Xavier Iacovelli

Amendement I-1736 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1736

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Supprimer la rétroactivité de la baisse du fonds de compensation pour la TVA La baisse du FCTVA est applicable aux attributions versées à compter du 1er janvier 2025. Elle est donc rétroactive et vient mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total. Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de revenir sur cette rétroactivité. Source : Départements de France

Amendement I-1718 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1718

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Extension du malus écologique aux fourgons, avec un barème raisonné et ne portant que sur les grandes flottes d’entreprises Alors que les fourgons (y compris véhicules utilitaires légers) représentent aujourd’hui 19% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports, soit près de 6% des émissions nationales de GES, il devient urgent de prévoir un cadre fiscal permettant d’engager la décarbonation de ces véhicules. Engager cette transformation est également nécessaire sur un plan économique, pour préparer les utilisateurs de fourgons à la fin de vente des véhicules thermiques et au renforcement des zones à faibles émissions. Le présent amendement propose une extension du malus écologique aux fourgons, avec un barème raisonné et ne portant que sur les grandes flottes d’entreprises. Les fourgons acquis par ces sociétés représentent quasiment 65% des immatriculations annuelles des utilitaires de catégories N1 (égal ou moins de 3,5 tonnes), soit 180 000 immatriculés en 2

Amendement I-1750 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1750

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de remplacer l’agrément préalable exigé des bailleurs sociaux d’Outre-mer pour la construction ou l’acquisition de logements locatifs intermédiaires par une simple obligation d’information. Les demandes d’agrément actuelles sont complexes, nécessitant des détails qui ne peuvent être fournis qu'une fois les devis définitifs et les attestations fiscales et sociales des entreprises disponibles. De plus, l'instruction des dossiers prend en moyenne six mois, ce qui retarde la mise en œuvre des projets. Cette exigence d’agrément a été supprimée pour les bailleurs sociaux de l'Hexagone par la loi de finances 2021.

Amendement I-1762 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1762

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à modifier l’article 735 du Code général des impôts afin de simplifier et d’uniformiser le traitement fiscal des actes translatifs de propriété ou d’usufruit incluant des meubles et des immeubles. Aujourd’hui, les acquéreurs d’un bien immobilier ont la possibilité d’exclure du montant de la vente une somme forfaitaire correspondant aux meubles laissés par le vendeur, si tant est qu’ils soient désignés, estimés et stipulés dans le contrat. Ainsi, cette somme forfaitaire peut ne pas être taxée dans le montant retenu par le notaire lors du calcul final. Par ailleurs, il est important de rappeler que les prêts immobiliers octroyés par les banques ne concernent pas le montant des biens mobiliers. Il est donc proposé que le droit d’enregistrement soit désormais perçu sur la totalité du prix, incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés, au taux réglé pour les immeubles. Toute tentative destinée à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers

Amendement I-1758 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1758

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1649 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1649

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Actuellement, les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe sur le foncier bâti. Les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient à ce titre de cette exonération.Les communes rurales, où sont implantées de telles installations, se retrouvent privées de ressources financières, alors même qu’elles supportent des charges de ruralité supplémentaires générées par ces unités (telles les charges de voirie) et des externalités négatives (comme l’impact de la circulation de poids lourds dédiés aux transferts des intrants et du digestat sur le réseau routier ou encore les odeurs), tout en devant bien souvent opérer un travail d’apaisement entre les administrés et les exploitants de ces installations.L’amendement vise à écarter tout risque que ces exonérations s’appliquent à des unités de méthanisation, dont les exploitants devront être redevables

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1763 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1763

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de geler le taux de la réfaction applicable aux territoires ultramarins à partir de 2025 aux taux actuels, et de maintenir les tarifs 2024 pour toutes les tonnes incinérées et stockées à compter du 1er janvier 2025. La TGAP doit permettre d'inciter financièrement à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d’autres modes de traitement. Or, les outre-mer connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets en raison de leurs spécificités géographiques, de leur insularité et de l’absence de solutions de recyclage et de valorisation. Surtout, ces territoires ont beaucoup de retard et manquent encore de certaines infrastructures de base comme des déchetteries ou des centres de tri. Aussi, la TGAP déstabilise les acteurs du déchet outre-mer et les pénalise alors qu’ils font face à l’urgence d’un rattrapage d’investissement.

Amendement I-1756 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1756

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose donc d’exonérer les maisons d'assistants maternels de la taxe d’habitation sur les locaux qualifiés de résidences secondaires afin de soutenir leur développement et leur pérennité. Actuellement, les assistants maternels exerçant en MAM sont soumis à la taxe d'habitation et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour les locaux qu’ils occupent à titre privatif, sauf si ces locaux sont pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les assistants maternels exerçant à domicile bénéficient de la suppression de la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Cette différence de traitement est injuste et met en difficulté financière les MAM, qui doivent supporter des charges élevées (loyers, frais courants, impôts) ayant fortement augmenté ces dernières années. Cette situation peut menacer la viabilité de ces structures pourtant essentielles pour répondre à la demande croissante d’accueil de la petite enfance et offri

Amendement I-1749 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1749

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'amendement vise à permettre aux collectivités de ne plus être redevables de l'impôt qu'elles se payent à elles-mêmes. C'est une mesure de simplification, qui a un coût nul pour l'Etat.

Amendement I-1751 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1751

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires du bail réel solidaire (BRS) pour permettre à un plus grand nombre de ménages d’y accéder. Ce dispositif, sous condition de ressources, permet de proposer des logements en accession sociale à des prix 30 à 50 % inférieurs à ceux du marché. Le décret concerné ne pourra pas fixer de plafonds de ressources inférieurs à ceux du LLI / Pinel, ce qui garantira une extension effective des bénéficiaires.

Amendement I-1744 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1744

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à plafonner l’accise sur la consommation d’électricité afin que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. Si la sortie des dispositifs exceptionnels liés à la crise énergétique est légitime, une hausse durable de cette fiscalité irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique, en pénalisant une énergie propre et souveraine. Elle affaiblirait également la compétitivité économique, essentielle à la réindustrialisation, et le pouvoir d’achat des ménages. L’électrification, pilier de notre stratégie pour réduire la dépendance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, nécessite des signaux fiscaux cohérents. Cet amendement préserve cet équilibre stratégique tout en soutenant nos ambitions économiques et environnementales.

Amendement I-1754 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1754

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité permissifs auto-certifiés, largement utilisés dans la fraude à la TVA. Actuellement, les entreprises peuvent utiliser des logiciels de leur choix à condition qu'ils soient certifiés ou accompagnés d'une auto-attestation de conformité, mais cette situation facilite la fraude. L’auto-attestation des éditeurs de logiciels pose des problèmes de vérification et permet la mise en place de fonctionnalités frauduleuses. L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal dû à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Cet amendement renforce l’efficacité des contrôles fiscaux sans coût pour l’État, mettant fin à une fraude massive et clarifiant le marché des logiciels de comptabilité.

Amendement I-1757 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5% pour l’aligner sur celui de plusieurs places financières européennes. Sur la base des projections de recettes de la TTF pour l’année 2023, cette mesure permettrait à l’État de générer 3,7 milliards d’euros, contre 2,2 milliards d’euros actuellement avec un taux fixé à 0,3 %. Cette augmentation représenterait un gain supplémentaire de 1,5 milliard d’euros, montant qui permettrait de compenser la diminution programmée des moyens consacrés à la politique de développement. Il s’agit pour l’État de faire contribuer la vitalité du secteur financier à la réponse aux défis mondiaux. La TTF a d’ailleurs été mise en place à cette fin, via son affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Dans un contexte où il est impératif d’intensifier les efforts en faveur de l’accès équitable aux services sociaux de base, de la lutte contre les pandémies et du changement climatique,

Amendement I-1752 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1752

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à déroger à l'exigence de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en Outre-mer afin de favoriser la réhabilitation et la décarbonation du parc privé, cruciales pour lutter contre la vacance immobilière et adapter les logements au vieillissement de la population. Le Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM) a repoussé l'entrée en vigueur du DPE instauré par la loi Climat et Résilience en Outre-mer à 2028 (et à 2030 pour Mayotte), sans soumettre cette décision au Parlement, créant ainsi une inégalité d'accès aux aides de l’ANAH, qui peuvent atteindre jusqu'à 63 000 € pour les foyers les plus modestes. Environ 146 000 ménages en Outre-mer seraient éligibles, mais sont exclus du dispositif « Ma Prime Rénov' Parcours accompagné » (rénovation globale) en raison de l’absence de DPE applicable et de l'implantation incomplète du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' » dans ces territoires. La dérogation est d'autant plus justifiée que les critères techniqu

Amendement I-1755 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1755

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose d’exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale tous les ESSMS privés à but non lucratif. Bien que la taxe d’habitation ait été supprimée pour les résidences principales depuis 2023, les associations doivent encore la payer pour leurs locaux meublés occupés à titre privatif. Certaines structures, comme les EHPAD ou les foyers de jeunes travailleurs, bénéficient déjà de cette exonération. Étendre cette mesure à l’ensemble des ESSMS privés non lucratifs garantirait une égalité de traitement pour ces acteurs essentiels à la cohésion sociale. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les associations du secteur médico-social et social font face à un contexte économique difficile, marqué par une inflation persistante et des retards dans les compensations financières dues pour les revalorisations salariales.

Amendement I-1743 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1743

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administration de 3 à 10 ans pour les comptes d'actifs numériques définis à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, qu’ils soient ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entités étrangères. Si des avancées significatives ont été réalisées depuis 2017, les formes de fraude évoluent rapidement, exigeant une adaptation constante du cadre législatif. Parmi celles-ci, la fraude par le biais des crypto-actifs a connu une expansion notable ces dernières années, posant de nouveaux défis à l'administration fiscale. Dans ce contexte, cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique d’une lutte accrue contre la fraude. Il vise à doter l’administration des moyens nécessaires pour mieux détecter et sanctionner ces pratiques frauduleuses, en tenant compte de la spécificité et de l’opacité des transactions effectuées au moyen des crypto-actifs.

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant