Xavier Iacovelli

Amendement II-1133 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 64 du présent projet de loi de finances qui prévoit un dispositif de prélèvement sur les collectivités territoriales. En l’état les modalités d’application et de gouvernance apparaissent inabouties pour une juste contribution des collectivités territoriales.

Amendement II-1356 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1356

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les observatoires des prix, des marges et des revenus (OMPR) constituent un outil majeur dans la lutte contre la vie chère. Crées par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, ils restent depuis leur création sous dotés. La crise actuelle de la vie chère en Outre-mer, invite le Gouvernement a concéder des efforts supplémentaires afin de renforcer les missions des OMPR, préconisation du rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère. Il en ressort que « les observatoires des prix, des marges et des revenus (…) se retrouvent vidés, incapables et totalement impuissants » faute de moyens suffisants pour en assurer l'exercice. Le présent amendement vient reprendre la la proposition 32 du rapport d’enquête qui propose une revalorisation de 417 000 euros du budget à allouer à chaque observatoire des prix, des marges et des revenus, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire,

Amendement II-376 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-376

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Initialement portées par l’association « La voix de l’enfant » depuis 1998, les UAPED ont pour objectif, selon cette dernière, de « concilier, d’une part, la prise en compte de la souffrance de l’enfant sur le plan médical, psychologique et social et d’autre part, de répondre aux nécessités de l’enquête ou de l’instruction judiciaire ayant pour finalité de parvenir à la manifestation de la vérité ». Concrètement, comme l’indique un rapport d’août 2024 du ministère de la Justice sur la doctrine d’emploi des UAPED, il s’agit de lieux d’audition protégés pour les mineurs victimes qui permettent de conduire dans une même structure hospitalière l’audition et les éventuels examens médico-légaux nécessaires ainsi que d’assurer une prise en charge pédiatrique et psychologique du mineur. « Au-delà de leur intérêt pour l’enquête, ces UAPED présentent l’avantage d’éviter au mineur de nouveaux traumatismes liés aux différentes phases de la procédure pénale, de faciliter son expression, et de perme

Amendement II-1419 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1419

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de transférer 967 286 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : - depuis l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ; - vers l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité ». Afin de poursuivre la mise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, et pour garantir sa pleine effectivité, il apparait nécessaire de renforcer les effectifs de certains opérateurs de l’État. La forêt française, privée à 75 %, nécessite en conséquence une action du Centre national de la propriété forestière (CNPF) sur 75 % de nos forêts. La baisse du seuil des plans simples de gestion (PSG) de 25 hectares à 20 hectares dans le cadre de la loi précitée, a déjà occa

Amendement II-1423 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1423

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les filières ovines, bovines et caprines font face depuis plus d’un an à la diffusion de la maladie hémorragique épizootique (MHE) et à celle de plusieurs sérotypes de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Alors que la prise en charge des conséquences des crises sanitaires représente pour l’État, une charge à la fois lourde, difficilement prévisible et indispensable, elle ne permet pas d’éviter des difficultés à long terme pour les acteurs des filières touchées. La surveillance et la prévention des maladies sont donc primordiales. En matière de prévention, la vaccination tient une place très importante, en particulier pour les maladies vectorielles pour lesquelles les mesures de biosécurité sont les moins efficaces. Pourtant, la vaccination animale ne fait pas l’objet de financements en loi de finances initiale. La soutenabilité des dépenses décidées en cours d’année est habituellement rendue possible par des redéploiements au sein des actions du programme 206. Ainsi, le présent amendement

Amendement II-1420 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1420

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours. La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’est pas stabilisée, mais, à ce stade, les crédits de la planification écologique sont répartis en trois grands blocs : haies, agriculture (« Fonds de souveraineté et transition » et soutien à l'agriculture biologique) et forêts (« renouvellement forestier »). La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit de cette évolution erratique de l’action « Planification écologique ». C’est notamment le cas pour le "Pacte en faveur de la haie" dans lequel le pré

Amendement II-1418 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réintroduire le financement destiné à la sous-action « Forêt-bois outre-mer » proposé l'année passée afin de soutenir le développement d'une filière encore largement sous-exploitée dans les territoires ultra-marins.Les crédits alloués à cette sous-action finançaient des projets structurants tels que le boisement et reboisement, la structuration de la filière bois, notamment en Guyane, ainsi que le renforcement des investissements forestiers et de la surveillance du foncier forestier. La filière forêt-bois dans les territoires ultra-marins est d'une importance stratégique, notamment en Guyane où la forêt stocke autant de carbone que l'ensemble des forêts hexagonales. Cependant, cette filière reste très peu développée, et sans un soutien public conséquent, les actions visant à structurer cette filière risquent de prendre du retard, compromettant ainsi les efforts de préservation environnementale, de captation du carbone et de développement économique durable dans ce

Amendement II-1422 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1422

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 50 millions d'euros l'action n°22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et de minorer du même montant l'action n°6 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire compte-tenu de l'urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs, et notamment les vignerons. Durement frappés par les aléas climatiques ces dernières années. Ils ont été l'année dernière également été très rudement affectés par une épidémie de mildiou d'une rare intensité. Certains exploitants constatent ainsi entre 70% et 100% de pertes sur leurs exploitations, ce qui les met en grande difficulté financière. Afin d'accompagner les agriculteurs face aux aléas climatiques qu'ils rencontrent et de pal

Amendement II-1417 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : - Depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ; - Vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs. L’année dernière, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, il avait été précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF, initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021‑2025, serait suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense des forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt. » Cette réa

Amendement II-963 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-963

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 10 millions d’euros. Ce parcours, mis en oeuvre par les missions locales, a bénéficié à 265 611 jeunes en 2023 ; parmi ces bénéficiaires, 154 232 ont touché une allocation. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle. Le budget alloué au Pacea est en baisse dans le PLF 2025 (de 101 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 43,81 millions d’euros dans le PLF 2025). Le transfert de crédits proposé permettrait de ne pas limiter excessivement le nombre d’entrées en Pacea en 2025 par rapport à 2024. Le présent amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeun

Amendement II-1291 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la suite de la signature du contrat d’engagements par la Première ministre en décembre 2023 avec le conseil départemental de Mayotte, cet amendement vise à reconduire l’accompagnement de l’Etat au titre de l’exercice 2025. L’objectif est de permettre au Département de Mayotte d’améliorer sa gestion et financer le développement des services publics portés par la collectivité au profit de la population mahoraise, notamment les transports scolaires, l’aide sociale à l’enfance et la protection maternelle et infantile. Mayotte est devenue depuis le 31 mars 2011 une collectivité territoriale unique régie par l’article 73 de la Constitution. Cette transformation s’est accompagnée du transfert progressif de compétences à la collectivité, qui détient aujourd’hui les compétences de droit commun d’un département et d’une région, sauf exceptions prévues par la loi. Depuis fin 2022, le Département de Mayotte a fait face à une dégradation brutale de sa situation financière. En effet, en raison

Amendement II-1292 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Afin de favoriser le développement des territoires ultramarins, cet amendement rétablit un niveau de crédits conforte à une exécution des contrats de convergence et de transformation (CCT) et aux contrats de développement (CDEV) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » prévue sur 6 ans. Les CCT/CDEV ont été conclus en 2024 pour une durée initiale de 4 ans, vu les enjeux budgétaires, le gouvernement envisage de prolonger ces contrats de deux années supplémentaires. Le montant total des engagements sur le programme 123 est de 794 M€ correspondant à une annuité moyenne de 132,3 M€ sur cette nouvelle durée de contractualisation. Cependant, la dynamique de consommation des crédits inscrits au CCT n’est pas linéaire comme l’a prouvé la génération 2019-2023. Aussi, il est proposé d’augmenter les crédits prévus au PLF 2025 de 20M€ d’AE et de 15M€ de CP pour ne pas retarder la réalisation de projets structurants pour les territoires ultramarins et de financer les restes à payer des diff

Amendement II-1290 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement établit, parmi les annexes générales au projet de loi de finances de l’année, un document de politique transversale sur la politique d’influence de la France dans le monde. Dans le contexte mondial actuel où l’influence comme soft power est de plus en plus prégnant, la création d’un document de politique transversale est un outil nous permettant d’analyser et d’améliorer nos politiques en la matière. Chaque année, ce document présentera la stratégie mise en œuvre et récapitulera les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Il comportera une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente. L’influence se caractérise comme couvrant un champ très large politiques publiques relevant de ministères et d’opérateurs nombreux : éducation, diplomatie, culture, attractivité commerciale, commerce extérieur, médias internationaux ou encore francophonie. Les in

Amendement II-1349 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1349

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires (DSCEES) allouée au département de Mayotte concernant les opérations de construction de bâtiments scolaires financées via le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Depuis de nombreuses années, des opérations de construction ou de rénovation de bâtiments scolaires ont été lancées à Mayotte grâce à la mobilisation des crédits du programme 123. Ces opérations visent à accueillir l'ensemble des élèves dans le premier degré à Mayotte dans de bonnes conditions en créant de nouveaux établissements mais également en rénovant ou étendant des établissements déjà existants. Ces crédits viennent soulager les collectivités locales qui ne peuvent pas faire face à l'arrivée importante de nouveaux élèves, compte-tenu du dynamisme de la population. Ils visent également Ils visent aussi à mettre fin au système de classes en rotation spécifique à Mayotte qui est

Amendement II-1351 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1351

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au financement de l’économie ultramarine. Il s’agit, en particulier, de préserver les moyens d’intervention de Bpifrance dans les Outre-mer et de soutenir la capacité d’investissement des entreprises ultramarines. L’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » fait effectivement l’objet d’une diminution drastique et dangereuse à hauteur de - 71,15 % en AE (10,12 M€ contre 35,09 M€ en LFI 2024) et de -75,47 % en CP (8,09 M€ contre 32,99 M€ en LFI 2024). Cette réduction porte sur les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire et l’aide au fret. Divisé par plus de 5, les PDOM ainsi que les subventions à l’investissement déployés par Bpifrance sont les principales victimes de cet effondrement. Seul produit spécifique outre-mer développé par Bpifrance, le PDOM est un crédit de trésorerie souple et avantageux qui finance les besoins en fonds de rouleme

Amendement II-1348 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1348

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En 2023, Mayotte a connu une crise de l’eau à un niveau inédit, 6 ans après celle de 2017. Cette crise a conduit à des restrictions importantes de la distribution d’eau avec plusieurs coupures par semaine (pratique des « tours d’eau »), restrictions qui se sont intensifiées entre septembre 2023 et février 2024 mais qui demeurent toujours en place. Dans ces conditions, l’Etat a adopté des mesures exceptionnelles dans le cadre de la gestion de cette crise. Ainsi, les usagers ont été dispensés du paiement des factures d’eau de septembre à décembre 2023, une aide complémentaire de l’Etat de 75 M€ a été décidée pour financer les opérations d’investissements 2024 du « Plan Eau Mayotte » et le syndicat mixte « Les eaux de Mayotte » (LEMA), compétent en matière de distribution de l’eau potable, bénéficie d’un soutien de l’Etat dans le cadre d’un contrat d’accompagnement renforcé. Dans ce contexte de crise, il apparaît nécessaire d’accroître l’appui de l’Etat à ce syndicat mixte dans les domain

Amendement II-1350 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1350

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réduire le coût de la vie outre-mer en permettant de compenser le coût du fret sur les produits de première nécessité dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution. Conformément au 12ème engagement du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre d’une part, et à la proposition n°9 du rapport sénatorial sur la continuité territoriale outre-mer d’autre part, le présent amendement donne les moyens de mettre en œuvre le mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche de certains produits de première nécessité. Les écarts de prix constatés entre les DROM et l’Hexagone s’expliquent par des contraintes structurelles liées à leur éloignement, des relations quasi-exclusives avec l’Hexagone pour l’importation de produits alimentaires, des coûts de logistique plus élevés, et une inflation importante depuis 2022, supérieure à celle de l’hexagone en août 2024. Les auteurs de l’amendem

Amendement II-1354 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1354

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1353 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1353

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 50 millions € afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux. De plus, certaines opérations en centre bourg, notamment concernant les dents creuses ou les logements vacants en centre-ville, doivent faire l’objet de subventions majorées pour pouvoir s’équilibrer. Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM

Amendement II-1352 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en demandant l’abondement de montants permettant de soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires. Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les départements et régions d’Outre-mer. Il participe ainsi à la coordination des interventions financières de l’État via la LBU, des collectivités territoriales et de l’Union Européenne ; l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale. En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations