Vincent Louault

Amendement 18 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire. En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol. Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de s

Texte parlementaire 267

Référence : 267

Acte observé : Main author

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Séance plénière - CMP PLFSS 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement II-1964 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1964

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi sur le plein emploi institue la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire, prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur. Avant les élections législatives de juin 2024, l'Etat avait acté le principe d'un co-financement de cette complémentaire à hauteur d'au moins 50% du coût imparti à l'employeur. Ce principe est d'ailleurs inscrit dans le cadre d'un texte réglementaire précisant l'obligation qui est actuellement en cours de finalisation par la DGCS. Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentaire santé (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d'entre eux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Un financement de la complémentaire santé sur leur seul budget commercial s'avèrerait donc impossible. Le rapport IGAS / IGF sur les ESAT publié début 2024 a établi qu'entre 41 % et 43 % seraient déficitaires après l'introduction de l'obligation de mett

Séance plénière - Mission solidarité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Missions pouvoirs pubics( suite)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Michelin

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 252

Référence : 252

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Suite PLOA

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PLOA

Acte observé : Participant

Amendement II-2054 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2054

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’État ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’État, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2% des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, pour 2025, une diminution de 2% des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager 508 M€ d’économie l’année prochaine. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense de 2 % proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Cet amendement pr

Amendement II-2053 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2053

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à limiter le déficit public, cet amendement minore les autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 91,8 M€ en AE et CP. Cette annulation porte sur la prime d’activité, dont les paramètres vont être ajustés à la marge pour prendre en compte la dynamique importante du SMIC ces dernières années.

Amendement II-1997 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1997

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À l’approche de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, cet amendement d’appel vise d’abord à rappeler une réalité trop souvent oubliée ou méconnue : le fret ferroviaire et fluvial (c’est-à-dire le transport de marchandises massifié) constitue un élément central de la compétitivité de la ferme France ainsi que de la rémunération des agriculteurs, tout particulièrement céréaliers. Malgré les difficultés, la France demeure une puissance céréalière exportatrice sur un terrain d’importation où se confrontent de nombreuses puissances, de plus en plus compétitive, et agressive sur nos marchés historiques. La Russie, qui a fait du blé l’un de ses armes géopolitiques, en est désormais un exemple bien documenté. Aujourd’hui, près d’une céréale sur deux produite en France reste ainsi exportée, sur un marché mondial où les prix sont en réalité fixés bien loin de l’hexagone. Il en résulte une équation relativement simple, où le prix payé à l’agriculteur pour sa production peut schématiqu

Amendement II-1649 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1649

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Transformation et fonction publiques ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » à hauteur de 13,5 M€ en AE et CP, le programme 148 « Fonction publique » à hauteur de 7,1 M€ en AE et CP, le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » à hauteur de 0,2 M€ en AE et CP. Il en résulte un total d’annulations de 20,8 M€ en AE et CP sur le périmètre de la mission. Parmi ces annulations, 0,3 M€ en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Ainsi, sont annulés en AE et en CP, sur le t

Amendement II-1755 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1755

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, une diminution de 2 % des crédits de la mission Gestion des finances publiques est proposée par cet amendements qui permettent à cette mission de dégager 104 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense de 2 % proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Pour 2025, cet effort de 2 % représente

Séance plénière - Mission Sport

Acte observé : Participant