Xavier Iacovelli

Amendement 21 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

Les grands ports maritimes ultramarins constituent des infrastructures stratégiques pour le développement économique, les mobilités, l’approvisionnement, la transition énergétique et l’insertion régionale des territoires concernés. Or, les collectivités territoriales ultramarines exercent des compétences majeures en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de transports, de coopération régionale et de soutien aux filières portuaires, sans disposer pour autant d’une représentation à la hauteur de leur implication au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Le présent amendement vise donc à rééquilibrer la gouvernance des grands ports maritimes ultramarins en renforçant la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des conseils de surveillance. Cette évolution permettra de mieux articuler les stratégies portuaires avec les politiques territoriales conduites localement et de renforcer la cohérence des invest

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer droits voisins des éditeurs

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion

Acte observé : Participant

Amendement 29 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre à la Guyane les adaptations prévues pour La Réunion. Il prévoit la création d’une dénomination spécifique pour la commission régionale et le programme régional de la forêt et du bois en Guyane, afin de tenir compte des caractéristiques exceptionnelles de son patrimoine forestier. Il adapte en outre la gouvernance à l’organisation institutionnelle de la collectivité territoriale de Guyane, en confiant la présidence conjointe au représentant de l’État et au président de la collectivité. Cette mesure doit permettre d’assurer une meilleure prise en compte des spécificités locales dans le respect du cadre national et européen.

Séance plénière - PJL sécurisation du travail le 1er mai

Acte observé : Participant

Amendement 25 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

La problématique du foncier agricole dans les territoires d’Outre‑mer est cruciale du fait des spécificités de ces territoires et notamment de leur exiguïté et de leur topographie. Les DROM sont en effet soumis à de fortes contraintes spatiales, qui placent les terres productives et mobilisables pour l’agriculture sous une pression constante, à l’interface entre les espaces naturels protégés (42 % du territoire à La Réunion, et des cœurs protégés importants en Guadeloupe et Guyane), les surfaces inexploitables du fait du relief (du fait de leur origine volcanique ou forestière dense), et enfin une urbanisation diffuse, avec un taux d’artificialisation des sols supérieur à celui de l’hexagone. Les terres agricoles en friche résultent de causes multiples : des difficultés pour les transmissions d’exploitation (occupations sans titre, indivisions non réglées), des retraites agricoles très basses, l’espoir de voir ses terrains déclassés en zone constructible, des jeunes qui manquent de moy

Amendement 24 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

L’État participe au modèle d’interprofession longue dans les Outre‑mer. Cet amendement vise à permettre aux représentants de l’État d’accompagner les travaux des différentes familles des interprofessions, sans pour autant qu’ils ne prennent part aux délibérations des instances de décision s’agissant des accords interprofessionnels. La présence des représentants de l’État pour informer et accompagner les différents acteurs des interprofessions peut s’avérer nécessaire pour leur bon fonctionnement. Leur présence vise à sécuriser les différentes familles de l’interprofession. Il s’agit bien ici de permettre la pérennité d’un modèle qui a fait ses preuves et qui correspond à la volonté du Projet de Loi de valoriser la souveraineté agricole de la France. Cet amendement tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne (arrêt du 30 mai 2013) qui a déterminé que les CVO (et donc les CIE) ne constituent pas des aides d’État car celui‑ci n’est pas à l’initiative, ou responsable, des accord

Amendement 81 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les demandes d’homologation émanant de la Polynésie française proposées ont fait l’objet d’une analyse juridique et sont conformes aux dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie.

Amendement 45 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à faciliter l’application effective dans les départements et régions d’outre‑mer du dispositif créé par la loi ELAN autorisant la réservation de tout ou partie d’un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes de moins de trente ans. Ce dispositif permet aux bailleurs sociaux de conclure avec ces jeunes des contrats de location d’une durée maximale d’un an, renouvelables tant que les conditions d’accès au logement demeurent remplies. Il constitue un outil particulièrement adapté pour répondre aux besoins de logement des étudiants, apprentis, jeunes actifs ou personnes en insertion professionnelle. Toutefois, si ces dispositions sont théoriquement applicables outre‑mer, leur mise en œuvre y est aujourd’hui impossible. En effet, le bénéfice du dispositif est conditionné au conventionnement du logement à l’aide personnalisée au logement (APL). Or, dans les départements et régions d’outre‑mer, les logements locatifs sociaux ne font pas l’objet d’un tel co

Amendement 78 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Une demande d’homologation émanant de la Nouvelle‑Calédonie a été insérée dont l’examen juridique a conclu à sa conformité avec les dispositions de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie.

Amendement 43 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à adapter les dispositions de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation afin de permettre le développement, dans les départements et régions d’outre‑mer, des résidences universitaires et des résidences hôtelières à vocation sociale. Dans l’Hexagone, ces deux catégories d’établissements constituent des outils utiles pour répondre aux besoins de logement des étudiants, des personnes en mobilité professionnelle ou encore des publics rencontrant des difficultés temporaires d’accès au logement. Leur déploiement demeure toutefois limité outre‑mer en raison du cadre juridique actuellement applicable. Ainsi, si la gestion de logements étudiants appartenant à un organisme de logement social peut être confiée au CROUS, la gestion directe de ces logements par l’organisme propriétaire ou leur gestion par une structure associative spécialisée ne sont pas expressément prévues par les textes. Cette restriction constitue un frein au développement d’une

Amendement 84 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à lever le « verrou des 150 hectares » pour permettre la cession gratuite par l’État de dépendances de son domaine privé en Guyane. L’Accord de Guyane de 2017 prévoit que l’État cède à titre gratuit 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations d’origine amérindienne et bushinengué. Cet engagement a été renouvelé lors du Comité interministériel des Outre‑mer (CIOM) de 2023 à travers la mesure 60 « accélérer le transfert du foncier de l’État en Guyane ».

Amendement 46 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à étendre aux départements et régions d’outre‑mer l’application des dispositions relatives à la lutte contre l’habitat indigne prévues aux chapitres IV et V du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, tout en adaptant leur mise en œuvre aux spécificités du logement social ultramarin. Les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location ont été conçus pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prévenir les situations d’habitat dégradé dans le parc locatif privé. Ils n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer aux logements gérés par les organismes de logement social, lesquels sont déjà soumis à des obligations spécifiques de contrôle, d’entretien et de suivi. Or, dans leur rédaction actuelle, les dispositions applicables outre‑mer ne prévoient pas explicitement cette exclusion. Cette situation est susceptible de créer une insécurité juridique et d’imposer aux bailleurs sociau

Amendement 42 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer. En effet, l’objectif de cet amendement est de renforcer l’effectivité du dispositif institué par la loi dite Letchimy, dont les apports furent fondamentaux en matière d’indivision successorale en outre‑mer. Néanmoins, près de huit ans après l’adoption de la loi, il convient de proposer quelques ajustements afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif et l’identification des indivisaires. Pour ce faire, cet amendement prévoit que, pour l’appréciation des seuils fixés par la loi du 27 décembre 2018, seuls désormais seront pris en compte les indivisaires dont l’existence est notoirement connue ou qui peuvent être identifiés au moyen de diligences raisonnables, sans qu’il soit nécessaire d’engager des recherches manifestement disproportionnées au regard de leur coût, de leur durée o

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 49 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

Amendement 48 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

Amendement 47 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - PPL déserts médicaux

Acte observé : Participant