Vincent Louault

Amendement I-1390 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli a pour objet d’aligner, s’agissant de l’abattement prévu par cet alinéa de l’article 3 pour l’imposition des revenus exceptionnels, les investisseurs directs et ceux réalisant des investissements au capital d’entreprises non cotées via des fonds de capital-investissement. Il vise à s’assurer que les produits et sommes distribués par ces fonds – et provenant essentiellement de la cession ponctuelle par ces fonds des entreprises qu’ils ont accompagnées pendant des cycles d’investissement de plusieurs années – soient traités au niveau de l’investisseur comme étant des revenus exceptionnels, ce qui aurait été le cas s’ils avaient détenu en direct leur investissement dans les sociétés du portefeuille constitués par le fonds.

Amendement I-1391 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les investissements directs dans les immeubles des Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), réalisés avant le 31 décembre 2024, voient par l’article 3 leur contrepartie fiscale tronquée aux sommes payées à fin 2024, alors que tous les investissements dans l’immobilier locatif outre-mer, dans l’immobilier locatif neuf ou dans les entreprises ultra-marines, voire les investissements indirects réalisés dans les SCPI du même secteur, n’ont pas cette limitation. Cet amendement vise à aligner le traitement de l’immobilier dans les QAD et SPR sur celui de l’immobilier neuf ou ultramarin ou des investissements productifs similaires.

Amendement I-1392 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité de la France pour les gestionnaires d’actifs en capital investissement et infrastructure en les encourageant à constituer leurs véhicules d’investissement dans les secteurs générateurs de revenus réguliers (dette privée, infrastructure) en France. Il est ainsi proposé d’exonérer de retenue à la source les revenus de source française qui sont redistribués aux associés non-résidents de certains véhicules de capital investissement, de dette privée et d’infrastructure de droit français. La mesure proposée ne devrait pas avoir d’incidence significative sur les recettes du Trésor dans la mesure où l’inefficience fiscale résultant du régime actuel conduit déjà les gestionnaires d’actifs investissant dans les secteurs générateurs de revenus réguliers à constituer leurs véhicules d’investissement dans d’autres juridictions.

Amendement I-1402 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1402

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans le rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022, la mission d’information a démontré le lien fort qui existe entre soutien à l’innovation et réindustrialisation des territoires. Parmi ses propositions, la mission d’information recommandait ainsi le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII), qui constitue un puissant levier d’investissement à la main des PME, notamment pour le financement de démonstrateurs industriels. Alors que ce dispositif arrive au terme de son bornage temporel, cet amendement vise d’une part, à le proroger et, d’autre part, à en doubler le plafond de dépenses éligibles, pour le porter à 800 000 €.

Amendement I-1401 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout en favorisant le plein emploi et la transition écologique. Pour compléter ces dispositifs, il est proposé de créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) qui bénéficieront des mêmes aides que les JEI afin de développer l’innovation sociale et à impact. Cette nouvelle catégorie permettra de soutenir les entreprises à impact du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses st

Amendement I-1613 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1613

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à préserver le régime des impatriés en France, en reconnaissant son rôle essentiel dans l’attractivité économique de notre pays. Face à une concurrence internationale accrue pour attirer les talents, il est nécessaire de garantir à la France un dispositif fiscal qui lui permette toujours de rivaliser avec nos voisins européens. Depuis sa création en 2003, le régime des impatriés a démontré son efficacité en favorisant l’installation en France de milliers de talents étrangers et inversement le retour de ceux qui étaient partis. Ce régime participe activement à la compétitivité des entreprises sur le territoire à l’heure où la France connaît une fuite regrettable de ses cerveaux, notamment dans des secteurs stratégiques. En 2020, France Stratégie mettait déjà en évidence que l’attraction de talents internationaux renforce l’innovation et stimule les investissements directs étrangers (IDE), contribuant ainsi directement à la croissance économique et à la créatio

Amendement I-1389 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vient exclure de l’assiette du dispositif de la contribution différentielle les montants distribués par les fonds de capital investissement qui investissement majoritairement dans des entreprises non cotées de l’Union européenne. Il s’agit d’investissements de long terme puisque le contribuable s’engage à détenir son investissement pendant au moins 5 ans – et les conserve généralement plus longtemps –, permettant ainsi le financement en fonds propre et quasi-fonds propres de nos entreprises. Il est essentiel de ne pas décourager ce type d’investissement afin de permettre de poursuivre le mouvement de démocratisation du capital-investissement.

Amendement I-1396 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager, tant pour des raisons climatiques que de souveraineté énergétique. Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directement de l’énergie thermique, soient exonérés d’accise sur le gaz puisque cette taxe est pa

Amendement I-1407 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1407

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier une condition ajoutée l’an dernier sur la forme des investissements lorsque le réinvestissement est fait dans un fonds de capital-investissement. Les fonds de capital-investissement suivant leur stratégie et en fonction des situations peuvent investir directement dans des entreprises soit au travers de société holding ou de fonds. Cet amendement vise à clarifier les modalités d’appréciation de la condition tenant à la forme de l’investissement (souscription ou acquisition de titres de capital et titres donnant accès au capital) lorsque le fonds investit via une holding ou une autre entité d’investissement.

Amendement I-1937 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1937

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile, afin notamment de mettre en conformité le champ du taux réduit de la TVA avec les évolutions du droit de l’Union européenne. En effet, la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments interdit aux États membres de l’Union européenne, à compter du 1er janvier 2025, d’apporter des soutiens financiers à l’installation de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles. Toutefois, cette directive rend toujours possible des incitations financières à l’installation de systèmes de chauffage hybrides utilisant une part considérable d’énergie renouvelable, tels que par exemple, ceux qui reposent sur la combinaison d’une chaudière avec le solaire thermique ou avec une pompe à chaleur. Certaines chaudières n’ont e

Amendement I-1405 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1405

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le régime des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) a pour objectif d’inciter l'implication personnelle des salariés qui participent à la création et à l'essor des TPE et PME innovantes en croissance en France. Actuellement, l'article 25 dispose que l'avantage salarial issu des BSPCE est imposable en cas de transfert des titres obtenus grâce à leur exercice. Cela signifie que les détenteurs de ces titres seraient soumis à l'impôt même s'ils n'ont pas encore perçu de liquidités. Ainsi, en cas de rachat d'une société ayant émis des BSPCE, la capacité de réinvestissement des détenteurs de ces titres, généralement sous forme d'apport, serait fortement réduite par une imposition immédiate. Le présent amendement propose de préserver les droits acquis des détenteurs de BSPCE garantissant aux bénéficiaires une la stabilité fiscale et financière de leurs investissements, en retenant la date du 1er janvier 2025. Les bénéficiaires de BSPCE risquent en effet d'être pénalis

Amendement I-1398 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec la rédaction actuelle de l’article 5, la taxe sur les installations nucléaires serait perçue dès le début de l’activité de l’installation et non à l’autorisation de mise en service. Or, ce n’est qu’après la publication de l’autorisation de mise en service de l’installation, qui est délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire, qu’il serait logique de taxer les installations nucléaires. Avant cette date, l’installation nucléaire en devenir est en construction et ne produit pas encore d’électricité. Il ne parait donc pas adapté de taxer ces opérateurs alors même que leur installation n’est pas encore fonctionnelle. Le présent amendement propose donc de débuter le prélèvement de la taxe sur les installations nucléaires à partir de la seule autorisation de mise en service.

Amendement I-1388 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation budgétaire inédite à laquelle le Gouvernement fait face justifie que le budget pour 2025 soit un budget d’urgence. Le Gouvernement a donc réfléchi à une mise à contribution des concitoyens les plus aisés et des plus grandes entreprises. Un effort est également demandé aux retraités avec la désindexation temporaire des retraites, qui touche cependant tous les retraités, indistinctement de leurs revenus. Pour autant, une voie alternative pourrait être étudiée en modifiant les conditions de déductions de l’impôt sur le revenu des retraités les plus aisés. En effet, il existe un abattement de 10 % de l’IR pour déduire les frais professionnels des actifs. Sans qu’ils ne conservent réellement de « frais professionnels », les retraités disposent toujours de cet abattement de 10 % sur leurs pensions de retraite dans la limite d’un plafond de 4231 euros par an. L’abaissement de ce plafond de 4231 à 3000 euros par an permettrait de dégager plusieurs centaines de millions d’euros d’é

Amendement I-315 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-315

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence.Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole, étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Le choix du législateur se comprend. Eu égard au regain de la filière brassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons. Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative notre collègue Violette SPILLEBOUT, est issu de la proposition de loi n°73 du

