Xavier Iacovelli

Amendement 178 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La saisie régulière, par les agents habilités des exploitants de transport, des marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport et des étals les supportant, constitue une gêne significative pour les vendeurs à la sauvette, en les empêchant de se livrer à leur commerce de façon durable. Pour autant, la pratique révèle que ces vendeurs disposent de stocks de marchandises, qui leur permettent de se réapprovisionner au fur et à mesure des saisies effectuées par les agents. Le présent amendement propose par conséquent de permettre aux agents habilités d’appréhender également ces stocks lorsqu’ils sont découverts, dans la mesure où les vendeurs à la sauvette opérant dans les stations de métro ou les gares RER utilisent souvent des locaux présents dans ces espaces (bien que non affectés à l’usage des voyageurs) pour entreposer les marchandises qu’ils tentent ensuite d’écouler sur les réseaux de transport.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 223 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

Amendement 222 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les réserves opérationnelles de la police nationale et de la gendarmerie nationale connaissent un développement soutenu, tant en volume d’engagement qu’en niveau de compétence. Elles sont aujourd’hui largement composées de citoyens n’ayant pas fait carrière au sein de ces forces, notamment des étudiants, des actifs ou encore des professionnels qualifiés souhaitant s’engager au service de la Nation. En l’état du droit, ces réservistes, bien qu’investis dans des missions opérationnelles, ne peuvent accéder à la qualité d’agent de police judiciaire qu’à la condition d’avoir exercé antérieurement de telles fonctions dans le cadre d’une carrière au sein des forces de sécurité intérieure. Cette limitation apparaît aujourd’hui inadaptée au regard de la diversité et du niveau de qualification des profils composant les réserves, parmi lesquels figurent des professionnels du droit, notamment des juristes, avocats, enseignants ou experts‑comptables, ou encore des étudiants. Le présent amendement

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Amendement 179 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le phénomène récurrent de vendeurs à la sauvette installés dans ou à proximité d’espaces de transport public de voyageurs peut non seulement entraver la fluidité des passages des usagers, mais aussi créer des situations d’agressivité à l’égard des agents des exploitants. En l’état du droit, les agents assermentés d’un exploitant de transport ne peuvent saisir les marchandises vendues illicitement et leurs étals que lorsque les vendeurs à la sauvette sont installés dans des espaces de transport ferroviaire (station de métro ou gare RER) ou guidé (station de tramway). Une avancée significative a été réalisée avec la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, qui permet désormais aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF d’intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières qui relèvent de leur compétence, pour assurer leur mission de sécurisation : à ce titre, ils peuven

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 80 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de garantir que l’aide à mourir ne puisse être pratiquée que par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins, afin d’assurer un encadrement strict, éthique et sécurisé de cette procédure. Cette exigence permet notamment d’éviter que des médecins étrangers, ne relevant pas de la juridiction ni du contrôle disciplinaire français, puissent intervenir dans un acte d’une gravité exceptionnelle. L’inscription à l’Ordre garantit le respect des règles déontologiques nationales, la compétence professionnelle du praticien et la possibilité de sanctions en cas de manquement. Elle renforce ainsi la sécurité juridique du dispositif et la confiance des patients et de la société dans l’encadrement médical de l’aide à mourir.

Amendement 690 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 690

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 4 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en seconde lecture. La substitution, en commission, des conditions d’accès prévues par le texte initial par les critères issus de la loi Claeys‑Leonetti modifie profondément la nature du dispositif envisagé. La proposition de loi ne visait pas à calquer l’aide à mourir sur le régime de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais à définir un cadre spécifique, distinct, permettant l’accès à un droit à la fin de vie. Le présent amendement vise donc à rétablir des conditions d’accès cohérentes avec le texte et avec l’intention telle qu’exprimée lors du vote à l’Assemblée nationale.

Amendement 693 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 693

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir l’article 17 dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en deuxième lecture qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir sur le modèle du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et instaure un délit d’incitation à l’aide à mourir.

Amendement 692 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 692

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir en grande partie l’article 9 tel qu’issu de l’Assemblée nationale en seconde lecture. Il réintègre le report de la date d’administration à la demande de la personne, rétablit les conditions de présence du professionnel de santé après l’administration, sans présence d’un officier de police judiciaire et prévoit l’enregistrement du décès comme une mort naturelle. Par ailleurs, il supprime le fait que la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie que si elle n’est pas en capacité physique de réaliser elle‑même le geste létal, afin de lui donner le choix de modalité d’accès à l’aide à mourir. Enfin, il reconnaît également la pleine effectivité des directives anticipées et de la personne de confiance en cas de coma ou d’état végétatif irréversible.

Amendement 689 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 689

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, afin de permettre le droit à l’information sur l’aide à mourir.

Amendement 691 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 691

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir l'écriture initiale en seconde lecture de l'Assemblée nationale.

Amendement 688 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 688

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction de l’article 2 dans la version transmise au Sénat en seconde lecture. En commission, comme en première lecture, les rapporteurs ont profondément modifié l’esprit et la portée du texte, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”, et non plus à un droit de choisir sa fin de vie pour les personnes atteintes d’une maladie grave, incurable et engageant leur pronostic vital. Cette substitution du “droit à l’aide à mourir” par une “assistance médicale à mourir” conduirait à restreindre drastiquement le champ du dispositif et ne répondrait ni aux attentes des personnes malades ni à celles des françaises et des français qui, dans une écrasante majorité répétée sondage après sondage, réclament l’instauration d’un véritable droit à mourir dans la dignité. Cette rédaction des rapporteurs entrerait de même en contradiction avec l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique, avec les résultats des travaux de la C

Amendement 694 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 694

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’ajout, en commission, de l’obligation de présence d’un officier de police judiciaire lors de chaque administration de la substance létale introduit une contrainte injustifiée et inadaptée à la nature du dispositif. La présence d’un professionnel de santé constitue une garantie suffisante au regard des exigences médicales, éthiques et juridiques encadrant l’aide à mourir. Imposer la présence d’un officier de police judiciaire revient à placer les professionnels de santé dans une logique de suspicion, en remettant en cause leur rôle, leur responsabilité et leur déontologie. Un tel dispositif est de nature à brouiller la frontière entre acte médical encadré par la loi et intervention relevant de l’ordre judiciaire. Par ailleurs, il n’appartient pas à un officier de police judiciaire d’assister à la réalisation d’un acte médical autorisé par la loi. Cette exigence est étrangère aux missions de la police judiciaire.

Amendement 726 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 726

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales a ouvert le bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie, ainsi qu’aux professionnels ne revêtant pas la qualité de professionnels de santé, mais susceptibles d’être conviés à la réunion du collège pluriprofessionnel chargé d’examiner la demande d’assistance médicale à mourir. Elle a également ouvert la clause de conscience collective aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux, publics comme privés. S’agissant des pharmaciens, le Conseil d’État a considéré que leurs missions ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience. S’agissant de la clause de conscience collective, elle permettrait à certains établissements de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, ce qui porterait atteinte au principe d’égalité entre les malades, quel que soit leur lieu de résidence ou de

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant