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Espace pro
Portrait de Xavier Iacovelli
Own work — CC BY-SA 4.0 · preuve

Fiche publique sourcée

Xavier Iacovelli

Conseiller municipal — Suresnes

Département : Hauts-De-Seine (92)

Cadre de la fonction publique

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Biographie issue de Wikipédia

Xavier Iacovelli, né le 31 mars 1981 à Suresnes (Hauts-de-Seine), est un homme politique français. Membre du Parti socialiste de 2002 à 2019 puis de Démocrates et progressistes depuis 2020, il est conseiller municipal de Suresnes depuis 2008, après avoir été candidat à la mairie à quatre reprises, et sénateur des Hauts-de-Seine depuis 2017. Au sein du parti à la rose, il est le premier secrétaire de la fédération des Hauts-de-Seine de 2015 à 2019 avant de rejoindre les rangs d'Emmanuel Macron, fondant en 2020 le parti Territoire de progrès avec d'anciens socialistes soutenant le président de la République. D'abord secrétaire puis délégué général du parti qui se présente comme l'aile social-démocrate de la majorité présidentielle, il en devient le président en 2025. En 2014, il est condamné à 1 500 € pour avoir financé la formation en communication d’une militante non élue avec des fonds destinés aux élus.

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Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q40954423Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Xavier_IacovelliSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026

Comptes professionnels publiés

Coordonnées professionnelles

x.iacovelli@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (6)
  • Introduction de l’article « Xavier Iacovelli » — révision 238130177 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Xavier Iacovelli.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Xavier Iacovelli — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Notice institutionnelle de M. Xavier IACOVELLI — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 19 septembre 2025

Déclaration modificative.

4 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 avril 2017 à 30 novembre 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

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Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 9 novembre 2023

5 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 avril 2012 à 31 juillet 2019.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

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Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Réunion administrative des non-inscritsGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste divers centreNuance électorale officielle — scrutin 2026

Suresnes

Source officielleVoir la source
RenaissanceNuance électorale officielle — scrutin 2023

Hauts-De-Seine

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2023Hauts-de-Seine — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Unis pour nos communes des Hauts-de-Seine - Majorité sénatoriale — 26,91 % des suffrages exprimés
  • Avec vous, pour nos communes — 18,96 % des suffrages exprimés
  • Union de la gauche et des écologistes — 18,87 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeHauts-de-Seine
Groupe politiqueRDPI
Commission permanentecommission des affaires sociales
Bureau du SénatVice-président du Sénat
Éléments biographiques officielsAttaché territorial contractuelNaissance : 31 mars 1981

Commissions, délégations et organismes en cours

Comité de bassin Seine-NormandieSUPPLEANT — Président du SénatDepuis le 17 décembre 2024
Groupe d'études HandicapVice-PrésidentDepuis le 24 janvier 2024
Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.)Président exécutifDepuis le 27 février 2024
CESEMembreDepuis le 30 octobre 2020
EMPLMembreDepuis le 28 octobre 2020

Coordonnée parlementaire publiée

x.iacovelli@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (100)
France-MonacoMembre29 septembre 2025 — 1 octobre 2026
France-AlgérieVice-Président27 février 2024 — 1 octobre 2026
France-ItalieVice-Président24 janvier 2024 — 1 octobre 2026
France-LibanVice-Président18 décembre 2023 — 1 octobre 2026
France-Pays du GolfeVice-Président8 décembre 2023 — 1 octobre 2026
Groupe d'information internationale sur le Haut-KarabaghMembre11 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-MarocMembre11 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-IsraëlMembre11 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-ArménieMembre11 octobre 2023 — 1 octobre 2026
MI Complémentaires santéRapporteur6 mars 2024 — 24 septembre 2024
MI Complémentaires santéMembre15 février 2024 — 5 mars 2024
Groupe d'études HandicapMembre2 janvier 2024 — 23 janvier 2024
Groupe d'études HandicapVice-Président25 janvier 2023 — 1 octobre 2023
Groupe d'études HandicapMembre1 janvier 2023 — 24 janvier 2023
PLFSSMembre17 novembre 2023 — 17 novembre 2023
PARTAGEMembre15 novembre 2023 — 15 novembre 2023
PLFSSMembre15 novembre 2023 — 18 novembre 2023
Groupe d'échanges et d'études Sénat-TaïwanMembre14 novembre 2023 — 6 janvier 2025
France-Madagascar et pays de l'Océan indienMembre11 octobre 2023 — 6 janvier 2025
France-Pays du GolfeMembre11 octobre 2023 — 7 décembre 2023
France-IndeMembre11 octobre 2023 — 6 janvier 2025
France-ItalieMembre11 octobre 2023 — 23 janvier 2024
France-JordanieMembre11 octobre 2023 — 6 janvier 2025
France-AlgérieMembre11 octobre 2023 — 26 février 2024
France-LibanMembre11 octobre 2023 — 17 décembre 2023
CS numériqueMembre5 octobre 2023 — 21 mai 2024
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre2 octobre 2023 — 2 octobre 2023
ACCIMembre6 juillet 2023 — 6 juillet 2023
CS numériqueVice-Président6 juin 2023 — 1 octobre 2023
CS numériqueMembre1 juin 2023 — 5 juin 2023
RETRAITESMembre29 mars 2023 — 13 juillet 2023
RETRAITESMembre15 mars 2023 — 16 mars 2023
MI Bâti scolaireMembre1 février 2023 — 28 juin 2023
Groupe d'information internationale sur le Haut-KarabaghMembre5 avril 2022 — 1 octobre 2023
SYSANTEMembre2 mars 2021 — 5 mars 2021
MI Conditions de la vie étudianteVice-Président4 mars 2021 — 6 juillet 2021
MI Conditions de la vie étudianteMembre17 février 2021 — 3 mars 2021
Comité de bassin Seine-NormandieSUPPLEANT — Président du Sénat1 février 2021 — 1 octobre 2023
Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.)Membre28 octobre 2020 — 1 octobre 2023
France-MarocVice-Président18 janvier 2021 — 1 octobre 2023
France-AlgérieVice-Président18 décembre 2020 — 1 octobre 2023
France-EgypteSecrétaire2 décembre 2020 — 1 octobre 2023
France-MarocMembre18 octobre 2020 — 17 janvier 2021
France-AlgérieMembre18 octobre 2020 — 17 décembre 2020
France-EgypteMembre18 octobre 2020 — 1 décembre 2020
France-Pays du Cône SudMembre18 octobre 2020 — 1 octobre 2023
France-YémenSecrétaire28 janvier 2021 — 1 octobre 2023
France-Afrique centraleVice-Président délégué5 janvier 2021 — 1 octobre 2023
France-LibanVice-Président4 janvier 2021 — 1 octobre 2023
France-PalestineVice-Président16 décembre 2020 — 1 octobre 2023
France-JordanieVice-Président16 décembre 2020 — 1 octobre 2023
France-Pays du GolfeVice-Président8 décembre 2020 — 1 octobre 2023
France-Afrique de l'OuestPrésident délégué23 novembre 2020 — 1 octobre 2023
France-Afrique de l'OuestMembre12 octobre 2020 — 22 novembre 2020
France-Pays du GolfeMembre12 octobre 2020 — 7 décembre 2020
France-PalestineMembre12 octobre 2020 — 15 décembre 2020
France-IsraëlMembre12 octobre 2020 — 1 octobre 2023
France-YémenMembre12 octobre 2020 — 27 janvier 2021
France-ItalieMembre12 octobre 2020 — 1 octobre 2023
France-JordanieMembre12 octobre 2020 — 15 décembre 2020
France-Afrique centraleMembre12 octobre 2020 — 5 janvier 2021
France-LibanMembre12 octobre 2020 — 3 janvier 2021
MI Illectronisme et inclusion numériqueMembre4 mars 2020 — 17 septembre 2020
commission des affaires socialesMembre26 février 2020 — 1 octobre 2023
CE Pollution des solsMembre5 février 2020 — 8 septembre 2020
France-LibanMembre15 janvier 2020 — 1 octobre 2020
Conseil d'administration du fonds national des aides à la pierreTITULAIRE — Président du Sénat21 novembre 2019 — 21 novembre 2022
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsMembre7 novembre 2019 — 1 octobre 2023
Réunion administrative des non-inscritsMembre28 octobre 2019 — 6 novembre 2019
Commission spéciale sur la bioéthiqueMembre16 octobre 2019 — 23 octobre 2019
CLIMATMembre17 juillet 2019 — 26 juillet 2019
Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnelsTITULAIRE — Président du Sénat3 août 2018 — 1 octobre 2020
ELANMembre27 juillet 2018 — 12 septembre 2018
France-YémenMembre29 mai 2018 — 1 octobre 2020
Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociauxTITULAIRE — Sénat sur proposition de la commission des affaires économiques13 décembre 2017 — 13 décembre 2020
Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)TITULAIRE — Sénat sur proposition de la commission des affaires économiques13 décembre 2017 — 21 octobre 2019
France-LibyeSecrétaire12 février 2018 — 15 janvier 2020
France-LibyeMembre12 décembre 2017 — 11 février 2018
PARISMembre1 décembre 2017 — 7 décembre 2017
France-Afrique de l'OuestPrésident délégué12 décembre 2017 — 1 octobre 2020
France-Afrique de l'OuestMembre29 novembre 2017 — 11 décembre 2017
France-Pays du GolfeSecrétaire27 décembre 2017 — 1 octobre 2020
France-Pays du GolfeMembre10 novembre 2017 — 26 décembre 2017
Délégation sénatoriale aux entreprisesVice-Président26 octobre 2017 — 30 septembre 2020
Délégation sénatoriale aux entreprisesMembre18 octobre 2017 — 25 octobre 2017
France-PalestineVice-Président7 février 2018 — 1 octobre 2020
France-AlgérieSecrétaire26 janvier 2018 — 1 octobre 2020
France-PalestinePremier Vice-Président23 janvier 2018 — 6 février 2018
France-IsraëlSecrétaire14 décembre 2017 — 1 octobre 2020
France-ItalieMembre7 octobre 2017 — 1 octobre 2020
France-IsraëlMembre7 octobre 2017 — 13 décembre 2017
France-PalestineMembre7 octobre 2017 — 22 janvier 2018
France-AlgérieMembre7 octobre 2017 — 25 janvier 2018
commission des affaires économiquesMembre4 octobre 2017 — 25 février 2020
Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainMembre3 octobre 2017 — 27 octobre 2019
AucuneMembre2 octobre 2017 — 3 octobre 2017
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre2 octobre 2017 — 2 octobre 2017
Groupe d'études Économie sociale et solidaireVice-Président7 mai 2018 — 1 octobre 2020
Groupe d'études Économie sociale et solidaireMembre1 octobre 2017 — 7 mai 2018
Groupe d'études Économie sociale et solidaireMembre1 octobre 2017 — 1 octobre 2017

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Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 5 octobre 2023 au 24 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

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117Amendements — auteur
642Amendements — cosignataire
8Propositions — auteur
18Propositions — cosignataire
3Questions
0Interventions
1Rapports et avis

1 166 acte(s) correspondant aux filtres — page 14 sur 59. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement II-1798 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1798

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront aux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026, et seront versées quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. Le présent amendement propose que les communes ayant perdu la DSR bourg‑centre et/ou la DSR cible en 2025, sous l’effet du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, bénéficient de cette nouvelle garantie, pour la seule année restant à courir, c’est‑à‑dire au titre de la seconde année de garantie. Concrètement, les communes ayant dépassé le seuil de population en 2025 percevraient, en 2026, une garantie à hauteur

SénatAmendement

Amendement II-1797 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1797

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront quel que soit le motif de la perte d’éligibilité à la DSR bourg‑centre ou à la DSR cible. Le présent amendement propose de mettre en place une garantie spécifique au profit des communes qui perdent le bénéfice de la DSR en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Cette garantie serait elle aussi dégressive, mais serait versée pendant trois années (90 %, 75 % et 50 %). En effet, le dépassement du seuil de 10 000 habitants entraîne la sortie du champ de la DSR, et donc, sauf cas particulier, la perte concomitante de l’ensemble des fractions de la

SénatAmendement

Amendement II-1803 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1803

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Par ailleurs, l’article 182 de la loi de finances pour 2025 a repris une des propositions de l’AMF et a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui a permis d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes. Cependant, il est nécessaire de poursuivre cet assouplissement afin de permettre aux élus locaux de faciliter ce type de négociations dans un contexte où de plus en plus de territoires souhaitent mener des pactes financiers

SénatAmendement

Amendement II-1808 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1808

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP), et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices. Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts (FDPDMTO) et l’article 1648 A du même code (FDPTP) laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critères de répartition des montants de ces fonds de péréquation départementaux, il est nécessaire de prévoir une évolution législative afin d’éviter que les communes nouvelles ne soient clairement pénalisées dans l’attribution de ces fonds. C’est pourquoi, le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans l

SénatAmendement

Amendement II-1809 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1809

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office à l’éligibilité de la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles). Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette mesure excep

SénatAmendement

Amendement II-1810 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera reconduit en 2026 avec un montant global doublé à 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500 millions). Le dispositif élargit considérablement le nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, et conditionne désormais les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables, ce qui transforme de dispositif de lissage en prélèvement assumé et s’apparente clairement à une résurgence des contrats de Cahors. Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvre pour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà la stagnation de la DGF, la réduction des dotations spécifique

SénatAmendement

Amendement II-1796 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1796

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 73 du projet de loi de finances prévoit l’intégration du volet « collectivités territoriales » du Fonds de secours outre‑mer (FSOM) dans la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC). Afin d’assurer cette intégration, les crédits du volet « collectivités » du FSOM, actuellement inscrits au programme 123 de la mission « Outre‑mer » , seraient transférés vers le programme 122 à hauteur de 5 M € en AE et 2 M € en CP. Le présent amendement vise à supprimer cette intégration et à maintenir le volet « collectivités territoriales » du FSOM dans sa configuration actuelle. La fusion envisagée risquerait de réduire la lisibilité budgétaire et la capacité de suivi des crédits spécifiquement destinés à l’Outre‑mer et au territoire métropolitain. En intégrant ces financements dans une enveloppe nationale plus large, il deviendrait difficile d’identifier la part réellement consacrée à chacun, ce qui affaiblirait la transparence et le pilotage de

SénatAmendement

Amendement II-1374 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1374

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 74 prévoit la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT), destiné à regrouper trois dispositifs existants : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette restructuration interviendrait dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, caractérisé par une nouvelle diminution de l’enveloppe globale allouée à ces dotations – à hauteur de 200 millions d’euros en 2026, après une première baisse de 150 millions d’euros en 2025. Une évolution d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit parallèlement dans une trajectoire d’économies imposées aux collectivités territoriales atteignant 5,3 milliards d’euros. Par ailleurs, la logique de simplification avancée pour justifier la création du FIT pourrait, en pratique, favoriser une concentration des financements au bénéfice des territoires disposant des capacités d’ingénierie les plus solides pour répon

SénatAmendement

Amendement II-160 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement porte sur les modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes d’outre‑mer (DPOM). Cette dotation a été mise en place en 2020 dans le cadre de la réforme de la Dotation d’aménagement des communes d’outre‑mer (DACOM), enveloppe de péréquation dédiée aux communes d’outre‑mer au sein de la DGF. La DPOM est répartie entre les communes des cinq départements et régions d’outre‑mer, sur la base d’un ensemble de critères de ressources et de charges. En outre, une majoration de 50 % du montant de la DPOM s’applique au profit des villes constituant le chef‑lieu de leur département ou de leur arrondissement, sous réserve toutefois que leur population dépasse 10 000 habitants. Cette majoration traduit la volonté de tenir compte des charges de centralité assurées par les villes‑capitales des départements d’outre‑mer, conformément aux préconisations formulées en 2019 lors de la réforme de la DACOM, aussi bien par le Comité des finances locales (CFL) que par l

SénatAmendement

Amendement II-1897 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1897

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le centre pénitentiaire de Faa’a Nuutania, situé sur l’île de Tahiti, est régulièrement cité parmi les établissements les plus surpeuplés et les plus dégradés du territoire national, connaissant des situations d’insalubrité, de suroccupation carcérale, de conditions matérielles indignes et de tensions structurelles pesant sur les détenus comme sur les personnels pénitentiaires. Il fait l’objet de critiques récurrentes des institutions de contrôle. En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France pour ces conditions inhumaines et dégradantes. Dès 2006, puis dans plusieurs décisions jusqu’à celle n° 458055 du 28 juillet 2022, le Conseil d’État a rappelé l’obligation pour l’État de garantir des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine, soulignant l’exigence d’un traitement effectif de situations d’indignité carcérale et rappelé les obligations positives de l’État en matière de mise aux normes des établissements pénitentiaires. Dans son rapp

SénatAmendement

Amendement II-2159 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme Diversidays ou les Déterminés. Au total près de 500 personnes ont été accompagnées lors de la première phase du programme. L'objectif de cet amendement est de mettre en avant cette initiative et d'appeler à son développement. Les crédits de 1M€ en AE et en CP sont ouverts sur l'action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ", gagés à due concurrence sur l'action 04 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 "Stratégies économiques".

SénatAmendement

Amendement II-2158 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter de 52 M€, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement et au développement du territoire. La mission de contribution à l’aménagement du territoire prévue par la loi du juillet 1990 est particulièrement stratégique car elle implique le maintien d’au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire, le réseau ayant vocation à s’adapter en permanence aux besoins des territoires et de la population. Jusqu’au début de la mise en œuvre des réformes successives des impôts de production, la contribution de l’État au financement du déficit de cette mission était entièrement assurée par le Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé de façon dérogatoire à La Poste sur les taxes foncières (TF), la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contrib

SénatAmendement

Amendement II-2160 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme d'accompagnement financier pour former 10 000 jeunes filles aux métiers de la tech, lancé par le Gouvernement en 2023. Les crédits de 1M€ en AE et en CP sont ouverts sur l'action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 "Développement des entreprises et régulation", gagés à due concurrence sur l'action.

SénatAmendement

Amendement II-2157 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 25M€. Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte Haies, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre. Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit, à 10M€, en 2025, avec une annulation des financements pour l’investissement à la plantation (le dispositif ayant été recentré sur la gestion durable et la valorisation des haies). Cet amendement vise donc à garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Afin de garantir sa receva

SénatAmendement

Amendement II-2155 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter de 1M€ la ligne budgétaire relative au pastoralisme et à la lutte contre la prédation. Cette sous-action est en effet en diminution alors même que la pression du loup, désormais installé sur une très large partie du territoire, n’a jamais été aussi grande. Si dans un contexte budgétaire contraint, il est entendable de stabiliser les moyens de cette ligne, ceux-ci ne sauraient diminuer temps que la pression du prédateur demeurera à un tel niveau. En outre, les crédits de la politique agricole commune n’ont pas vocation à subventionner une politique de réintroduction et ses conséquences sur les éleveurs, mais bien de soutenir l’agriculture. Il est donc proposé que le financement de cette sous-action demeure national. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement : - minore de 1 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 « Moyen commun » du programme 215 « Conduite et pilotage des polit

SénatAmendement

Amendement II-2156 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 53M€, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable des haies. Pour cela il abonde de 43M€ en AE et en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (actuellement fixée à 10M€ en AE dans le présent projet de loi. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique. Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte Haies, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre. Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué au pacte avait été fort

SénatAmendement

Amendement II-2141 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Inscrit au Patrimoine mondial de l’UNESCO, le Domaine national de Chambord est un ensemble architectural et naturel unique en France. Constitué depuis 2005 en établissement public industriel et commercial (EPIC), le Domaine national de Chambord dispose d’un modèle économique solide et autonome. Il dégage aujourd’hui des recettes propres couvrant l’intégralité de ses dépenses de fonctionnement. Il bénéficie également d’une subvention d’investissement annuelle de l’ordre de 2,5 millions d’euros. Cependant, sa situation financière ne lui permet pas d’absorber le coût des travaux de consolidation et de restauration de l’aile François Ier, particulièrement fragilisée par le temps et les effets du dérèglement climatique. En effet, le financement de cette réhabilitation est estimé à 37 millions d’euros, dont 12 millions pour la mise en sécurité de l’édifice. Cet amendement vise donc à accorder au château de Chambord 6 millions d’euros supplémentaires afin de lui permettre d’engager les travau

SénatAmendement

Amendement II-2140 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but de représenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur. Le rôle de ces administrateurs ad hoc est essentiel pour accompagner ces enfants au mieux tout au long du processus menant à une décision de justice. Malgré les différentes revalorisations indemnitaires intervenues les années précédentes, il apparaît que les indemnités actuelles (applicables depuis le 22 septembre 2023) de ces administrateurs ad hoc demeurent relativement modestes, ne reflétant pas la charge réelle de travail et la complexité des situations rencontrées par ces intermédiaires, avec comme conséquence un nombre insuffisant d’administrateurs ad

SénatAmendement

Amendement II-1854 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1854

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à préserver les crédits de la mission, en particulier ceux du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Depuis 2024, la mission « Aide publique au développement » a déjà largement contribué au nécessaire effort de redressement des comptes publics, notamment en diminuant la dotation du programme 209 de 65% en autorisations d’engagement et de 52% en crédits de paiement en deux ans.Une réduction supplémentaire des ressources de cette mission, comme celle qui a été adoptée par la commission des Finances, risquerait de placer la France dans une situation d’insoutenabilité budgétaire et de mettre en cause sa parole et sa crédibilité à l’international. Une telle réduction des crédits aurait des conséquences sur la capacité de la France à poursuivre les projets déjà engagés par l’Agence française de développement (AFD) et à apporter son aide aux populations sur les terrains de crise. Pour être recevable, cet amendement m

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Amendement II-476 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-476

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’augmenter les moyens de l’action « Inclusion numérique » du programme « France Très Haut Débit » pour pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services, un dispositif clé face à la dématérialisation croissante des services publics. En 2025, 19 % des Français ne maîtrisent pas les usages numériques de base, selon le Baromètre du numérique, creusant les inégalités sociales et territoriales et limitant l’accès aux droits. Depuis 2021, ces conseillers ont accompagné plus de 4 millions de personnes (6 millions d’interventions), jouant un rôle central dans l’inclusion numérique, sociale et citoyenne. Ils forment aux savoirs de base, éduquent aux médias et soutiennent les publics fragiles, notamment dans les quartiers prioritaires et les zones rurales, assurant ainsi la continuité du service public sur tout le territoire. Or, le projet de loi de finances 2026 ne prévoit pas les crédits nécessaires pour maintenir ce réseau, mettant en péril un dispo

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Établissement ou organisme public local

Conseiller Municipal de Suresnes

Commune de Suresnes — Suresnes

Titulaire — 1 janvier 2020 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
55,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
131,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
134,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
137,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

Senateur des hauts de seine

Sénat — France

Titulaire — 1 septembre 2017 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 415,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
5 671,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
5 694,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
5 694,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
5 736,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
5 794,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
4 147,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2024Montant réellement documenté
6 006,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2025Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Conseiller Municipal de Suresnes

Commune de Suresnes — Suresnes

Titulaire — 1 mars 2014 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
55,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Conseiller de territoire POLD

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 juillet 2020 — fin non documentée

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
183,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
183,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
186,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
191,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Entreprise ou société publique

membre du conseil d'administration

SEM Théatre Jean Vilar — Hauts-de-Seine(92)

Titulaire — 1 avril 2017 au 30 novembre 2020

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

charge de mission développement économique et commerces

Mairie d'Alfortville — Hauts-de-Seine(92)

Titulaire — 1 juin 2016 au 31 octobre 2017

Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
1 417,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
2 022,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Conseiller de territoire POLD

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2016 — fin non documentée

Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
218,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
192,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
192,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
183,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
183,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Premier Secrétaire du Parti Socialiste des Hauts de seine

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 juin 2015 au 31 juillet 2019

Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Entreprise ou société publique

membre du conseil d'administration

SEM Théatre Jean Vilar — Hauts-de-Seine(92)

Titulaire — 1 avril 2012 au 30 novembre 2017

Rémunération HATVP 2012Montant réellement documenté — brut
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2013Montant réellement documenté — brut
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté — brut
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté — brut
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté — brut
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté — brut
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Suresnes

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Hauts-De-Seine

Mandat depuis le 2 octobre 2023

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 6 événement(s)
  1. Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Réunion administrative des non-inscrits

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  4. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  5. Liste divers centre

    Nuance électorale officielle

  6. Renaissance

    Nuance électorale officielle