Xavier Iacovelli

Séance plénière - PPL Rénovation énergétique des logements

Acte observé : Participant

Groupe français de l'Union Interparlementaire (U.I.P.) - 150e assemblée de l'UIP à Tachkent (Ouzbékistan)

Acte observé : Participant

Amendement 20 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Texte parlementaire 494

Référence : 494

Acte observé : Cosigner

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Amendement 105 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement modifie l’article L 6362-1 définissant l’accès aux documents dans le cadre des contrôles en le scindant en deux articles : le premier rappelant l’obligation des employeurs et des organismes de formation de communiquer aux agents de contrôle les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission ( L. 6362-1), et le second listant les parties autorisées à échanger librement des informations utiles à l’accomplissement de leurs missions, en prévoyant la possibilité d’un système d’information partagé et dématérialisé (L. 6362-1-1). Au sein de cet article, une distinction est opérée entre administrations et les services de l’Etat (services de contrôle de la formation professionnelle, administration fiscale, organismes de sécurité sociale, France compétences…) et les financeurs et certificateurs (opérateurs de compétences, certificateurs Qualiopi…). En effet, au 17 janvier 2025, il y a plus de 130 000 organismes de formation actifs et l’ensemble de leurs bilans péda

Amendement 79 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement permet aux agents de l’Agence de services et de paiement (ASP) chargés de l’instruction et du contrôle de demandes d’aides à l’achat ou à la location de véhicules propres d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles préalables ou postérieurs à la mise en paiement de ces aides, qu’elles soient de nature budgétaire ou financées dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE), de manière automatisée et à grande échelle. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d’une immatriculation et d’accéder à l’historique du véhicule depuis sa première immatriculation, et ainsi de s’assurer du respect des conditions d’octroi de ces aides.

Amendement 80 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

Amendement 83 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de pouvoir exercer leur activité, les organismes de formation doivent déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Cet amendement a pour objet d’empêcher le dépôt d’une nouvelle demande d’activité en cas de faits particulièrement grave relevés par les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle de l’État au moment du dépôt de la déclaration d’activité ou au cours de l’activité de l’organisme et de permettre l’annulation de la déclaration d'activité d'un organisme ayant eu recours à des faux documents pour obtenir indûment des fonds de la formation professionnelle. En effet, les services de contrôle de l’État sont confrontés à une augmentation des constats de faits délictueux et de non-respect des dispositions du code du travail. Ces infractions sont parfois commises avec l’appui de faux documents et d’usurpations

Amendement 82 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objectif de permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) d’avoir un accès automatisé par API au fichier des comptes bancaires (FICOBA). En effet, les enquêteurs de la CCRF utilisent systématiquement les informations contenues dans ce fichier dans le cadre de leurs enquêtes, celui-ci permettant d’identifier les comptes détenus par une entreprise soupçonnée d’avoir commis une fraude et, par la suite, d’avoir une vision exhaustive des flux financiers relatifs à l’entreprise ou à ses dirigeants. En l’état actuel du droit, les agents de la CCRF n’ont pas d’accès automatisé au FICOBA : ils sont contraints de faire très régulièrement des demandes de communication à cette fin auprès des services fiscaux. Ce processus allonge les délais d’enquête, et constitue une charge de travail conséquente et chronophage pour les services devant traiter ces requêtes. Aussi, inclure les agents CCRF dans la liste des personnes a

Amendement 84 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à suspendre le numéro d’activité d’un organisme de formation lors d’une procédure de contrôle par les services de l’Etat qui révèlerait une méconnaissance de leurs obligations, mais également des indices sérieux de manœuvres frauduleuses (comme l’organisation de son insolvabilité), voire d’une opposition à contrôle. En effet, l’obtention du numéro d’activité auprès de l'autorité administrative compétente par tout prestataire d’actions de formation, permet à celui-ci d’exercer son activité et par suite de percevoir des fonds publics, dont les fonds mutualisés de la formation professionnelle s’il est par ailleurs certifié Qualiopi. Le mécanisme de suspension permettrait donc, pendant un contrôle administratif et financier parfois long, de limiter les risques des versements de fonds publics à ces structures en attente de la décision définitive portée par l’Etat. Elle aurait à la fois un effet de sécurisation des fonds publics, mais également de forte incitation pour l’

Amendement 81 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article prévoit la suspension des délais d’instruction d’une demande de différents dossiers en cas de manquement à des obligations déclaratives sur un dossier. Si cette mesure apparaît tout à fait légitime pour renforcer les exigences et éviter des fraudes s’agissant des opérations réalisées auprès des particuliers, elle risque de mettre à mal des projets industriels réalisés dans le cadre d’opérations spécifiques dont les délais d’instruction de demande par l’administration sont d’ores et déjà longs, de l’ordre de plusieurs années. Cette situation risquerait d’alourdir les procédures de développement de certains projets industriels complexes, au détriment de l’orientation actuelle de réindustrialisation de la France et de simplification des procédures par ailleurs. Le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la disposition en évitant son extension aux opérations spécifiques, qui disposent déjà d’une instruction très fine par les services de l’Etat. Cet amendement

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 40 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à modifier, à titre expérimental, la composition du tribunal pour enfants en doublant le nombre d’assesseurs siégeant auprès du juge des enfants. L’objectif de cette modification législative est de renforcer l'implication et le rôle de la société dans la prise de décision à l'égard des mineurs, d’associer davantage les citoyens au sein de la justice des mineurs et de renforcer le caractère solennel de l’audience. Cette expérimentation se déroulera sur une durée de 18 mois du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2027. Le Gouvernement est chargé de rendre compte de cette expérimentation auprès du Parlement au plus tard le 31 décembre 2026.

Amendement 17 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le texte appelé à la discussion en séance publique ne répond aucunement aux attentes premières des Mahorais, à savoir appliquer une politique nouvelle et ambitieuse en matière de lutte contre l’immigration étrangère. Le texte a été réécrit et ses effets amoindris : délai de 3 ans ramené à 1 an, obligation de séjour régulier pour les deux parents ramené à un parent ; les mesures ainsi portées n’auront qu’un impact limité en matière de maîtrise de l’accès à la nationalité à Mayotte. Dans ces conditions et afin que le titre de la proposition de loi ne donne pas plus d’espoir aux Mahorais qu’il n’en porte, il est proposé de remplacer le mot "renforcer" par le mot "encadrer", qui véhicule l’idée d’une souplesse relative conformément à l'esprit du texte présenté.

Amendement 15 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à conserver la structure rédactionnelle initiale du texte qui prévoyait une présence régulière sur le territoire "depuis plus de trois mois". Il est important de maintenir une unité rédactionnelle au sein du CESEDA à des fins de lisibilité et d’harmonisation légistique. La présence sur le territoire ne doit pas être discontinue depuis un an révolu.

Amendement 14 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il s'agit d'un amendement de rétablissement du point a) tel qu’issu de son adoption à l’Assemblée nationale. La suppression de cette mention par la Commission des lois au Sénat, vient vider le texte de sa substance. Des mesures inédites et ambitieuses doivent être portées pour lutter contre l’immigration à Mayotte, territoire pénalisé par le titre de séjour territorialisé, qui oblige au séjour ces étrangers sur ce seul territoire. Aucune réparation n’est assurée entre les autres DROM voisins dont La Réunion, ni avec l’Hexagone. Dans ces conditions, une vraie politique de durcissement est sollicitée, à défaut d’application du principe de solidarité qui prévaut pourtant entre tous les territoires européens. De plus, suite au Cyclone Chido, Mayotte n’est pas en capacité d’accueillir de nouvelles personnes ni d’en assurer la charge logistique et financière. Ce durcissement intervient au bon moment, le déficit en équipements publics et privés étant avéré sur une période supérieure à 5 ans.

Amendement 16 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à conserver la structure rédactionnelle initiale du texte qui prévoyait une présence régulière sur le territoire "depuis plus de trois mois". Il est important de maintenir une unité rédactionnelle au sein du CESEDA à des fins de lisibilité et d’harmonisation légistique. La présence sur le territoire ne doit pas être discontinue depuis un an révolu.

Texte parlementaire 475

Référence : 475

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPL bâti ancien

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL préjudice condamnées IVG

Acte observé : Participant