Xavier Iacovelli

Amendement COM-36 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement d’appel, travaillé avec la FEDOM, alerte le Gouvernement sur l’insuffisance du fonds de solidarité créé par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025. Actée à 20% du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2022, plafonnée à 20 000 € et versée uniquement pour la moitié du mois de décembre et le mois de janvier, cette aide se contente de reprendre le dispositif mis en place lors de la crise de l’eau en 2023. Or, selon un bilan provisoire de l’Agence d’attractivité et de développement de Mayotte (AaDTM), l’UMIH et des offices de tourisme, 67 % des professionnels du tourisme étaient encore fermés au 31 janvier 2025. Le dispositif n’est pas à la hauteur du niveau de dévastation économique du territoire. Selon le même bilan provisoire, au 1er mars 2025, 52 % des navires étaient encore hors d’usage alors que Mamoudzou et Petite-Terre ne disposent plus de ponton et que 57 % des restaurants et 19 % des hébergements touristiques de l’archipel demeurent fermés. Des défis spécifiques se p

Amendement COM-1 — Personnels enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à étendre le champ de l’habilitation législative afin de permettre au Gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à l’intégration dans la fonction publique de l’État non seulement des personnels enseignants, mais également des personnels non enseignants actuellement employés par la direction de l’enseignement catholique de Wallis-et-Futuna dans le cadre de la convention du 5 juin 2020. Il s’agit notamment des personnels administratifs, techniques, de cuisine, des surveillants d’internat et des assistantes maternelles. L’amendement précise que l’intégration des personnels enseignants interviendra à compter du 1er janvier 2025, et à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour les personnels non enseignants, en cohérence avec le calendrier issu du protocole d’accord signé le 20 juillet 2023 à l’issue du mouvement social. Il renvoie aux dispositions réglementaires applicables pour définir les modalités de reclassement des agents dans

Amendement COM-35 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de pouvoir bénéficier du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC. En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le bénéfice intégral du crédit d’impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuade donc d’augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail. Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel. Aussi, en l’attente d’une refonte plus globale du dispositif d’exonération de charges sociales patronales

Amendement COM-44 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assurer l’information et le contrôle de l’action gouvernementale. Le format du rapport annuel permet de faire le point sur les progrès (ou difficultés) de la reconstruction et de la transformation de Mayotte, chiffres à l’appui. Les indicateurs listés ne sont pas exhaustifs, mais illustratifs des priorités : logement, équipements publics, emploi local, dépenses réalisées. Le fait d’y associer le CESE local (Conseil économique, social et environnemental de Mayotte) assure également l’implication des acteurs socio-économiques du territoire dans l’évaluation. Un tel mécanisme de suivi crée une obligation de résultat et de transparence pour l’État, et donne aux élus de Mayotte un levier pour alerter ou ajuster les actions si les objectifs ne sont pas atteints. C’est un gage de crédibilité de la programmation sur 10 ans : inscrire dans la loi la culture du résultat et du compte rendu. Le présent amendement a été rédigé par l’Association Interco’ 976.

Amendement COM-42 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

S’il est déjà possible de rééchellonner cette dette, cet amendement va plus loin en sécurisant l’accès au crédit pour les collectivités, ce qui est crucial pour leur autonomie. Le présent amendement a été rédigé par l’Association Interco’976.

Amendement COM-32 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A Mayotte comme sur l’ensemble du territoire national, les sociétés n’ont pas toutes fait le choix de caler leur comptabilité sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. La législation en vigueur leur permet d’y déroger à condition que l’exercice reste limité à une durée de 12 mois. La rédaction actuelle de cet article prive certaines structures du bénéfice de ce régime favorable pendant une durée de 5 ans, dès lors qu’il prendra fin au 31 décembre 2029, soit pour certaines entreprises, avant la fin de leur exercice. Le présent amendement propose d’y remédier et de rétablir l’égalité entre les sociétés, quelque soit leur mode de fonctionnement comptable.

Amendement COM-38 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement alerte le Gouvernement sur la nécessité de supprimer « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale comme le souligne à juste titre l’étude d’impact du projet de loi. En effet, en l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt. Cet effet de seuil dissuade les employeurs de revaloriser les salaires dans la mesure où son franchissement entraîne une forte augmentation du coût du travail pour l’entreprise confortant ainsi le phénomène de « trappe à bas salaires ». Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attrac

Amendement COM-39 — Refondation de Mayotte

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

Mayotte fait face à des défis majeurs en matière de formation et de reconversion professionnelle, dans un contexte de précarité sociale marquée et de sous- qualification de sa population active. L’association Transitions Pro Mayotte joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des salariés vers de nouvelles perspectives professionnelles, mais elle est entravée par un financement insuffisant et des règles budgétaires inadaptées. Le Gouvernement s’était déja engagé il y a deux ans, à venir son secours, sans qu’aucune mesure finale ne voit le jour. Le présent amendement propose trois mesures pour répondre à cette situation : L’instauration d’une dotation annuelle plancher pour garantir un socle minimal de financement,La suppression du plafonnement des crédits qui freine l’action locale malgré les besoins considérables,Un moratoire temporaire sur la reprise des excédents, afin de sécuriser les ressources disponibles pour les actions de formation. Ces mesures visent à renforcer durablement

