Vincent Louault

Amendement I-164 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à sécuriser les recettes fiscales issues de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Est aujourd’hui soumis à la taxe « le service donnant accès à des contenus audiovisuels ». Le texte, tel que rédigé, conduit à imposer les personnes hébergeant les contenus et non les personnes qui détiennent les droits d’exploitation de ces contenus, c’est-à-dire notamment les créateurs de contenus. Or, ces hébergeurs ne peuvent être redevables de la taxe pour trois raisons : Le présent amendement vise à sécuriser les recettes fiscales issues de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Est aujourd’hui soumis à la taxe « le service donnant accès à des contenus audiovisuels ». Le texte, tel que rédigé, conduit à imposer les personnes hébergeant les contenus et non les personnes qui détiennent les droits d’exploitation de ces contenus, c’est-à-dire notamment les créateurs de contenus. Or, ces héberg

Amendement I-162 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Si l'instauration de la TGAP a fait l'objet d'un consensus à l'époque, son augmentation sèche parce qu'importante et sur un temps restreint intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses : de l'énergie, de l'inflation, du point d'indice.... Sans remettre en cause l'objectif de responsabilisation, l'amendement vise à décaler et à étaler davantage l'augmentation de la TGAP. En effet, le risque est que cette hausse conduise les collectivités à augmenter les TEOM et REOM alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l'impression d'être pénalisés en voyant leur facture augmenter. Aussi, il convient d'adopter un comportement transitoire afin d'accompagner les collectivités et les particuliers vers une trajectoire de réduction des déchets raisonnée.

Amendement I-595 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-595

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ». La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des resso

Amendement I-594 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-594

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation

Amendement I-160 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-160

Acte observé : Cosignataire

La protection de l’enfance fait partie des compétences obligatoires des départements. Ces derniers y ont consacré 9,9 milliards d’euros en 2022, dont 80 % sont dédiés aux mesures d’accueil à l’ASE. Au niveau national, la dépense annuelle d’accueil par bénéficiaire représente 38 200 euros. L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’un enfant est confié au service d’ASE, les allocations familiales continuent d’être versées au service qui a la charge de l’enfant. Or, il est précisé que le juge peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille si celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant pour faciliter son retour à la maison. Il y avait donc un principe, celui du versement des allocations au service chargé de l’enfant, et une exception, celle du maintien à la famille. Toutefois, cette exception est devenue la règle, de sorte que, dans la majorité des cas, les allocations, sur dé

Amendement I-760 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-760

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur le risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur » au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui est affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une

Amendement I-598 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-598

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).

Amendement I-599 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-599

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total. Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de supprimer cet article.

Amendement I-161 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Au 1er janvier 2022, 317 554 médecins étaient inscrits à l’Ordre des médecins. Les médecins âgés de 60 ans et plus représentent 48,7 % de l’ensemble des inscrits. Autrement dit, les médecins seront nombreux à prendre leur retraite dans les 10 prochaines années. Parallèlement, d’une part, le nombre de médecins généralistes baisse sensiblement, d’autre part, les besoins induits par le vieillissement de la population augmentent considérablement. Or, cette faible densité de professionnels de santé entraîne des difficultés d’accès aux soins et de permanence des soins et de très longs délais de rendez-vous – il faut parfois attendre jusqu’à 11 jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. On estime ainsi que 8 à 12 millions de personnes vivent aujourd’hui dans un désert médical. Les élus sont à ce titre régulièrement alertés par leurs administrés légitimement inquiets pour leur santé. Ils multiplient d’ailleurs les initiatives pour les inciter à

Amendement I-900 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-900

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-597 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-597

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en ann

Amendement I-596 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-596

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».

Amendement I-593 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-593

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation

Amendement I-329 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-329

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en Belgique. En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’hexagone, ne bénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ainsi, ils restent soumis au tarif normal, tandis que leurs concurrents internationaux, implantés en Belgique supportent une taxation équivalente au tarif réduit français, ce qui leur permet de produire à un coût inférieur à celui de nos fabricants français. Le Haut-Commissaire au Plan, François Bayrou, a d’ailleurs souligné cette incohérence dans son rapport intitulé « Reconquête de l’appareil productif : la bataille du commerce extérieur ». Le législate

Amendement I-759 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur le risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur » au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui est affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une

Commission des affaires économiques - Avis budgétaires + Egalim

Acte observé : Participant

Amendement 913 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 913

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs. Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d'une baisse de leurs cotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros. Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni de participation, ni de 13ème mois. La possibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnée serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socio-professionnelle qui représente 12% de la population. Il est proposé d’offrir aux indépenda

Amendement 1057 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1057

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels comme les kits de pansements non utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales et les kits de pansements qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à accompagner la prescription de façon pragmatique. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 1056 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1056

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de leur entreprise. L’effet différé dans le temps de la déclaration d’une maladie professionnelle liée à une exposition passée est néanmoins difficile à prouver bien que ce soit une réalité. Les entreprises adaptées, embauchant à minima 55% de salariés en situation de handicap, illustrent ce phénomène qui existe pour l’ensemble des employeurs vertueux pour l’inclusion par l’emploi. En tant que le dernier recours de maintien dans l'emploi de salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales lors d'un précédent parcours professionnel, elles concentrent les personnes les plus vulnérables et augmentent leurs recrutements de seniors en situatio

Amendement 1045 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1045

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement s’inscrit dans la suite des propos du Ministre chargé du budget et des comptes publics, qui a déclaré être favorable « à protéger les petites retraites » dans le cadre du décalage de la revalorisation des pensions afin de « ne pas pénaliser ceux qui sont les plus fragiles de nos concitoyens retraités ». Cet amendement vise ainsi à maintenir au 1er janvier la revalorisation des pensions dont le montant est inférieur à celui du SMIC (1800 euros brut). Il ne serait pas juste de faire peser un effort particulier sur les retraités les plus modestes qui connaissent déjà des difficultés importantes.