Xavier Iacovelli

Amendement 774 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 774

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de fiscaliser et d'encadrer la vente des produits du vapotage. Il s’agit de limiter les canaux de distribution du vapotage (actuellement autorisée partout), en la circonscrivant aux seuls vape-shops et buralistes. Associé à une mesure de fiscalisation, il s’agit de permettre au vapotage de jouer son rôle d’accompagnement des fumeurs vers la sortie du tabac, tout en dissuadant les jeunes d’entrer dans le vapotage. De nombreux pays européens ont fait le choix de fiscaliser le vapotage. Il est ici proposé de fiscaliser à hauteur de 0,15 euro le millilitre de liquide, qu’il contienne ou non de la nicotine (ce qui permettra d'éviter des contournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts de nicotine dans des liquides sans nicotine). La création de cette catégorie fiscale devrait permettre des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millions d'euros par an. La fiscalisation est toutefois indissociable de la mise en place de règles concernant la distributi

Amendement 775 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 775

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine et à encadrer fermement leur distribution en la confiant exclusivement au réseau des buralistes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Ils ne connaissent pas d’existence juridique et leur commercialisation n’est par conséquent pas encadrée. Avançant un potentiel d’initiation à la nicotine pour les jeunes et mettant en avant plusieurs cas d’intoxications par ingestion liées aux fortes doses de nicotine (jusqu’à 50mg) présentes dans certains produits commercialisés, Madame la ministre de la Santé a récemment annoncé son intention d’interdire les sachets de nicotine. Si ces sujets doivent à juste titre nous alerter, seules la réglementation de la distribution, de la composition et la fiscalisation de ces produits permettront d’encadrer ces produits, tout en permettant qu’il puisse être une alt

Amendement 776 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 776

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine et à encadrer fermement leur distribution en la confiant exclusivement au réseau des buralistes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Ils ne connaissent pas d’existence juridique et leur commercialisation n’est par conséquent pas encadrée. Avançant un potentiel d’initiation à la nicotine pour les jeunes et mettant en avant plusieurs cas d’intoxications par ingestion liées aux fortes doses de nicotine (jusqu’à 50mg) présentes dans certains produits commercialisés, Madame la ministre de la Santé a récemment annoncé son intention d’interdire les sachets de nicotine. Si ces sujets doivent à juste titre nous alerter, seules la réglementation de la distribution, de la composition et la fiscalisation de ces produits permettront d’encadrer ces produits, tout en permettant qu’il puisse être une alt

Amendement 752 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 752

Acte observé : Auteur principal

Dans sa délibération n° 2024-063 du 5 septembre 2024 portant avis sur le projet de coopération entre AMO et AMC en matière de lutte contre la fraude (amendement portant article additionnel après l’article 16 adopté en commission), la CNIL rappelle les conclusions de son avis de novembre 2022 : si elle « estime légitime le principe du traitement de données de santé de leurs assurés par les OCAM », elle juge nécessaire de l’inscrire dans le droit français pour être parfaitement conforme aux exigences du règlement sur la protection des données (RGPD). En soutien de l’article mentionné ci-dessus et en cohérence avec l’avis de la CNIL, cet amendement vise à rappeler la licéité des organismes complémentaires des entreprises d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance à traiter de données de santé, dans le cadre de finalités précises liées à l’exécution des contrats d’assurance relevant de la protection sociale, et dans le strict respect des conditions fixées par le RGPD en t

Amendement 562 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 562

Acte observé : Auteur principal

Amendement 366 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 366

Acte observé : Auteur principal

Le non-versement des pensions alimentaires constitue une source de précarité pour de nombreux parents gardiens et leurs enfants. Actuellement, de nombreux parents se retrouvent dans des situations difficiles en raison de l’insolvabilité ou du non-paiement de la contributions pour l'éducation et l'entretien de l'enfant, par le débiteur concerné par ce versement obligatoire. Cet amendement propose donc de renforcer la sécurité des versements en instituant un prélèvement à la source des contributions pour l’éducation et l’entretien de l’enfant (CEEE), effectué par l’ARIPA, directement sur les revenus du débiteur, tels que les salaires, pensions ou rentes viagères. Ce mécanisme vise à garantir le versement régulier de la pension alimentaire, en réduisant les risques d’insolvabilité et de non-paiement et en allégeant ainsi les démarches pour le parent créancier. En insérant cette disposition dans le code civil, il s’agit d’offrir une protection accrue aux enfants et aux parents gardiens, po

Amendement 350 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 350

Acte observé : Auteur principal

Amendement 343 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 343

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d’un enseignement sur les soins palliatifs, par un enseignement sur l’accompagnement en fin de vie. Dans le cadre d’une relation d’aide de qualité, un accompagnement de fin de vie doit permettre à la fois l’écoute du patient, l’apaisement de sa douleur et de son angoisse. Cela suppose, de la part des personnels soignants et accompagnants, une grande disponibilité. En effet, malgré leur volonté de répondre au mieux à la demande de soins de la personne en fin de vie, les personnels soignants et les aides à domicile peuvent se trouver démunis. De plus, cette situation entraîne une souffrance de ce personnel dans leur confrontation à la mort. C’est pourquoi, afin de tenir compte de la particularité de la prise en charge des personnes âgées en fin de vie et de leur

Amendement 341 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 341

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement de précision vise à clarifier le mécanisme de revalorisation annuelle du tarif plancher national d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile. Dans la rédaction actuelle de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental ne peuvent être inférieurs à un montant fixé par décret « par référence » au montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP). Le présent amendement propose une rédaction plus claire où le montant du tarif plancher national, fixé par décret, sera « indexé annuellement » au montant de la MTP, qui évolue en fonction de l’inflation passée, chaque 1er janvier.

Amendement 347 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 347

Acte observé : Auteur principal

L’article L. 162-14-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une entrée en vigueur différée des mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires, au plus tôt six mois après l’approbation des conventions dont elles découlent. Il est proposé d'étendre ce principe à tous les textes législatifs et réglementaires impactant le niveau et le périmètre de prise en charge par les organismes complémentaires. L’enjeu est de donner aux organismes complémentaires la visibilité dont ils ont besoin, pour anticiper et intégrer ces mesures, en tenant compte des délais incompressibles d’information des assurés auxquels ils sont soumis réglementairement. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec la recommandation 16 du rapport du Sénat de septembre 20241 « Afin d’assurer aux organismes de complémentaire santé davantage de visibilité sur leurs dépenses, modifier le Code de la sécurité sociale pour pr

Amendement 344 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 344

Acte observé : Auteur principal

Amendement 346 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 346

Acte observé : Auteur principal

Séance plénière - PPL enfant victime de violences

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Sûreté de l'enfant victime de violences

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Plutôt que de créer un nouveau dispositif ad hoc qui viendrait s’ajouter aux outils actuels de protection judiciaire de l’enfance, cet amendement vise à étendre l’application de l’ordonnance de protection aux situations de violences vraisemblables commises dans le cercle familial proche à l’encontre d’un enfant, et non plus seulement aux violences au sein du couple. Il semble inutile de mettre en place une mesure de sûreté spécifique pour l’enfant, car l’objectif poursuivi par ce dispositif, dans sa mise en œuvre, risquerait de poser des difficultés de coordination avec les moyens de protection déjà existants. En effet, cette mesure de sûreté complexifierait la lisibilité des dispositifs prévus par les articles 515-9 à 515-13-1 concernant l’ordonnance de protection. Il s’agirait donc de faire du principe de précaution une ordonnance de protection générale, un outil de protection judiciaire d’urgence pour les cas de danger vraisemblables des victimes de violences intrafamiliales, applic

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Liban

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant