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Espace pro

Fiche publique sourcée

Vincent Louault

Conseiller municipal — Cigogné

Département : Indre-Et-Loire (37)

Agriculteur sur moyenne exploitation

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Résumé biographique REP-ÉLUS

Le Sénat documente un mandat représentant Indre-et-Loire. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Agriculteur sur moyenne exploitation ». La date de naissance publiée est le 24 mai 1972.

Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q63763680Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Vincent_LouaultSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026

Comptes professionnels publiés

Coordonnées professionnelles

v.louault@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Vincent Louault — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Notice institutionnelle de M. Vincent LOUAULT — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 23 avril 2024

8 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2017 à 31 octobre 2023.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Les Indépendants - République et TerritoiresGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

HorizonsNuance électorale officielle — scrutin 2023

Indre-Et-Loire

Source officielleVoir la source
Binôme les RépublicainsNuance électorale officielle — scrutin 2021

Bléré

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2023Indre-et-Loire — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • SERVIR LA TOURAINE — 32,42 % des suffrages exprimés
  • LA FORCE DE NOS TERRITOIRES — 27,42 % des suffrages exprimés
  • D'UNE SEULE VOIX POUR LA TOURAINE — 26,62 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

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Départementales 2021Bléré — contexte territorial non documenté — 2e tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 juin 2021 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Jocelyne Cochin / Vincent Louault — 74,35 % des suffrages exprimés
  • Philippe Barbier / Marie Cosneau — 25,65 % des suffrages exprimés

Source : Ministere de l'interieur.

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Départementales 2021Bléré — contexte territorial non documenté — 1er tour
Non élu à ce tour

Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Non élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Jocelyne Cochin / Vincent Louault — 73,53 % des suffrages exprimés
  • Philippe Barbier / Marie Cosneau — 26,47 % des suffrages exprimés

Source : Ministere de l'interieur.

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Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

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Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeIndre-et-Loire
Groupe politiqueLes Indépendants
Commission permanentecommission des affaires économiques
Éléments biographiques officielsAgriculteur sur moyenne exploitationNaissance : 24 mai 1972

Commissions, délégations et organismes en cours

Comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnementalTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 15 mars 2024
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeSUPPLEANT — Président du SénatDepuis le 11 mars 2024
Comité de surveillance des investissements d'avenirTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 12 février 2024
Délégation sénatoriale à la prospectiveMembreDepuis le 17 octobre 2023
commission des affaires européennesMembreDepuis le 5 octobre 2023

Coordonnée parlementaire publiée

v.louault@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
France-IranMembre21 mai 2024 — 1 octobre 2026
France-Sri LankaMembre23 janvier 2024 — 1 octobre 2026
France-SlovénieMembre10 janvier 2024 — 1 octobre 2026
Groupe d'études ÉnergieMembre14 décembre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Chasse et pêcheMembre14 décembre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Vigne et vinMembre14 décembre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'information internationale sur le TIBETSecrétaire3 janvier 2024 — 1 octobre 2026
France-IndeVice-Président21 décembre 2023 — 1 octobre 2026
France-Indonésie et Timor-EstVice-Président25 janvier 2024 — 1 octobre 2026
France-République populaire de ChineVice-Président12 décembre 2023 — 1 octobre 2026
France-BrésilMembre11 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-QuébecMembre11 octobre 2023 — 1 octobre 2026
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesVice-Président14 février 2024 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationVice-Président24 janvier 2024 — 30 septembre 2026
DERIMembre7 mars 2024 — 8 mars 2024
France-IndeMembre12 décembre 2023 — 20 décembre 2023
Groupe d'information internationale sur le TIBETMembre12 décembre 2023 — 2 janvier 2024
CONSOMembre31 octobre 2023 — 1 novembre 2023
France-Indonésie et Timor-EstSecrétaire23 janvier 2024 — 24 janvier 2024
France-Indonésie et Timor-EstMembre11 octobre 2023 — 22 janvier 2024
France-République populaire de ChineMembre11 octobre 2023 — 11 décembre 2023
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre2 octobre 2023 — 2 octobre 2023
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesMembre1 octobre 2023 — 13 février 2024
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre1 octobre 2023 — 23 janvier 2024

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 24 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
440Amendements — auteur
604Amendements — cosignataire
5Propositions — auteur
25Propositions — cosignataire
7Questions
0Interventions
4Rapports et avis

1 589 acte(s) correspondant aux filtres — page 64 sur 80. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement I-1291 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans la Taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM), qui ne concerne actuellement que les véhicules thermiques de plus de 1,6 tonne. Avec l’électrification croissante du parc automobile mondial, la demande de batteries va connaître une expansion significative, soulevant des questions quant à la sécurité de leur approvisionnement. Face à ce risque, il apparaît nécessaire de réduire les besoins en matières premières. Parmi les leviers identifiés figure la diminution de l’empreinte matière du parc automobile, soit la réduction des ressources critiques nécessaires à la fabrication des véhicules. Or, l’empreinte matière d’un véhicule est étroitement liée à son poids. Pour un véhicule électrique, cela se traduit par une batterie plus puissante, donc plus gourmande en métaux critiques. Par exemple, la batterie d’une Renault Zoe (1,5 tonne) nécessite 8 kg de lithium, tandis qu’un Hummer (4,1 tonnes) en demande le triple. D’ap

SénatAmendement

Amendement I-1403 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022, la mission d’information a démontré le lien fort qui existe entre soutien à l’innovation et réindustrialisation des territoires. Parmi ses propositions, la mission d’information recommandait ainsi le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII), qui constitue un puissant levier d’investissement à la main des PME, notamment pour le financement de démonstrateurs industriels. Alors que ce dispositif arrive au terme de son bornage temporel, cet amendement de repli vise à le proroger.

SénatAmendement

Amendement I-874 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-874

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur une mesure injuste socialement et qui représenterait un mauvais signal en matière d'économie d'énergie à savoir l'article 10 de ce PLF qui prévoit une hausse brutale de la TVA sur l'installation de chaudières, notamment les chaudières à gaz très haute performance énergétique, la faisant passer de 5,5 à 20 % et ce dès le 1er janvier 2025. Une telle hausse va encore impacter des particuliers dont le pouvoir d'achat ne cesse de baisser et décourager à une telle installation les quelques 300 000 d'entre eux qui installent ce type de chaudière chaque année. Le ralentissement de ces installations plus modernes et donc moins énergivores est en outre un mauvais signal en termes d'économies énergétiques. Enfin, cette mesure semble être une surtransposition manifeste du droit européen puisqu'elle tout type d'équipement "susceptible d'utiliser des combustibles fossiles" - en contradiction avec la directive 2024 / 1275 qui prévoit l'exclusion du dispositif des tec

SénatAmendement

Amendement I-2040 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 8e et 3e ch., 29 mai 2017, n° 405083, Sté Vivendi), le champ d’application du régime des plus et moins-values à long terme est subdivisé en deux grandes catégories. D’une part, les titres ne revêtant pas le caractère de titres de participation au plan comptable, à la double condition (i) qu’ils soient éligibles au régime des sociétés mères, sous réserve par ailleurs de la détention de 5% au moins des droits de vote, et (ii) qu’ils soient inscrits dans une subdivision spéciale d’un compte du bilan (dite « titres relevant du régime des plus-values à long terme » ou « TRPVLT ») – autre qu’un compte de titres de participation – correspondant à leur qualification comptable. Les titres appartenant à cette première catégorie bénéficient d’une présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme, opposable en tant que décision de gestion à l’entreprise comme à l’administration. D’autre part, les titres de p

SénatAmendement

Amendement I-1399 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 du présent projet de loi instaure une contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus. Elle est égale à la différence entre, d’une part, le montant résultant de l’application d’un taux de 20% au revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts (CGI), diminué de certains abattements et bénéfices exonérés et, d’autre part, le montant résultant, notamment, de l’impôt sur le revenu. Dans sa rédaction issue de l’article 3 du présent projet de loi, ce dispositif conduira à rehausser le taux d’imposition de certains revenus de propriété industrielle pour lesquels le législateur a prévu des taux d’imposition préférentiel afin de favoriser leur développement et leur relocalisation en France. Ainsi, l’article 238 du CGI prévoit un régime de taxation au taux réduit de 10% des revenus tirés de la cession, concession, ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle éligibles. L’assiette e

SénatAmendement

Amendement I-1289 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons en numéraire ou en nature consentis dans le cadre familial, à la condition que ceux-ci soient destinés par le donataire à la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Par ailleurs, ce bien doit être affecté de manière continue à un usage de résidence principale de l’occupant pendant au moins 5 ans. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour la construction et l’acquisition de logements neufs.

SénatAmendement

Amendement I-1770 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1770

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un contrat d’engagement de très long terme, afin d’accélérer les transmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel et managérial. Alors qu’une ETI sur deux va se transmettre dans les sept prochaines années, le coût de la transmission en France est près de deux fois supérieur à celui de la moyenne européenne. Pour aligner la France avec ses voisins européens en matière de transmission et pour éviter que des entreprises françaises soient vendues à l’étranger dans un contexte économique tendu et concurrentiel féroce, cet amendement propose un dispositif ouvrant droit, en matière de transmissions d’entreprises, à un nouvel abattement en contrepartie d’une durée de détention plus stricte. Face à un véritable mur de transmissions, ce dispositif vise à mieux satisfaire l’objectif d’intérêt général de stabilité de l’actionnariat, de pérennité des entreprises et de souveraineté de notre appareil productif

SénatAmendement

Amendement I-851 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-851

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour bénéficier des taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %) sur les travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, une attestation signée par le client est obligatoire. Elle doit certifier que l’immeuble est une habitation, achevée depuis plus de deux ans, et que les travaux respectent les critères légaux sans modifier l’état neuf ou la surface du bâtiment. Cependant, cette obligation administrative pèse sur les entreprises, qui doivent collecter et conserver un certain temps ces documents. Pour alléger cette charge, il est proposé de remplacer l’attestation par une simple mention sur les factures signées par le client, sécurisant ainsi la déclaration tout en réduisant la complexité administrative.

SénatAmendement

Amendement I-591 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-591

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’e

SénatAmendement

Amendement I-1296 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « Energy Management System » synchronisant la consommation (chauffage, eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique. L’objectif de cet amendement est de permettre durablement à au moins 200 000 foyers de plus par an de baisser fortement et durablement leur facture d’énergie tout en améliorant le retour sur investissement d’un changement de chaudière fossile ou voiture thermique vers l’électrification des usages. A date, seulement 500 000 foyers français sont équipés d’une installation photovoltaïque en autoconsommation alors que les objectifs fixés par RTE sont de 4 millions de maisons équipées en 2030 et que nos voisins allemands ou néerlandais ont déjà atteint ce seuil. La différ

SénatAmendement

Amendement I-592 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-592

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance.

SénatAmendement

Amendement I-1286 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1286

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr : - Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; - Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entr

SénatAmendement

Amendement I-1616 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1616

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. Cet amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.

SénatAmendement

Amendement I-1408 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1408

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions (AGA) à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25% des salariés, conformément à la loi de 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cette société de salariés est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur, ce qui bloque de facto les opération

SénatAmendement

Amendement I-880 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-880

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, a été déposé par le Député Henri Alfandari. Il permet de considérer, au même titre que les consommateurs finaux, les gestionnaires de réseaux de distributions (GRD), en tant qu’acheteurs d’énergie. En effet, les GRD doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». Dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et in fine la facture payée par tous les consommateurs finaux).

SénatAmendement

Amendement I-882 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-882

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement d'appel vise à appeler l’attention sur le fait que l’on aurait tout intérêt – au lieu de toujours demander un peu plus d’efforts aux collectivités locales notamment – à envisager rapidement un autre moyen de faire des économies certaines en supprimant la multitude d’agences et autres comités « Théodule » dont l’inutilité est patente.

SénatAmendement

Amendement I-881 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-881

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement, qui avait été travaillé avec ENEDIS et RTE et déposé par Henri Alfandari, permet de prendre en compte le fait que la puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurs.

SénatAmendement

Amendement I-879 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-879

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement, qui a été déposé par les députés du groupe Horizons & Indépendants, travaillé avec EDF, a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement d’EDF dans le renouvellement du parc nucléaire français. En effet, comme indiqué par la ministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue un équilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivité de notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, la capacité pour EDF de poursuivre son développement et ses investissements. Il apporte un gage de visibilité car il permettra de développer de

SénatAmendement

Amendement I-876 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-876

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement, qui avait été déposé par le député Henri Alfandari, vise à faire des économies dans les ressources affectées à des tiers, en prenant en compte les financements pouvant faire l’objet d’une réduction compte-tenu de leur objet, de leurs missions déjà financée par ailleurs, n’étant plus utilisées ou faisant doublon avec les compétences d’autres organismes d’État ou de collectivités. Il représente des économies d'un montant de 2,9 Mds€.

SénatAmendement

Amendement I-878 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-878

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'article 31 qui prévoit de stabiliser en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales. En effet, un tel dispositif ferait perdre pas moins de 1,2 milliard d’€ aux collectivités.

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Organisme départemental

conseiller départemental

Conseil départemental de Indre-Et-Loire — Indre-Et-Loire

Titulaire — 1 janvier 2017 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
1 833,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
1 833,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Entreprise ou société publique

membre du conseil administration

SPL Tri val de loire — Indre-et-Loire(37)

Titulaire — 1 novembre 2020 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

president epci

Intercommunalité non précisée — HATVP

Ancien titulaire — 1 juillet 2020 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
825,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
1 200,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Syndicat public ou syndicat mixte

Vice president

EPCI autour de Chenonceaux — Indre-et-Loire(37)

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
408,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Président syndicat

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
550,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
550,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
366,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

maire

Commune de Cigogné — Cigogné

Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

vice president EPCI

Intercommunalité non précisée — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2017 au 31 juillet 2020

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Maire

Mairie CIGOGNE — Indre-et-Loire(37)

Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
412,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Cigogné

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Indre-Et-Loire

Mandat depuis le 2 octobre 2023

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Conseillers départementaux

En cours

Conseiller départemental

Bléré

Mandat depuis le 1 juillet 2021

  • Conseiller départemental

Indemnité estimée — Conseiller départemental2 466,31 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 10 103,70 € / mois121 244,40 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 4 événement(s)
  1. Groupe Les Indépendants - République et Territoires

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Horizons

    Nuance électorale officielle

  4. Binôme les Républicains

    Nuance électorale officielle