Xavier Iacovelli

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement I-1495 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1495

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement, travaillé avec l’USHOM, propose d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale à la propriété reposant sur le bail réel solidaire (BRS), permettant ainsi de proposer des prix de sortie plus adaptés aux ressources des ménages des départements et régions d’Outre-mer. Ce dispositif, mobilisable notamment dans le cadre des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) ou dans les zones à risque élevé pour la sécurité des habitants, perdrait en efficacité s’il demeure inéligible au crédit d’impôt. Ce dispositif est d'autant plus inopérant que la redevance foncière supportée par l’accédant à la propriété n’est pas éligible non plus aux allocations logement (ALS et ALF). Il convient également de souligner que, sans l’application du crédit d’impôt aux fonciers en BRS, ce dispositif restera largement inopérant dans les territoires d’Outre-mer, où l’accès au foncier reste particulièrement difficile.

Amendement I-2249 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2249

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose d'exclure l'application de l'augmentation de la taxe sur les vols aériens de la catégorie "Destination européenne et assimilée" pour les trajets entre l'Outre-mer et l'Hexagone, ainsi que pour les vols internes à l'Outre-mer. En vertu de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les spécificités des régions ultrapériphériques permettent des dérogations en matière de politique fiscale, comme l'exclusion des départements français d'Outre-mer du territoire communautaire en matière de TVA. Ces ajustements relèvent de la compétence des autorités nationales ou locales, dans le respect des principes généraux du TFUE. Une logique similaire pourrait s'appliquer au tarif de solidarité sur les billets d'avion. Les déplacements en avion constituent souvent une nécessité pour les résidents de l'Outre-mer et les personnes originaires de ces territoires, qu'il s'agisse de rejoindre leur famille, d'assister à des obsèques, de suivre une formation, de p

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1716 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1716

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Prorogation de trois ans du Crédit d'Impôt Innovation Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) créée par la loi de finances pour 2013, réservée aux PME dans l’objectif de renforcer leur compétitivité. Plus spécifiquement, le CII vise à soutenir les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (biens ou services) afin d’accélérer leur mise sur le marché. Ce dispositif, qui permet de renforcer leurs chaînes d’innovation et de compléter intelligemment le CIR lorsqu’une entreprise bénéficie de celui-ci, est largement utilisé par les PME. Pour celles bénéficiant uniquement du CII, il s’agit d’un outil unique sans équivalent pour encourager l’innovation, en particulier dans le secteur numérique. Or, le crédit d’impôt innovation arrive à échéance le 31 décembre 2024. Alors que le gouvernement a exprimé son intention d’encourager l’innovation, il serait préjudiciable de se priver de cet outil efficace

Amendement I-1729 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre les collectivités territoriales qui le souhaitent, si et seulement elles le souhaitent, d’exonérer de taxe foncière et de CFE les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu’ils permettent d’alimenter l’équivalent de 1000 logements. Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques, ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moins de quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petites villes, souvent dans les régions continentales montagnardes isolées. Ce sont pour l’essentiel des réseaux utilisant le bois énergie pour plus de 95 % de la chaleur distribuée aux usagers. L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrement pertinente pour les collectivités locales de taille modeste, pour remplacer le fioul qu’elles utilisaient, valoriser des ressources locales en circuit court, ou encore pour permettre aux usagers de maîtriser leurs charge

Amendement I-1114 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1114

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers. L’objectif est de permettre à ces acteurs de bénéficier d’un soutien fiscal pour l’acquisition de matériels non routiers à faibles émissions, fonctionnant au gaz naturel notamment le biométhane, à l’hydrogène ou à l’électricité, et contribuant ainsi à la transition énergétique et au verdissement de leurs activités. Les filières agricoles et forestières, essentielles à l’économie et à la gestion durable des territoires, font face à des défis importants en matière de modernisation de leurs équipements. Ces secteurs, bien que stratégiques, ne sont pas encore éligibles au dispositif de suramortissement, contrairement à d’autres comme le BTP ou les exploitants aéroportuaires. Cet amendement propose donc de corriger cette inégalité en intégrant les exploitants agri

Amendement I-1645 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1645

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative. Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont les conditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. Or en pratique, les opérations d’échange permettant des regroupements parcellaires et des rapprochements sont d’autant plus bénéfiques que les immeubles cédés dans l’échange sont éloigné

Texte parlementaire 164

Référence : 164

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-2222 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2222

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Ce sous-amendement vise à clarifier et rééquilibrer le régime fiscal de la contribution à l’éducation et à l'entretien de l’enfant, afin de mieux répondre à l’intérêt de l’enfant et d’assurer une équité entre les parents. En effet, la pension alimentaire perçue par le parent gardien serait défiscalisée, car elle répond exclusivement aux besoins de l’enfant et non à ceux du parent bénéficiaire. Cette défiscalisation permet de reconnaître le caractère spécifique de cette contribution, tout en évitant qu’elle soit considérée comme un revenu imposable, dans la mesure où elle est plafonnée conformément aux modalités exposées dans les dispositifs. En contrepartie, le parent débiteur ne pourra plus déduire fiscalement le versement de la pension alimentaire, afin de prévenir les inégalités de traitement fiscal et de garantir une meilleure neutralité fiscale entre les deux parties.Mais pour rétablir l’équilibre, cet sous-amendement introduit une répartition de la part fiscale liée à l’enfant en

Amendement I-1740 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1740

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1er cv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petits moteurs entre 6 et 25 cv. De plus, l’amendement augmente de 50 % les tarifs unitaires à partir de 26 cv. Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

Amendement I-1733 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1733

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Transférer aux départements une part de la TSCA dévolue à la CNAF afin de financer les SDIS Nous l’avons vu cette année encore, face aux défis du réchauffement climatique et à la multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés fin

Amendement I-1734 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1734

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Augmenter la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) en faveur des SDIS Nous l’avons vu cette année encore, face aux défis du réchauffement climatique et à la multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance.

Amendement I-1488 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1488

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier et améliorer les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Cela permettra d'accélérer la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Si l’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent toutefois au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins. Autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart

Amendement I-1497 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1497

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les vols entre les Outre-mer et l’Hexagone, et entre la Corse et l’Hexagone, dans un objectif de continuité territoriale et de lutte contre la vie chère, qui sévit dans les territoires ultramarins et insulaires.

Amendement I-1489 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1489

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à favoriser la résorption des friches en Outre-mer. Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel ou celle d’une friche industrielle en vue de la création d’un no

Amendement I-1647 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1647

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME et défendue par Madame la députée Olivia GRÉGOIRE en première lecture à l'Assemblée Nationale.L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026.Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires qui déclarent ces pourboires sur les bulletins de paie de leurs salar

Amendement I-1747 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1747

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer le plafond annuel prévu pour la dotation collectée par l’Agefiph au titre des contributions des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) et à remplacer ce plafond par un prélèvement annuel sur les ressources de l’Agefiph. Initialement, le plafonnement avait pour objectif de sécuriser le reversement de 50 millions d’euros au budget général de l’État. Ces fonds, destinés au budget du ministère du Travail et de l’Emploi (programme 102), servent à financer les entreprises adaptées. Par le passé, cette somme était versée sous forme d’un fonds de concours via une convention entre l’État et l’Agefiph, une méthode jugée moins sécurisante pour le financement des entreprises adaptées. Cependant, la mise en place d’un tel plafond pourrait limiter les ressources nécessaires à l’Agefiph pour ses actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, en cas de var