Xavier Iacovelli

Amendement 517 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.

Amendement 521 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser le contenu des enseignements du Bachelor Agro afin qu’il puisse prendre en compte les enjeux agricoles des territoires ultra-marins. Ces régions possèdent en effet des conditions climatiques, des cultures et des systèmes de production distincts de ceux de l’Hexagone. L’agriculture y est marquée par une forte diversité biologique, des filières stratégiques comme la canne à sucre, la banane ou la vanille, ainsi que des défis liés aux maladies tropicales et aux risques climatiques (cyclones, sécheresses). Adapter la formation permettrait de former des professionnels compétents et polyvalents qui pourraient s'installer dans n'importe quel département pour développer des modèles agricoles résilients, favoriser l’innovation agroécologique et renforcer l’autonomie et la souveraineté alimentaire de ces territoires.

Amendement 20 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 remet en cause des avancées obtenues par et pour les personnes ayant un risque de santé aggravée, qui peuvent se heurter à de nombreuses difficultés pour accéder à l’emprunt. Ces avancées sont inscrites à l’article L. 1114-1 du code de santé publique, avec la création d’une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé. Cette convention est conclue entre l'Etat, les organisations représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article ou représentant les personnes handicapées. La convention « AREAS » ( s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée par la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présen

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-20 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cette mesure qui a déjà été mise en oeuvre dans le passé par le biais d’un arrêté préfectoral visant à réglementer l’achat et la distribution des tôles à Mayotte. Cela permet d’une part d’éviter toute situation de pénurie, d’autre part, d’éviter qu’elles ne servent à la reconstruction des quartiers informels par des personnes en situation irrégulière, dans des conditions de sécurité contestables. Cette déclaration de l’acheteur prévue à l’alinéa 1er doit néanmoins être complétée, afin que ce dernier s’engage à ne pas revendre les tôles achetées pour son usage personnel à un tiers. L’objectif étant d’éviter tout commerce parallèle dans l’optique de contourner la portée de ce dispositif.

Amendement 25 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). La CEPC a démontré son efficacité et sa pertinence en étant régulièrement sollicitée par les professionnels du secteur. Plus de 60 saisines ont été réalisées sur les trois dernières années. Cette commission est largement reconnue pour son expertise en matière de négociations commerciales et est fréquemment sollicitée par les professionnels du secteur. Elle joue un rôle clé en tant qu'instance de dialogue et de collaboration entre les acteurs économiques, universitaires et judiciaires.

Amendement COM-22 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de préserver les droits des tiers qui souhaitent contester ladite autorisation de construire, il est nécessaire de préciser que l’affichage sur le terrain doit être continu et pendant toute la durée de l’instruction soit en moyenne 1 mois. Il conviendra de préciser par voie réglementaire si les voies et délais de recours des tiers sont également modifiés.

Amendement COM-31 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’activité économique à Mayotte est à l’arrêt plus d’un mois après le passage du cyclone Chido, en atteste un arrêté du Préfet faisant obstacle à la circulation d’une île à l’autre en véhicule. L’électricité et l’eau ne sont pas rétablis dans tous les quartiers et communes, de sorte qu’il n’est ni réaliste, ni juste de se contenter de suspendre les cotisations exigibles par ces entreprises qui ne génèrent pas de chiffres d’affaire suffisant pour s’en sortir. Aussi, il est proposé par cet amendement d’exonérer les indépendants des cotisations et contributions dues entre le 14 décembre et le 31 mars 2025, date à laquelle l’économie locale aura repris, puis de procéder à une mesure de suspension jusqu’à la fin de l’année 2025, tel qu’envisagé par le texte initial.

Amendement COM-28 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

Plusieurs dispositions sont prévues pour accompagner les demandeurs d’emploi en fin de droits, les entreprises, les indépendants, en revanche aucune disposition ne vient encadrer le risque de la perte de revenu pour les bénéficiaires du RSA qui ne seront pas en capacité de prouver leur recherche active d’emploi afin de maintenir leurs droits. Face à cette économie à l’arrêt, il est proposé de permettre aux acteurs visés de se soustraire à cette obligation de contrôle jusqu’au 31 mars 2025.

Amendement COM-17 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La reconstruction de Mayotte doit se faire avec responsabilité et transparence. Le présent amendement vise à rendre public les éventuelles incidents et défaillances de sociétés, afin de responsabiliser les pétitionnaires qui feront acte de candidature aux différents marchés.

Amendement COM-25 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le secteur de l’ESS à Mayotte est bien présent et se dit prêt à contribuer à la reconstruction de Mayotte. Dès lors que le code de la commande publique n’y fait pas obstacle, le présent amendement vise à garantir une intégration de l’ESS au sein de cette réserve.

Amendement COM-23 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Compte tenu du nombre de demandes, des effectifs des services d’urbanisme aux échelles communale et déconcentrée, et sans annonce budgétaires pour renforcer ces effectifs, le délai de 5 jours ne pourra être tenu pour vérifier la complétude de chaque dossier déposé. Aussi, il est proposé de rallonger ce délai à 8 jours ouvrés.

Amendement COM-16 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Groupement d’intérêt public - Commission d’Urgence Foncière de Mayotte est un outil indispensable à la reconstruction de Mayotte, dès lors qu’il a pour mission de procéder au titrement des parcelles en indivision et/ou pour lesquelles les propriétaires fonciers relevaient au moment de leur transmission du droit coutumier, soit avant la départementalisation de Mayotte. Ceux-ci ne disposent pas d’acte notarié et la régularisation foncière est requise pour construire ou vendre. Bon nombre de parcelles à Mayotte doivent être régularisées pour sortir de cette situation. La connaissance de ces problématiques spécifiques par le GIP CUF, justifie à elle seule sa pleine association par l’établissement public chargé de la reconstruction du territoire. Mayotte doit être reconstruite dans la légalité.

Amendement COM-19 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

S’il est certain que cette mesure correspond à la demande des élus afin de lutter contre les "bangas", cases en tôles et quartiers informels qui sont l’apanage des personnes en situation irrégulière, l’adaptation des règles en vigueur doit aller plus loin, notamment en prévoyant d’ores et déjà les conditions de leur expulsion dans des conditions simplifiées lors de la destruction des habitats informels.

Amendement COM-27 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

La population mahoraise s’estime à ce jour discriminée et non bénéficiaire des actions caritatives menées. Les plats chauds sont par exemple distribués de manière journalière aux personnes en situation irrégulière, autour des camps, alors que bon nombre de mahorais sont encore privés de tout, incluant l’accès à l’électricité et à une alimentation régulière. Il est par suite nécessaire d’encadrer ces actions humanitaires afin qu’elles soient profitables à tous, en tout temps et en tous lieux.

Amendement COM-21 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Ce texte ayant vocation à s’appliquer en urgence et sans délais, il est proposé une rédaction claire du point de départ du délai d’un mois mentionné et permettant au propriétaire de formuler ses observations. La formulation proposée est issue de l’article L.48 du code des postes et des télécommunications électroniques.

Amendement COM-24 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’apprentissage et la relève d’une main d’oeuvre qualifiée à Mayotte fait défaut. Les apprentis peinent à trouver des structures d’accueil pour assurer leur formation pratique. Le présent amendement vise dans ce volet social protecteur des TPE/PME, à les impliquer à leur tour dans cet effort de transmission et de formation, indispensable pour l’avenir de la jeunesse mahoraise.

Amendement COM-30 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inclure au sein des dispositifs d’accompagnement des entreprises, les travailleurs indépendants exerçant en qualité d’avocat, lesquels relèvent d’un régime autonome non visé par la rédaction actuelle.

Amendement COM-29 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

La géographie prioritaire de la politique de la ville des territoires d’outre-mer a été actualisée au 1er janvier 2025. A Mayotte, elle a été définie sur la base de critères qui n’ont pu tenir compte de l’évènement exceptionnel vécu par le territoire le 14 décembre 2024. Prenant en compte l’ampleur de cette catastrophe et en s’inscrivant dans le plan « Mayotte Debout » présenté par le Premier ministre lundi 30 décembre 2024, le présent amendement propose de zoner de façon exceptionnelle et transitoire jusqu’au 31 décembre 2029, le territoire de Mayotte intégralement en politique de la ville pour intégrer dans sa reconstruction les critères de la politique de la ville : améliorer l’accès aux service public pour les plus précaires, protéger les enfants et adolescents, veiller à la dignité des conditions d’habitat. Il s’agit ainsi de faciliter le rétablissement et l’amélioration des conditions de vie de ses habitants en permettant à l’ensemble du territoire de pouvoir bénéficier des outil