Xavier Iacovelli

Amendement I-1491 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1491

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à d’exonérer de la TVA les produits inscrits dans le bouclier qualité prix (BQP). Ce dispositif de l’État vise à lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins. Ce problème est particulièrement important : une étude de l’INSEE publiée le 11 juillet 2023 montre que les prix de l’alimentation sont en moyenne 40 % plus élevés dans les supermarchés de Martinique et Guadeloupe que dans ceux de l’Hexagone. Même chose en Guyane (39 %), à la Réunion (36 %) et à Mayotte (30 %). Le comparateur de prix kiprix.com, axé sur la comparaison des prix pratiqués dans l’Hexagone et de ceux pratiqués Martinique, est révélateur. A titre d’exemple, le prix de 4 yaourts nature de marque distributeur est 107.69 % plus élevé en Martinique que dans l’Hexagone. Cette mesure s’inscrit également dans le cadre des revendications des instigateurs des mouvements sociaux, notamment le « Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro- caribéens » ainsi que « Moun Gw

Amendement I-1490 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1490

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies au 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie. Ce principe s’applique aujourd’hui à l’ensemble des charges imputables aux missions de service public définies à l’article L. 121-7. Comme prévu dans le projet de loi de finances, cet amendement permet d’assurer un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les zones non interconnectées tout en sécurisant la compensation intégrale des charges de service public supportés par les opérateurs concernés. Ces charges de service public resteront, comme c’est le cas aujourd’hui, évalués et contrôlés par la Commission de régulation de l’énergie. Cet amendement est particulièrement important pour les opérateurs intervenant en Outre-mer, territoires qui sont des ZNI. Si jamais la compensation ne devait plus être intégrale, cela me

Amendement I-1502 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1502

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à ajouter les Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci se retrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traitement des déchets. À travers les rejets notamment industriels, elles se retrouvent dans tous les milieux de l’environnement : l’air, les sols et l’eau et sont facilement transportées dans l’environnement sur de longues distances, loin de leur source d’émission. Ainsi, en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement (le principe pollueur-payeur), l'intégration des PFAS à la liste des substance assujetties à redevance à l'agence de l'eau est tout à fait cohérente et permet de mieux sensibiliser les entreprises à participer à diminuer

Amendement I-1487 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1487

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de limiter à 2 000 € le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Aujourd'hui, les retraités imposables bénéficient d'un abattement de 10% jusqu'à un plafond d'un peu plus de 4000€, ce qui entraîne un coût croissant de près de 5 milliards d'euros en 2024, amené à augmenter en 2025 et 2026. Or, le bénéfice de cet abattement est croissant avec les revenus, car il ne soutient pas les retraités modestes qui sont exclus de l'impôt sur le revenu et est anti-redistributif. L'amendement proposé vise donc à réduire le plafond de cet abattement à 2 000€ afin qu'il bénéficie d'abord aux classes moyennes. Cela générera une économie massive de plus de 2 milliards d'euros dès 2025. Il s'agit par ailleurs d'une mesure pérenne et juste, qui permettrait notamment d'éviter la suppression massive des allègements de charges sur le travail.

Amendement I-1494 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD en outre-mer. Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré : procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés, etc... Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées. Toutefois, le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10 §150, indique qu’il convient que « les prestations éventuellement

Amendement I-1493 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1493

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à ne pas soumettre les infrastructures de transport de longue distance telles que mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions des biens et services (transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants) à la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros. Ces entreprises font en effet déjà l’objet d’une taxe d’exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance, qui concerne les sociétés au chiffre d'affaires d’au moins 120 millions d’euros et dont le seuil de rentabilité moyenne atteint 10%. Il est important de ne pas alourdir la fiscalité de ces entreprises qui participent directement à la continuité territoriale, notamment dans les Outre-mer, à l’économie, au commerce extérieur, à l’attractivité et au rayonnement touristique de la France et, plus largement, à notre souveraineté. Une telle superposition de taxes porterait u

Amendement I-1499 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à instaurer une taxe à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires sur les microparticules de plastiques présents dans un certain nombre de produits de grande consommation, en amont de leur interdiction par l’Union européenne. En effet, ces microparticules de plastique sont omniprésentes : insolubles dans l’eau et particulièrement persistantes dans les organismes et dans l’environnement, suscite de nombreuses inquiétudes quant à leur incidence sur la santé humaine et sur les milieux naturels. Très répandus dans l’environnement, ces minuscules fragments de polymère synthétique se retrouvent dans l’eau potable et se diffuse dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, jusque dans le placenta humain et le lait maternel. Selon les résultats d'une étude publiés en février 2024 dans la revue Toxicological Sciences, la concentration croissante de microplastiques dans l'organisme pourrait expliquer l'augmentation surprenante de certaines maladies inflammatoires et la baisse de la fe

Amendement I-1501 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1501

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à augmenter la réfaction appliquée à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) dans les cinq départements et régions d’outre-mer (DROM). Cette taxe, mise en place par la Loi de Finances 2019 et acquittée par les entreprises, est fondée sur le principe dit du « pollueur-payeur ». Des tarifs réduits de TGAP sont instaurés pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux dans les DROM, compte tenu des difficultés structurelles de ces territoires en matière de gestion des déchets. Un rapport sénatorial sur la gestion des déchets outre-mer, publié en décembre 2022, dresse en effet un portrait alarmant : 67% des déchets ménagers en outre-mer sont enfouis, contre 15% à l’échelle nationale; la gestion des déchets ménagers coûte 1,7 fois plus cher que dans l’Hexagone; et 14 kg d’emballages ménagers par habitant et par an sont collectés en moyenne dans les cinq DROM, contre 51,5 kg pour la France entière. Par ailleurs, d’importants gisements

Amendement I-1498 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1498

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d'étendre l'exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de denrées alimentaires au départ de l'Hexagone et à destination des territoires ultramarins. En effet, les consommateurs de ces territoires subissent déjà un enchevêtrement de la taxation des personnes publiques, avec la taxe sur le transport aérien de marchandises, la TVA, et l'octroi de mer.

Amendement I-1496 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1496

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le PLF 2025 prévoit la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel. S’il est nécessaire de rééquilibrer l’offre entre offre locative de longue durée (meublée ou nue) et offre location meublée touristique, il ne faut pas pour autant oublier les dispositifs qui apportent satisfaction et permettent de répondre à des ambitions vertueuses en terme d’offre locative dite « traditionnelle ». C’est par exemple le cas des logements étudiants dont l’insuffisance est régulièrement soulignée. En effet, qu’il s’agisse des résidences étudiantes privées ou dans le diffus du parc de logements, de nombreux investisseurs individuels utilisent le régime réel du LMNP qui pourvoit une offre importante pour les logements étudiants, les salariés en mobilité et les jeunes actifs.En ciblant l

Amendement I-2045 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2045

Acte observé : Cosignataire

Les communes et les inter-communalités d’outre-mer, en particularité la commune de Bouillante en Guadeloupe, rencontrent des discriminations dans les critères d’éligibilité dans la construction de casino. En l’espèce, l’alinéa 7 de l’article L321-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que seules les communes classées comme touristique et appartenant à une inter-communalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants en sont éligibles. Par ailleurs l’alinéa 2 prévoit que seules les communes classées stations de tourisme qui constituent la ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants sont éligibles. Bien que la CA CAP EXCELLENCE soit la communauté d’agglomération la plus habitée de Guadeloupe, avec 97 513 (en 2021), force est de constaté que ses critères ne prennent pas en compte la taille de nos départements d’outre-mer. Or, une ville comme Bouillante, qui appartient à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, possède largement les pré-requis nécess

Amendement I-1944 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1944

Acte observé : Cosignataire

Créée en 2011, la collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations. Elle a en charge l’ensemble des compétences dévolues à ces collectivités : L’aménagement du territoire ; La réalisation et l’entretien de voiries et d’aérodromes ; Le transport scolaire et interurbain ; Le désenclavement ; Le développement économique ; La gestion des fonds européens ; La coopération ; Le développement durable ; Le social ; L’enfance ; La santé, et la prévention ; La recherche et l’innovation ; L’éducation (construction et entretien des collèges et des lycées ; mise à disposition de personnel) ; La formation professionnelle et l’apprentissage ; L’enseignement supérieur ; La culture ; Le sport ; Le patrimoine.

Amendement I-2043 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2043

Acte observé : Cosignataire

Les communes et les inter-communalités d’outre-mer, en particularité la commune de Bouillante en Guadeloupe, rencontrent des discriminations dans les critères d’éligibilité dans la construction de casino.En l’espèce, l’alinéa 7 de l’article L321-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que seules les communes classées comme touristique et appartenant à une inter-communalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants en sont éligibles. Par ailleurs l’alinéa 2 prévoit que seules les communes classées stations de tourisme qui constituent la ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants sont éligibles. Bien que la CA CAP EXCELLENCE soit la communauté d’agglomération la plus habitée de Guadeloupe, avec 97 513 (en 2021), force est de constaté que ses critères ne prennent pas en compte la taille de nos départements d’outre-mer. Or, une ville comme Bouilllante, qui appartient à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, possède largement les prérequis nécessa

Amendement I-1653 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1653

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe. Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourne

Amendement I-1579 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1579

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer les règles de liens de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) avec les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour beaucoup de Français, notamment dans les territoires ruraux, en raison de l'augmentation des prix de l'immobilier ces dernières années. Face à cette hausse, l’un des outils dont disposent les élus locaux était d’augmenter le taux de la THRS. Compte tenu des conséquences liées à la suppression de la taxe d'habitation et à la corrélation persistante entre les impositions directes locales, il semble important de permettre davantage d’autonomie fiscale pour les collectivités du bloc communal. Raison pour laquelle il est proposé de permettre aux communes de délibérer librement sur le taux de THRS grâce à une décorrelation des autres taux en zones tendues comme dans celles qui ne le sont pas.

Amendement I-1578 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1578

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à mettre fin, pour l’ensemble des communes, à la corrélation entre les variations du taux de THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et du taux de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) telle qu’inscrite à l’article 1636 B sexies du CGI dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023. L'objectif de cet amendement consiste à permettre de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal tout en luttant contre la forte hausse des prix de l’immobilier, dans un contexte de diminution progressive de la population locale. L’augmentation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est un levier permettant de réguler la proportion entre l'habitat principal et l'habitat secondaire. Toutefois, augmenter de la même manière le taux de taxe foncière reviendrait à pénaliser l’ensemble des propriétaires, y compris les plus modestes. Raison pour laquelle il est important de permettre aux communes de délibérer librement sur l

Amendement I-1580 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1580

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons en numéraire ou en nature consentis dans le cadre familial, à la condition que ceux-ci soient destinés par le donataire à la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Par ailleurs, ce bien doit être affecté de manière continue à un usage de résidence principale de l’occupant pendant au moins 5 ans. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour la construction et l’acquisition de logements neufs.

Amendement I-1581 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1581

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La franchise en base taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (chiffre d'affaires ne dépassant pas 85 000 €), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires européen de ces très petites entreprises (TPE) doit, en outre, être inférieur à 100 000 €. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui transmet ensuite les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises dans le cadre de leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Or, le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà

Amendement I-1738 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1738

Acte observé : Cosignataire

Simplifier l'autoconsommation pour tous les bâtiments tertiaires détenus par un même propriétaire L’article 6 du Projet de loi de Finances pour 2025 vise à renforcer l’équilibre de financement du réseau de distribution d’électricité en créant un nouveau prélèvement pesant sur les fournisseurs d’électricité. Cet amendement cherche ainsi à compléter la réponse proposée par l’article 6, en proposant l’élargissement maîtrisé d’un dispositif déjà prévu au sein du Code de l’énergie : des bâtiments tertiaires, détenus par un unique propriétaire et occupés par une ou plusieurs entreprises, peuvent autoconsommer l’énergie produite à partir d’unités de production d’énergie renouvelable et de stockage sur site, par construction ou par ajout. Le réseau intérieur permet l’acheminement de l’électricité aux différents occupants, que celle-ci soit auto-produite sur site ou appelée sur le réseaupublic, de façon à s’adapter en temps réel à leurs besoins. Les Réseaux Intérieurs des Bâtiments (RIB) ont ét

Amendement I-1712 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Suppression des amortissements déductibles des revenus imposables afin d'aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues et les locations meublées non professionnels Cet amendement vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant,pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de longue comme de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cette distorsion favorise la location meublée sur la location nue alors même que cette dernière est plus sécurisante pour le locataire (bail de trois ans) et moins onéreuse. Par ailleurs la location touristique meublée bénéficie