Fiche publique sourcée
Vincent Louault
Conseiller municipal — Cigogné
Département : Indre-Et-Loire (37)
Agriculteur sur moyenne exploitation
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Indre-et-Loire. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Agriculteur sur moyenne exploitation ». La date de naissance publiée est le 24 mai 1972.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q63763680Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Vincent_LouaultSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Vincent Louault — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Vincent LOUAULT — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 23 avril 2024
8 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2017 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Indre-Et-Loire
Source officielleVoir la sourceBléré
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- SERVIR LA TOURAINE — 32,42 % des suffrages exprimés
- LA FORCE DE NOS TERRITOIRES — 27,42 % des suffrages exprimés
- D'UNE SEULE VOIX POUR LA TOURAINE — 26,62 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 juin 2021 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Jocelyne Cochin / Vincent Louault — 74,35 % des suffrages exprimés
- Philippe Barbier / Marie Cosneau — 25,65 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Non élu à ce tour
- Jocelyne Cochin / Vincent Louault — 73,53 % des suffrages exprimés
- Philippe Barbier / Marie Cosneau — 26,47 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 24 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 589 acte(s) correspondant aux filtres — page 65 sur 80. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-875 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-875
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA tel que prévu par cette article 30 qui prévoit notamment une diminution du taux de celui-ci qui passerait ainsi de 16,404 % à 14,850 %. Si les collectivités territoriales sont bien sûr d'accord pour participer à l'effort budgétaire cela ne signifie pas pour autant qu'il serait opportun de leur faire payer le prix fort en touchant au FCTVA ce qui pour beaucoup signifierait au mieux faire une croix sur des investissements pourtant nécessaires, au pire se surendetter.
Amendement I-1085 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1085
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Le présent amendement a pour objet d’aménager la contribution des exploitants d’infrastructures de transport au rétablissement des comptes publics, au travers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) introduite par la loi de finances initiales pour 2024, compte tenu de la création de nouvelles mesures fiscales auxquelles seront assujettis certains de ces opérateurs, notamment la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 11. Cette contribution exceptionnelle est assise sur l’impôt sur les sociétés, calculé sur l’ensemble des résultats imposables, lesquels sont établis sous déduction de toutes charges à l’exception notamment de la TEITLD. S’agissant des exploitants d’aéroport, le cadre de régulation des redevances aéroportuaires permet de répercuter une part de la TEITLD et de la contribution exceptionnelle sur les compagnies aériennes, qui s’ajouterait ainsi aux mesures fiscales spécifiques
Amendement I-1569 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1569
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations en matière fiscale de la revue de dépenses conduite par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales sur les politiques d’apprentissage et de formation professionnelle rendue en juillet 2024. Dans ces rapports, les inspections recommandent d’engager un travail de rationalisation des exonérations d’assiette de la taxe d’apprentissage, en particulier celles visant certains employeurs en raison de leur statut juridique. Ainsi, le présent amendement vise à recentrer l’exonération de taxe d’apprentissage, s’agissant des mutuelles, sur les seules rémunérations des apprentis. Il engage ainsi les travaux de rationalisation appelés de leurs vœux par les inspections. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement I-121 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-121
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement a été déposé à l'Assemblée Nationale par le député Corentin le Fur et la députée Anne le Hénanff. Il vise à prévenir les actions d'associations activistes qui n'ont de cesse de se multiplier, ces dernières années, contre les agriculteurs. Il prend appui, pour ce faire, sur le II de l'article 1378 octies du code général des impôts qui stipule que l'administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu'une décision pénale définitive a été rendue au titre de l'une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Ainsi cet amendement vise à ce que soit complétée la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l'entrave aux conditions de travail et à l'activité économique par discrimination (article L 225-2 du Code pénal), l'introductio
Amendement I-848 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-848
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Les collectivités doivent pouvoir participer à l’effort qui est actuellement rendu nécessaire par la situation budgétaire que connaît notre pays. La réduction des dépenses de l’Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales doit cependant se concentrer sur les dépenses de fonctionnement, pas sur les dépenses d’investissement. En proposant de moduler et de réduire le taux du Fonds de compensation de la TVA de 16,4 % à 14,85 %, l’article 30 du PLF fait craindre le pire pour nos territoires. En effet, le FCTVA permet aux collectivités d’être partiellement remboursées de la TVA que l’Etat perçoit sur leurs dépenses d’investissement. La révision du FCTVA va donc nécessairement diminuer ces dépenses d’investissement de nos collectivités qui sont pourtant absolument vitales pour notre futur et pour l’économie locale, qu’elles irriguent. Pour ces raisons, le présent amendement de repli propose d’atténuer la baisse du taux de compensation FCTVA en faisant passer le taux p
Amendement I-1621 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1621
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
La baisse du FCTVA est applicable aux attributions versées à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions de l’article 30 font que cette baisse serait rétroactive et viendrait mettre à mal tous les plans de financements des collectivités pour 2023 et 2024. Cet amendement de repli propose donc de revenir sur cette rétroactivité.
Amendement I-1619 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1619
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le présent amendement propose d’étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux zones détendues pour les habitations individuelles et les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Cette extension temporaire serait applicable aux offres de prêt émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Dans un esprit d’équilibre entre l’indispensable soutien à l’accession à la propriété des ménages modes
Amendement I-1617 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1617
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les TPE/PME doivent, elles aussi, réduire leur empreinte carbone. Elles doivent se conformer au décret tertiaire qui impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation énergétique de plus de 40% d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60 % d’ici à 2050. Pour les y aider, la loi de finances initiale pour 2021 a instauré pour les TPE et PME un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui leur permet de financer leur transition écologique, arrive cependant à échéance au 31 décembre 2024. Le présent amendement propose donc de le proroger de deux ans.
Amendement I-852 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-852
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrô
Amendement I-1965 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1965
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.
Amendement I-1622 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1622
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Afin d’encourager l'accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d'accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Il aligne les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (agence nationale pour la rénovation urbaine/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux déjà retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.
Amendement I-1623 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1623
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
En application du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), les établissements publics sont assujettis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur leurs activités à caractère lucratif. Les revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives sont imposés aux taux mentionnés à l’article 219 bis du CGI. Toutefois, le premier alinéa du 5 de l’article 206 du CGI prévoit une exonération de ces mêmes revenus pour les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance au titre des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023. L’objectif de cette exonération est de permettre à ces établissements d’utiliser l’intégralité des ressources perçues au titre de ces revenus à la réalisation de leurs activités sociales, médico-sociales ou de recherche. Dans le contexte actuel, les revenus fonciers, agricoles ou mobiliers que ces organismes tirent de leur patrimoine peut constituer une ressource financière utile à la conduite de le
Amendement I-1874 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1874
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement a pour but de proroger de trois ans le dispositif de l’article 238 bis AB du code général des impôts permettant aux entreprises achetant des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé de déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. La déduction spéciale de l’article 238 bis AB du code général des impôts concerne les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ainsi que celles qui relèvent du régime des sociétés de personnes. Le présent dispositif contribue à faire « entrer l’art dans l’entreprise ». Il a largement été intégré, depuis quelques années dans les démarches RSE globales des entreprises, favorisant ainsi la diffusion et/ou la production d’œuvres, contribuant à la sensibilisation des publics tant externes qu’internes, notamment par l’implication du personnel. En outre, si la constitutio
Amendement I-1533 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1533
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Amendement rédactionnel
Amendement I-1535 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1535
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décroch
Amendement I-1532 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1532
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Il ne convient pas de contester le principe même de l’instauration d’une taxe nouvelle mais de garantir aux acteurs sécurité et stabilité tant juridique et fiscale aux opérations réalisées antérieurement ainsi que le maintien des équilibres économiques de ces opérations. A cet égard, la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres doit s’appliquer aux seules annulations d’actions résultant des programmes de rachat d’actions autorisés par les assemblées générales intervenues à compter du 10 octobre 2024. En effet, le délai entre la décision de l’assemblée générale autorisant le rachat d’actions, et l’annulation effective des titres en résultant, il peut s’écouler un délai pouvant aller jusqu’à 18 mois, voire 24 mois. Appliquer la taxe à l’ensemble des annulations réalisées à compter du 10 octobre 2024 reviendrait alors à soumettre à la taxe des opérations décidées en assemblée générale en 2023, voire en 2022, en méconnaissance totale des règles fisca
Amendement I-1773 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1773
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant moins de cinq millions d'euros de chiffre d'affaires. Cette mesure permettra de conforter l'activité des petites plateformes françaises. Elle ne concerne que les acteurs du marché de la vidéo à la demande les plus fragiles représentés par une quinzaine d’entreprises, en majorité nationales, qui doivent faire face à une très forte concurrence dans un paysage d’offres multiples largement dominé par les grandes plateformes internationales.
Amendement I-1281 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1281
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement prévoit le renforcement et la prolongation du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique jusqu’à la fin de la programmation PAC en cours, soit 2028. En 2023, plus de 30 000 exploitations agricoles en ont bénéficié, soit la moitié des fermes engagées en agriculture biologique en France. Il s'agit d'un instrument de politique publique efficace pour soutenir le maintien en agriculture biologique. Son alignement sur le calendrier de la PAC est cohérent. Par ailleurs, compte tenu des enjeux auxquels les filières biologiques font face actuellement et des difficultés de trésorerie des fermes bio, son augmentation à 6 000 euros par ferme apparaît pertinent.
Amendement I-1133 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1133
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 exonérait les pourboires perçus par le personnel en contact avec la clientèle des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu, au titre des années 2022 et 2023. Prolongée d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette exonération prendra fin le 31 décembre 2024. Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité tant pour les salariés que pour les employeurs. L’attractivité des métiers de l’hôtellerie et de la restauration étant un enjeu économique et social majeur, cet amendement vise à prolonger de deux années supplémentaires ce dispositif utile, qui a contribué à conforter le pouvoir d'achat des personnels en contact avec la clientèle et à améliorer la capacité des entreprises de ces secteurs d'activité à recruter dans un contexte de forte pénurie de main-d’œuvre.
Amendement I-1528 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1528
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à délivrer le certificat d’immatriculation sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise pour les professionnels de la location de courte-durée. La codification du Code des impositions sur les biens et services instaure le paiement du certificat d’immatriculation auprès de la région du lieu du premier contrat de location du véhicule. Cette disposition est à ce jour impossible à respecter compte-tenu des contraintes opérationnelles et administratives auxquelles sont confrontés quotidiennement les professionnels de la location courte-durée, notamment : - L’affectation des véhicules entre les différentes agences d'un loueur reste inconnue au moment de leur immatriculation. En raison des contraintes liées à l’activité, l’immatriculation intervient très en amont de cette affectation (intervention des constructeurs et livraison des véhicules, en principe, dans des parcs externes aux loueurs). Cette contrainte est d'autant plus renforcée par l’allongement des
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Organisme départemental
conseiller départemental
Conseil départemental de Indre-Et-Loire — Indre-Et-Loire
Titulaire — 1 janvier 2017 à aujourd’hui
Entreprise ou société publique
membre du conseil administration
SPL Tri val de loire — Indre-et-Loire(37)
Titulaire — 1 novembre 2020 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
president epci
Intercommunalité non précisée — HATVP
Ancien titulaire — 1 juillet 2020 au 31 octobre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
Vice president
EPCI autour de Chenonceaux — Indre-et-Loire(37)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020
Autre organisme public ou parapublic
Président syndicat
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020
Établissement ou organisme public local
maire
Commune de Cigogné — Cigogné
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
vice president EPCI
Intercommunalité non précisée — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2017 au 31 juillet 2020
Autre organisme public ou parapublic
Maire
Mairie CIGOGNE — Indre-et-Loire(37)
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Cigogné
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Indre-Et-Loire
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Conseillers départementaux
En coursConseiller départemental
Bléré
Mandat depuis le 1 juillet 2021
- Conseiller départemental
Indemnité estimée — Conseiller départemental2 466,31 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 10 103,70 € / mois121 244,40 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Horizons
Nuance électorale officielle
- Binôme les Républicains
Nuance électorale officielle