Xavier Iacovelli

Amendement 279 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les classes du diagnostic de performance énergétique et le calendrier de décence énergétique sont calibrés sur le climat tempéré. Dans les DROM, la performance des bâtiments relève de la réglementation thermique, acoustique et aération qui leur est propre (RTAA DOM). La loi Climat et résilience a prévu pour ces territoires un calendrier décalé. L’amendement évite qu’un référentiel inadapté ne frappe d’indécence des logements conformes aux normes applicables sous climat tropical. Appliquer mécaniquement un standard national en outre‑mer, c’est prendre le risque de geler juridiquement une partie du parc locatif ultramarin sur le fondement d’un diagnostic inadapté au moment où chaque logement compte et où la production s’effondre faute de crédits. L’adaptation n’est pas un moindre‑disant : sous climat tropical, la performance pertinente s’appelle protection solaire, ventilation naturelle et confort hygrothermique, non isolation contre le froid. C’est la condition d’une exigence énergétiqu

Amendement 268 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 268

Acte observé : Cosignataire

La liste des quartiers du PNRU3 sera proposée par le conseil d’administration de l’agence : les outre‑mer ne peuvent être absents de la table où se décidera la géographie du programme. Alors que le projet de loi confie aux quartiers ultramarins, parmi les plus vulnérables du pays, une place déclarée dans le PNRU3, la moindre des cohérences est que ceux qui y construisent, y démolissent et y relogent participent à la gouvernance du programme. Partout où le logement social national est représenté, le logement social ultramarin doit l’être en propre.

Amendement 265 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 265

Acte observé : Cosignataire

Amendement 136 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vient corriger et compléter le dispositif retenu par la commission des affaires économiques, via l’amendement COM‑158 des rapporteurs, en : ‑ Réécrivant le seuil des 350 millions d’euros pour éviter les effets de bord qui permettraient aux filiales des grandes entreprises d’intégrer le dispositif ; ‑ Garantissant l’articulation entre les articles L. 441‑4 et L. 443‑8 et l’article L. 441‑3 afin que la différenciation du calendrier s’applique effectivement aux fournisseurs de produits de grande consommation (PGC) ; ‑ Fixant la date limite d’envoi des CGV au 1er décembre pour les fournisseurs de PGC. Si les débats en commission ont permis d’intégrer un principe essentiel – pour offrir aux fournisseurs PME‑ETI une meilleure sécurisation de leurs volumes et de leurs places en rayon ainsi qu’une meilleure visibilité sur le plan d’affaires – la rédaction actuelle manque sa cible d’entreprises. À ce stade, les filiales de multinationales pourraient intégrer le dispositif. Cet am

Amendement COM-46 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

On constate aujourd’hui dans le parc social un nombre important de situations de sous-occupation. De nombreux ménages occupent des logements devenus trop grands au regard de l’évolution de leur composition familiale, sans que la mutation vers un logement plus adapté soit suffisamment encouragée.Malgré les dispositifs existants, notamment issus des lois MOLLE et ALUR, la mobilité résidentielle dans le parc social reste insuffisamment fluide. L’un des freins identifiés tient au fait que le passage vers un logement plus petit peut, dans certains cas, entraîner une hausse du loyer, ce qui décourage les ménages concernés.À titre d’exemple, une personne seule occupant un T5 bénéficie souvent d’un loyer relativement modéré. Le relogement dans un T3, pourtant mieux adapté à sa situation, peut conduire à un loyer plus élevé, rendant la mutation peu attractive.Le présent amendement propose donc d’expérimenter un mécanisme de modulation des loyers lors des mutations internes, afin de rendre ces p

Amendement COM-44 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-45 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif d’évaluation continue du pilotage stratégique du logement social, fondé sur des indicateurs relatifs aux parcours résidentiels des ménages et aux dynamiques territoriales de mixité sociale.Il s’agit de mieux comprendre les trajectoires résidentielles, d’où l’on vient et vers où l’on va, afin d’éclairer les politiques publiques. Il permet ainsi de mieux objectiver les effets des politiques d’attribution et d’améliorer le suivi des mobilités résidentielles à l’échelle des territoires, sans créer de contrainte individuelle pour les demandeurs.

Amendement 801 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 801

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à sécuriser et à proportionner le régime applicable à destruction des haies, en clarifiant les obligations de replantation et de compensation. En l’état, la rédaction de l’article L. 412‑25 du code de l’environnement donne lieu à une interprétation très large des mesures de compensation. En l’état, la rédaction de l’article L. 412‑25 du code de l’environnement donne lieu à une interprétation très large des mesures de compensation. Cette latitude peut conduire à des coefficients de compensation pouvant aller jusqu’à 2,5. Une telle mécanique peut aboutir, pour des opérations agricoles courantes (déplacement de haie lié à l’agrandissement d’une parcelle, défrichement, remplacement d’une haie en mauvais état), à imposer la replantation de plus du double du linéaire détruit, ce qui apparaît disproportionné et difficilement justifiable au regard des objectifs poursuivis. Le présent amendement vise donc à recentrer le dispositif autour de deux choix : • Soit un main

Amendement 802 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 802

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à maintenir l’obligation d’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) pour l’ensemble des baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles. L’information constitue un outil indispensable d’observation des évolutions du foncier agricole et de suivi des mutations susceptibles d’affecter durablement l’usage des terres. Elle poursuit une finalité distincte du droit d’opposition et ne crée aucune contrainte supplémentaire pour les projets concernés autre que leur connaissance par les SAFER. La suppression de cette obligation d’information pour les opérations exclues du droit d’opposition priverait les SAFER d’une connaissance essentielle des dynamiques foncières et affaiblirait leur capacité à exercer les missions d’intérêt général qui leur sont confiées.

Amendement 805 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 805

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité d’assurer temporairement la continuité des prélèvements agricoles lorsqu’une autorisation a été annulée. Il vise toutefois à mieux encadrer cette faculté en fonction des motifs ayant conduit le juge à prononcer l’annulation. Une distinction doit en effet être opérée entre, d’une part, les annulations résultant d’un vice de forme ou de procédure susceptible d’être régularisé et, d’autre part, celles reposant sur un motif de fond tenant notamment aux effets des prélèvements sur la ressource en eau ou sur les milieux aquatiques. Dans ce second cas, la poursuite des prélèvements ne saurait conduire l’autorité administrative à maintenir pendant plusieurs années une situation dont le juge a constaté l’illégalité environnementale. Elle ne pourrait donc être autorisée que si des prescriptions adaptées permettent de remédier immédiatement aux motifs de l’annulation et de prévenir toute atteinte grave ou irréversible aux intérêts protégé

Amendement 806 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 806

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outre‑passer une décision de justice en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement qu’il avait lui‑même délivré à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement 804 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 804

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable dans l’offre des enseignes de distribution. Il introduit, en complément de cette obligation d’information, une trajectoire chiffrée à horizon 2030 visant à structurer progressivement l’offre alimentaire, en fixant des objectifs minimaux de référencement de ces produits. Cette trajectoire donne une portée opérationnelle aux obligations de transparence, en veillant à ce que l’information produite se traduise concrètement dans la composition de l’offre proposée aux consommateurs. Ce dispositif contribue ainsi à renforcer la présence de produits issus de filières durables dans les points de vente et à améliorer leur accessibilité. Il vise également à encourager l’engagement des entreprises de l’agroalimentaire dans des approvisionnements relevant du commerce équitable et à sécuriser des débouchés rémunérateurs pour

Amendement 800 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 800

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent alinéa vise à rendre obligatoire, tout en y associant les acteurs du territoire, les dispositions prévues par cet article. Ce dernier prévoit la possibilité de mettre en place une cellule d’animation et un comité de pilotage pour la délimitation de l’aire d’alimentation de captages et l’élaboration du plan d’actions ainsi que sa mise en œuvre. Il est essentiel que les acteurs du territoire, notamment agricoles, soient associés dès le début aux démarches visant à protéger les captages, afin d’assurer la cohérence des mesures adoptées avec les réalités du terrain ainsi que leur appropriation par les parties prenantes. Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France propose de rendre obligatoire la mise en œuvre d’un comité de pilotage dès le lancement de la délimitation de l’aire d’alimentation de captage, tout en précisant la nécessité d’associer les acteurs du territoire.

Amendement 808 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 808

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Conformément à l’article L1321‑2 du code de la santé publique, « à l’intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci‑dessus mentionnés ». De nombreux arrêtés de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine prévoient ainsi de telles mesures de réglementation de ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » ou a minima d’informer la personne responsable de la production d’eau de tels projets. Or, le préfet peut encadrer ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » uniquement dans la zone la plus contributive aux pollutions. Ainsi, la suppression du périmètre de protection éloignée dès lors que l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement e

Amendement 803 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 803

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à consolider la place du commerce équitable dans la restauration collective publique en lui fixant un objectif spécifique de 10 % des achats alimentaires. Le commerce équitable, défini par la loi du 2 août 2005 et contrôlé par des organismes tiers indépendants, en constitue aujourd’hui la principale traduction opérationnelle. Il repose sur des prix prenant en compte les coûts de production, des engagements commerciaux pluriannuels et le versement d’une prime collective aux organisations de producteurs. Éligible aux objectifs de la loi Egalim sans bénéficier d’une cible dédiée, il demeure insuffisamment mobilisé dans la commande publique alors même qu’il offre une garantie vérifiable de meilleure rémunération des producteurs. La mesure proposée ne modifie pas l’architecture de la loi Egalim et ne crée pas de nouvelle catégorie de produits. À l’instar de l’objectif fixé pour l’agriculture biologique, elle vise à donner davantage de visibilité à un outil reconnu

Amendement 807 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 807

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les zones humides contribuent grandement et gratuitement à la disponibilité et la qualité de l’eau grâce à leur pouvoir épurateur et leur capacité à stocker de l’eau en période de pluie ou de fonte des neiges et puis à la restituer pour soutenir les étiages. Ces bénéfices et services écosystémiques sont d’autant plus importants que le changement climatique menace toujours plus nos ressources en eau. Elles doivent donc être préservées et restaurées lorsqu’elles ont été dégradées, notamment en raison de pratiques économiques non respectueuses de ces milieux fragiles comme le rappelle l’étude d’impact. Loin de contribuer à l’objectif général de restauration des zones humides dégradées, cet article va au contraire conduire à prendre acte de la dégradation de nombreuses zones humides et affranchir les porteurs de projet des actions de protection, de restauration et de compensation. Cet amendement vise à supprimer cet article pour maintenir un haut niveau d’exigence pour ces zones si utiles.

Amendement 31 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à généraliser la servitude de voisinage agricole en la rendant obligatoire (I) pour toute nouvelle construction ou opération d’aménagement réalisée à proximité d’espaces agricoles. Il procède également à plusieurs ajustements destinés à renforcer l’effectivité du dispositif et à assurer son application homogène sur l’ensemble du territoire national. Ce dispositif s’inspire directement de la proposition de loi que j’avais déposée en novembre 2023. Son principe avait ensuite été repris dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel. L’objectif demeure inchangé : préserver durablement l’activité agricole face à l’urbanisation croissante des espaces ruraux et périurbains. Trop souvent, lorsqu’un lotissement ou une nouvelle construction s’implante à proximité immédiate d’une exploitation agricole existante, les contraintes liées à la coexistence d

Amendement 29 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à améliorer la compétitivité des agriculteurs et le bilan carbone de leurs récoltes en autorisant le transport de betteraves sucrières par des camions de 48 tonnes, dans le cadre de la simplification des normes agricoles inscrites au titre III du présent projet de loi. Entre 2021 et 2023, une expérimentation a eu lieu dans la Marne, les Ardennes et la Somme, sous l’égide du CEREMA. Celle‑ci, conduite dans le cadre d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, avait pour objectif d’évaluer l’intérêt et la faisabilité de porter le Poids total roulant autorisé (PTRA) des camions pour le transport des betteraves sucrières pendant la campagne de 44 à 48 tonnes. Les résultats de cette expérimentation sont concluants : au‑delà de la réduction significative du nombre de camions sur les routes (‑10 %), la benne 48 tonnes a pu faire la preuve de nombreux avantages : · Une diminution des émissions de CO2 d’au moins 5 à 10 % (moindre consommation de carburant

Amendement 30 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui‑ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs. Le critère prix est un facteur déterminant d’achat chez les consommateurs, tout comme l’indication visible de la provenance des fruits et légumes. Ainsi, l’affichage de la provenance des fruits et légumes vendus au détail est obligatoire en caractères d’une taille égale à celle du prix, aussi bien en grandes surfaces que sur les étals des marchés. En revanche, s’agissant des fruits et légumes vendus emballés, aucune norme d’affichage, sur la taille des caractères pour la provenance, n’est exigée. Le baromètre Interfel 2023 de confiance envers les fruits et légumes frais démontre que les Français sont sensibles à l’origine des produits : 63 % placent l’origine comme leur 2è critère d’achats. La filière « tomate », par exemple, est confrontée à une réglementation l

Amendement 850 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 850

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant aux commerces alimentaires de plus de 100m2 les obligations de conventionnement pour le don des invendus encore consommables. Cette mesure participe directement à la valorisation des productions agricoles et agroalimentaires françaises en limitant la destruction de denrées propres à la consommation humaine. Dans un contexte de tension sur les revenus agricoles et de recherche de souveraineté alimentaire, il apparait nécessaire de mieux préserver la valeur économique et sociale des produits issus des filières agricoles. L’abaissement du seuil actuellement fixé à 400 m2 permettra d’intégrer plusieurs milliers de points de vente supplémentaires dans la dynamique nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire initiée par la loi du 11 février 2016. Cet amendement contribue ainsi à réduire les pertes alimentaires tout au long de la chaîne de valeur agricole et alimentaire.