Xavier Iacovelli

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les crises de l'agriculture française

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat relatif à la future politique agricole commune

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Retards de paiement Entreprises

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Batoniers

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 422

Référence : 422

Acte observé : Main author

1

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 302 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à éviter aux clients multisites, des entreprises avisées comptant parfois des milliers de points de livraison dans leurs périmètres, des contraintes additionnelles en matière d’encadrement de leurs offres. En, effet, l’article 37 prévoit un certain nombre de mesures pour rendre les offres proposées aux petits professionnels plus lisibles et plus comparables entre elles. Ces mesures ne répondent cependant pas aux attentes d’entreprises avec une robuste compétence achat en énergies, à la recherche d’approches sur‑mesure, telles que les entreprises multisites. A ce titre, le texte prévoit ainsi une modification du périmètre, prévu à l’article L. 332‑2 du code de l’énergie, des clients concernés par ces mesures, en maintenant le critère actuel de puissance (≤36 kVA) applicable à tous les consommateurs non‑domestiques et en le relevant à 250 kVA pour les petits professionnels, définis suivant la taille de la société. Pour permettre aux fournisseurs de proposer une

Amendement 301 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments impose le développement des énergies renouvelables tout en exigeant des États membres qu’ils respectent le principe de neutralité technologique et tiennent compte des caractéristiques des bâtiments, des contraintes techniques, conditions climatiques et locales, ainsi que des toitures végétalisées. La rédaction issue de l’article 45 du projet de loi DADDUE transforme une obligation encadrée en une obligation exclusive de solarisation, sans reprendre ces exigences. Les toitures végétalisées contribuent directement à la performance énergétique des bâtiments, à l’adaptation au changement climatique, à la gestion des eaux pluviales, à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, à la santé des usagers et à la durabilité du bâti. Leur exclusion de facto du champ des solutions éligibles fragiliserait significativement une filière 100 % française structurée, innovante et créatrice d’emplois. Le présent amendement

Texte parlementaire 398

Référence : 398

Acte observé : Main author

1

Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) - Audition parlementaire de l'UIP à l'ONU

Acte observé : Participant

Amendement 4 — Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En cohérence avec l’amendement précédent, il est proposé de modifier l’intitulé de la présente proposition de loi.

Amendement 3 — Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de revenir sur les modifications apportées en commission excluant Mayotte du champ d’application de la présente proposition de loi. La création d’un centre hospitalier universitaire à Mayotte répondrait en effet à une revendication ancienne de la communauté médicale et des pouvoirs publics, alors que d’autres territoires, comparables par leur démographie et leurs contraintes, disposent déjà d’une telle structure. De nombreux arguments plaident en faveur de sa création, à commencer par son insularité et la taille de sa population (380 000 habitants). Les besoins en soins spécialisés et en parcours complexes sont en effet considérables et ne peuvent être durablement couverts par un modèle hospitalier périphérique. À titre d’exemple, Mayotte ne compte aucune unité neurovasculaire. Faute de structuration universitaire locale, l’offre de soins spécialisés se trouve contrainte de s’organiser de manière éclatée, en ayant recours à d’autres CHU en matière de radiologie i

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement complète le dispositif introduit par l’amendement précédent en fixant les peines applicables aux atteintes commises sur mineur par le biais de l’intelligence artificielle générative. Il vise spécifiquement les comportements consistant à collecter, détourner ou traiter des données personnelles dans le but de créer ou d’alimenter des modèles algorithmiques destinés à produire des contenus sexuels impliquant des mineurs. Face au développement rapide des technologies de génération de contenus et à l’essor des « deepfakes », il est nécessaire de sanctionner non seulement la diffusion de ces contenus, mais aussi les étapes techniques qui permettent leur création. Cet amendement prévoit ainsi un régime de peines adapté à la gravité de ces faits, afin de renforcer la protection des mineurs et d’anticiper les nouvelles formes d’exploitation numérique.

Amendement 1 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à intégrer explicitement les contenus générés par intelligence artificielle dans le champ des infractions liées au proxénétisme et à l’exploitation sexuelle des mineurs. Face au développement rapide des outils d’intelligence artificielle générative, capables de produire des images, vidéos ou contenus sonores truqués, notamment sous forme de « deepfakes », il apparaît indispensable d’adapter notre droit pénal. Ces technologies constituent aujourd’hui un véritable fléau, facilitant la création et la diffusion de contenus sexuels impliquant des mineurs, y compris sans captation d’images réelles. Il est donc nécessaire de prévoir explicitement la répression de la création et de la diffusion de tels contenus afin de renforcer la protection des mineurs et d’anticiper les évolutions technologiques.

Amendement 62 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En commission, l’adoption de l’amendement COM‑44 a élargi les compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres en leur permettant de constater par procès‑verbal le délit d’occupation illicite (art. 322‑4‑1 du code pénal) et d’en transmettre une ampliation au propriétaire ou titulaire d’un droit réel d’usage. Le présent amendement complète ce dispositif en précisant que cette ampliation vaut constatation matérielle de l’occupation aux fins de l’introduction d’une procédure judiciaire d’évacuation. Cela répond à une difficulté de terrain : le coût d’un constat de commissaire de justice peut dissuader les propriétaires d’engager les démarches, au détriment de l’ordre public et des collectivités. Il s’agit ainsi de lever un frein financier sans créer de nouvelle procédure, en sécurisant la valeur probante du procès‑verbal aux seules fins de la saisine du juge.

Amendement 42 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Lorsqu’une installation illicite de résidences mobiles intervient sur un terrain appartenant à un particulier, l’engagement d’une procédure judiciaire d’évacuation suppose, en l’état du droit, la réalisation préalable d’un constat par un commissaire de justice. Le coût de cette formalité constitue, dans de nombreuses situations, un obstacle matériel et financier dissuasif pour les propriétaires concernés, lesquels renoncent fréquemment à toute démarche contentieuse, y compris lorsque l’occupation illicite engendre des troubles caractérisés portant atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques ou à l’usage normal du terrain. Cette situation contribue à une perte d’effectivité du droit existant et place les propriétaires privés dans une position de vulnérabilité juridique, tout en alimentant un sentiment d’impuissance des élus locaux confrontés à des occupations répétées sur leur territoire. Le présent amendement vise à lever cet obstacle ciblé, sans remettre en cau