Xavier Iacovelli

Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) - Réunion du CD des 12+ de l'UIP à Malte

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 939

Référence : 939

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Accord informations Globe

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Relance et décentralisation du logement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Maroc

Acte observé : Participant

Amendement 151 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir que les solutions collectives de rafraîchissement puissent bénéficier des mesures proposées pour accélérer les travaux d’amélioration du confort d’été dans les copropriétés. L’article 6 bis prévoit en effet d’élargir la « clause passerelle » des règles de vote en assemblée générale aux travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de climatisation. Cette évolution constitue une avancée importante pour adapter les logements aux vagues de chaleur, dont la fréquence et l’intensité tendent à s’accroître. Toutefois, la rédaction proposée ne doit pas conduire à limiter le champ des solutions concernées aux seuls équipements individuels de climatisation. Il apparaît nécessaire d’y inclure également les solutions collectives de rafraîchissement, telles que les pompes à chaleur géothermales et les réseaux de froid efficaces. Ces solutions présentent un intérêt particulier dans les copropriétés, en apportan

Amendement 142 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les îles de Ponant regroupent les îles habitées du littoral Atlantique, de Chausey à l’île d’Aix. Elles comptent 16 000 habitants permanents et accueillent près de quatre millions de visiteurs chaque année. Cette forte pression touristique crée des fragilités environnementales, sociales et économiques qui font que chaque déséquilibre y produit des effets immédiats. Le 10 février 2026, a été lancé « L’Appel de l’île de Batz ». A cette occasion, 50 propositions de l’Association des Îles du Ponant (AIP) ont été présentées avec l’objectif de reconnaitre la spécificité des îles dans la Loi. A ce propos, dans son rapport sur les îles bretonnes du Ponant publié en 2021, la Chambre Régionale des Comptes demandait à l’État à prendre des mesures pour le logement en précisant que « La superficie restreinte, les mesures de protection de l’environnement, les contraintes d’urbanisme, la rareté du foncier et des locaux disponibles limitent les possibilités de construction de logements, tant pour les

Amendement 150 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n° 2024‑1039, dite « loi Le Meur », adoptée le 19 novembre 2024, a pour objectif de remédier à la pénurie de résidences principales dans les communes touristiques saturées. Elle encourage ainsi l’habitat permanent et limite la multiplication des logements meublés de tourisme. Pour ce faire, elle introduit une « servitude de résidence principale » dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), applicable depuis le 21 novembre 2024. Cette mesure interdit l’usage des logements neufs à d’autres fins que la résidence principale (article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme). Elle s’applique dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes où le taux de résidences secondaires dépasse 20 % ou dans les zones éligibles à la taxe sur les logements vacants. En Corse, une adaptation spécifique permet d’appliquer cette servitude même en l’absence de PLU, via le Plan d’aménagement et de développement durable de Corse. Cet amendement renforce cette disposition en autorisant la servitude de

Amendement 145 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

Les îles de Ponant regroupent les îles habitées du littoral Atlantique, de Chausey à l’île d’Aix. Elles comptent 16 000 habitants permanents et accueillent près de quatre millions de visiteurs chaque année. Cette forte pression touristique crée des fragilités environnementales, sociales et économiques qui font que chaque déséquilibre y produit des effets immédiats. Le 10 février 2026, a été lancé "L’Appel de l’île de Batz". A cette occasion, 50 propositions de l’Association des Îles du Ponant (AIP) ont été présentées avec l'objectif de reconnaitre la spécificité des îles dans la Loi. A ce propos, dans son rapport sur les îles bretonnes du Ponant publié en 2021, la Chambre Régionale des Comptes demandait à l’État à prendre des mesures pour le logement en précisant que « La superficie restreinte, les mesures de protection de l’environnement, les contraintes d’urbanisme, la rareté du foncier et des locaux disponibles limitent les possibilités de construction de logements, tant pour les ré

Amendement 262 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La dérogation prévue au 2° du III vise à sécuriser le bailleur confronté à un blocage collectif réel : celui dont les diligences en vue de la réalisation des travaux se heurtent à un refus de l’assemblée générale des copropriétaires. Or cette logique perd tout fondement lorsqu’un copropriétaire détient à lui seul la moitié ou plus des tantièmes de l’immeuble. Dans une telle configuration, la copropriété fonctionne en réalité comme une quasi‑monopropriété : le refus exprimé en assemblée générale ne traduit pas un blocage structurel du processus de décision collective, mais une simple absence de volonté de réaliser les travaux, imputable en fait à un intérêt unique. Permettre au bailleur de se prévaloir d’un tel refus pour être dispensé de son obligation de décence énergétique reviendrait à ouvrir une voie de contournement manifeste de l’esprit du dispositif. Ce garde‑fou est d’autant plus nécessaire que le texte de la commission a porté de dix‑huit mois à trois ans la durée pendant laqu

Amendement 146 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

Les îles de Ponant regroupent les îles habitées du littoral Atlantique, de Chausey à l’île d’Aix. Elles comptent 16 000 habitants permanents et accueillent près de quatre millions de visiteurs chaque année. Cette forte pression touristique crée des fragilités environnementales, sociales et économiques qui font que chaque déséquilibre y produit des effets immédiats. Le 10 février 2026, a été lancé « L’Appel de l’île de Batz ». A cette occasion, 50 propositions de l’Association des Îles du Ponant (AIP) ont été présentées avec l’objectif de reconnaitre la spécificité des îles dans la Loi. A ce propos, dans son rapport sur les îles bretonnes du Ponant publié en 2021, la Chambre Régionale des Comptes demandait à l’État à prendre des mesures pour le logement en précisant que « La superficie restreinte, les mesures de protection de l’environnement, les contraintes d’urbanisme, la rareté du foncier et des locaux disponibles limitent les possibilités de construction de logements, tant pour les

Amendement 147 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

Les îles de Ponant regroupent les îles habitées du littoral Atlantique, de Chausey à l’île d’Aix. Elles comptent 16 000 habitants permanents et accueillent près de quatre millions de visiteurs chaque année. Cette forte pression touristique crée des fragilités environnementales, sociales et économiques qui font que chaque déséquilibre y produit des effets immédiats. Le 10 février 2026, a été lancé « L’Appel de l’île de Batz ». A cette occasion, 50 propositions de l’Association des Îles du Ponant (AIP) ont été présentées avec l’objectif de reconnaitre la spécificité des îles dans la Loi. A ce propos, dans son rapport sur les îles bretonnes du Ponant publié en 2021, la Chambre Régionale des Comptes demandait à l’État à prendre des mesures pour le logement en précisant que « La superficie restreinte, les mesures de protection de l’environnement, les contraintes d’urbanisme, la rareté du foncier et des locaux disponibles limitent les possibilités de construction de logements, tant pour les

Amendement 270 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 270

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les marchés immobiliers, de nature locale, réagissent de manière variable aux politiques nationales, en fonction des tensions et de l’élasticité de l’offre. Le système actuel, révisé chaque année, manque de stabilité et de lisibilité. Par ailleurs, l’avis des Acteurs de l’Habitat (AOH) n’est ni systématiquement sollicité ni toujours pris en compte. Enfin, le zonage, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, peut entraver la fluidité des parcours résidentiels au sein d’un même bassin de vie. Il est ainsi suggéré de lancer une expérimentation visant à élargir les marges de manœuvre locales. L’objectif serait d’intégrer le zonage comme l’un des leviers du programme d’actions du Programme Local de l’Habitat (PLH), avec des objectifs territorialisés en matière de production, rénovation, mixité sociale et sobriété foncière ainsi qu’une association de l’État à l’élaboration et à la révision du PLH, tout en conservant son pouvoir d’approbation. Les AOH, en partenariat avec l’État, po

Séance plénière - NL PPL Droit à l'aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 263 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. Cet amendement proposé d’y mentionner explicitement les communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent.

Amendement 281 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En France, l’offre de logements, notamment dans le parc locatif privé, principalement détenu par des ménages‑bailleurs, reste insuffisante face à une demande en constante augmentation. Cette tension est particulièrement marquée dans les zones peu ou pas tendues, où ces bailleurs jouent un rôle clé pour maintenir une offre de proximité. Or, le renouvellement de ce parc, et c’est le cas dans la ruralité, repose en grande partie sur la construction de logements neufs. Dans un contexte de hausse des coûts de construction, de taux d’intérêt élevés, de règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) restrictives et d’une rentabilité locative en baisse, les ménages‑bailleurs n’investissent dans le neuf que si des dispositifs fiscaux attractifs et clairs les y incitent. Face à cela le dispositif « Jeanbrun » a permis une avancée. Instauré par la loi de finances pour 2026, ce dispositif permet aux investisseurs de déduire les amortissements du bien de leur revenu foncier et de déduire un

Amendement 288 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 7 adosse la faculté de revalorisation aux conventions APL de l’article L. 831-1. Or, l’étude d’impact du projet de loi reconnaît (p. 202) qu’« en l’absence de conventions APL signées dans les départements et régions d’outre-mer pour les logements sociaux dits ordinaires, la disposition n’y portera pas d’effet, sauf pour les logements-foyers ». Dans les DROM, les loyers maximaux du parc LLS et LLTS résultent de la réglementation propre à ces territoires. Cet amendement transpose cette possibilité de revalorisation à l’outre-mer en gardant les mêmes conditions, même autorisation préfectorale, même exigence de remboursement des prêts et de gain énergétique fixé par décret, au parc réglementé, et adapte le seuil d’ancienneté à vingt-cinq ans. Il n’ouvre aucune charge publique : il élargit une simple faculté de revalorisation par avenant ou par autorisation, à la main du représentant de l’État. L’adaptation du seuil d’ancienneté est une nécessité car en outre-mer le bâti vieillit