Xavier Iacovelli

Amendement 295 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 295

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La taxe sur les boissons sucrées, communément appelée « taxe soda », a été instaurée en France avec pour objectif de réduire la consommation de sucre, d’améliorer la santé publique et de lutter contre les problèmes de surpoids et d’obésité. Toutefois, pour s’assurer de l’efficacité de cette mesure et en mesurer les effets, il est essentiel de disposer de données actualisées et d’une évaluation rigoureuse. Cet amendement vise à demander un rapport d’impact de la part du Gouvernement pour évaluer l’effet de la taxe soda sur les comportements des consommateurs et sur les indicateurs de santé publique. Cette analyse permettra d’éclairer le législateur quant aux bénéfices et limites de cette fiscalité sur les boissons sucrées et d’évaluer la nécessité d’éventuels ajustements pour atteindre les objectifs de santé publique.

Amendement 291 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 291

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l'OMS. Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale. En l'absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d'une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.

Amendement 294 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 294

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent. Le dernier rapport de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L'alimentation serait responsable d'environ 30 % des décès dus aux maladies cardiovasculaires. Une récente étude confirme que la consommation d'aliments présentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctus et

Amendement 297 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 297

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine sur les mêmes dispositifs de taxation sur les boissons sucrées. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies. Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour la

Amendement 293 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 293

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri‑Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Le Nutri‑Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant, certains acteurs de l’industrie agroalimentaire ne respectent pas cette démarche de transparence. Certains ont récemment pris la décision de retirer le Nutri‑Score de leur produits. Cette mesure s’inscrit également dans une logique de maîtrise des coûts pour notre système de santé. En effet, l’obésité, les maladies cardiovasculaires (MCV), et certains cancers, qui sont en partie liés à une mauvaise alimentation. Le dernier rapport de l’Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxièm

Amendement 298 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 298

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Parce qu’elle est porteuse d’enjeux essentiels de santé, la lutte contre l’obésité et les maladies métaboliques associées doit devenir une grande cause nationale. Selon l’OMS, l’obésité est la cinquième cause de mortalité dans le monde ; 5 millions de personnes par an, c’est presque deux fois plus que le paludisme, la tuberculose et le VIH réunis. Dans notre pays, en moins de 30 ans, la proportion de personnes touchées par le diabète a doublé, atteignant ainsi près de 9 millions d’individus en France selon l’INSERM. Selon le rapport de Mme Martine Laville, professeure de nutrition à l’Université Claude Bernard de Lyon, « Mieux prévenir et prendre en charge l’obésité en France » : « Les coûts directs et indirects liés à l’obésité sont très élevés. Une analyse de la Direction générale du Trésor de 2016 évaluait le coût social de la surcharge pondérale à 20,4 Mds €, dont 9,5 Mds€ pour la seule dépense de santé (coût direct). Une récente étude de l’OCDE chiffre quant à elle le coût direct

Amendement 790 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'emploi de personnes en situation de handicap entraîne des surcoûts supplémentaires du fait de la plus grande fragilité de ces salariées. Ainsi dans les Entreprises Adaptées (EA) les salariés en situation de handicap sont-ils plus âgés et vulnérables que dans des entreprises classiques. On y compte environ 40% de salariés de plus de 50 ans.Cette situation impacte naturellement le taux AT-MP de ces entreprises. Un rapport IGAS-IGF de 2016 pointait ainsi une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisations AT-MP et des charges d’assurance-prévoyance. Pour ces raisons d'ailleurs, certaines entreprises - hors ESAT et EA - peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils ne déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladies professi

Amendement 784 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à court terme, en ouvrant la possibilité de dégager des crédits d’urgence pour éviter des fermetures pour ruptures de trésorerie. Reconnaître de manière concrète l’apport déterminant de ces structures, c’est aussi défendre une certaine vision du service public de santé. Car, en faisant reculer concrètement les inégalités sociales et territoriales en santé, notamment dans les quartiers populaires, agglomérations et métropoles, les centres de santé non lucratifs assument pour notre pays une mission essentielle. C’est donc un grand paradoxe que, malgré le bénéfice global que leurs missions garantissent à notre société tout entière (prévention, universalisme, tiers‑payant), leur fragilité économique soit telle que la survie même d’un grand nombre de structures soit aujourd’hui en jeu. Ils concrétisent pourtant un certain nombre de principes essentiels

Amendement 1232 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit plusieurs adaptations du droit des prestations familiales applicables à Mayotte : Outre les conditions d’ouverture de droit spécifiques à chaque prestation (âge de l’enfant, nombre d’enfants, condition de ressources…), les prestations familiales sont servies exclusivement sur le fondement de la résidence stable et régulière en France de l’allocataire et de l’enfant. La condition de résidence stable s’apprécie au regard soit de la notion de foyer soit d’une condition de séjour principal en France. L’article 4 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte prévoit la condition de régularité de séjour pour le droit aux prestations familiales. Les dispositions de l’article 3 de cette même ordonnance prévoient que les prestations familiales sont servies à la personne qui a la charge de l’enfant sous réserve, pour elle et l’enfant dont

Amendement 785 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 785

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 et supprimée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette règle prévoit que les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs (GE) ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les GE bénéficient de cotisations sociales allégées, calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de 11 salariés. Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative. Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui ajoute une complexité inutile tant pour l’administration que pour les GE et les entreprises utilisatrices. De plus, la modification de l’outil de déclaration sociale nominative (DSN) générerait des coûts d

Amendement 405 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 405

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la suppression de l’article 6 du PLFSS pour 2025, qui prévoit une hausse des charges patronales en revenant sur certaines exonérations appliquées aux salaires les plus modestes. Cette disposition va à l'encontre des politiques économiques qui ont permis de réduire significativement le coût du travail, en particulier pour les entreprises à faible marge et les PME, et de stimuler l'emploi depuis 2017. Depuis la mise en place de ces exonérations ciblées, le taux de chômage est passé à 7,1 % au début de 2023, son niveau le plus bas depuis 1982. Supprimer ces allègements de charges augmenterait fortement le coût du travail, menaçant directement la compétitivité des entreprises et la dynamique de l’emploi. Les petites et moyennes entreprises, ainsi que les secteurs vulnérables, seraient les plus impactés, au risque d'une diminution des recrutements, voire d'une relocalisation de certaines activités. En augmentant le coût du travail, l’article 6 introduit une incitation

Amendement 786 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 786

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait que 44% des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicament, en hausse de 7 points par rapport à 2023. Les stocks de sécurité ont pour principal objectif de prévenir les pénuries, les conséquences pour les personnes malades et de nous donner collectivement le temps de définir les meilleures alternatives possibles. Les stocks sont « tournants » et peuvent être libérés pour limiter les ruptures sèches de traitement. Des exceptions d’obligations existent pour certains médicaments particuliers (conservation, saisonnalité, gros volumes). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels

Amendement 1227 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1227

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50% du SMIC.

Amendement 1226 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1226

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à retranscrire un scénario semblable au scénario central du rapport « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire » rendu en octobre 2024 par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer, à la demande des précédents gouvernements. Ce scénario n’entraîne aucune augmentation du coût global du travail, qui serait délétère pour l’emploi : il propose de réaménager la courbe des allègements de charge pour encourager aux progressions de salaires et à la désmicardisation. Ce scénario permet donc à la fois de favoriser les créations de salaire, sans affaiblir nos entreprises et en permettant une création nette d’emplois, y compris dans le secteur industriel. Selon les économistes, la concrétisation de leur scénario central génèrerait entre 2,7 et 5,5 milliards de masses salariales supplémentaires, avec des recettes fiscales supplémentaires à la clef. En cohérence avec les recommandations du rapport, cet amendement prop

Amendement 1231 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Pour accompagner les personnes fragilisées nécessitant des soins au sein des ESMS, ces derniers peuvent mettre à profit toutes les ressources de leur territoire, en faisant notamment appel à des professionnels du secteur libéral. Les professionnels paramédicaux qui ont naturellement vocation à intervenir dans les ESMS renforcent le personnel salarié, exerçant dans les ESMS, dans la prise en charge des personnes accompagnées et de surcroit, à améliorer la qualité du service rendu. Or, les règles en termes de rémunération de ces professionnels libéraux diffèrent selon les ESMS. En effet, il existe des dispositions spécifiques pour chaque type de structure, mais le plus souvent la dotation de fonctionnement de ces structures inclut déjà les soins assurés par ces professionnels, ce qui entraine de fait une notification des indus à leur encontre lorsqu

Amendement 1235 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1235

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à faciliter la vie des parents d’enfants atteint de maladies rares, 70 % d’entre elles débutant pendant l’enfance et celles-ci étant la première cause de maladie grave et chronique, de handicap et de décès pendant cette période de la vie. Dans une majorité de situations, il n’existe aujourd’hui pas de traitement curatif : ces enfants suivent donc des traitements médicamenteux qui peuvent être lourds afin de traiter les symptômes, ralentir l'évolution et la maladie et/ou améliorer leur qualité de vie. En l’état actuel du droit européen, un pharmacien d'officine n’est pas autorisé à transformer la prescription d'une spécialité en préparation magistrale à moins d'avoir l'accord préalable du prescripteur. Le pharmacien doit donc délivrer la spécialité mentionnée sur l’ordonnance dans la mesure où l'AMM est délivrée pour une forme galénique adaptée à l'adulte (particulièrement pour les gélules et comprimés). La charge de préparer la dose prescrite à un enfant revient don

Amendement 1230 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1230

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet la remise d’un rapport sur l’évaluation de la création d’une complémentaire santé solidaire séniors (C3S) à revenus modestes. Il s'inspire du rapport consacré à la Hausse des tarifs des complémentaires santé : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français, issu du droit de tirage du groupe RDPI. Les hausses des tarifs des mutuelles prévues pour 2024 aggravent en effet les difficultés des retraités confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat et à la fin de la prise en charge partielle par l’employeur à la retraite. Ces hausses, combinées à une augmentation des risques liés à l’âge, creusent les inégalités d’accès aux soins pour cette population vulnérable. L’objectif de ce rapport est de déterminer si la mise en place d’une C3S sur le modèle de la C2S avec participation, permettrait de limiter ces inégalités, tout en leur assurant une couverture santé accessible. Le rapport proposera également des solutions pour garantir une meilleure information des

Amendement 1233 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1233

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de poursuivre la simplification des financements de l’assurance vieillesse prévue à l’article 8 en intégrant l’établissement public FSV et la CNAV d’une part et en fusionnant le rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part. Sans impact pour les prestations versées, cette modification simplifie l’affectation des recettes et le suivi des dépenses et rationaliser l’information sur les besoins de financement des régimes de retraites. Établissement public créé en 1993, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) a eu depuis pour mission de rembourser les régimes de retraites de base (régime général et régimes spéciaux) au titre du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le FSV prend également à sa charge les cotisations vieillesse de certaines populations d’assurés sociaux (allocataires chômage et ASS, personnes en arrêt de travail, volontaires en service civiq

Amendement 1234 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1234

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir les exonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes » sur les salaires de leurs personnels affectés à la recherche & Développement (R&D) tout en relever le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au statut, ce qui permet de recentrer le dispositif en réalisant une économie budgétaire de 50 millions d’euros. Le dispositif JEI est un dispositif important de l’architecture de soutien à la R&D qui a été l’objet répété d’évaluations positives. C’est le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création. Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur les dépenses et l’emploi de R&D. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse

Amendement 1229 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1229

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, dans le secteur public, la loi garantit un plafonnement des cotisations des complémentaires santé pour les agents publics de plus de 70 ans. Ce dispositif offre une stabilité des coûts de couverture santé pour les personnes âgées, contribuant à limiter leur exposition aux hausses de cotisations, souvent difficiles à supporter pour les retraités disposant de revenus fixes. Cet amendement vise à demander un rapport d’étude sur la faisabilité et les impacts d’une mesure similaire dans le secteur privé, afin d’étendre ce plafonnement des cotisations des complémentaires santé aux assurés de plus de 70 ans. Ce rapport permettrait de mesurer l’impact d’un tel dispositif, d’en évaluer les implications financières et de déterminer les ajustements nécessaires pour une mise en œuvre efficace, juste et durable.