Xavier Iacovelli

Texte parlementaire 357

Référence : 357

Acte observé : Cosigner

1

Actualisation du cadre réglementaire applicable aux maternités

Référence : 07564

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Amendement 193 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alinéa 68 de l’article 2 du projet de loi permet aux personnels exerçant des fonctions d’encadrement d’un service de police municipale à compétences judiciaires élargies d’accéder au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), fichier prévu aux articles 230‑6 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Cette disposition pose plusieurs difficultés. En premier lieu, l’octroi à certains agents d’un accès à un fichier entraîne nécessairement des risques de sécurité informatique, par la démultiplication des voies d’accès et des interfaces de consultation, avec une capacité amoindrie du responsable de traitement de garantir cette sécurité dès lors qu’il n’a aucune autorité hiérarchique sur les agents concernés. Ce risque est majoré lorsqu’est en cause, comme avec le TAJ, un fichier sensible parce que judiciaire. A cet égard, l’ouverture d’un tel accès de consultation de la donnée contenue dans le TAJ expose par elle‑même les agents à un risque de pression et de menace, voire à un risque

Amendement 191 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir certaines rédactions issues du projet de loi déposé par le Gouvernement. En effet, d’une part, la suppression de la mention de « dispositions combinées » , introduite par le Conseil d’État, a pour effet de priver les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale de la possibilité de bénéficier des formations professionnelles tout au long de la vie prévues aux 2° et suivant de l’article L. 422‑21 du CGFP, et notamment la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent territorial, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique… D’autre part, le texte adopté par la commission introduit la notion de « redevance » pour définir la somme que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiant des formations de professionnalisation ou de spécialisation verse au CNFPT. Or, précisément, le 4° de l’article L. 451‑1

Amendement 192 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En application de l’alinéa 69 de l’article 2 du projet de loi, pour certaines infractions que les agents de police municipale et gardes champêtres à compétences judiciaires élargies sont autorisés à constater, l’établissement d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) est conditionné à la remise volontaire à l’agent verbalisateur des objets ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre. En application de l’alinéa 74 de ce même article 2, ces objets sont ensuite, sur autorisation du procureur de la République, détruits ou, pour les denrées périssables, remis à des organisations caritatives ou humanitaires. L’accord du procureur mentionné dans cette disposition résultera d’une circulaire de politique pénale. Cette circulaire permettra notamment de déterminer les conditions dans lesquelles les agents de police municipale et gardes champêtres à compétences judiciaires élargies pourront émettre des AFD, se voir remettre des objets ayant servi à commettre l’infraction ou de

Amendement 188 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette mention introduite par l’amendement n° 152 impose que les formations d’intégration des gardes champêtres puissent permettre de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires. Pour mémoire, la formation d’intégration des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale est une formation obligatoire payée par la cotisation obligatoire du 1° de l’article L. 451‑17 du CGFP (actuellement fixée à 0,9 % de la masse salariale), versée au CNFPT par l’ensemble des employeurs territoriaux (collectivités territoriales et établissements publics) qui ont au moins, au premier janvier de l’année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget. Or, le projet de loi permet aux maires d’instaurer, si la commune le demande expressément et qu’elle dispose de personnels d’encadrement formés, un service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il ne s’agit donc ici que d’une possibilité offerte et non d’une obligation. Dès lors,

Amendement 190 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir certaines rédactions issues du projet de loi déposé par le Gouvernement. En effet, d’une part, la suppression de la mention de « dispositions combinées » , introduite par le Conseil d’État, a pour effet de priver les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale de la possibilité de bénéficier des formations professionnelles tout au long de la vie prévues aux 2° et suivant de l’article L. 422‑21 du CGFP, et notamment la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent territorial, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique… D’autre part, le texte adopté par la commission introduit la notion de « redevance » pour définir la somme que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiant des formations de professionnalisation ou de spécialisation verse au CNFPT. Or, précisément, le 4° de l’article L. 451‑1

Amendement 189 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette mention introduite par l’amendement n° 149 impose que les formations d’intégration des policiers municipaux puissent permettre de garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires. Pour mémoire, la formation d’intégration des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale est une formation obligatoire payée par la cotisation obligatoire du 1° de l’article L. 451‑17 du CGFP (actuellement fixée à 0,9 % de la masse salariale), versée au CNFPT par l’ensemble des employeurs territoriaux (collectivités territoriales et établissements publics) qui ont au moins, au premier janvier de l’année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget. Or, le projet de loi permet aux maires d’instaurer, si la commune le demande expressément et qu’elle dispose de personnels d’encadrement formés, un service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il ne s’agit donc ici que d’une possibilité offerte et non d’une obligation. Dès lo

Amendement 199 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à étendre l’usage de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux manquements administratifs relatifs aux dépôts sauvages de déchets prévus à l’article L541‑3 du code de l’environnement. En l’état du texte, le dispositif LAPI serait limité à la constatation des infractions prévues par le code de la route, dont le produit des amendes est affecté à l’État. Cet amendement permet d’étendre ce dispositif au pouvoir de police spéciale du maire prévu par le code de l’environnement, afin que les maires puissent bénéficier de ce nouvel outil pour sanctionner ces infractions au bénéfice de leur commune.

Séance plénière - PLF 2026 NL

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Amendement 247 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 247

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du dispositif en son alinéa 12 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. L’ amendement adopté en commission supprimant la durée maximale de la procédure ne prenaient sens qu’au regard des modifications apportées par ailleurs aux conditions d’accès à l’aide à mourir, et notamment à l’introduction du critère du pronostic vital engagé à court terme. Dès lors que le présent amendement vise à rétablir la définition initiale du dispositif, le maintien d’un délai maximal pour statuer sur la demande retrouve toute sa pertinence. Ce délai constitue une garantie essentielle pour la personne concernée, en assurant à la fois la célérité de la procédure et la sécurité juridique de la décision.

Amendement 248 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 248

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. L’ajout, en commission, de l’obligation de présence d’un officier de police judiciaire lors de chaque administration de la substance létale introduit une contrainte injustifiée et inadaptée à la nature du dispositif. La présence d’un professionnel de santé constitue une garantie suffisante au regard des exigences médicales, éthiques et juridiques encadrant l’aide à mourir. Imposer la présence d’un officier de police judiciaire revient à placer les professionnels de santé dans une logique de suspicion, en remettant en cause leur rôle, leur responsabilité et leur déontologie. Un tel dispositif est de nature à brouiller la frontière entre acte médical encadré par la loi et intervention relevant de l’ordre judiciaire. Par ailleurs, il n’appartient pas à un officier de police judiciaire d’assister à la réalisation d’un acte médical autorisé par la loi. Cette exigence est ét

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Amendement 57 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de garantir que l’aide à mourir ne puisse être pratiquée que par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins, afin d’assurer un encadrement strict, éthique et sécurisé de cette procédure. Cette exigence permet notamment d’éviter que des médecins étrangers, ne relevant pas de la juridiction ni du contrôle disciplinaire français, puissent intervenir dans un acte d’une gravité exceptionnelle. L’inscription à l’Ordre garantit le respect des règles déontologiques nationales, la compétence professionnelle du praticien et la possibilité de sanctions en cas de manquement. Elle renforce ainsi la sécurité juridique du dispositif et la confiance des patients et de la société dans l’encadrement médical de l’aide à mourir.