Xavier Iacovelli

Amendement COM-26 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette rédaction s’inspire de celle de l’article 1 bis nouveau, afin de garantir une traçabilité des fonds et denrées récoltées pour les Mahorais. S’il est certain que l’aide alimentaire arrive à Mayotte les conditions de sa distribution sont questionnées par la population qui indique ne pas y avoir accès. Il en va de même pour les 240 tonnes de bâches qui n’ont pas été reçues par l’essentiel de la population. Les fonds récoltés par les associations et fondations avoisinent les 45 millions d’euros. Pour autant la population ne voit pas son quotidien changer, étant toujours à la recherche de vivres et d’eau. Dans ces conditions, afin d’éviter des détournements de toutes natures, il est proposé de rendre public un rapport annuel retraçant l’ensemble des opérations réalisées par ces associations à Mayotte.

Amendement 201 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’activation à distance des appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…) constitue une alternative intéressante à la pose de dispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, de géolocalisation pour les services d’enquête. Il est par conséquent proposé, pour les seules infractions relatives à la criminalité organisée et avec les garanties offertes en cas d’usage des techniques d’enquête précitées (contrôle du juge des libertés et de la détention, transcription en procédure des seuls éléments utiles à la manifestation de la vérité à l’exception de toute indication relative à la vie privée…), d’ouvrir aux services d’enquête la faculté de recourir à une telle activation.

Amendement 150 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le plan national de lutte contre le phénomène des « mules », lancé en mars 2019, a permis de répondre de manière concrète à une situation qui pesait lourdement sur la Guyane. Cependant, si le rapport d’enquête a mis en avant les effets positifs de cette stratégie, il en a également révélé certaines limites. En effet, cette politique s'est montrée davantage orientée vers la protection de l’Hexagone, laissant les territoires ultramarins en second plan. Ce déséquilibre a renforcé le sentiment d’abandon ressenti par les habitants, les élus et les acteurs de la chaîne pénale. De plus, cette stratégie a rapidement engendré deux grandes formes de contournement : un report du trafic vers la voie maritime et une redirection des activités illicites vers les Antilles. Dans la lutte contre le narcotrafic, une place importante doit être consacrée à la prévention. Dans les territoires ultramarins, il est crucial de communiquer sur la prévention et les risques encourus en acceptant de transporter du

Amendement 148 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le maires des communes, incarnent un rôle central en matière de proximité et de vigilance. Au regard de leur niveau d’information dont ils disposent sur leur territoire, ils doivent être en mesure de signaler au préfet toute activité d’un commerce ou d’un local suspectée de participer directement ou indirectement au trafic de stupéfiants ou au blanchiment des fonds qui en proviennent. En complément de la voie pénale prévue par l'article 40 du code de procédure pénale, ils devraient également pouvoir disposer d'un mécanisme administratif équivalent. Cet amendement prévoit donc de réintroduire l’initiative de signalement du maire de la commune au préfet en cas de commerces suspectés de blanchiment, supprimée lors de l’examen du texte en commission des Lois.

Amendement 149 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à étendre la possibilité de participation aux groupes de travail de la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants aux parlementaires. Comme les maires, les parlementaires sont des acteurs clés dans la lutte contre le narcotrafic, en raison de leur rôle de représentants de la population et de leur capacité à relayer les préoccupations locales tout en exerçant un contrôle démocratique sur l'action gouvernementale. Il est également prévu d’inclure la participation des élus régionaux et départementaux en charge de la sécurité à ces groupes de travail.

Amendement 27 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du conseil national de la médiation (CNM). Installé en juin 2023, le CNM est chargé de promouvoir et de soutenir la médiation, notamment en matière de conflits sociaux, familiaux, ou commerciaux. Il conseille les pouvoirs publics sur les politiques de médiation et veille au développement de bonnes pratiques. Supprimer cette instance serait un mauvais signal envoyé à un moment où la médiation et les modes alternatifs de résolution des conflits sont essentiels pour désengorger la justice.

Amendement 26 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS). Rattaché au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le CSESS a pour mission de donner un avis consultatif sur tous les projets législatifs et réglementaires relatifs à l’ESS, ainsi que sur ceux concernant l’entrepreneuriat social. Cette expertise est précieuse pour garantir que les décisions politiques prennent en compte les spécificités et les enjeux de ce secteur clé. Il s’apprête d'ailleurs à contribuer aux travaux d’élaboration de la feuille de route stratégique nationale de l’ESS, conformément à la demande de la Commission Européenne que le gouvernement français produise ces éléments au cours de l’année 2025. Enfin, dans un contexte où la France accueillera le Forum mondial de l'ESS à Bordeaux en 2025, sa suppression enverrait un mauvais signal aux acteurs de cet écosystème qui incarne une autre forme d’économie, présente

Amendement II-2068 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2068

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le 6 août dernier, le Gouvernement démissionnaire annonçait l’extension de la Prime Ségur aux salariés et salariées du secteur sanitaire, social et médico-social privé. Par cette décision, le Gouvernement a répondu à une attente de longue date de revalorisation des professionnels et des partenaires sociaux de la branche associative, sanitaire et sociale et médico-sociale (Bass). Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la Prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, mais aucune participation n’est prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences. Par conséquent, la mise en place de la Prime Ségur entraînerait de lourdes difficultés financières pour les associations, entraînant de lourdes entraves à leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes victimes de violences ainsi que leurs capacités d’accompagnement juridique. En d’autres termes, l’absence de compensation entraîn

Amendement II-1947 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1947

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pour mettre en œuvre le Plan d’action pour lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique. Ces moyens doivent ainsi permettre de couvrir le financement des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne (plan cétacés) tant pour les pêcheurs que pour l’aide à la filière aval. Suite à la dernière décision du Conseil d’Etat (fin décembre 2023), la mise en œuvre d’arrêts temporaires a été décidée sur une durée de trois ans (2024 à 2026). Pour l’année 2025, le montant prévisionnel de cette mesure s’élève à ce stade à 22 M€ (dont 10 M€ déjà budgété dans le texte déposé). Ce budget est déterminé sur la base des mesures mises en place en janvier 2024. Il est donc susceptible d’évoluer au regard de la décision du Conseil d’Etat au fond attendue fin d’année 2024 et des mesures qui pourraient devoir être prises en conséquence (périmètre des navires touchés, durée d

Amendement II-1021 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à augmenter de 9 millions d'euros les crédits attribués au programme développement des entreprises et régulation, afin de restaurer le budget des pôles de compétitivité et de croissance. Les 55 pôles labellisés partout sur le territoire, regroupant plus de 1 000 salariés, sont entrés dans leur 5ème phase d’action pour la période 2023-2026 avec le soutien de l’État et des Régions. Pour la durée de cette phase, l’État s’est engagé à soutenir les pôles avec un budget de fonctionnement de 9 millions d’euros par an. Réduire ou supprimer cette dotation compromettrait le fonctionnement des pôles de compétitivité, limiterait la dynamique d’innovation dans les territoires pour les PME, ETI et grands groupes qui travaillent en collaboration et amoindrirait l’attractivité de la France pour les investissements privés et l’innovation. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiemen

Amendement II-1421 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1421

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le Régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles ou des porcs – qui sont très consommés en outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de 10 ans ce qui pose de graves problèmes dans les filières viande, œuf et lait. Le budget actuel du Régime spécifique d’approvisionnement est de 27 millions d’Euros, pris intégralement sur le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter à minima à 35 millions d’euros afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années. Faute de quoi, les producteurs devront fort logiquement faire porter cette hausse des charg

Amendement II-1293 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Augmentation des crédits consacrés aux Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Ces radios mènent également des actions cruciales d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation, et de formation, notamment auprès des jeunes. Elles emploient près de 2850 salariés, dont 270 journalistes professionnels, constituant ainsi le deuxième employeur du secteur radiophonique après le service public. Or, il est prévu une réduction drastique de près de 30% du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), qui passerait de 35,7 millions d’euros en 2024 à 25,3 millions d’eur

Amendement II-2141 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2141

Acte observé : Cosignataire

La prolifération des algues sargasses est une problématique environnementale, sanitaire et économique majeure pour les territoires ultramarins. Actuellement, les solutions mises en œuvre, principalement basées sur la collecte irrégulière des algues en mer ou échouées sur les côtes, ne permettent pas de soulager durablement les populations. Les émanations toxiques, causées notamment par la dégradation des sargasses, génèrent des nuisances importantes, renforçant l'urgence d'une réponse structurelle à ce fléau. Des études scientifiques ont démontré que les algues sargasses peuvent être transformées en biomasse grâce à des procédés comme la méthanisation. Selon l’Agence nationale de la recherche (ANR), la méthanisation permettrait de produire de l’énergie tout en valorisant cette ressource abondante. En complément, des recherches sur la pyrolyse montrent qu’il est possible de produire du biochar, un matériau utile pour la capture de polluants, comme l’explique le projet ANR "Apprendre à v

Amendement II-2134 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compléter les crédits alloués au plan sargasses 2022-2025 au profit des territoires de Guadeloupe, de Martinique et des Iles du Nord. Les échouements d’algues sargasses en 2024 sont du même volume que les deux années précédentes, davantage concentrés dans le temps et géographiquement. Ils touchent l’ensemble des littoraux des Caraïbes en entraînent des dommages environnementaux, sanitaires et économiques. Depuis 2023, les crédits mutualisés du programme des interventions territoriales de l’Etat (PITE) portés par le programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat » se sont toujours révélés insuffisants pour faire face aux nombreuses actions prévues dans le plan national de lutte contre les sargasses, dit « Sargasses II », alimenté par les crédits de l’Etat. En 2024, la dotation de l’action 13 « Plan sargasse II » du programme 162 était de 4 800 000 € en LFI. Afin de faire face aux opérations structurantes en terme de collecte en mer, de barrages déviants et d

Amendement II-2136 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de créer 1 000 places d’hébergement supplémentaires spécifiquement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité sans solution de logement, accompagnées de leurs nourrissons. Chaque année, environ 4 000 femmes sortent de maternité sans hébergement, selon l’ARS Île-de-France (2021). Cette situation met en péril leur santé et celle de leurs enfants, accentue l’errance résidentielle et compromet leur accès aux soins. En 2024, le baromètre « Enfants à la rue » a recensé 168 nourrissons de moins d’un an en demande non pourvue au 115, dont 77 % avaient déjà dormi à la rue. Face aux défis posés par l’insuffisance des capacités d’accueil et la nécessité d’améliorer les conditions d’hébergement pour les publics les plus vulnérables, cet amendement prévoit de renforcer l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 à hauteur de 14,6 millions d’euros. Ce financement permettra d’améliorer la prise en charge des mères, nourrissons et, le cas échéant, des second

Amendement II-2133 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement propose d'augmenter de 10 M€ les aides personnelles au logement pour l’Outre-mer. L’article L. 823-4 du code de construction et de l’habitation (CCH) prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année du barème. Si l’augmentation du forfait charges est nécessaire en France hexagonale, elle l'est d’autant plus dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). En effet, les populations y subissent les effets sensiblement plus importants de la cherté de la vie. A titre d’illustration, il y a 8 ans, l’INSEE relevait une disparité qui se situait entre 6 et 13 % dans ces territoires. Cette situation est aggravée par la spirale inflationniste de ces dernières années. Ainsi, les prix ont augmenté de façon exponentielle dans les DROM : environ 30 à 40 % d’écart des prix en comparaison de la France hexagonale pour les produits alimentaires dans certains territoires. En ce qui concerne les prix de l’éne

Amendement II-2137 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer 2 000 places d’hébergement spécialisées et en non-mixité pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, les violences conjugales et sexuelles continuent de toucher un grand nombre de femmes. Selon le Haut Conseil à l’Égalité, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales en 2022, et 87 000 de violences sexuelles. Les obstacles à la fuite du domicile, tels que la dépendance économique, le manque de ressources, la peur des représailles ou encore les barrières administratives, rendent particulièrement difficile l’accès à un hébergement sécurisé. Selon une étude de la Fondation des Femmes, 90 % des femmes victimes de violences partagent encore leur logement avec l’auteur de ces violences, et 4 sur 10 ne trouvent aucune solution d’hébergement faute de places disponibles. Bien que le nombre de places d’hébergement dédiées ait doublé en 4 ans, les besoins restent considérables et les places insuffisantes. Les associations s

Amendement II-2135 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens alloués au plan interministériel de lutte contre la pollution par la chlordécone aux Antilles, dit « Chlordécone IV », couvrant la période 2021-2027. Ce plan s'articule autour de six stratégies majeures visant à répondre aux enjeux sanitaires, environnementaux et sociaux liés à cette pollution historique. En juin 2023, un renforcement de la stratégie « Vivre à terme sans risque chlordécone et réparer par l’action » a été annoncé, accompagné de nouvelles mesures. Cependant, malgré ces avancées, les besoins restent considérables pour concrétiser l’objectif ultime d’un environnement et d’une alimentation totalement exempts de chlordécone. Parmi les priorités identifiées, l’axe « Santé – environnement – alimentation » constitue une pierre angulaire du plan. Il est impératif de garantir des moyens supplémentaires pour intensifier les actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de promotion d’une alimentation saine et

Amendement II-1355 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à compenser le surcoût engendré par l’augmentation de la taxe spéciale sur les billets d’avion (TSAB) sur les mesures de continuité territoriale et d’aides à la mobilité pour la formation professionnelle portées par la mission Outre-mer Le montant de la taxe spéciale sur les billets d’avion (TSAB) va être majoré en 2025 afin que les passagers aériens contribuent à l’effort de rétablissement des comptes publics. Le tarif pour un billet en classe économique au départ de la France et de chaque département d’outre mer passera au minimum de 2,63 € à 9,50 €. La taxe est prélevée au départ de la Métropole et des DOM mais pas au départ des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). L’augmentation de 6,87 € de la TSAB va renchérir le coût des billets d’avions réservés par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) dans le cadre des dispositifs de continuité territoriale et de mobilité pour la formation professionnelle a destinés aux

Amendement II-1433 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1433

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soutenir les chaînes de télévision privées opérant en Outre-mer. Celles-ci sont essentielles pour renforcer l'information de proximité et assurer une diversité de l'offre audiovisuelle, mais elles font face à des difficultés économiques importantes, avec un modèle de financement non pérenne. Il apparaît donc indispensable d'allouer une aide d'1 million d'euros au secteur audiovisuel privé ultramarin. Aussi, cet amendement propose : - une augmentation de 1 000 000 euros de l’action 05 « Soutien aux médias de proximité » du programme 180 « Presse et médias » - une réduction de 1 000 000 euros de l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles » Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en conséquence les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.