Xavier Iacovelli

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des affaires sociales)

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des affaires sociales) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat protection et d'accompagnement des élèves

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Terres rares

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PJL refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 24 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de revenir au texte initial de la proposition de loi en ciblant l’éco-modulation (pénalité financière) sur les entreprises relevant de la pratique commerciale de la mode éphémère prévue à l’article 1er du texte. La notion de pratiques industrielles et commerciales reste floue. Par conséquent il est proposé de renvoyer à la définition de la mode éphémère prévu à l’article 1 afin de cibler ces entreprises.

Amendement 26 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement prévoit de cibler la hausse du plafond des pénalités de 20% à 50% du prix HT du produit sur les produits relevant de la mode éphémère. En l’état actuel du texte, cette augmentation rique de concerner l’ensemble des entreprises de la filière TLC, et non pas uniquement les entreprises relevant d’une pratique commerciale de mode éphémère. Elle impactera potentiellement de très nombreuses entreprises, bien au-delà de celles de l’ultra fast fashion ciblées initialement par la proposition de loi. L’amendement propose donc de cibler cette hausse sur les entreprises de la mode éphémère.

Amendement 25 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement précise que le montant de la pénalité financière prévue par la loi est un maximum. Cela permettra à l’éco-organisme d’adapter, avec l’accord du ministre de la transition écologique, le montant de la pénalité à chaque catégorie de produit. Il s’agit de ne pas appliquer le même montant de pénalité à une paire de chaussette et à un manteau dont les prix de vente varient largement. L’éco-organisme devra donc après étude, proposer des montants de pénalités au ministre de l’environnement. En cas de désaccord, l’éco modulation pourra être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de la commission inter-filières.

Amendement 23 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer le critère de l’incitation à réparer pour retenir uniquement celui de la largeur de gamme pour qualifier la mode éphémère. Le critère de l’incitation à réparer s'appuie sur le rapport entre le coût moyen de réparation et un prix de vente de référence. Ce critère risque de fortement pénaliser les produits d’entrée et de moyenne gamme alors même que leur positionnement prix répond au besoin d’une large partie de la population. Ce critère pénalise également les produits bébés et enfants qui par nature sont moins chers que les vêtements adultes. La composition du prix de vente d’un produit est avant tout le reflet d’un positionnement de marque. Le prix d’un produit n’est donc pas un indicateur de la durée de vie d’un produit ou de sa réparabilité.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 21 — Refondation de Mayotte

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale. En l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. Cet effet de seuil dissuade les employeurs de revaloriser les salaires dans la mesure où son franchissement entraîne une forte augmentation du coût du travail pour l’entreprise confortant ainsi le phénomène de « trappe à bas salaires ». Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel. Or, comme le souligne à jus

Amendement 20 — Refondation de Mayotte

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s'agit d'un amendement de repli. Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale. En l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. Cet effet de seuil dissuade les employeurs de revaloriser les salaires dans la mesure où son franchissement entraîne une forte augmentation du coût du travail pour l’entreprise confortant ainsi le phénomène de « trappe à bas salaires ». Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisatio

Amendement 23 — Refondation de Mayotte

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de pouvoir bénéficier du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC. En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le bénéfice intégral du crédit d’impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuade donc d’augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail. Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel. Or, comme le souligne à juste titre l’étude d’impact du projet de loi, « l’augmentation des cotisations s

Amendement 22 — Refondation de Mayotte

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s'agit d'un amendement de repli. Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais bénéficier temporairement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC. En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le bénéfice intégral du crédit d’impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuade donc d’augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail. Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel. Or, comme le souligne à juste titre l’étude d’impact du projet de

Texte parlementaire 641

Référence : 641

Acte observé : Main author

1

Amendement 18 — Refondation de Mayotte

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 19, mal accueilli à Mayotte et perçu comme un moyen détourné de mettre main basse sur le foncier détenu par la population. Afin de mettre fin à ce climat de suspicion il est proposé de supprimer cet article et de recourir à une procédure d’expropriation classique, laquelle est de nature à permettre un débat contradictoire et à sécuriser les droits détenus par le propriétaire en allant au bout de la procédure judiciaire.