Xavier Iacovelli

Amendement II-1319 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1319

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe RDPI vise à allouer 600 000 000 euros supplémentaires à l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Le recul des moyens alloués à l’aide publique au développement a été amorcé dès 2023, avec une diminution d’un peu plus de 10 % de l’APD d’après les données publiées par l’OCDE, ramenant la contribution de la France à 0,5 % de son revenu national brut. La France est alors tombée au onzième rang des donateurs mondiaux suivant ce critère. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un recul, de près de 20 % des moyens budgétaires dédiés à l’APD. En outre, le dimanche 27 octobre, le gouvernement a annoncé que l’APD serait mise à contribution à hauteur de 640 millions supplémentaires. Au total, le budget de l’aide au développement se retrouve donc amputé de presque deux milliards d’euros. Nous comprenons que cette mission comme d’autres prenne sa part à l’effort de baisse des dépenses publiques mais f

Amendement II-374 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-374

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à pérenniser et sécuriser les financements dédiés aux 101 « Maisons des femmes » à hauteur de 20 millions d’euros. Les violences faites aux femmes ne diminuent pas, au contraire, elles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport le Haut Conseil à l’Égalité. En France, c’est plus de 220 000 femmes chaque année qui se retrouvent victimes de violences conjugales, 450 000 femmes victimes de toutes les autres formes de violences en dehors du couple et 125 000 femmes adultes vivant en France ont été victimes de mutilations sexuelles. Le cumul des violences subies impacte durablement la santé des femmes (physique, psychique, comportemental...) et appelle à promouvoir et créer des dispositifs de soins adaptés, spécialisés, diversifiés et accessibles à leurs besoins spécifiques. Répondant aux engagements pris lors du Grenelle des violences conjugales, en 2019, une première instruction a permis la création d’un programme national de dispositif sanitaire, adossé à d

Amendement I-1748 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1748

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la réduction des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), conformément à la trajectoire définie en 2024. Une diminution progressive de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue de 2023 à 2027, pour un total de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en 2023, les travaux parlementaires ont fixé la réduction à 13,25 M€ pour 2024, établissant une trajectoire pour répartir les 53 M€ restants de manière équilibrée jusqu’en 2027. Sur cette base, le réseau des CMA s’est engagé dans un plan de réorganisation à horizon 2027. Cependant, la baisse de 20 M€ envisagée pour 2025 dans le présent texte, en rupture avec la trajectoire initiale, compromettrait ce plan et affaiblirait le réseau des CMA, au détriment des entreprises artisanales qu’il soutient dans tous les territoires. Cet amendement rétablit une réduction limitée à 13,25 M€ en 2025, garantissant une visibilité budg

Amendement I-1746 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir le montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) conformément à la trajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de finances pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction de 40 millions d’euros de la TCCI, la faisant passer de 525 à 485 millions d’euros, soit une baisse de 8 %. Cette décision rompt l’accord établi en 2024, qui prévoyait le maintien de la TCCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, accompagné d’un prélèvement de 20 millions d’euros annuel sur le fonds de roulement. Les chambres de commerce et d’industrie, déjà confrontées à une diminution de 60 % de leur financement depuis 2013 et à une réduction importante de leurs effectifs (passés de 25 000 à 14 000), risquent de voir leur capacité à accompagner les entreprises encore affaiblie. Pourtant, elles jouent un rôle majeur dans le développement économique, générant chaque année 2 860 millions d’euros de valeur économique et 1 860

Amendement II-961 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-961

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les statistiques de la violence à Mayotte sont glaçantes, y compris à proximité des écoles. En 2018 ou 2019, 11 % des personnes âgées de 14 ans ou plus en ont été victimes, soit trois fois plus que dans l’Hexagone. Les collectivités peinent néanmoins à financer entièrement la vidéoprotection. A ce titre la Commune de SADA souhaite mettre en place un dispositif de vidéoprotection autour de ses établissements scolaires, pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Afin de préserver les plus vulnérables, les 6 écoles maternelles et élémentaires sont estimées prioritaires. Le déploiement du dispositif est estimé à 481 538 euros. Ainsi, il est proposé d’abonder de 481 538, 02 euros en AE et CP l’Action 11 – « Equipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » en imputant 481 538, 02 euros au sein de l’action 02 « organisation des

Amendement II-956 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-956

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le renforcement de l’accès au droit à Mayotte est également indispensable pour achever la convergence des droits. A ce jour, cette action d’information et d’accompagnement est portée par l’Etat -par le biais du CDAD-, les Collectivités et les associations locales. Pour faire face à l’illettrisme et l’illectronisme de la population, la circulation de bus agréés France Services, joue un rôle déterminant. A ce jour, 4 petits bus circulent, à l’initiative des collectivités et associations locales. Les rotations restent toutefois insuffisantes pour répondre au besoin d’accompagnement. Enfin, il n’existe aucun poste de coordonateur pour améliorer l’accueil des usagers et renforcer l’offre de service. L’amendement proposé vient abonder de 20.000 € en AE et en CP l’action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » en imputant la somme de 20.000 € en AE et en CP au sein de l’action 03 « Évaluation, contrôle,

Amendement I-1715 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Prolongation du dispositif Loc'Avantages jusqu'au 31 décembre 2027 Le dispositif Loc’Avantages, codifié à l’article 199 tricies du code général des impôts, prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il s’applique aux logements pour lesquels la demande de conventionnement est enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Le présent amendement prévoit de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

Amendement I-1644 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 et pour 2024 ont prorogé cette mesure sur les années 2023 et 2024 respectivement. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.

Amendement I-1764 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022-2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie de M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion ») et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui-même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable, via la conversion en euros d’un linéaire de haies ayant fait l’objet de tels travaux sur l’année). Ce crédit d’impôt serait accordé dans la limite d’un pla

Amendement II-375 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-375

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à doter la Gendarmerie nationale de personnels suffisants pour assurer une prise en charge de jour des enfants victimes de violences au sein des UAPED, à raison d’une UAPED par département. Aujourd’hui, 47 départements ne disposent pas d’UAPED, dont les bienfaits ne sont pourtant plus à démontrer. Le développement des UAPED constituait l’un des objectifs du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. Force est de constater que cet objectif n’est malheureusement pas encore atteint. À l’heure actuelle, 86 UAPED sont fonctionnelles dans notre pays, et couvrent 54 départements. Il convient donc de nous doter de structures supplémentaires, et de personnels supplémentaires afin de garantir une prise en charge adéquate des mineurs victimes de violences. 5 ETP sont nécessaires afin d’assurer une permanence physique et une prise en charge du mineur par un binôme de gendarmes. 235 ETP sont donc nécessaires à l’échelle des 47 départements ne possédant pas

Amendement II-1131 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1131

Acte observé : Cosignataire

Bien que la loi prévoit la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loi de finances pour 2023), la loi ne prévoit pas cette perception pour la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la THRP même si cela semble tout à fait logique. C’est pourquoi, le présent amendement corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes-communautés. De la même manière, cet amendement corrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50% des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la TFB et de la CFE. En cas de création de commune-communauté, le présent amendement propose de transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle.

Amendement II-1130 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un contexte où l’efficacité de la dépense publique, notamment en matière de transition écologique, est de plus en plus amenée à être évaluée, il apparaît nécessaire de s’intéresser de près aux apports du fonds vert et notamment de son effet levier sur l’ensemble des territoires dans leur diversité. Il apparaît ainsi particulièrement important de rendre compte de l’attribution des crédits du fonds vert, afin de savoir si le dispositif permet d’accélérer la transition écologique dans tous les territoires et d’estimer son impact réel. C’est pourquoi, dans un souci de transparence, d’information et d’efficacité de la dépense publique, le présent amendement prévoit, à l’image de ce qui existe déjà pour la DETR et la DSIL, de donner consigne aux préfectures de région de publier la liste des opérations du fonds vert, ainsi que leurs montants.

Amendement II-1132 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP), et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices. Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts (FDPDMTO) et l’article 1648 A du même code (FDPTP) laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critères de répartition des montants de ces fonds de péréquation départementaux, il est nécessaire de prévoir une évolution législative afin d’éviter que les communes nouvelles ne soient clairement pénalisées dans l’attribution de ces fonds. C’est pourquoi, le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans l

Amendement II-1129 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser le périmètre du dispositif de garantie des projets stratégiques (GPS), qui contribue à viabiliser des projets industriels stratégiques sur le sol français, en ôtant le critère de contribution de ces projets à l’export. L’expérience a en effet prouvé, depuis la mise en place du volet domestique de cette garantie en 2022 que, si tous les projets de réindustrialisation importants visent à terme des débouchés à l’étranger, le marché national ne constituant pas un débouché suffisant, la composante export est susceptible d’intervenir à des stades différents du modèle d’affaires. Dès lors, il apparaît nécessaire de ne pas contraindre la possible mobilisation de la GPS au soutien de ces projets par l’imposition d’un critère export ne correspondant pas systématiquement au niveau de maturité industrielle et commerciale du projet.

Amendement II-1016 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1016

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués aux CRESS afin qu’elles puissent assurer pleinement leurs missions légales. Actuellement, les CRESS sont nettement sous-financées en comparaison avec les chambres consulaires. Cette augmentation est importante pour permettre aux CRESS de mieux accompagner les entreprises locales de l’ESS et de renforcer leur rôle dans la structuration territoriale. Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : - Une diminution de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » de la Mission « Economie » ; - Une augmentation de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique ».

Amendement II-1020 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1020

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » pour renforcer les moyens alloués aux conseillers numériques France services. Les conseillers numériques accompagnent les Français au quotidien dans leur usage du numérique. Dispositif essentiel à la lutte contre l'illectronisme, l'accompagnement des conseillers numériques touche déjà plus de 2,7 millions de bénéficiaires et a permis plus de 4 millions d’accompagnements, dans un contexte où l’éloignement numérique affecte près de 16 millions de nos concitoyens. Le présent PLF prévoit une réduction du budget de 62 millions à 27 millions d'euros. Alors que le numérique est un levier d'insertion sociale et professionnelle si important, le présent amendement propose d'augmenter les moyens dédiés aux conseillers numériques par rapport à ce qui est prévu dans le budget initial. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent ame

Amendement II-1022 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1022

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation budgétaire. Un niveau de dotation de 120 millions d’euros a été décidé en 2024 et 2025, en faveur de La Poste pour l’exercice de la mission aménagement du territoire. Or, le projet de loi de finances pour 2025, prévoit actuellemen

Amendement II-1017 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1017

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter de 300 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin. Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l’innovation sociale et l’économie locale. Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : - Une diminution de 300 000 euros de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » de la Mission « Economie » ; - Une augmentation de 300 000 euros des A

Amendement II-1015 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1015

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le budget alloué aux têtes de réseaux de l’ESS. Elles soutiennent la montée en compétences, la structuration et l’accès aux marchés publics des entreprises de l'ESS. La réduction des crédits prévue dans le PLF 2025 affaiblit leur capacité à répondre aux défis écologiques et sociaux auxquels nous faisons face. Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : - Une diminution de 400 000 euros de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » de la Mission « Economie » ; - Une augmentation de 400 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »

Amendement II-1018 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1018

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués aux bourses French Tech à destination des femmes. Alors que seule une start-up du Next 40 est dirigée par une femme, il convient de renforcer drastiquement la féminisation du secteur de l'innovation en France. Cet amendement vise à soutenir un programme d'accompagnement financier pour former 10 000 jeunes filles aux métiers de la tech, lancé par le Gouvernement en 2023. Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.