Xavier Iacovelli

Amendement 23 — Profession d'infirmier

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de reconnaître explicitement dans la loi l'autonomie infirmière, et clarifie le champ de ses responsabilités. Ces précisions ne font pas obstacle à la coopération avec les autres professions de santé, au centre de la pratique infirmière. Il va dans le sens d'une plus grande reconnaissance de la profession, de ses compétences, et de son autonomie clinique.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les défaillances d'entreprises

Acte observé : Participant

Amendement COM-79 — Profession d'infirmier

Référence : COM-79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance des exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire. Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que : Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoire, Les infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santé, Les infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés. Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master. Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises. Il

Amendement COM-68 — Profession d'infirmier

Référence : COM-68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Reconnaître l'autonomie infirmière, c'est reconnaître cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c'est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la nation, notamment pendant la période du covid. Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d'exercice, et en est responsable. De plus, cette profession souffre depuis des années d'un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance. Évidemment le travail en lien avec d'autres professionnels sera toujours au centre de la pratique infirmière. De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée. Cette proposition est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans

Amendement COM-78 — Profession d'infirmier

Référence : COM-78

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 550

Référence : 550

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 539

Référence : 539

Acte observé : Main author

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur la santé mentale

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Israël

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La question de l’imprescriptibilité pénale des violences sexuelles sur mineurs divise profondément. Certains plaident pour une suppression totale des délais de prescription afin de garantir un accès à la justice aux victimes, tandis que d’autres s’y opposent fermement, invoquant son inefficacité ou encore la nécessité de respecter la hiérarchie des infractions et la préservation des principes du droit pénal. Cet amendement propose donc une voie médiane en doublant le délai de prescription existant. Les violences sexuelles sur enfants ont des conséquences psychologiques durables, qui empêchent souvent les victimes de porter plainte dans le délai imparti. Selon les données de la CIIVISE, 50 % des victimes d’inceste souffrent d’amnésie dissociative, un mécanisme de survie qui peut durer plusieurs décennies. Actuellement, une victime de viol survenu dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans. Cependant, de nombreux témoignages indiquent que certaines victimes ne retrouvent la mémoir

Amendement 5 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli Au pénal, l’action publique pour les crimes de torture, de barbarie, de viol ainsi que pour les délits d’agression sexuelle commis contre un mineur se prescrit 30 ans à compter de la majorité de la victime (article 7 du code de procédure pénale). Au civil, l’action en responsabilité pour ces mêmes faits se prescrit après 20 ans, à compter de la date de consolidation (article 2226 du code civil). Aussi, une personne victime d’inceste dans son enfance peut voir son agresseur condamné au pénal sans pouvoir obtenir de réparation au civil. Cette situation est profondément injuste, d’autant plus que la moitié des victimes d’inceste souffre d’amnésie dissociative, un mécanisme de protection psychique qui peut durer plusieurs décennies et retarde souvent la prise de conscience des violences subies. De nombreuses victimes ne sont donc en mesure d’engager une action en justice qu’au-delà du délai de prescription civile actuel. C’est pourquoi cet amendement propose d'allonger

Amendement 19 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. A noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civile est prescrite par 20 ans. Le texte initial de la proposition de loi, proposait en son article premier de modifier cet article 2226 du code civil afin qu'en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, afin que l’action civile soit désormais imprescriptible. Cet article, ne concerne pas la procédure pénale, ne vise pas à mettre en place une imprescriptibil

Amendement 18 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. A noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civile est prescrite par 20 ans. Le texte initial de la proposition de loi, proposait en son article premier de modifier cet article 2226 du code civil afin qu'en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, afin que l’action civile soit désormais imprescriptible. Cet article, ne concerne pas la procédure pénale, ne vise pas à mettre en place une imprescriptibil