Xavier Iacovelli

Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) - Réunion du comité exécutif à Genève

Acte observé : Participant

Amendement 139 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir le droit de visite des biens soumis au droit de préemption des Safer, tel qu’il figurait dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Cette faculté constitue un outil indispensable à l’exercice éclairé du droit de préemption et à la bonne exécution des missions d’intérêt général confiées aux Safer. Elle permet d’apprécier concrètement la consistance du bien, son état, ses conditions d’exploitation ou d’occupation, son environnement ainsi que les éléments susceptibles d’influer sur sa valeur, sa destination ou son potentiel agricole. La visite préalable contribue à une meilleure appréciation de la cohérence du prix de vente notifié et apporte des éléments utiles aux services d’évaluation, aux commissaires du Gouvernement et aux instances décisionnelles des Safer. Elle participe ainsi à la qualité de l’instruction des dossiers et à la sécurité juridique des décisions prises. Elle complète utilement le travail d’analyse réalisé à partir des

Amendement 137 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement étend l’obligation de transparence sur l’origine des ingrédients primaires à l’ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, y compris les marques nationales des industriels, en supprimant la restriction aux seuls produits sous marque de distributeur. L’article 4, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, limite cette obligation aux seuls produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce. Au motif que les distributeurs disposeraient plus aisément de cette information pour leurs MDD que pour les marques nationales, il exonère de facto les industriels des marques nationales d’une obligation symétrique. Cette asymétrie n’est pas justifiée à plusieurs titres. En premier lieu, les produits sous marque de distributeur ne représentent qu’un tiers environ des produits alimentaires commercialisés en grande surface.

Amendement 138 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés. En premier lieu, cette dérogation apparaît étrangère à l’objet même du dispositif, qui consiste à garantir la lisibilité et l’effectivité de l’exercice du droit de préemption des Safer. Si une justification peut être admise pour les terrains comportant un monument historique ou bénéficiant du label « jardin remarquable », en ce qu’ils renvoient à des éléments patrimoniaux individualisés, aisément identifiables et intrinsèquement liés à la parcelle concernée, tel n’est manifestement pas le cas des sites patrimoniaux remarquables ni des sites classés ou inscrits au titre de l’environnement, qu

Amendement 396 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris constituent une catégorie spécifique d’établissements publics de coopération intercommunale, dont les relations financières avec les communes membres demeurent encadrées par des règles complexes et parfois insuffisamment adaptées à la réalité de leur fonctionnement. En l’état du droit, les seuls liens financiers entre les EPT et les communes membres passent par le fonds de compensation des charges territoriales. De nombreuses collectivités expriment ainsi le besoin de pouvoir recourir à des fonds de concours dits « libres », permettant un soutien financier global, sans fléchage obligatoire vers une opération précise, tout en conservant un cadre juridique sécurisé. Le présent amendement vise donc à autoriser explicitement les EPT à verser des fonds de concours non affectés, à sécuriser juridiquement cette pratique aujourd’hui incertaine, faute de base légale claire, et à renforcer la capacité d’action financièr

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2 conventions internationales Tanzanie et Antigua-et-Barbuda

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 310 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 310

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2030, la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 48 de la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, s’agissant du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CESECE) de Mayotte. Ce report permet la continuité des deux conseils consultatifs actuels jusqu’à la fin de la durée de mandat de leurs membres et aligne ainsi le calendrier sur les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de droit commun.

Amendement 394 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article L2122‑22 du code général des collectivités territoriales permet notamment au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ». De ce fait en l’état du droit la mise à disposition d’un bien à titre gratuit ne peut être considérée comme un louage. Celui‑ci est défini par l’article 1709 du code civil qui dispose que « le louage des choses est un contrat par lequel une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle‑ci s’oblige à payer ». Il s’ensuit d’une lecture littérale de cet article que la mise à disposition d’un bien à titre gratuit ne fait pas partie des pouvoirs pouvant être délégués au maire par le conseil municipal. La mise à disposition à titre gratuit d’un bien communal, qu’il appartienne au domaine public ou privé de la ville, ne peut de ce fait être approuvée que par une délibération d

Amendement 393 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’obligation actuelle d’organiser un débat d’orientation budgétaire (DOB) lors d’une séance du conseil municipal distincte de celle consacrée au vote du budget primitif et dans le délai de deux mois avant le vote de ce dernier apparaît, en pratique, comme une contrainte procédurale excessive, dont la portée opérationnelle demeure limitée. En effet, loin de constituer un moment effectif d’influence sur la construction budgétaire, le débat d’orientation budgétaire tend, dans de nombreux cas, à se réduire à un exercice formel, sans incidence réelle sur les choix soumis au vote de l’assemblée délibérante. Pour autant, l’existence d’un rapport d’orientation budgétaire, précis et documenté, demeure utile. Il garantit l’information des conseillers municipaux, la transparence de l’action publique et la qualité du débat démocratique local. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de ne pas remettre en cause le principe même de la transmission de ce rapport, qui devient à peine de nullité une annex

Amendement 395 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 395

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 313‑4 du code général de la fonction publique impose la publication préalable d’une déclaration de vacance ou de création d’emploi avant tout recrutement. Toutefois, si la jurisprudence administrative exige que cette formalité intervienne dans un délai raisonnable avant la décision de recrutement, elle ne fixe aucun délai minimal précis, laissant aux employeurs publics une marge d’appréciation source d’insécurité juridique. Cette incertitude est de nature à fragiliser les procédures de recrutement, en exposant les décisions prises à un risque contentieux, fondé sur une appréciation au cas par cas du caractère suffisant du délai de publicité. Le présent amendement vise, en conséquence, à consacrer dans la loi un délai minimal de quinze jours entre la publication de la déclaration de vacance et la nomination ou le recrutement, afin de sécuriser juridiquement les procédures dans un délai acceptable pour les employeurs. Par ailleurs, l’obligation de publication préalable conse

Amendement 363 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 363

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n° COM‑329), mais finalement écartée de la version définitive du texte. Alors que les collectivités territoriales sont appelées à accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur leur patrimoine bâti, les procédures liées à l’intervention de l’architecte des Bâtiments de France demeurent une source de complexité et de délais. Le législateur a pourtant déjà admis, avec la loi ELAN de 2018, la possibilité de substituer un avis simple à un avis conforme pour certains équipements répondant à des objectifs d’intérêt général. Dans le même esprit, le présent amendement vise à faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques et thermiques sur les bâtiments et ombrières situés dans les sites patrimoniaux remarquables. Il constitue une mesure concrète de simplification attendue par les collectivités, conciliant préserv

Amendement 10 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

Amendement 362 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 362

Acte observé : Cosignataire

Amendement 360 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus‑value juridique ni technique démontrée. La rédaction proposée s’inscrit dans la logique de la proposition de loi portée par M. Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l’exercice des missions d’intérêt général des organismes concernés. Il propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Amendement 364 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 364

Acte observé : Cosignataire

Amendement 361 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Si le présent projet de loi entend simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales déjà en vigueur, le défi de la simplification doit également passer par davantage d’évaluation quant à la complexité des projets normatifs et plus particulièrement en ce qui concerne celle potentiellement subie par les communes rurales. C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer des « tests communes rurales ou insulaires », autrement une analyse de l’impact de tout projet de normes faisant l’objet d’un avis rendu par la Conseil national d’évaluation des normes, sur les communes considérées comme rurales ou insulaires au sens des définitions établies par l’INSEE.

Séance plénière - PPL dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant