Xavier Iacovelli

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Amendement 62 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser que la réunion du collège pluriprofessionnel chargé d’examiner une demande d’aide à mourir doit se tenir exclusivement en présence physique des participants, à l’exclusion de tout dispositif de visioconférence ou de communication à distance. Compte tenu de la gravité des décisions prises, une réunion en présentiel permet un échange approfondi, une appréciation plus complète de la situation du patient et une délibération collégiale de meilleure qualité. Elle garantit également la solennité de la procédure, la confidentialité des échanges et la responsabilité pleine et entière de chacun des professionnels impliqués, renforçant ainsi la rigueur et la crédibilité du dispositif.

Amendement 61 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’infirmier dispose d’une formation reconnue au niveau universitaire, assortie de compétences cliniques et d’une responsabilité propre dans la prise en charge des patients. Il est au cœur du suivi médical quotidien, assure la surveillance des symptômes, la gestion des traitements et la coordination avec le médecin, ce qui lui confère une expertise indispensable pour éclairer la décision collective. À l’inverse, les aides‑soignants, bien que précieux dans l’accompagnement au quotidien, n’ont ni autonomie professionnelle ni rôle décisionnel reconnu sur le plan médical. Intégrer les infirmiers dans le collège directement, plutôt que les auxiliaires, permet donc de garantir que les échanges reposent sur des compétences cliniques solides, tout en respectant la cohérence médicale et la sécurité de la procédure.

Amendement 58 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à renforcer l’information due au patient en prévoyant explicitement que celui‑ci soit informé non seulement des perspectives d’évolution de sa pathologie, mais également de son pronostic vital. Dans le cadre d’une décision aussi grave et irréversible que l’aide à mourir, il est essentiel que le patient dispose d’une information complète, claire et loyale sur sa situation médicale, incluant l’estimation de l’espérance de vie lorsqu’elle peut être médicalement appréciée. Cette exigence permet de garantir un consentement pleinement éclairé, respectueux de l’autonomie du patient, et de prévenir toute décision prise sur la base d’une information partielle ou insuffisante.

Amendement 246 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 246

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 4 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. La substitution, en commission, des conditions d’accès prévues par le texte initial par les critères issus de la loi Claeys-Leonetti modifie profondément la nature du dispositif envisagé. La proposition de loi ne visait pas à calquer l’aide à mourir sur le régime de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais à définir un cadre spécifique, distinct, permettant l’accès à un droit à la fin de vie. Le présent amendement vise donc à rétablir des conditions d’accès cohérentes avec le texte et avec l’intention telle qu’exprimée lors du vote à l’Assemblée nationale.

Amendement 245 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 245

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 3 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Dès les modifications apportées en commission à l’article 2 de la proposition de loi ont substantiellement modifié la définition et la nature du dispositif envisagé. En substituant au droit d’accéder à l’aide à mourir un dispositif limité à l’assistance médicale à mourir, réservé aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, le texte a perdu sa portée initiale et ne reconnaît plus un droit à mourir dans la dignité. Dans ce contexte, il est possible de comprendre la logique retenue par les rapporteurs consistant à ne plus imposer au médecin une obligation d’information sur un droit qui, en réalité, n’existe plus dans le dispositif issu de la commission. Dès lors que l’accès à l’aide à mourir n’est plus reconnu comme un droit opposable, l’information obligatoire peut apparaître dépourvue d’objet. Toutefois, cette cohérence interne du texte issu de la co

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 244 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 244

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, avant les modifications apportées en commission des affaires sociales au Sénat. Contrairement à l’amendement adopté par ladite commission, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale ne visait pas à prolonger ou à compléter les dispositions existantes de la loi Claeys‑Leonetti, mais bien à instaurer un droit nouveau d’aide à mourrir. La loi Claeys‑Leonetti encadre déjà la prise en charge de la fin de vie par la sédation profonde et continue jusqu’au décès. En substituant au droit à l’aide à mourir un dispositif d’ « assistance médicale à mourir » réservé aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, la rédaction issue de la commission modifie la nature même du texte, le rendant inopérant. Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence du dispositif avec l’intention de l’auteur de ce texte de loi, en affirmant que

Amendement 60 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser que le médecin doit s’assurer du maintien des capacités pleines et entières de discernement de la personne tout au long de la procédure d’aide à mourir. La gravité et le caractère irréversible de cette décision exigent en effet que la volonté du patient demeure libre, éclairée et constante à chaque étape du processus. Cette vérification continue permet de prévenir toute altération du consentement liée à l’évolution de l’état médical, à la souffrance, à une vulnérabilité psychique ou à des pressions extérieures. En inscrivant cette exigence dans la loi, l’amendement renforce les garanties éthiques de la procédure et assure le respect effectif de l’autonomie et de la dignité de la personne concernée.

Amendement 59 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité pour le patient sollicitant l’aide à mourir, ainsi que pour sa famille, de bénéficier d’une consultation auprès d’un psychiatre, et non d’un psychologue. Compte tenu de la gravité de la décision envisagée, l’évaluation de l’état psychique du patient doit relever d’un médecin spécialiste, en mesure d’apprécier l’existence éventuelle de troubles psychiatriques, d’altérations du discernement ou d’une souffrance psychique pathologique pouvant influencer la demande. Le recours à un psychiatre, en tant que médecin, garantit une expertise médicale complète, une responsabilité professionnelle encadrée et une prise en charge adaptée, tant pour le patient que pour ses proches, dans un moment particulièrement sensible.

Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) - Réunion du comité exécutif de l'UIP à Doha (Qatar)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Accompagnants des élèves en situation de handicap

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à garantir l’application de l’article 2, qui reconnaît aux élèves malentendants le droit de bénéficier d’un codage en langue française parlée complétée dans le cadre de leur scolarité, aux établissements d’enseignement français à l’étranger.

Amendement 3 — Accompagnants des élèves en situation de handicap

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’inclusion scolaire constitue un axe prioritaire de l’éducation française à l’étranger. Afin de poursuivre les efforts engagés pour améliorer l’accueil des élèves à besoins particuliers dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, cet amendement vise à prendre en compte la situation de ces établissements au sein de l’article 3. Il permet aux établissements homologués du réseau d’enseignement français à l’étranger, présents dans 138 pays, de se prononcer sur la mise à disposition d’un local dédié pour faciliter l’accompagnement des enfants concernés.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi spéciale article 45 LOLF

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Revenus des artistes auteurs

Acte observé : Participant

Bureau du Sénat - Réunion du Bureau

Acte observé : Participant