Vincent Louault

Amendement I-170 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les services d’incendie et de secours ont été largement sollicités cet été pour lutter contre les incendies qui ont ravagé notre territoire national. Ces interventions exceptionnelles se sont ajoutées aux sorties quotidiennes des pompiers qui ne cessent d’augmenter. Ces évènements ont mis en exergue le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les services d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs missions, récemment accentué par la hausse des coûts de l’énergie et des carburants. Aussi, afin de donner aux services d’incendie et de secours les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, cet amendement vise à augmenter la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée aux départements afin d’en attribuer une plus grande part aux services départementaux d’incendie et de secours. Afin de ne pas grever les finances départementales, la part perçue par l’Etat au titre de la TSCA est diminuée à due concurrence.

Amendement I-1285 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Elle s’est toutefois traduite par un nouveau repli, puisqu’on estime l’atterrissage 2024 à environ 40 000 prêts, dont 46 % en neuf, soit le volume le plus faible enregistré depuis le début du dispositif en 1995. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le présent amendement propose de rétablir temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux logements individuels et aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif dans toutes les zones. Cette e

Amendement I-171 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli. Les services d’incendie et de secours ont été largement sollicités cet été pour lutter contre les incendies qui ont ravagé notre territoire national. Ces interventions exceptionnelles se sont ajoutées aux sorties quotidiennes des pompiers qui ne cessent d’augmenter. Ces évènements ont mis en exergue le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les services d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs missions, récemment accentué par la hausse des coûts de l’énergie et des carburants. Aussi, afin de donner aux services d’incendie et de secours les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, cet amendement vise à augmenter la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée aux départements. Sans obliger les départements à consacrer ce surplus aux SDIS, se rapportant à une fraction qui leur est affectée, les départements s’engagent politiquement à l’utiliser pour financer les SDIS. Afin de ne pas grever les finances départeme

Amendement I-2237 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à restreindre l’application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service qui servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l’esprit initial de la LOM. Alors que la mission flash concernant le verdissement des flottes n’a pas encore rendu ses conclusions, il apparait prématuré de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail. Les loueurs courte durée ont estimé que l’application du présent amendement aura pour conséquence de décaler l’achat de près de 100.000 véhicules, ayant un impact non seulement sur nos constructeurs automobiles et les équipementiers, mais aussi sur la baisse de rentrées fiscales pour l’Etat. Dans l’attente de concertations avec les secteurs concernés, il est nécessaire d’exempter du champ de la contribution les véhicules affectés à des activités de location de courte durée. L’adoption de ce sous-amendement assure que l’esprit de

Amendement I-1614 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1614

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 introduit une contribution spécifique permettant d’assurer une imposition minimale des plus hauts revenus lorsque le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (« IR ») et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (« CEHR ») est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence. Cette contribution entraîne ainsi une imposition additionnelle pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple à hauteur de la différence entre (A) le montant de l’imposition minimum (correspondant à 20 % du revenu fiscal de référence tel que défini par le projet de loi) et (B) le montant d’IR et de CEHR effectivement acquitté. (A) Le revenu fiscal de référence tel que défini par le projet de loi comprend non seulement l’ensemble des revenus imposables à l’IR, y compris de source étrangère, mais également les revenus étrangers exonérés par application d’une con

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-850 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-850

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés. Cette mesure permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable. Il apparait nécessaire de proroger cette mesure qui permet d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat.

Amendement I-849 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-849

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Introduite par la loi de finances pour 2022, cette disposition permet une adaptation bienvenue aux nouvelles pratiques de paiements, alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français. Ainsi, les pourboires versés en espèces et en carte bleue pourront être exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux, ce qui constitue un soutien bienvenu pour les salariés, notamment des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, lors de la prorogation de cette disposition par la loi de finances pour 2024, il a été convenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant ses effets au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution avec les salaires. Une communication en ce sens permettrait d’éclairer le Parlement dans la conduite de ses travaux.

Amendement I-1287 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapp

Amendement I-853 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La période démographique qui s’ouvre devant nous avec le départ en retraite des babyboomers impose de s’assurer de la continuité de nos structures économiques et donc de leur transmission. Pour nos entreprises, la loi Dutreil du 1er août 2003 pour l'initiative économique a prévu de faciliter la transmission des entreprises familiales avec une exonération de 75 % sans plafond pour la transmission d’entreprises en échange de conditions de détention. Ce dispositif, qui manquait cruellement à nos entreprises, a permis une certaine stabilité des entreprises familiales dans l’économie de nos territoires. S’il existe un dispositif analogue pour la transmission du foncier agricole et viticole, ce dernier est moins-disant que le dispositif Dutreil pour les entreprises. A l’heure où la viticulture et l’agriculture française vont connaître un renouvellement de générations, il est important de permettre la transmission du foncier viticole et agricole. Par souci d’équité fiscale, et de pérennité de

Amendement I-1292 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à allonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (de 8 % à 3 %) lors de la mise en place d’une part incitative à la TEOM. Mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d'inciter les collectivités à mettre en place une part incitative à leur TEOM, cette mesure a pour objectif d’encourager sur le long terme les collectivités à adopter la TEOMi (TEOM incitative) plutôt que de rester en TEOM qui est le mode historique de financement en France. De plus, cette réduction permettra de réduire la pression fiscale du contribuable qui paye ces frais de gestion et qui pour autant ne sont pas perçus par la collectivité, mais reversés dans leur totalité au budget général. La tarification incitative permettant la réduction de la production d’ordures ménagères résiduelles de l’ordre de 20% à 50%, selon les collectivités et les modes de tarification,

Amendement I-1288 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1 er trimestre 2025

Amendement I-846 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-846

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 24 propose de revoir l’avantage fiscal de la location meublée exercée à titre non professionnelle. Ce régime fiscal, qui se voit affecter un plafond de recettes locatives annuelles maximal de 23 000 €, est en réalité le régime des petits et moyens propriétaires. C’est grâce à ce dispositif que nos concitoyens peuvent financer les travaux de rénovation des logements qu’ils entendent louer. Ces travaux sont d’autant plus nécessaires à l’heure où la rénovation énergétique est réclamée à juste titre par l’Etat. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article, afin de ne pas empirer la crise immobilière que notre pays traverse déjà.

Amendement I-872 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-872

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement avait été déposée par la Députée Corneloup. Il a été travaillé avec la "Propriété Privée Rurale" et vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, ce qui est indispensable pour assurer la pérennité de ces dernières. Il s'agit ainsi d'aligner la transmission à titre gratuit des terres ou vignes louées à long terme sur ce qui est prévu d'une manière général pour la transmission d'entreprises à titre gratuit (dispositif Dutreil) : une exonération de 75% sans plafond (contrairement à aujourd'hui où elles bénéficient d'une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 €. Plafond qui est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans et au-delà de ces limites l'exonération est de 50%). Donc cet amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsqu'ils s'engagent à le conserver sur une longue

Amendement I-845 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-845

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 11 prévoit d’instaurer d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette mesure de rendement budgétaire vise seulement à faire contribuer les plus grandes entreprises du pays au redressement de nos comptes publics. Dans la situation actuelle, il peut s’entendre, même si elle n’est pas souhaitable, qu’une augmentation temporaire, ciblée et très encadrée de la fiscalité pesant sur les plus grandes entreprises du pays soit envisagée. Cependant, la rédaction actuelle de l’article 11 n’exclut pas les entreprises qui font partie d’un groupe fiscalement intégré. Le seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires prévu par le présent article pourrait donc en l’état être appliqué à des groupes de sociétés dont aucune n’a un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. C’est la raison pour laquelle le présent amendement exclut du paiement de la contribution exceptionnelle les groupes de sociétés fiscalement intégrées lorsqu’aucune sociét

Amendement I-590 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-590

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des

Amendement I-844 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-844

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 prévoit de renforcer cette année encore le « malus CO² » et le « malus poids » sur les véhicules de tourisme après plusieurs augmentations ces dernières années. Cette mesure pèsera lourdement sur les ménages les plus modestes, notamment nos concitoyens qui vivent dans des zones rurales ou qui sont mal desservies par les transports publics. Dans le même temps, les ménages les plus fortunés, donc ceux les plus susceptibles d’acquérir des véhicules plus puissants et polluants, pourront se payer le luxe de cette taxe. Cet amendement propose d’atténuer l’augmentation de fiscalité, dans un esprit de justice.

Amendement I-1295 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA réduite à 5,5% pour la fourniture de BioGNV. Il existe des taux de TVA réduits à 5,5% dans le Code général des impôts pour plusieurs types d’énergies dont le gaz naturel combustible, distribués par réseaux mais aussi comme certains abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une certaine puissance, d'énergie calorifique ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération. Or, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau électrique comme gazier, soit sous forme de BioGNL (liquide) soit sous forme de BioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (BioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses. En e

Amendement I-1529 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1529

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2024 a prévu de soumettre, dès le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides rechargeables au malus poids avec un abattement de 200kg. Les récentes augmentations du malus CO2 et malus poids ont déjà, quant à elles, permis de toucher près de 46 % des véhicules du marché français (toutes marques confondues) livrés au premier semestre 2024, contre 39,5% des véhicules livrés au premier semestre 2023. Cette évolution a eu des effets immédiats sur les recettes enregistrées par l’Etat, avec 737 Millions d’Euros de recettes de janvier à juin 2024, contre 379 Millions d’Euros sur la même période en 2023, et 246 Millions en 2022 (source : NGC Data). Sur une année complète en 2024, cela signifie que les recettes du malus écologique dépasseront le milliard d’euros, alors que, dans le même temps, les lettres plafonds budgétaires ont été fixées à un milliard d’euros pour l’enveloppe dédiée au verdissement des flottes. Les recettes du malus tendent ainsi à dépasser largement les