Xavier Iacovelli

Amendement 30 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement précise que les conditions et modalités de contrôle de l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France sont définies par la Commission de régulation de l’énergie. Il est en effet essentiel d’assurer que les modalités de calcul des 40 % soient basées sur des données vérifiées afin qu’elles soient incontestables pendant les 20 ans d’application de ce dispositif.

Amendement 29 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le code de l’énergie institue, via le régime des délais glissants, un droit à poursuivre l’exploitation d’une concession lorsque le titre est arrivé à échéance et dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux. Cet amendement complète ainsi les catégories d’investissements à considérer dans la contrepartie financière afin d’accroitre la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir depuis l’échéance de leur concession et garantir que ces sommes seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l’État. Outre les investissements de grosse maintenance (inscrits sur le compte dédié – article L. 521‑16), l’amendement ajoute les investissements de modernisation, de mise au norme, d’augmentation de capacité (inscrits sur le registre – article L. 521‑15). Il évite ainsi de pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine hydraulique national

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-51 — Développement des transports

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 21 modifie l’article L.228-2 du code de l’environnement relatif à la prise en compte des aménagements cyclables lors des opérations de voirie en agglomération. Les dispositions 1°A-a et 1°A-b apportent des modifications substantielles à cet article. Elles remplacent la liste actuelle des aménagements cyclables par une formulation plus générale, renvoyant à des aménagements « adaptés aux besoins et contraintes de la circulation ». Cette évolution réduit la précision et la portée normative du dispositif, au détriment de la lisibilité des exigences en matière de sécurité des cyclistes. Elle renvoie à un arrêté ministériel le soin de définir les types d’aménagements applicables. Ce transfert du niveau législatif vers le niveau réglementaire fragilise la stabilité du cadre juridique et introduit une incertitude sur le niveau d’exigence des règles dans le temps. Dans leur ensemble, ces modifications sont de nature à conduire à des interprétations plus souples des exigences de sécur

Amendement COM-46 — Développement des transports

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir la consultation préalable des opérateurs de transport avant toute décision d’indexation des tarifs fixés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. Le rapport sénatorial relatif aux modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, publié en juillet 2023, met en évidence une évolution structurelle du modèle économique des transports publics, marquée par une baisse significative de la part des recettes issues des usagers et une augmentation de celles issues des entreprises, notamment via le versement mobilité. L’indexation des tarifs sur l’inflation peut constituer un levier pertinent pour rééquilibrer les sources de financement et renforcer la soutenabilité du modèle économique des services de transport public. Toutefois, une telle évolution n’est pas neutre pour les opérateurs de transport qui assurent l’exploitation des réseaux dans le cadre de contrats souvent

Amendement COM-45 — Développement des transports

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à intégrer le covoiturage dans les politiques de financement et de déploiement du service express régional métropolitain. Le covoiturage constitue un levier indispensable de rabattement ou de complément aux services express régionaux métropolitains (SERM). Il permet aux usagers les plus isolés de rejoindre le SERM grâce à une mobilité organisée, flexible et écologique, réduisant ainsi les zones d’exclusion et facilitant l’accès aux réseaux de transport collectif. Dans les territoires où la mise en place des SERM n’est pas envisageable, le covoiturage peut offrir une alternative robuste, en mobilisant les véhicules déjà présents dans le parc automobile et en intégrant une large partie des citoyens dans une démarche collaborative. Cette solution favorise une mobilité inclusive tout en contribuant à la réduction des émissions de carbone, répondant ainsi aux enjeux de décarbonation et d’aménagement du territoire, sans nécessiter de lourds investissements : le coû

Amendement COM-47 — Développement des transports

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

Proposition d’une définition nouvelle du cotransportage Cet amendement a pour ambition de structurer le cotransportage de manière équilibrée, en préservant les intérêts des professionnels du transport tout en amplifiant ses retombées économiques, sociales et environnementales pour l’ensemble de la société. En effet, le cotransportage, bien qu’en pleine expansion, reste aujourd’hui limité par l’absence de cadre réglementaire clair. Cette situation résulte des difficultés rencontrées par la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) à s’accorder sur une position commune. Le présent amendement propose de lever ces obstacles en instaurant un cadre juridique adapté, afin d’accélérer le déploiement de cette pratique et d’en maximiser les bénéfices pour la société. Les résultats obtenus en 2025 illustrent le potentiel du cotransportage : plus de 5 millions de trajets réalisés, dont 280 000 dans le Finistère seul,

Amendement COM-49 — Développement des transports

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France se distingue par une contribution particulièrement faible des usagers au financement des transports collectifs. En 2022, les recettes tarifaires représentaient moins de 30 % des recettes de fonctionnement, contre 50 % au début des années 1990, soit un niveau inférieur à celui observé en Espagne ou en Italie. Cette baisse s’inscrit dans un recul continu, depuis plus de vingt-cinq ans, de la part des recettes commerciales des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). L’Inspection générale des finances affirme que cette tendance s’est récemment accentuée : entre 2019 et 2022, seules quatre métropoles (Aix-Marseille, Rennes, Metz et Toulon) ont enregistré une hausse de leurs recettes tarifaires, tandis que six ont connu une baisse supérieure à 15 % (Brest, Montpellier, Nancy, Nantes, Saint-Étienne et Strasbourg). Les politiques de gratuité ont contribué à cette dynamique. À Montpellier, la dette par habitant liée aux transports atteint 1 000 € fin 2023 (Cour des comptes, 202