Amendement I-331 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-331

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales adoptée par le Sénat le 14 février 2024. Il vise à introduire une nouvelle dérogation, à destination des communes rurales, au taux de participation minimale de 20 % exigé des collectivités territoriales pour les projets d'investissement dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. L'application de cette règle de participation minimale apparaît en effet disproportionnée pour les communes rurales, dont les budgets sont particulièrement contraints et qui ne peuvent, en conséquence, lancer les projets d'investissement dont elles ont pourtant cruellement besoin. Face à ces difficultés et afin de soutenir l'investissement des communes rurales, ce dispositif propose de baisser le taux de participation minimale exigé aux communes pour les opérations d'investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Cet amendement propose :- de maintenir un

Amendement I-163 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-163

Acte observé : Cosignataire

La majeure partie de la dette publique française, qui s’élève à 3 200 milliards d’euros, est détenue par des créanciers étrangers, notamment des banques et des fonds de pension. La situation financière de la France, due à des décennies de dépenses supérieures aux recettes, nécessite un emprunt continu via l’émission de titres de dette. 55 % de cette dette étant détenue par des acteurs étrangers, la représentation nationale est en droit de connaître la nationalité des détenteurs de la dette ainsi que leur identité. Cet amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette un rapport détaillé au Parlement sur les détenteurs de la dette française.

Amendement I-246 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-246

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à simplifier les régimes d'autorisation d’ouverture des casinos, des entités-poumons de la vie économique locale générant des recettes financières importantes à chaque échelon, de la commune à l’État. Aujourd’hui, la Région Centre-Val de Loire est la seule région de France sans casino, une inégalité territoriale historique et ce malgré la volonté récente du législateur d’ouvrir cette possibilité aux villes équestres. Toutefois le périmètre retenu dans la loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°2023-1178) en date du 14 décembre 2023 est resté très restrictif. Afin de poursuivre cette réduction des inégalités et de corriger cet oubli, il est sujet d’élargir et donc de simplifier la législation actuelle pour permettre aux communes abritant le siège d'une fédération sportive et membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants d’ouvrir un casino sur leur territoire. Ceci permettra notamment

Amendement I-247 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-247

Acte observé : Cosignataire

Amendement de repli. Le présent amendement vise à simplifier les régimes d'autorisation d’ouverture des casinos, des entités-poumons de la vie économique locale générant des recettes financières importantes à chaque échelon, de la commune à l’État. Aujourd’hui, la Région Centre-Val de Loire est la seule région de France sans casino, une inégalité territoriale historique et ce malgré la volonté récente du législateur d’ouvrir cette possibilité aux villes équestres. Toutefois le périmètre retenu dans la loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°2023-1178) en date du 14 décembre 2023 est resté très restrictif. Afin de poursuivre cette réduction des inégalités et de corriger cet oubli, il est sujet d’élargir et donc de simplifier la législation actuelle pour permettre aux communes abritant le siège d'une fédération sportive d’ouvrir un casino sur leur territoire. Ceci permettra notamment à la Région Centre-Val de Loire de voir émerger son premier é

Amendement I-1393 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre à l’acquéreur de parts de fonds de capital-investissement d’être éligible au même régime qu’un souscripteur, sous réserve que ce dernier respecte à son tour les conditions de conservation de parts et de réinvestissement des distributions du fonds pendant la même période que le souscripteur initial, à savoir 5 ans. L’objectif est d’adapter le régime fiscal des investisseurs de fonds de capital investissement aux récentes évolutions de ces fonds. En effet, certains de ces fonds lorsqu’ils sont fermés au rachat peuvent désormais avoir une durée de vie de 15 ans et, lorsqu’ils sont dits ouverts, sont d’une durée de 99 ans. Compte tenu de cet allongement significatif de leur durée de vie, il est important de permettre le développement des cessions de parts de ces fonds de capital-investissement, ce qui nécessite un traitement identique des souscripteurs et des acquéreurs.

Amendement I-165 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à sécuriser les recettes fiscales issues de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels en adaptant son assiette au modèle économique des hébergeurs de contenus. Est aujourd’hui soumis à la taxe « le service donnant accès à des contenus audiovisuels ». Ainsi, la rédaction actuelle du texte conduit à imposer les personnes hébergeant les contenus, sur la base du prix payé par l’utilisateur pour avoir accès au service (qui inclut non seulement les montants relatifs à l’accès au contenu audiovisuel mais aussi la commission de l’hébergeur). Cela conduit à assujettir les hébergeurs - le plus souvent rémunérés grâce à une commission - sur des revenus qu’ils ne perçoivent pas pour leur propre compte. Les soumettre à une imposition représentant la quasi-totalité de leur commission risque d’empêcher toute poursuite de l’activité de ces plateformes en France. Compte tenu du caractère très dynamique de la taxe, il est proposé de modifi