Xavier Iacovelli

Amendement 17 — Refondation de Mayotte

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

La rareté des ressources en eau à Mayotte, aggravée par des pressions démographiques, climatiques et structurelles, impose la mise en place d’une politique rigoureuse et durable de gestion de l’eau. Le territoire subit un déséquilibre constant entre la consommation quotidienne, estimée à 45 000 m³, et une production qui ne dépasse pas 40 000 m³, engendrant des pénuries régulières et affectant la vie quotidienne des habitants comme le tissu économique local. Le présent amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2025, la création d’une redevance sur l’utilisation des eaux non domestiques par les professionnels, applicable aux volumes prélevés dans les milieux naturels ou distribués via des réseaux publics ou privés. Cette redevance, calculée en fonction du volume annuel utilisé, ne s’appliquera qu’aux professionnels dont la consommation excède un seuil de 500 m³ par an. Les modalités de mise en œuvre, y compris les cas d’exonération ou les critères différenciés selon les usages et orig

Amendement 49 — Refondation de Mayotte

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à toiletter le code de la sécurité sociale en supprimant la référence à l’agence régionale de santé de l’Océan indien. En effet, depuis le 1er janvier 2020, Mayotte est dotée de sa propre Agence Régionale de Santé (ARS), chargée de définir et de coordonner la politique de santé sur l’ensemble de l’île.

Amendement 48 — Refondation de Mayotte

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme l’a voulu le Parlement, la gouvernance du futur établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte sera assurée collégialement avec les collectivités territoriales du département. Le conseil d’administration de cet établissement sera en effet présidé par le conseil départemental de Mayotte et assurera une représentation forte des collectivités concernées par ses projets d’aménagement. Si le préfet assurera bien un contrôle administratif, comme les différentes autorités de tutelle de l’Etat, et s’il pourra librement siéger au conseil d’administration, il convient qu’il ne dispose pas d’une autorité hiérarchique ou fonctionnelle sur l’établissement. Le présent amendement modifie l’article 1 bis en ce sens.

Amendement 19 — Refondation de Mayotte

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abroger l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet la délivrance d’un titre de séjour territorialement limité à Mayotte. Ce dispositif déroge au droit commun du séjour des étrangers applicable dans le reste du territoire national. Il restreint la liberté de circulation des étrangers admis au séjour à Mayotte, en les contraignant à y demeurer de manière exclusive, sans possibilité de s’installer dans une autre collectivité française. Cette mesure porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 1er de la Constitution. La situation économique et sociale de Mayotte ne permet plus de justifier un tel enfermement juridique. Le territoire subit une pression migratoire exceptionnelle, en provenance des Comores et de l’Afrique des Grands Lacs, qui engendre une saturation durable des services publics, une précarisation croissante de la population locale et une dégradation continue des condition

Bureau du Sénat - Réunion du Bureau

Acte observé : Participant

Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL accès aux soins dans les territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Amendement COM-30 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’un amendement de repli, à défaut d’obtenir la suppression de l’article 19 tel que sollicité par les mahorais. L’article 19 est perçu par la population comme un moyen détourné de les soustraire à leur droit à la propriété. L’article est jugé insuffisamment sécuritaire et la possibilité d’une prise de possession immédiate est vécue comme une entorse à leur droit de contestation, un "forcing". Bien que cette procédure ne soit pas nouvelle et ait été resserrée suite aux concertations réalisées afin d’en limiter l’usage aux seuls projets structurels listés, il est proposé de renforcer les conditions de sa mise en oeuvre et d’apaiser la population, en excluant de ce régime spécial, les terrains bâtis sur lesquels sont édifiés à ce jour une résidence principale. Dans ce cas de figure, la prise de possession ne sera possible qu’une fois les droits et délais de recours purgés, voir en cas de contestation, à l’issue de la décision juridictionnelle.

Amendement COM-33 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

La dernière révision de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville a permis une refonte partielle des critères d’éligibilité au profit des territoires d’Outre-mer. Si le nombre de ces quartiers a ainsi pu évoluer, les dotations allouées n’ont pas été augmentées pour venir accueillir les nouvelles communes intégrant le dispositif. L’heure est au partage de la dotation QPV, à la division des fonds avec les nouvelles Communes intégrant le dispositif. Si cette méthode est appliquée à Mayotte, le dispositif discuté sera donc creux. Déshabiller Pierre pour habiller Paul. Il est donc proposé de compléter l’article 23 en précisant d’une part que la dotation est calculée en fonction de critères propres à chaque commune et d’autre part que celle-ci sera réévaluée à l’issue du recensement de la population à venir.

Amendement COM-41 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La promesse de la convergence des droits sociaux pour les mahorais est une promesse républicaine ancienne. Elle reste néanmoins différée année après année. Afin de s’assurer de cette évolution et du respect du rythme annoncé, il est proposé de rendre compte de cette convergence progressive de manière annuelle.

Amendement COM-43 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter l’accès au foncier pour les projets prioritaires, en ayant une cartographie précise du foncier disponible ou mobilisable, en réponse aux enjeux de reconstruction et de développement du territoire. Le présent amendement a été rédigé par l’Association Interco’976.

Amendement COM-29 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Mayotte est une cocotte-minute recevant l’immigration des îles comoriennes et de l’Afrique des grands lacs, sans que cette population résidant en situation irrégulière ne soit prise en charge par l’Etat y compris sur le plan médical. Cette surcharge substantielle des services publics qui les reçoivent a des conséquences directes sur la qualité de vie des mahorais. Toutes les dotations de service public sont divisées pour supporter ces + 150.000 à 200.000 personnes en situation irrégulière. Le service public servi aux mahorais, est un service public rafistolé depuis plusieurs années. Nous le dénonçons année après année. Paradoxalement, en matière migratoire, la France applique un principe de solidarité avec ses voisins européens. Il s’agit d’un principe directeur. L’article 67 §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union européenne développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée su

Amendement COM-34 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

Le fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et dédié aux dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles doit être rendu applicable aux écoles publiques ou privées même lorsqu’elles ne sont pas sous contrat d’association avec l’Etat. Pour l’heure, il n’existe aucune école privée sous contrat d’association avec l’Etat à Mayotte. Maintenir cette écriture en l’état priverait d’accompagnement indirect et direct les 26 écoles privées hors contrat et les familles y ayant scolarisé leurs enfants. La contribution de ces écoles privées au sein du service éducatif mahorais est pourtant indiscutable. Toutefois, contrairement au secondaire, aucune disposition du code de l’éducation ne prévoit la possibilité pour ces écoles de percevoir des subventions directes lorsqu’elles évoluent hors contrat. En revanche, aucune disposition ne s’oppose à ce que la commune apporte une aide directe aux familles. Par conséquent il est proposé, s’agissant des écoles privées hors

Amendement COM-37 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer le calendrier et les conditions de transformation qui seront mises en place dans le cadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport devra comprendre une étude d’impact sur la compétitivité des entreprises mahoraises et les modalités de préparation prévues pour atteindre cet objectif. Le cas échéant, il évaluera l’opportunité d’une refonte du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, aujourd’hui adossé dans son principe à celui de la réduction dégressive de droit commun (régime Fillon), avec à terme une application à Mayotte d’un régime « LODEOM » adapté. En effet, pour rappel, alors que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été abrogé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 par l’article 86 de la loi de finances pour 2018 et substitué par des allégements pérennes de cotisations sociales patron

Amendement COM-40 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 19, mal accueilli à Mayotte et perçu comme un moyen détourné de mettre main basse sur le foncier détenu par la population. Afin de mettre fin à ce climat de suspicion il est proposé de supprimer cet article et de recourir à une procédure d’expropriation classique, laquelle est de nature à permettre un débat contradictoire et à sécuriser les droits détenus par le propriétaire en allant au bout de la procédure judiciaire. A défaut, un amendement de repli sera présenté afin de rassurer la population et préserver les plus vulnérables.

Amendement COM-45 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 3444-1 impose la consultation du Conseil départemental de Mayotte sur les projets de loi ou décrets ayant un impact sur son organisation institutionnelle. Le Conseil d’État a validé cette étape procédurale, mais cet article ne prévoit aucune obligation de consultation des EPCI, pourtant acteurs clés de l’action publique locale. Cette extension est demandée au nom du principe de libre administration des Collectivités. Cet amendement a été initié par l’Association Interco’976.