Vincent Louault

Texte parlementaire 195

Référence : 195

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 194

Référence : 194

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Mission Relations avec collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 4 décembre

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Avis Energie + PPL agriculture

Acte observé : Participant

Amendement II-922 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-922

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'article 64 de cette loi de finances qui prévoit la mise en place d'un fonds de réserve pour les finances locales sur les collectivités. Il s'agirait ainsi d'un prélèvement de 2% des recettes réelles de fonctionnement qui toucherait toutes les collectivités disposant d'un budget de fonctionnement d'au moins 40 millions d'euros. Encore un mauvais coup porté à nombre de nos collectivités qui verraient leurs capacités d'investissement de nouveau particulièrement restreintes par une telle ponction sur leurs recettes.

Amendement II-1145 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros la dotation budgétaire prévue au PLF 2025 en faveur de La Poste pour l’exercice de sa mission d’aménagement du territoire. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a en effet confié à La Poste une mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire et a prévu un mécanisme de financement de cette mission via le fonds postal national de péréquation territoriale, constitué dans un compte spécifique de La Poste. Jusqu’en 2020, l’État contribuait à ce fonds selon un seul mécanisme d’allègement fiscal accordé à la Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le montant prévisionnel de la ressource allouée à ce fonds est fixé par un contrat triennal passé entre l’État, l’association des maires de France et La Poste. Depuis 2021, pour compenser la perte de rende

Amendement II-920 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-920

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir le financement du dispositif des conseillers numériques France Services. Ceux-ci sont particulièrement importants en effet pour l'inclusion numérique de nos territoires et leurs habitants. Nos concitoyens, déjà très touchés, pour beaucoup, par un manque d'accès aux services publics n'ont vraiment pas besoin qu'on les pénalise encore plus. Il convient donc que l'Etat respecte son engagement et maintienne le financement des 4000 CNFS tel que prévu sur 3 ans. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement minore d'un montant équivalent le programme 305.

Amendement I-1620 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1620

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une réduction des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. Cet amendement remplace cette baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France.

Amendement I-1932 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1932

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le crédit d’impôt "jeu vidéo" permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière. Réformé en 2017, le crédit d’impôt "jeu vidéo" a démontré toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international. Le présent amendement vise à proroger le crédit d’impôt "jeu vidéo" jusqu’en 2031, cette extension procurant une visibilité et une sécurité financières aux studios de jeux vidéo, essentielles pour cette industrie aux cycles de production longs et aux besoins en capital importants.

Amendement I-1707 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il s’agit de confirmer que la nouvelle sorte de société de libre partenariat créée par l’ordonnance du 3 juillet 2024 appelée société de libre partenariat spéciale a le même régime fiscal que la première. La société de libre partenariat spéciale est définie par le code monétaire et financier comme une société de libre partenariat. L’article L. 214-160-13 du code monétaire et financier précise également que « sauf disposition contraire les dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat sont applicables aux sociétés de libre partenariat spéciales ». Cet amendement est un amendement de clarification destinée à assurer la cohérence entre les dispositions du code monétaire et financier et ceux du code général des impôts.

Amendement I-1877 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1877

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de clarifier le droit applicable en matière de plans d’investissement des dirigeants et salariés et ainsi de limiter certains abus constatés. Si les décisions rendues par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2021 ont pour effet de permettre dans certains cas à l’administration fiscale de requalifier dans la catégorie des traitements et salaires les gains résultant de plans d’investissement des dirigeants et salariés (« management packages ») souscrits par ces derniers à des conditions directement liées à leur activité professionnelle, de nombreuses incertitudes subsistent. Ainsi, il est aujourd’hui parfois difficile de faire la distinction entre ce qui relève, dans les gains de cessions réalisés par ces salariés ou dirigeants, de plus-values et de revenus de nature salariale. La diversité des pratiques demeure grande, avec des montages variés qui renforcent l’incertitude sur la catégorie à laquelle se rattachent ces revenus, ce qui affecte la sécurité juri

Amendement I-1406 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1406

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le régime des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) a pour objectif d’inciter l'implication personnelle des salariés qui participent à la création et à l'essor des TPE et PME innovantes en croissance en France. Actuellement, l'article 25 dispose que l'avantage salarial issu des BSPCE est imposable en cas de transfert des titres obtenus grâce à leur exercice. Cela signifie que les détenteurs de ces titres seraient soumis à l'impôt même s'ils n'ont pas encore perçu de liquidités. Ainsi, en cas de rachat d'une société ayant émis des BSPCE, la capacité de réinvestissement des détenteurs de ces titres, généralement sous forme d'apport, serait fortement réduite par une imposition immédiate. Le présent amendement de repli propose de préserver les droits acquis des détenteurs de BSPCE garantissant aux bénéficiaires une la stabilité fiscale et financière de leurs investissements, en retenant la date d'émission des BSPCE. Les bénéficiaires de BSPCE risquent en effet d'êt

Amendement COM-16 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-16

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L’objet de cet amendement est de renforcer la recherche des critères techniques pour caractériser un cours d’eau. L’article L. 215-7-1 du code de l’environnement donne la définition suivante d’un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » Une instruction du gouvernement en date du 3 juin 2015 est venue préciser la méthode d’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier dans leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011, à savoir : la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source et un débit suffisant une majeure partie de l’année. En cas de difficulté

Amendement COM-21 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-21

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à transférer la compétence en matière d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation sur les technologies prévues à l’article L258-1 à l’ANSES. Actuellement, seuls les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement peuvent donner ces autorisations et il revient, logiquement et dans un but de simplification des procédures, à l’ANSES, de porter la charge de ces autorisations. Ces technologies concernent des techniques telles que celle de l’insecte stérile, nécessaire aux filières des fruits à coque.

Amendement COM-22 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-22

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’objet de cet amendement est d’encourager les représentants de l’État dans les territoires à se servir d’outils exisants : le Projet d’Intérêt Général (PIG) et l’Opération Intérêt National (OIN) pour qualifier certains projets agricoles répondant à nos besoin en production nationale, et donc nécessaires pour retrouver notre souveraineté agricole et alimentaire. Ces projets ainsi reconnus d’intérêt général ou d’intérêt national selon les dispositifs prévus par le code de l’urbanisme pourraient ainsi bénéficier, lors de l’instruction d’une autorisation environnementale, d’une exonération de la phase de consultation du public, tout en mettant à disposition de celui-ci un dossier d’information sur ledit projet. Cela permet d’accélerer les procédures d’autorisation environnementales sur les projets nécessaires pour retrouver la souveraineté de notre pays.

Amendement COM-14 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-14

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre au Ministre de l’Agriculture ou au Ministre de l’Économie de réévaluer une décision d’autorisation de mise sur le marché lorsqu’un risque de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est présent, ou encore lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés. Il crée ainsi un mécanisme permettant au Ministre de pouvoir saisir le comité de suivi des autorisations de mises sur le marché prévu à l’article L. 1313-6 du code de la santé publique sur une demande de rapport. Le rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il présente les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives. Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Amendement COM-23 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-23

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement de repli vise à garantir l'obligation de caractère cumulatif du critère pédologique et botanique pour définir, à l'intérieur de terrains situés en zone AU (zone à urbaniser) ou concernés par des projets d'aménagement agricole, une zone humide.

Amendement COM-17 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-17

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au titre de la police de l'environnement, aux fédérations départementales concernées, de la pêche ou de la chasse.

Amendement COM-15 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-15

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L’objet de cet amendement est de renforcer la recherche des critères techniques pour caractériser un cours d’eau, en rendant la seule présence d’une végétation hydrophile insuffisante à palier l’absence de débit suffisant à cette fin. L’article L215-7-1 du code de l’environnement donne la définition suivante d’un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » Une instruction du gouvernement en date du 3 juin 2015 est venue préciser la méthode d’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier dans leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011, à savoir : la présence et permanence d’un lit natur