Xavier Iacovelli

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des lois) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 22 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour répondre au double défi de la sobriété foncière et de la production de logements, la surélévation des bâtiments existants est une réponse à encourager dans les territoires, notamment dans ceux qui connaissent une forte tension sur le logement. Elle peut être intéressante notamment dans les tissus pavillonnaires (avec par exemple la surélévation d’une maison pour louer un studio, T1 ou T2 ou pour du desserrement familial). Elle peut également l’être dans les tissus urbains plus denses (avec par exemple la surélévation de bâtiments collectifs manifestement plus bas que les immeubles voisins). Entre 2013 et 2024, environ 50 000 logements ont été créées grâce à la surélévation sur le territoire national, et la dynamique s’accélère, notamment dans le contexte de sobriété foncière, grâce aux progrès des opérateurs de logements dans la conduite de ce type d’opérations. Cette dynamique mérite d’être encouragée, en agissant en particulier sur les règles d’urbanisme. Le code de l’urbanisme

Amendement 5 — Victimes du chlordécone

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement précise que les membres de l’instance chargée d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés à l’article 1er sont nommés par décret. Cette formulation permet de mieux encadrer les modalités de composition de cette instance, sans remettre en cause sa nature ni ses missions. Elle vise à garantir une plus grande transparence dans le processus de désignation des membres, ainsi qu’une meilleure lisibilité institutionnelle. Une telle précision est de nature à renforcer la légitimité des travaux menés, en assurant que l’expertise mobilisée soit pleinement adaptée à la complexité des enjeux sanitaires, environnementaux et sociaux liés à l’usage du chlordécone. Cette rédaction permet également de favoriser une composition équilibrée et plurielle de l’instance, à même de prendre en compte la diversité des approches scientifiques, médicales et territoriales requises pour conduire cette évaluation dans les meilleures conditions.

Amendement 6 — Victimes du chlordécone

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 1er afin d’y inclure un objectif de recherche, de caractérisation et de traitement des pathologies susceptibles d’être développées à la suite d’une exposition au chlordécone, notamment chez les femmes. Cela permet une approche plus globale des enjeux de santé publique et des conséquences de l’exposition à cette molécule, en tenant compte de la diversité des effets constatés ou suspectés selon les publics concernés, en particulier les femmes et les hommes. Ce cadre plus large ouvre également la voie à la prise en compte de mesures de prévention adaptées, notamment au regard de la forte prévalence du cancer de la prostate en Guadeloupe et en Martinique, laquelle justifie une attention particulière dans les politiques de dépistage. Sans revenir de manière formelle sur les termes antérieurs de la proposition, cette rédaction permet de préserver l’esprit initial du texte et d’en approfondir la portée sanitaire, dans une logiqu

Amendement 3 — Victimes du chlordécone

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à inciter l’Etat à rechercher les autres co-responsables de ce scandale, puisque tel que proposé par la commission dans sa nouvelle rédaction de l’alinéa 1, l’Etat ne serait pas le seul responsable de la mise sur le marché et de la prolongation de l’utilisation de la molécule de chlordécone aux Antilles.

Amendement 4 — Victimes du chlordécone

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er afin d’assurer la coexistence, dans la reconnaissance des dommages causés par l’exposition au chlordécone, entre les préjudices moraux au sens large et le préjudice moral spécifique d’anxiété. A cet égard, il convient de relever que la rapporteur a repris la notion de préjudice d’anxiété, récemment consacrée par la jurisprudence ; le 11 mars 2025, la cour administrative d'appel de Paris a reconnu ce chef de préjudice au profit de victimes de l’exposition au chlordécone. Cette notion avait déjà été introduite au Sénat à l’initiative du sénateur Dominique Théophile, dans le cadre de sa proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à l’indemnisation des victimes du chlordécone. Cette reconnaissance constitue une avancée significative, ouvrant la voie à une indemnisation des personnes exposées à la molécule sans qu'une pathologie soit nécessairement déclarée. Pour autant, le préjudice d’

Amendement 2 — Victimes du chlordécone

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à reconnaitre pleinement la responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l’usage prolongé du chlordécone aux Antilles. La substitution par l’expression « part de responsabilité » atténue à tort cette reconnaissance, alors même que le tribunal administratif de Paris, dans sa décision du 11 mars 2025, a rappelé que l’État est seul à l’origine des autorisations de mise sur le marché du chlordécone et de leur prolongation, malgré des alertes précoces. Ce jugement précise que ni les planteurs, ni les industriels n’ont eu la maîtrise des décisions administratives en matière de pesticides. Dans la continuité des travaux parlementaires, notamment le rapport d’enquête de 2019, cette reconnaissance explicite constitue un acte symbolique de vérité et de responsabilité institutionnelle, fondé sur des faits établis, et ouvre la voie à une réparation juste et pleinement assumée.

Amendement 8 — Victimes du chlordécone

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

Amendement 9 — Victimes du chlordécone

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

Amendement 7 — Victimes du chlordécone

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1 — Victimes du chlordécone

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Amendement 10 — Victimes du chlordécone

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Amendement 94 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 11 bis organise la transition du modèle actuel vers une société de clubs. Il prévoit deux modalités : à défaut d'accord entre la fédération et la ligue, elle intervient automatiquement à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai apparaît trop contraint pour permettre à la Fédération française de football et aux différents acteurs de préparer cette transition. Cet amendement vise donc à allonger le délai prévu de trois à six mois.

Amendement 96 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 2 prévoit quatre motifs permettant à une fédération sportive délégataire de retirer la subdélégation qu’elle a octroyée avant le terme de la convention. Le retrait de la subdélégation "en cas de difficulté sérieuse de financement" apparaît trop vague et susceptible de motivation arbitraire qui vont à l’encontre du principe de sécurité juridique. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa.

Amendement 95 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La rémunération des présidents et des salariés des ligues professionnelles et des sociétés commerciales qu’elles ont créées ne devraient pas relever de la convention de la subdélégation. Il n’appartient pas en effet à la fédération de s’immiscer dans la gestion de la ligue, dotée d’une personnalité morale propre.

Amendement 97 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 2 prévoit le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de deux mois suivant le terme de la convention. Afin de laisser davantage de temps aux acteurs concernés de s'adapter, il est proposé d'allonger le délai prévu de deux à quatre mois.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les définitions proposées dans cet amendement pour les notions d'« émeute » et de « mouvement populaire » reprennent fidèlement les critères jurisprudentiels établis en droit des assurances, notamment au regard de l'article L. 121-8 du Code des assurances. La jurisprudence, en l'absence de définitions légales précises, a précisé que l'émeute se caractérise par un rassemblement, spontané ou concerté, de personnes accompagné de violences, causant des dommages et dirigé contre l'autorité en vue d'obtenir la satisfaction de revendications politiques, économiques ou sociales. Cette définition a été confirmée notamment par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 novembre 2016 (n° 15-24.116), qui rappelle que l'absence de spontanéité ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire. De même, le mouvement populaire est défini comme un rassemblement de personnes, accompagné de violences, visant à troubler l'ordre public sans qu’il y ait nécessairement de revendicati

Amendement 3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 supprimé en commission, afin de préserver une faculté de reversement du produit de la taxe GEMAPI aux communes membres d’un EPCI, dans le cadre de l’exercice effectif de la mission de protection et de restauration des zones humides. Contrairement aux craintes exprimées, il ne s’agit ni d’étendre le champ de la taxe GEMAPI à une nouvelle compétence autonome, ni d’imposer un transfert de ressources, mais d’offrir une possibilité encadrée de solidarité financière interne au bloc local. Ce reversement demeure conditionné à l’exercice, par la commune bénéficiaire, d’une action contribuant à la compétence GEMAPI, dans son périmètre légal, ce qui garantit sa conformité au champ fiscal de la taxe. S’agissant des limites budgétaires évoquées, le dispositif est entièrement facultatif : il n’a pas vocation à aggraver la charge des EPCI, mais à leur donner un levier d’ajustement local lorsque certaines communes supportent directement des coûts sign