Xavier Iacovelli

Amendement 4 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 420-5 du code du commerce, tel qu’il est actuellement rédigé, permet de réguler les pratiques commerciales dans les départements d’outre-mer, en particulier lorsqu’il existe une concurrence entre les produits locaux et ceux importés à bas coût, notamment les produits alimentaires. Ce dispositif vise à encadrer la concurrence déloyale qui pourrait résulter de l'importation de denrées alimentaires en provenance de l'hexagone, notamment en permettant à l'État de rendre obligatoire un accord entre les acteurs locaux pour assurer la viabilité de la production locale. Cependant, la rédaction actuelle, qui se limite aux « produits identiques ou similaires », ne permet pas de prendre en compte l'ensemble des situations dans lesquelles des produits importés peuvent exercer une concurrence directe avec les produits locaux, même si ces produits ne sont pas strictement identiques ou similaires. De plus, la notion de "comparabilité" des produits alimentaires est actuellement floue et n

Amendement 3 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement des acteurs économiques et des consommateurs des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en matière de conditions générales de vente. Actuellement, les industriels appliquent des offres promotionnelles aux centrales d’achats et aux enseignes établies en France hexagonale, tandis que ces avantages sont restreints ou inexistants pour les entreprises opérant dans ces collectivités. Cette situation résulte d’une assimilation de ces territoires à des zones d’exportation, impliquant une différenciation tarifaire préjudiciable aux consommateurs ultramarins. Cette pratique contribue directement à l’augmentation du coût de la vie dans ces territoires, déjà affectés par des contraintes structurelles (éloignement, insularité, dépendance aux importations). En érigeant en principe l’intégration de ces collectivités au sein du marché national pour l’application des conditions géné

Amendement 1 — Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Amendement 6 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

Amendement 5 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s'agit d'un amendement de repli qui permet d'intégrer une disposition dérogatoire suite à l'abaissement du seuil de part de marché à 25% dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’application uniforme de la limitation de 25 % de part de marché dans les territoires ultramarins, telle qu’envisagée, ne tient pas compte des spécificités économiques et commerciales propres à chaque département et collectivité. En particulier, la densité commerciale dans ces territoires est souvent nettement inférieure à celle observée en France métropolitaine, notamment en Guyane, ce qui rend cette limitation potentiellement contre-productive. En effet, appliquer cette limitation uniformément pourrait freiner les investissements commerciaux, ralentir le développement d'une concurrence saine, voire entraîner une hausse des prix en raison de la réduction des économies d’échelle. A

Amendement 2 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les Observatoires des Prix et des Marges (OPMR) créés en 2007 dans les territoires ultramarins et confortés par la loi LREOM en 2012 pour jouer un rôle central dans la régulation des prix sont aujourd'hui des structures souvent inopérantes. Bien que désignées comme les référents pour le Bouclier Qualité Prix, l’opérationnalité de ces structures demeure disparate et limitée, souvent entravée par une incapacité matérielle à remplir pleinement leurs missions. Cette situation soulève des interrogations quant à leurs prérogatives exactes et à la manière dont elles sont censées assurer leur rôle dans les territoires concernés. L’importance de l’OPMR a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment lors du protocole de lutte contre la vie chère en Martinique, où des engagements ont été pris pour renforcer son rôle. À cet égard, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) a souhaité mettre à à disposition des agents supplémentaires pour soutenir l’OPMR dans ses missions. Cependant, malgré

Amendement 1 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre public par l'Etat le rapport annuel produit par chaque observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), afin que ceux-ci gagnent en visibilité.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPR travailleurs des plateformes numériques

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-72 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les collectivités territoriales, soucieuses de sobriété foncière, sont contraintes de hiérarchiser l’usage des sols pour des projets locaux servant l’intérêt général, et doivent arbitrer entre ces projets locaux et des projets servant la décarbonation du mix énergétique national, tels que les énergies renouvelables (électricité, gaz, chaleur). Or, décarbonation du mix énergétique et sobriété foncière visent le même objectif de lutte contre le dérèglement climatique. Les différences actuelles dans la manière de comptabiliser les énergies renouvelables perturbent fortement leur développement et créent des distorsions territoriales selon la typologie foncière des collectivités et le productible renouvelable exploitable (certaines énergies renouvelables ayant une comptabilisation analogue à un hangar logistique ou à un parking). Ces différences sont difficilement justifiables pour le fait que les différentes énergies renouvelables décarbonent le mix énergétique et qu’elles doivent démontre

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 349

Référence : 349

Acte observé : Main author

1

Amendement COM-13 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a instauré un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autorise les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction de l'artificialisation. Ce nouvel outil est d’ores et déjà dévoyé dans certains territoires, pour geler purement et simplement le développement, dans un contexte de crise majeure du logement, de nécessité de déploiement d’ENR et de volonté de réindustrialisation. De plus, le sursis à statuer de droit commun, applicable dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU, permet d’ores et déjà aux élus de suspendre la délivrance des autorisations d’urbanisme, pour les p

Amendement COM-12 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 300-1-1 institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale. En effet, cette étude est inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager optimisent déjà la densité des constructions. De plus, le SCOT qui définit une densité maximale à l’hectare est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité. Enfin, l’étude relative à l’optimisation de la densité des constructions ne peut être intégrée à l’évaluation environnementale du projet qui n’a pour objet que d’apprécier, de limiter et d’éventuellement compenser les incidences du projet sur l’environnement et notamment la biodiversité.

Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) - Audition parlementaire à l'ONU

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 313

Référence : 313

Acte observé : Main author

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 532 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 532

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’introduire, dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, la proposition de loi « en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie » de Daniel SALMON, dans sa rédaction telle qu’issue des travaux du rapporteur Bernard BUIS pour la commission des affaires économiques et tenant compte des amendements sur lesquels la commission a présenté un avis favorable en séance. Cette proposition de loi poursuit l’objectif de changer de regard sur la haie, en substituant à la logique punitive qui prévalait jusqu’ici et que l’article 14 cherche à atténuer, une logique incitative, pour qu’en somme le « bâton » pénal cède place à la « carotte financière ». Elle ne crée aucune obligation, la démarche étant complètement volontaire, mais permet de remettre pour chaque exploitant des motivations économiques palpables, là où les bénéfices écologiques, bien que réels, restent beaucoup plus d