Xavier Iacovelli

Amendement COM-414 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En ajoutant un avis de l'autorité compétente en matière d'urbanisme sur les mesures de compensation visant des terres agricoles, l’Assemblée Nationale a introduit une confusion entre les compétences des différentes autorités : d'une part l'autorité administrative chargée de valider les mesures de compensation, d'autre part l'autorité compétente en matière d'urbanisme. Cette dernière, dans le cadre de l’évaluation environnementale de son document d’urbanisme, a déjà pris en compte le sujet de la compensation de son projet d’urbanisme. Depuis la loi Climat et résilience, les autorités compétentes en matière d’urbanisme ont également la capacité d’orienter la compensation vers des zones préférentielles pour la renaturation dans leur PLU et SCoT. La compensation doit s'y faire en priorité lorsqu'elles existent. Un avis systématique de l'autorité compétente en matière d'urbanisme alourdirait donc inutilement les étapes procédurales et donc le délai de réalisation des projets, ce qui va à l'

Amendement COM-101 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement étend l'obligation de transparence sur l'origine des ingrédients primaires à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, y compris les marques nationales des industriels, en supprimant la restriction aux seuls produits sous marque de distributeur. L'article 4, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, limite cette obligation aux seuls produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce. Au motif que les distributeurs disposeraient plus aisément de cette information pour leurs MDD que pour les marques nationales, il exonère de facto les industriels des marques nationales d'une obligation symétrique. Cette asymétrie n'est pas justifiée à plusieurs titres. En premier lieu, les produits sous marque de distributeur ne représentent qu'un tiers environ des produits alimentaires commercialisés en grande surface.

Amendement COM-100 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer l'article L. 441-3-2 inséré dans le code de commerce, qui impose au distributeur une obligation de notification écrite préalable, comportant l'exposé des éléments objectifs justifiant la réduction et leur caractère indépendant de la négociation commerciale en cours, pour toute réduction significative de commandes intervenant entre la réception des conditions générales de vente et le renouvellement de la convention, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale. En premier lieu, le dispositif repose sur des notions indéfinies - notamment la notion de « réduction significative » - qui privent les opérateurs de toute prévisibilité quant au seuil à partir duquel l'obligation de notification s'applique et la DGCCRF de tout critère objectif pour qualifier le manquement et prononcer la sanction administrative. Il est par ailleurs redondant avec le droit existant : l'article L. 442-1, II du code de commerc

Amendement COM-98 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’objectif de l'agriculture est bien de produire des denrées agricoles et non d’occupé de l'espace. À ce titre il est important que l'efficience de l'irrigation soit regardé au titre de la quantité produite et non de la surface exploitée.

Amendement COM-99 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'arrivée de nouvelles demandes dans les secteurs sous tensions déséquilibre les plan de répartition mettant en périlles les exploitations déjà présentes. En effet, les objectifs de réduction des volumes prélevables pour atteindre l'objectif de bon état des milieux fragilise souvent la viabilité économique des exploitations présentent. Soustraire encore plus de volumes pour les allouer à de nouveaux arrivants aggrave la situation pour les exploitations en place sans garantir la viabilité des nouveaux arrivant qui devront également subir les baisse de volume prélevables pour atteindre collectivement l'objectif de bon état des milieux naturels.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL cardio-neuro-vasculaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Amendement 77 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les régimes de reconnaissance prévus par le projet de loi ont vocation à récompenser la qualité globale d’une offre de formation et l’engagement des établissements au service des étudiants. Leur bénéfice ne saurait être étendu aux structures privées à but lucratif et non lucratif dont l’objet est de préparer, contre rémunération, aux examens, concours internes, épreuves de passage entre années ou diplômes délivrés par les établissements publics d’enseignement supérieur. Ces structures, qui monétisent un avantage compétitif au sein d’un système se voulant méritocratique, ne relèvent pas de la mission d’enseignement supérieur que le présent texte entend réguler et valoriser. En conditionnant la réussite académique à la capacité financière des familles plutôt qu’au seul mérite de l’étudiant, elles portent atteinte au pacte républicain qui fonde notre système éducatif : celui d’une école de la République garantissant à chacun, indépendamment de son origine sociale, un accès équitable à la

Amendement 187 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le rapport annexé mentionne dans son alinéa 32 que, « afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser, sur la durée de la LPM, un montant minimal de 550 millions d’euros consacré spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire ». En cohérence avec la volonté de renforcer la résilience de la nation, cet effort d’équipement et de modernisation pourrait être étendu en faveur de l’accompagnement de l’engagement citoyen au profit de la consolidation du lien armée‑nation, indispensable à la défense de notre souveraineté et de notre sécurité commune, quelles que soient ses modalités. Ces 550M € réservistes pourraient être mis au profit des réservistes mais aussi des appelés du service national, considérant que les deux participent du même objectif global.

Amendement 185 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alinéa 30 prévoit, à l’égard des Français âgés de plus de 25 ans, le principe d’une extension progressive de l’obligation d’actualisation des données déclarées lors du recensement et actualisées jusqu’à l’âge de 50 ans. Un tel principe entre en contradiction avec l’alinéa 43 de l’article 23 qui réserve cette obligation aux seuls Français de moins de 25 ans à la date d ‘entrée en vigueur de l’article L. 113‑7, afin de prévoir une montée en puissance progressive de cette obligation nouvelle. L’amendement a pour objet de rétablir la cohérence sur ce point entre le rapport annexé et l’article 23, en substituant au principe de l’extension progressive la réalisation d’une étude sur le sujet, éclairée notamment par les premiers retours d’expérience des nouvelles dispositions.

Amendement 186 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi d’actualisation de la LPM est destiné à mettre à jour la loi de programmation militaire qui concerne les besoins militaires des armées, directions et services du ministère des Armées. Les gendarmes sont des personnels à statut militaire mais relèvent du ministère de l’Intérieur (exception faite de la gendarmerie de l’air). Le ministère de l’intérieur dispose de sa propre loi de programmation. Le besoin de la gendarmerie nationale en armes et munitions est budgété et exécuté sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », action 4 Commandement, ressources humaines et logistique, brique « équipements fonctionnement ». Il n’appartient donc pas au ministère des Armées de prendre en charge ce type de besoins. Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait donc être l’occasion de soumettre la proposition formulée quant à la densification des stocks de munitions de petit calibre pour prise en compte par le programme 152 « gendarmerie nationale » ou être discutée dans le cadr

Amendement 117 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le défaut de pavillon relève en principe de la compétence exclusive des tribunaux maritimes (loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime). L’article 16 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité de déroger à ce principe et de permettre aux tribunaux correctionnels de connaitre de l’infraction de défaut de pavillon lorsqu’elle est connexe à une autre infraction du code pénal ou du code de la défense, comme le refus d’obtempérer. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté un amendement visant à clarifier la terminologie employée en ce qui concerne cette compétence dérogatoire des juridictions de jugement. Dans la continuité de cet objectif, cet amendement vise à préciser que la compétence des tribunaux correctionnels est une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes, à l’instar de la rédaction retenue au sein de l’alinéa 5. L’amendement proposé présente ainsi l’intérêt double de pou

Amendement 105 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Extension aux vétérans du dispositif de reconnaissance aux opérations des sous‑mariniers embarqués à bord des sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins. Dans le cadre du présent texte, un amendement présenté par le Président de la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée générale, Jean‑Michel Jacques, à l’Assemblée nationale, et adopté en première lecture, prévoit d’accorder la carte du combattant aux équipages de sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). La Sénatrice, engagée depuis plusieurs années sur ce sujet, se réjouit de cette avancée également rendue possible par le travail du Gouvernement. Il s’agit d’une reconnaissance indispensable au regard de leurs actions et dans le contexte mondial grave. Elle souhaite par ailleurs que l’extension de cette disposition puisse être étudiée en faveur des vétérans. Ces gardiens de notre sécurité ont œuvré dans l’ombre pendant des décennies. Leur mission, discrète par essence, invisible par nécessité les a

Amendement 24 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les conditions de nationalité d’accès à la réserve opérationnelle avec les conditions de nationalité d’accès à l’armée d’active. En effet, pour être admis dans la réserve, l’article L. 4211‑2 du code de la défense impose la nationalité française ou d’être ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère. Or, pour les militaires d’active, l’article L. 4132‑7 permet de déroger à la condition de nationalité non seulement pour servir à titre étranger, mais également pour servir en tant que militaire commissionné dans les conditions prévues à l’article L. 4132‑10. Dès lors, il est proposé d’accepter de déroger à la condition de nationalité pour pouvoir servir en tant que réserviste spécialiste, dispositif équivalent dans la réserve à celui de militaire commissionné dans l’armée d’active. Cet amendement n’emporte aucun droit à recrutement supplémentaire par rapport aux droits résultant d

Amendement 28 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les conséquences du cyclone Chido ont mis en évidence l’insuffisance des infrastructures portuaires, alors même que de tels équipements auraient joué un rôle décisif dans la gestion de la crise post‑cyclonique. Dans un contexte marqué à la fois par une pression migratoire que les moyens actuels ne permettent pas de maîtriser pleinement, et par les revendications comme les menaces exprimées par certaines puissances concurrentes dans la région, le renforcement des capacités d’intervention de la marine nationale apparaît indispensable. Le groupe RDPI, qui a attesté des manques criant en la matière lors d’un déplacement à Mayotte en septembre dernier, souhaite, par le présent amendement, que cette exigence soit clairement réaffirmée dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, afin de garantir la sécurité de Mayotte et d’assurer le plein exercice de notre souveraineté sur ce territoire.

Amendement 23 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre les situations dans lesquelles des professionnels de santé militaires étrangers peuvent exercer au sein d’établissements du service de santé des armées, sans que soit nécessaire une inscription à l’ordre professionnel. En l’état du droit, ces situations sont limitées par le code de la santé publique à des hypothèses spécifiques s’inscrivant dans le cadre de la coopération internationale, à l’égard des ressortissants étrangers que ces professionnels étrangers accompagnent ou dans le cadre d’une formation spécialisée. Or, certaines situations exceptionnelles, caractérisées notamment par un afflux de patients dans les établissements du SSA, résultant d’un conflit armé, sont susceptibles de nécessiter un recours ponctuel à de tels professionnels afin de garantir la continuité et l’adaptation de l’offre de soins. Le présent amendement vise à rendre possible un tel recours dans ces situations, qui peuvent pour certaines justifier que soient activés l’un d