Vincent Louault

Amendement 1047 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1047

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1046 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, présenté en septembre 2024, et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad. Il est également issu de la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023. En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur (« IDEC ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni règlementaire. Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel et l’IDEC étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein. A l’heure où les Ehpad connaissent d’importantes difficultés, il est désormais temps de reconnaitre et d’encadrer le statut d’infirmier coordonnateur, comme cel

Amendement 1043 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1043

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La trajectoire actuelle nous permet d’affirmer que nous ne serons pas à la hauteur pour relever le défi du vieillissement de la population qui va s’accentuer fortement, ni son corolaire, la dépendance, puisqu’en 2030, la population du Baby Boom d’après-guerre atteindra 85 ans. Nous devons : - augmenter le personnel en EHPAD pour arriver le plus rapidement possible à 0,75 équivalent temps plein de soignants en créant 35 000 emplois soit 4 à 5 postes par EHPAD ; - réhabiliter et rendre les EHPAD plus accueillants en participant à leurs investissements ; - renforcer le maintien à domicile ; - participer au financement des habitats intermédiaires (résidences autonomie, résidences services, habitats partagés) ; - augmenter le nombre de Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; - renforcer les financements des départements pour mieux rémunérer l’aide à domicile et leur propre formation ; - consolider l’aide aux aidants. Pour mettre en œuvre toutes ces mesures indispensables, il est im

Amendement 206 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 206

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Il s’avère que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait ainsi atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la

Amendement 241 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 241

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article instaurant une taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive. Une telle mesure aurait en effet des impacts non‑négligeables : en matière de sensibilisation à l’utilité de l’appareillage et donc de prévention des troubles pouvant être causés par une déficience auditive mal corrigée en matière économique, notamment pour les plus petites entreprises du secteur pour qui la publicité représente un levier important

Amendement 219 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 219

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé par la Fédération nationale des Entrepreneurs du Territoire, vise à ce que les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre puissent désormais, elles aussi, bénéficier du dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » (TO-DE). Cette mesure permettra de soutenir la compétitivité de cette profession, dont 2/3 des actifs sont des travailleurs saisonniers, et pourtant le seul acteur de la filière agricole à ne pas en bénéficier. En outre, cette mesure a été évaluée à 17,7 millions d’euros net par an, soit 32 millions brut, bien loin donc des 80 millions d’euros brut tels qu’annoncés par le Parlement lors des débats à l’Assemblée Nationale.

Amendement 352 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine et à encadrer fermement leur distribution en la confiant exclusivement au réseau des buralistes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Ils ne connaissent pas d’existence juridique et leur commercialisation n’est par conséquent pas encadrée. Avançant un potentiel d’initiation à la nicotine pour les jeunes et mettant en avant plusieurs cas d’intoxications par ingestion liées aux fortes doses de nicotine (jusqu’à 50mg) présentes dans certains produits commercialisés, Madame la ministre de la Santé a récemment annoncé son intention d’interdire les sachets de nicotine. Si ces sujets doivent à juste titre nous alerter, seules la réglementation de la distribution, de la composition et la fiscalisation de ces produits permettront d’encadrer ces produits, tout en permettant qu’il puisse être une alt

Amendement 356 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 356

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit toutefois d’intégrer les PPV versées depuis le 10 octobre 2024 à l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations. Cette intégration va avoir des conséquences négatives importantes pour l’employeur : Si la PPV fait dépasser le plafond d’éligibilité à la réduction générale de cotisations (1,6 SMIC jusqu’à fin 2025, puis 3 SMIC à partir de 2026), l'employeur en perdra le bénéfice pour le salarié concerné ; or ce plafond de 1,3 SMIC est très vite atteint.Même en restant sous le seuil, le coefficient de la réduction sera moins élevé qu’en l’absence de prise en compte de la PPV, diminuant ainsi l’avantage pour l’employeur. En pratique, cette mesure revient à réduire indirectement

Amendement 353 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 353

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à proposer la fiscalisation et l’encadrement de la vente des produits du vapotage. Il s’agit de limiter les canaux de distribution du vapotage (actuellement autorisée partout), en la circonscrivant aux seuls vape-shops et buralistes. Associé à une mesure de fiscalisation, il s’agit de permettre au vapotage de jouer son rôle d’accompagnement des fumeurs vers la sortie du tabac, tout en dissuadant les jeunes d’entrer dans le vapotage. De nombreux pays européens ont fait le choix de fiscaliser le vapotage. Il est ici proposé de fiscaliser à hauteur de 0,15 euro le millilitre de liquide, qu’il contienne ou non de la nicotine (ce qui permettra d'éviter des contournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts de nicotine dans des liquides sans nicotine). La création de cette catégorie fiscale devrait permettre des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millions d'euros par an. La fiscalisation est toutefois indissociable de la mise en place de règles concern

Amendement 354 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 354

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement propose la suppression de l’article 17 du PLFSS. Il n'est pas pertinent de transférer à la Sécurité sociale la responsabilité de l’encadrement du conventionnement des taxis, une tâche qui relève déjà de la compétence du directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS). En tant qu’autorité départementale, le directeur de l’ARS est en effet le mieux placé pour cette mission, puisqu’il est également chargé de réguler l’installation des transports sanitaires comme les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL). Cependant, cette compétence n’a jamais été exercée en raison de l’absence de publication du décret d’application correspondant (cf. article L.322-5 du Code de la Sécurité sociale). De plus, l’article 17 du PLFSS entend modifier les règles de fixation des tarifs conventionnels. Jusqu’ici, ces tarifs reposaient sur une remise appliquée aux tarifs préfectoraux, lesquels tiennent compte de l’inflation. La proposition actuelle donnerait à la Sécurité sociale

Amendement 220 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 220

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement avait été déposé par le Député Henri Alfandari. Il vise à réduire les objectifs de dépenses du fonds d’intervention régional des Agences Régionales de Santé afin de faire des économies à hauteur de 3M€.

Amendement 248 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 248

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement - travaillé avec la CAPEB d'Indre-et-Loire, vise la suppression des dispositions de l’article 7 relatives spécifiquement à la baisse de rémunération des apprentis. En effet, les mesures telles que prévues (réduction du seuil d’exonération des cotisations sociales de 79% à 50% du SMIC et assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC) risquent d’avoir un impact conséquent sur certains secteurs en particulier celui du bâtiment déjà particulièrement à la peine. Cet impact sera double : une baisse du pouvoir d’achat des apprentis du bâtiment mais aussi certainement moins d’embauches de ces derniers. Ce serait un mauvais signal en termes d’emplois, en termes d’économie et en termes de soutien à un secteur clé de notre transition.

Amendement 635 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 635

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement avait été déposé, à l’Assemblée nationale, par le Député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants. Il n’est bien sûr pas question de revenir sur les mesures budgétaires qui sont aujourd’hui incontournables. Néanmoins, il conviendrait, de ne pas fragiliser davantage les plus vulnérables notamment parmi les retraités. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ne revaloriser, exceptionnellement pour l’année 2025, que les pensions de retraite dont le montant est inférieur à 2 300 euros bruts et à concentrer, parallèlement, ces revalorisations sur les petites et moyennes retraites.

Amendement 226 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 226

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par le groupe Horizons & Indépendants qui souhaite ainsi mieux cerner l’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) et les recentrer sur les missions les plus essentielles. A ce jour les Agences régionales de santé (ARS) sont en effet libres d’adapter leurs financements en fonction de ce quelles identifient comme nécessaires au territoire que ce soit en matière d’offre de soins, de prévention ou de facilitation d’accès aux soins. Il semble donc crucial, aujourd’hui, que ces financements soient soumis à un contrôle parlementaire détaillé. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 247 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 247

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec la CAPEB d'Indre-et-Loire, vise à supprimer cet article 7 qui prévoit de modifier les prélèvements sociaux sur les apprentis. Or, les mesures telles que prévues (réduction du seuil d’exonération des cotisations sociales de 79% à 50% du SMIC et assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC) risquent d’avoir un impact conséquent sur certains secteurs en particulier celui du bâtiment déjà particulièrement à la peine. Cet impact sera double : une baisse du pouvoir d’achat des apprentis du bâtiment mais aussi certainement moins d’embauches de ces derniers. Ce serait un mauvais signal en termes d’emplois, en termes d’économie et en termes de soutien à un secteur clé de notre transition.

Amendement 228 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 228

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement avait été déposé, à l’Assemblée nationale, par le Député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants. Il n’est bien sûr pas question de revenir sur les mesures budgétaires qui sont aujourd’hui incontournables. Néanmoins, il conviendrait, de ne pas fragiliser davantage les plus vulnérables notamment parmi les retraités. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ne revaloriser, exceptionnellement pour l’année 2025, que les pensions de retraite dont le montant est inférieur à 2 100 euros bruts et à concentrer, parallèlement, ces revalorisations sur les petites et moyennes retraites.

Amendement 240 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 240

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement avait été déposé par le Député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants. Il vise à encourager l’emploi en revenant sur le fait, qu’actuellement, les prestations sociales puissent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer.Aussi cet amendement vise à :- Instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 70% du SMIC- Adapter ce plafonnement en fonction de la composition du foyer (nombre de parts fiscales).

Amendement 246 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 246

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement travaillé en lien avec la CAPEB d'Indre-et-Loire vise à supprimer l’article 6 de ce PLFSS qui prévoit de réformer les règles d’allègements généraux de cotisations patronales. Or, ceci risque d’avoir un impact conséquent sur beaucoup de TPE-PME qui seront dans l’incapacité d’augmenter les salaires au vu des conséquences que cela aurait sur le prix de vente. Ceci enrayerait toute reprise possible de l’activité de ces entreprises déjà bien à la peine. En outre la réintégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul des cotisations sociales serait un autre coup porté aux TPE sachant que cette prime est aujourd’hui le seul outil de partage de la richesse véritablement accessible pour le PME.

Amendement 634 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 634

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à revenir sur la réforme de la taxation des boissons contenant des sucres ajoutés dite "taxe soda". Un tel dispositif pris sans concertation va encore faire sans doute augmenter les prix et encore pénaliser, au premier chef, des consommateurs qui n’en peuvent plus. En outre cela va aussi à l’encontre de notre filière de betteraves sucrières déjà particulièrement fragile.Ceci ne semble donc pas un bon signal économique.Si la surconsommation de sucre est, il est vrai, un vrai problème de santé publique elle relève sans doute, avant tout, d’une meilleure éducation à l’alimentation, à l’équilibre alimentaire qu’il conviendrait sans doute de renforcer au lieu de braquer toujours un peu plus les uns et les autres avec des hausses de taxes.

Amendement 229 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 229

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement avait été déposé par le Député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants. Il vise à encourager l’emploi en revenant sur le fait, qu’actuellement, les prestations sociales puissent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer.Aussi cet amendement vise à :- Instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 60% du SMIC- Adapter ce plafonnement en fonction de la composition du foyer (nombre de parts fiscales).