Amendement COM-48 — Développement des transports

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

Avec plus de 20 millions de Français en situation de précarité de mobilité en 2024, un accès facilite a une mobilité a un cout raisonnable est plus que jamais une priorité pour nos concitoyens. Pourtant, 12 millions d’entre eux n’ont pas accès a un moyen de transport en commun a moins de 10 minutes de leur domicile selon une étude de l’association UFC-Que Choisir parue fin 2024. La voiture individuelle s’impose ainsi bien souvent comme une évidence couteuse pour nos concitoyens résidant en zones peu denses et très peu denses : 80 % des 1 000 milliards de kilomètres de déplacements quotidiens étaient parcourus en voiture selon les chiffres du ministère des Transports en 2022.Lors de sa déclaration de politique générale devant le Senat le 15 octobre dernier, le Premier ministre Sebastien LECORNU rappelait que “la question de la desserte des territoires est capitale pour éviter qu'un sentiment de relégation ne se développe davantage chez des millions de nos concitoyens”. Proposer une mobi

Amendement COM-50 — Développement des transports

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 18 du présent projet de loi entend accélérer la décarbonation des flottes de poids lourds en incitant les donneurs d’'ordre à faire évoluer leurs pratiques contractuelles. Cette implication de l’amont de la chaîne de valeur est louable pour accélérer la transition du parc de transport routier de marchandises. Compte tenu du caractère structurant de cette disposition, du rythme exigé par la trajectoire, du niveau de maturité encore limité du marché des véhicules lourds à motorisation alternative et de la diversité des leviers de décarbonation mobilisables, il apparaît nécessaire de prévoir une évaluation de ses effets à échéance rapprochée. Il est proposé de fixer une clause de revoyure dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent projet de loi. L'évaluation porterait notamment sur la pertinence de l'indicateur retenu, au regard de sa capacité à refléter fidèlement les réductions effectives d'émissions de gaz à effet de serre, ainsi que sur son impact sur les con

Amendement 1 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un outil essentiel de motivation et de fidélisation des salariés dans le secteur marchand. Il permet aux entreprises de soutenir l’épargne de leurs employés tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur pour l’abondement versé. Cependant, ce mécanisme est mal adapté aux structures du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), notamment les associations, qui, bien qu’employeuses, ne sont pas traditionnellement définies comme des « entreprises » au sens du code du travail et dont la finalité n’est pas le profit. La présente disposition vise à corriger cette asymétrie en créant un cadre légal permettant aux associations de bénéficier d’un outil d’épargne salariale comparable au PEE. Et pour cause, le secteur associatif emploie une part croissante de la population et est confronté à des difficultés de recrutement et de rétention des talents, souvent en concurrence avec le secteur privé. L’accès à des dispositifs de rémunération com

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Acte observé : Participant

Amendement 25 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 bis B, adopté à l’Assemblée nationale, vise à créer une obligation de « marquage » sanitaire pour la promotion des réseaux sociaux et des plateformes en ligne par les influenceurs. Or, l’objectif poursuivi par cet article devrait être pleinement satisfait par la présente proposition de loi qui vise à interdire l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux. En effet, si l’article 1er de cette proposition de loi est adopté, un mineur de moins de quinze ans n’aura plus accès aux contenus des influenceurs faisant la promotion des services de réseaux sociaux ou de plateforme en ligne, qui s’effectue dans la majorité des cas sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, la question de l’encadrement des activités promotionnelles des influenceurs en ligne est déjà traitée par de nombreux autres travaux. L’ordonnance du 6 novembre 2024 modifiant la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale a renforcé les conditions sur l’affichage de l’intention commerciale des c

Amendement 24 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 bis BA, adopté en commission, vise à étendre à l’ensemble des équipements dotés d’un écran l’interdiction de la publicité pour les téléphones mobiles visant les enfants de moins de 14 ans. Si l’objectif de limiter l’exposition des enfants aux messages publicitaires valorisant l’usage des écrans est louable, il convient tout d’abord de rappeler que tous les équipements dotés d’un écran – téléphones, ordinateurs, tablettes, montres connectées et autres dispositifs assimilés – sont déjà assujettis par la règlementation en vigueur à des obligations très strictes en matière d’information et de prévention sur les risques liés à une utilisation prolongée ou précoce des écrans. Étendre l’interdiction des publicités qui valorisent la consommation par les mineurs à l’ensemble de ces équipements ne semble pas une voie d’action à privilégier. Les mineurs sont majoritairement exposés à la publicité sur les réseaux sociaux et la voie la plus efficace de protection portée par la présente

Amendement 23 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 bis A, adopté à l’Assemblée nationale, vise à interdire la publicité en faveur des services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs. Si l’intention des auteurs de l’amendement à l’origine de cet article est cohérente avec l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi, qui est de protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, cette disposition pose, en l’état, des difficultés majeures à la fois en termes d’applicabilité et de conventionnalité. D’une part, tel qu’il est rédigé, l’article suppose de discerner, parmi les messages publicitaires, ceux qui sont « spécifiquement » destinés aux mineurs. Or, il n’existe pas de critères ou d’indicateurs réellement opérants qui permettraient de discriminer les contenus publicitaires visant spécifiquement les mineurs. D’autre part, l’article présente des risques de non‑conformité au droit de l’Union européenne. Il s’agit en effet d’une restriction au libre exercice des activi

Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) - Réunion du comité directeur des 12+ de l'UIP

Acte observé : Participant

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant