Xavier Iacovelli

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 157

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 1355 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduites pourront continuer à participer à l’accès aux soins de ces personnes. Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.

Amendement 1225 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1225

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par l'article 6, le présent amendement vise à empêcher que celle-ci n’entraîne à compter du 1er janvier prochain une augmentation du taux des cotisations d’assurance vieillesse dues par les employeurs qui bénéficient de la réduction de cotisations pour les entreprises implantées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (exonération dite « Lodeom »). En vertu de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, cette exonération porte sur les mêmes cotisations et contributions que la réduction générale instituée par l’article L. 241-13 du même code. Aussi, sans la modification proposée par cet amendement, l'augmentation du taux des cotisations employeur d’assurance vieillesse prévue par l’article 6 s’appliquerait mécaniquement, dès le 1er janvier 2025, aux entreprises bénéficiant du dispositif Lodeom. L’évaluation préalable de l’article 6 annexée au présent projet de loi indique que l

Amendement 1236 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1236

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans une perspective de lutte contre la fraude, en cas de fraude avérée d’un salarié, cet amendement propose de prévoir la communication par l’assurance-maladie des informations relatives à cette fraude à l’employeur de l’assuré concerné. Ainsi, sur le fondement de cette disposition légale, en cas de fraude liée à la délivrance frauduleuse d’un arrêt de travail, ou de l’exercice d’une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie, la caisse primaire d’assurance-maladie sera habilitée à porter cette information à la connaissance de l’employeur en lui précisant les motifs. In fine, grâce à la communication de l’information d’une fraude et en fonction de sa nature, celle-ci pourrait justifier une éventuelle sanction disciplinaire de l’assuré concerné par l’employeur. L’objectif serait de désinciter les salariés à avoir recours à de faux arrêts pour justifier leur absence.

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 1228 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1228

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l'emploi et apporterait un vrai frein à la capacité d'innovation française. Ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans son intégralité. Le dispositif JEI est un dispositif important de l’architecture de soutien à la R&D qui a été l’objet répété d’évaluations positives. C’est le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création. Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-àdire un impact positif s

Amendement 787 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 787

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le 17ème alinéa vient modifier le I de l’article L241-13 du code de la sécurité sociale qui détermine les cotisations à la charge de l’employeur faisant l’objet d’une réduction dégressive. Jusqu’à présent la réduction prend en compte les cotisations dues aux titres de l’assurance maladie et celles dues au titre des assurances vieillesse et veuvage qu’elles soient plafonnées ou déplafonnées pour l’entièreté de leur taux. Comme annoncée par le gouvernement, la modification opérée à l’alinéa 17 a pour objet de ne plus prendre l’ensemble de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage mais de venir diminuer le taux de la cotisation plafonnée de deux points. Cependant, la rédaction initiale de cette modification a omis de faire référence à la prise en compte dans la réduction dégressive de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage déplafonnée. Afin que la modification apportée au paragraphe I de l’article L241-13 susmentionné permette une compréhension claire du dispositif et

Amendement 783 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Maintenir l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour deux segments de la flotte de services maritimes exerçant sur les secteurs concurrentiels des énergies marines renouvelables et des câbles sous‑marin L’article 43 de la loi pour l’Economie bleue de 2016 a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes. Dans les secteurs des énergies marines renouvelables (EMR) et des câbles sous‑marins, les armateurs français sont soumis à la concurrence internationale. La flotte de services maritimes française dédiée aux EMR se compose de plus de 180 unités et la filière représente 8300 emplois. Trois entreprises françaises représentent un quart de la flotte mondiale de navires c

Amendement 348 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 348

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude en révisant les conditions du tiers payant des professionnels de santé condamnés pour fraude. Actuellement, lorsqu’un professionnel de santé pratique le tiers payant, le remboursement par l'Assurance maladie est garanti dans un délai maximum. L’Assurance maladie peut déroger à ce délai pour procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années. Il est proposé de renforcer cette mesure en permettant à l’assurance maladie de suspendre le tiers payant dès l’ouverture de la procédure de déconventionnement (aujourd’hui le tiers payant est suspendu uniquement à compter de la date de déconventionnement du professionnel). De même, le cahier des charges du contrat responsable (article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale) prévoit une obligation pour les organismes complémentaires de permettre à leurs assurés de bénéficier

Amendement 342 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 342

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension. Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur. En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise. A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon per

Amendement 1177 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1177

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le surpoids est une épidémie silencieuse qui progresse rapidement. Aujourd’hui, un Français sur deux est touché par le surpoids ou l’obésité. En seulement 25 ans, le nombre de jeunes adultes obèses a quadruplé. L'une des principales causes de cette crise de santé publique est le déséquilibre alimentaire, caractérisé par une consommation excessive de calories et une activité physique insuffisante. Plutôt que de cibler uniquement les boissons sucrées, cet amendement vise à renforcer la politique de santé publique en élargissant la « taxe soda » à l’ensemble des produits transformés à destination de la consommation humaine. Aujourd’hui, de nombreux professionnels de santé, parlementaires ainsi que la Cour des Comptes, appellent de leurs voeux la création d’une taxe sur le sucre ajouté dans l’ensemble des produits transformés afin de lutter contre la surcharge pondérale et la dépendance au sucre, incluant toutes les catégories de produits contribuant à la consommation de sucre des Français

Amendement 349 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 349

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La lutte contre la fraude sociale est une composante essentielle de la confiance de nos concitoyens dans le système de protection sociale. Elle nécessite la mobilisation de tous les acteurs et leur coopération. C’est le sens de l’axe 4 « renforcer les coopérations institutionnelles » de la feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » et plus particulièrement de sa mesure 31 qui prévoit le renforcement de la coopération entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires au travers d’une évolution législative inscrite en PLFSS. Du côté de l’assurance maladie comme des organismes complémentaires, le constat est le même : les comportements frauduleux évoluent, notamment au moyen de faux documents (fausses prescriptions, faux arrêts de travail), de facturations d’actes fictifs, d’usurpation d’identité, et de « bons plans » qui se diffusent sur les réseaux sociaux tout particulièrement sur le champ des prestations couvertes p

Amendement 345 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 345

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Le dispositif a déjà été adopté dans la loi n° 2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (article 10), mais a davantage sa place dans le PLFSS. De plus, sa mise en œuvre est incertaine, d’autant plus qu’aux termes de la loi « Bien vieillir », la loi quinquennale de programmation pour le grand âge est censée intervenir avant le 31 décembre de cette année. C’est pourquoi le présent amendement propose que la première loi de programmation soit adoptée avant le 1er septembre 2025. Compte tenu de l’ampleur des enjeux sur le grand âge, les évolutions notamment législatives ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans. L’État, la Sécurité sociale, les Dé

Amendement 292 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 292

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Dès 2004, la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), invitait les États à « influencer les prix moyennant des taxes, des subventions ou la fixation directe des prix de façon à promouvoir une alimentation saine ». Le marketing alimentaire fait la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits trop sucrés favorise la survenance de pathologies chroniques comme le diabète, les maladies cardiovasculaires et provoque une hausse importante de l’épidémie d’obésité notamment chez les plus jeunes. De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies et Internet est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe, notamment pour les jeunes via les plateformes vidéos ou encore les réseaux sociaux. Cet amendement de repli vise donc à instaurer le versemen

Amendement 19 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce que les industriels versent une contribution dont le produit sera fléché à la Sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le député Olivier Véran et de nombreux députés de la majorité présidentielle, avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Cette proposition a été reprise par le député Frédéric Valletoux lors de l’examen de la dernière LFSS. Le nutriscore est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %. Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée du grand public. Cet

Amendement 296 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 296

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés, afin d'aligner l'ensemble des produits alimentaires sur les mêmes dispositifs de taxation que les boissons sucrées. Il s’inscrit dans une politique de prévention puisqu’une surconsommation d’aliments transformés favorise la survenance des maladies chroniques et en particulier de l’obésité. Il reprend une mesure adoptée l’an dernier dans le cadre du PLFSS à l’initiative de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille et s’inspire de nombreux travaux, dont le récent rapport rendu par l’Institut Montaigne « Fracture alimentaire : Maux communs, remède collectif » qui préconise d’agir sur le niveau de sucre des produits, hors boisson, et de mettre en place un barème sur le modèle de la taxe britannique. Tel est l’objet de cet amendement qui proposer de créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés. L'auteur précise que naturellement cette contribution n