Amendement 18 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à répondre à l’un des défis majeurs de notre système de santé : la désertification médicale. Les inégalités d’accès aux soins, particulièrement en zones rurales et périurbaines, persistent voire s’aggravent, malgré les nombreux dispositifs incitatifs existants. L’État doit désormais assumer une orientation plus volontariste et structurelle dans la formation médicale. Cet amendement institue donc au minimum un stage obligatoire de six mois, au cours du troisième cycle des études médicales, à effectuer dans les zones identifiées comme sous-dotées, conformément à l’article L.1434-4 du code de la santé publique. Ce stage a pour triple objectif : De favoriser l’installation future de jeunes médecins dans ces zones en leur faisant découvrir les réalités de l’exercice en désert médical ; De répondre temporairement aux besoins de soins en y apportant un renfort médical formé et encadré ; D’intégrer la solidarité territoriale comme une dimension essentielle de la form

Commission des finances - PLENIERE 31 - Audition commune Cour des comptes Impacts système de retraites

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-39 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 25 avril dernier, le Premier ministre a annoncé des mesures de lutte contre les déserts médicaux afin de contribuer à améliorer l’accès aux soins mais aussi de réduire la pression sur les élus locaux. Parmi elles, il a notamment été avancé l'idée que les médecins passent jusqu'à deux jours par mois de temps de consultations dans un désert médical, en échange d'une compensation financière. Il a été souligné à cette occasion que grâce à ce "mécanisme de solidarité territoriale, jusqu'à 30 millions de consultations par an pourront être assurées au sein des zones sous-dotées." L'amendement entend étudier les conditions d'un déploiement de cette mesure aux personnels médicaux des ARS.

Amendement COM-41 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

Le 25 avril dernier, le Premier ministre a annoncé des mesures de lutte contre les déserts médicaux afin de contribuer à améliorer l’accès aux soins mais aussi de réduire la pression sur les élus locaux. Parmi elles, il a notamment été avancé l'idée que les médecins passent jusqu'à deux jours par mois de temps de consultations dans un désert médical, en échange d'une compensation financière. Il a été souligné à cette occasion que grâce à ce "mécanisme de solidarité territoriale, jusqu'à 30 millions de consultations par an pourront être assurées au sein des zones sous-dotées." L'amendement propose d'élargir cette mesure aux médecins généralistes et spécialistes recrutés au sein des ARS.

Amendement COM-40 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 25 avril dernier, le Premier ministre a annoncé des mesures de lutte contre les déserts médicaux afin de contribuer à améliorer l’accès aux soins mais aussi de réduire la pression sur les élus locaux. Parmi elles, il a notamment été avancé l'idée que les médecins passent jusqu'à deux jours par mois de temps de consultations dans un désert médical, en échange d'une compensation financière. Il a été souligné à cette occasion que grâce à ce "mécanisme de solidarité territoriale, jusqu'à 30 millions de consultations par an pourront être assurées au sein des zones sous-dotées." L'amendement proposé entend traduire cette annonce dans la loi.

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement souveraineté énergétique de la France

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Profession d'infirmier

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement proposé par le gouvernement à l'Assemblée nationale, puis retiré, reconnait aux infirmiers de spécialités la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier. Cette possibilité est toutefois conditionnée à l’obtention d’un diplôme de grade master. Cet amendement permet ainsi la définition d’un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les IBODE, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.

Amendement 25 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le champ d’application de l’article 1er a été élargi afin de concerner les violences commises sur « un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ». Cependant, cette énumération ne permet pas de couvrir les personnels des prestataires de santé à domicile (PSAD). Ces 20 000 personnes, qui interviennent sur prescription médicale au domicile de 2 millions de patients chaque année, sont soit des professionnels de santé (pharmaciens, médecins, infirmiers, diététiciens, kinésithérapeutes…), soit des personnels habilités, chargés de la mise en place de dispositifs médicaux (respirateurs, sources d’oxygène, appareils pour le traitement des apnées du sommeil, etc.), et de l’accompagn

Amendement 26 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel ayant subi des violences de déposer plainte à sa place, après avoir recueilli son consentement. La formulation actuelle de cet article concerne les salariés des établissements de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance, cabinets d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social. Dans cette liste, il manque toutefois les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Ces 20 000 personnes, qui interviennent sur prescription médicale au domicile de 2 millions de patients chaque année, sont soit des professionnels de santé (pharmaciens, médecins, infirmiers, diététiciens, kinésithérapeutes…), soit des personnels habilités, chargés de la mise en place de dispositifs méd

Amendement 24 — Profession d'infirmier

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de reconnaître les exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire. Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que : - Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoire, - Les infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santé, - Les infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés. Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master. Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises. Il est do