Vincent Louault

Amendement COM-18 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-18

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à créer une possibilité pour le comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché de saisir le directeur général de l'agence en amont de toute prise de décision de ce dernier relative à la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation sur les missions exercées par l’agence, prévues aux alinéas 11, 12, 13 et 14 de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique.

Amendement COM-24 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-24

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le pouvoir de suspension d'une décision du directeur général de l'Anses prévu au premier alinéa de l'article 2 est source d'insécurité juridique en ce que les motifs permettant au ministre de procéder à une telle suspension ne sont pas prévus par le droit européen. En effet, le règlement 1107-2009 ne prévoit pas que des considérations d'ordre économique ou concurrence puissent intervenir dans le processus de délivrance ou de retrait des AMM. Il est proposé de maintenir la compétence de principe du directeur général de l'Anses dans la délivrance des AMM tout en permettant au ministre chargé du dossier d'évoquer le dossier pour pouvoir statuer en lieu et place du directeur général. En tout état de cause, le ministre devra statuer selon les mêmes critères que le directeur général de l'Anses, qui relèvent du droit européen. De plus, il est proposé de permettre au ministre chargé de l'agriculture de demander à l'Anses d'examiner par priorité un dossier en matière phytopharmaceutique, et ain

Amendement COM-19 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à interdire à l’ANSES de surtransposer les décisions européennes.

Amendement COM-25 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-25

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Actuellement, le comité de suivi des AMM n'est consulté qu'à la demande du directeur général de l'Anses. Ce comité est composé de personnalités qualifiées, notamment issues, pour près d'un tiers, du monde agricole. Il émet des avis consultatifs sur les conditions de mise en œuvre des AMM, se fondant notamment sur l'expérience de terrain des acteurs. Il est proposé que ce comité puisse s'autosaisir pour pouvoir délivrer un avis consultatif au directeur général de l'Anses à chaque fois qu'il l'estimera nécessaire. En effet, ce comité demeure relativement peu saisi, son dernier procès-verbal de réunion datant de juin 2023.

Amendement COM-20 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-20

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser la nécessité pour l’ANSES d’encourager l’innovation et la création de solutions alternatives, notamment par l’émergence de technologies nouvelles qui pourront contribuer à l’adaptation au changement climatique. En effet, l’article 1313-1 prévoit que l’agence contribue à assurer la sécurité sanitaire et humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation, elle éclaire les autorités publiques et met en œuvre une expertise scientifique, mais rien de vient préciser l’ambition que nous devons avoir en matière d’innovation, pourtant nécessaire pour faire face aux défis de la transition écologique et énergétique.

Amendement COM-13 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-13

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à soumettre systématiquement à la signature du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de l'Environnement, les avis et les recommandations de l'Anses portant sur une demande de réévaluation d'une molécule à la Commission européenne. A ce jour, en effet, les demandes de réévaluation passent souvent uniquement par les administrations centrales, sans validation ministérielle. À ce jour, les demandes de réévaluation passent souvent uniquement par les administrations centrales sans validation ministérielle. Ainsi, la procédure de demande de réévaluation débute par un avis de l’ANSES, dont se saisit le SGAE à la demande d’une administration, qui le reporte à la Représentation française de l’Union Européenne qui saisit la Commission européenne pour qu’elle puisse, elle, saisir l’EFSA pour une réévaluation sur l’ensemble des états-membres. Ainsi, il conviendrait de soumettre à la signature du Ministre de l’Agriculture et du Ministre de l'Environnement ces demandes, afin qu

Amendement COM-12 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

A l’origine, le 1° de l’article 211-1 du Code de l’environnement définissait ainsi les zones humides : « on entend par zone humide des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Le « ; » étant alors interprété comme un « et », interprétation qui fut stabilisée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2017. La définition ainsi entendue rendaient donc cumulatifs les critères pédologique et botanique permettant de définir une zone humide. Or, la loi du 24 juillet 2019, portant création de l’Office français de la biodiversité, a rendu ces critères alternatifs via son article 23 qui remplace les mots : « temporaire ; la végétation » par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ». Des critères alternatifs qui engendrent plusieurs problèmes sur le terrain en : - Retenant exclusivement

Amendement I-1534 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1534

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxe d'habitation sur leur résidence principale a été supprimée. La question de la viabilité financière de l'activité d'une MAM peut se poser puisque le lieu de travail peut constituer une charge financière importante et, qui plus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, charges courantes, impôts). Les MAM répondent à une réelle demande en mati

Amendement II-921 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-921

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à revenir sur la réduction de près de 30 % du Fonds de Soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, une telle mesure sacrifierait nos radios associatives, pourtant si importantes à la vie de nos territoires. Par ailleurs, leur disparition induirait la perte de 800 emplois. Nos territoires ont besoin, plus que jamais, que l'on sauvegarde ce tissu des radios associatives "médias du dernier kilomètre" qui reflètent leur diversité et permettent aussi de créer un lien culturel et social. Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 12 millions d'euros l'action 6 "Soutien à l'Expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias" et, pour respecter les règles de recevabilité financière, de minorer de 12 millions d'euros l'action 01 "Livre et lecture" du programme 334 "Livre et industries culturelles".

Amendement I-1404 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1404

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de proroger le crédit d’impôt collection (CIC) pour une durée de trois ans, le CIC étant à ce jour borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Il permet de : - soutenir l'industrie manufacturière afin de permettre le maintien en France de l’emploi industriel dans un secteur internationalement très exposé à la concurrence ; - favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections en France. Le CIC est essentiel aujourd’hui aux entreprises du secteur textile, essentiellement composé de PME, afin de créer et d’innover pour vendre leurs collections partout dans le monde. C’est pourquoi cet amendement propose de le proroger de trois ans, en attendant son bilan, conformément à la lo

Réunion commune (Commission des affaires européennes, Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Audition de M. Didier-Roland Tabuteau

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires européennes, Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Etude annuelle du Conseil d'Etat sur la souveraineté - Audition de Didier-Roland Tabuteau

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires européennes, Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Réunion du 28/11/24

Acte observé : Participant

Amendement I-854 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-854

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf en primo-accession. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier. Par ailleurs, en favorisant la vente de logements neufs ou l'état futur d'achèvement, le présent amendement permettra de redresser les finances de l’Etat par des recettes accrues de TVA.

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Bernard Charlès

Acte observé : Participant

Amendement I-871 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-871

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement a été travaillé avec le réseau Cuma. Il vise à créer une incitation fiscale pour encourager les exploitants à se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation des matériels agricoles. Il s’agit là d’une mesure qui aurait à la fois un impact écologique (en limitant la surconsommation de machines) et à la fois économique (en limitant les charges de mécanisation pour les exploitations. Pour un coût de 17 millions d’euros par an, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé tel que prévu : serait de 7,5%serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collectivene s’appliquerait pas si le crédit d’impôt excède 500 €serait plafonné à 3 000 euros par an, sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ansimpliquerait que l’exploitant agricole, membre de la Cuma, s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. Enfin ce coût de 17 millions d’euros serait financé, à bu

Amendement I-1530 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1530

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Concernant le dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des flottes de véhicules, cet amendement vise à éviter la neutralisation du dispositif et de ses objectifs, par la limitation des règles et plafonds afférents aux aides d’Etat de l’Union européenne, ce qui constitue un coup de frein fortement préjudiciable à la transition énergétique du transport. S’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ou hydrogène, il est en effet préférable de faire référence au règlement (UE) n° 651/2014 qui instaure un régime d’exemption spécifique pour les aides relatives à l’acquisition de véhicules à émission nulle.Se priver de la référence à ce règlement dédié minore le plafond des aides que peuvent recevoir les entreprises pour le verdissement de leur flotte au détriment de la transition énergétique et de la compétitivité avec les autres entreprises européennes. Cet amendement vise en outre à corriger une erreur matérielle introduite lors du vote bloqué de la lo

Amendement I-1298 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire de renforcer son soutien. Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maison individuelle entre 6 000 et 20 000€ en fonction de la pu