Vincent Louault

Amendement 357 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 357

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les aides d’Etat au transport maritime) battant également pavillon français et soumises à concurrence internationale, dans un souci de préservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité du pavillon français. Le rapport d’information relatif à l’application de la loi pour l’économie bleue, présenté en 2017, fait état de l’impact positif de cet élargissement du champ d’exonération des charges patronales, visant à « rétablir les conditions de la concurrence avec le

Amendement 218 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 218

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a été travaillé avec France Digitale et vise à revenir sur la mesure, prévue par le Gouvernement, de « rationaliser » le dispositif « Jeunes Entreprises » en le recentrant sur son seul volet fiscal en supprimant l’exonération de charges patronales aux entreprises ayant le statut JEI (Jeunes Entreprises Innovantes).Or il s’avère que cette exonération est le seul avantage social du statut qui pouvait leur rester étant donné que la loi de finances pour 2024 leur avait déjà supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées à compter du 1er janvier 2024.Un tel cumul de suppressions induirait sans doute la disparition de plusieurs entreprises innovantes, ce qui représenterait un vrai gâchis dans des domaines où la France a plus que jamais besoin d’être performante, et notamment au sein de ses territoires (intelligence artificielle, décarbonation de l’industrie, santé).

Commission des affaires européennes - Déplacement CAEU à Chypre du 17 au 19/11/2024

Acte observé : Participant

Amendement 404 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 404

Acte observé : Auteur principal

Amendement 224 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 224

Acte observé : Auteur principal

Amendement 225 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 225

Acte observé : Auteur principal

Amendement 561 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 561

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement avait été déposé pour l'examen du texte à l'Assemblée nationale par le député Henri Alfandari et le groupe Horizons & Indépendants. Il vise à aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n'a aujourd'hui pas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnaires pour l'Etat reste, ces dernières années, à des niveaux très élevés. Cette mesure, en plus de favoriser le travail et de limiter les courts arrêts, dégagerait 30 millions d'euros par an d'économies selon l'Igas et l'IGF.

Commission des affaires européennes - Réunion GS PAC 13 novembre

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Énergie - Audition de M. Luc Rémont, P-D.G. d'EDF

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen rapports budgétaires

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Valérie Létard

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 124

Référence : 124

Acte observé : Cosigner

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Commission des affaires économiques - Audition Mme Genevard

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition CCI France

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Antoine Armand

Acte observé : Participant

Réunion d'une autre structure temporaire

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 108

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 106

Référence : 106

Acte observé : Main author

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