Xavier Iacovelli

Amendement II-1013 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1013

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose d'augmenter de 1,5 million d’euros les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), en ligne avec les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) dans son bilan de la loi Hamon. Le CSESS recommande en effet une hausse progressive de 1,5 million d’euros par an entre 2024 et 2027 pour renforcer ce dispositif. Selon Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement. Pourtant, les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc à rétablir et renforcer ce soutien indispensable aux entreprises de l'ESS. Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :- Une diminution de 1 500 000 euros des AE et CP de l’action 01 « Infrastru

Amendement II-1019 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1019

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 et plus particulièrement les moyens alloués au programme French Tech Tremplin. Lancé en 2019 à l’initiative de la Mission French Tech, le programme French Tech Tremplin permet à des personnes éloignées de l’entrepreneuriat de créer leur start-up grâce à l’accompagnement de structures comme Diversidays ou les Déterminés. Au total près de 500 personnes ont été accompagnées lors de la première phase du programme. L'objectif de cet amendement est de mettre en avant cette initiative et d'appeler à son développement. Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Amendement II-1014 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1014

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2024. Dans un contexte où l’ESS voit ses financements réduits de près d’un quart, il est important de garantir un soutien budgétaire à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques. Les crédits actuels proposés dans le PLF 2025 ne suffisent plus à répondre aux besoins croissants des acteurs de l’ESS, qui jouent un rôle fondamental dans la transition solidaire et écologique. Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : - Une diminution de 5 551 842 euros des CP et de 3 584 684 des AE de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ; - Une augmentation de 5 551 842 euros des CP et de 3 584 684 des AE de l’action 04 « Économie sociale, s

Amendement II-1005 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1005

Acte observé : Cosignataire

À la lumière des résultats positifs de l’expérimentation, le présent amendement a pour objectif de pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. Prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation permettait d’élargir le champ du contrat de professionnalisation. Auparavant réservée aux cas où le salarié se formait pour obtenir une qualification ou une certification professionnelles en entier, l’expérimentation a autorisé le recours au contrat de professionnalisation également en vue d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences sans obligation d’obtenir une qualification ou une certification totale. Cette expérimentation s’est montrée concluante à plusieurs titres : - un nombre élevé de contrats ont été conclus (35 356 contrats entre 2018 et 2023), signe qu’il répondait à un véritable besoin ; - de nombreux jeunes et demandeurs d’emploi ont bénéficié de cette expérimentation (46,86 % des bénéficiaires sont des

Amendement II-964 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-964

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les effectifs des moyens humains dédiés à la mise en œuvre de la politique interministérielle d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique repose sur une administration composée d’un service central (le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, SDFE) au sein de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et d’un réseau déconcentré aux niveaux régional et départemental. Le SDFE et le réseau déconcentré sont inclus dans les effectifs du ministère des affaires sociales, dans le cadre du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », piloté par le Secrétariat général des ministères sociaux. L’égalité entre les femmes et les hommes, désignée comme la grande cause des deux quinquennats présidentiels, a donné lieu à des actions importantes, notamment la lutte contre les violences faites aux femmes et la mise en place du Plan interministériel

Amendement II-962 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-962

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), mise en place en 2016, vise à résorber le chômage de longue durée en créant des emplois au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE). Ces entreprises, implantées dans des territoires sélectionnés, offrent aux personnes éloignées de l’emploi une opportunité de réinsertion professionnelle tout en répondant à des besoins non couverts par le marché classique. Si cette initiative a porté ses fruits dans certaines zones, les résultats de l’expérimentation demeurent contrastés et inégaux à l’échelle nationale. Le rapport d’étape d’octobre 2024 fait état de ces disparités : dans certains territoires, le TZCLD a permis de réduire le chômage de longue durée de façon significative, renforçant ainsi le lien social et économique. Cependant, dans d’autres, les effets positifs sont plus modérés, voire absents, en raison d’un manque de coordination, de la faible adéquation entre les besoins du

Amendement I-1648 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1648

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’amendement proposé s’inspire des dispositions de la proposition de loi n° 764 déposée par le Sénateur André Reichardt et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer les moyens municipaux d’accueil des gens du voyage. Ce texte propose notamment l’instauration d’une taxe journalière de stationnement des résidences mobiles terrestres en dehors des aires aménagées. L’objectif de cette mesure est de répondre à une problématique majeure rencontrée par les élus locaux face aux stationnements illicites des gens du voyage. Ces situations, souvent prolongées, engendrent des coûts importants pour les communes, notamment pour l’approvisionnement en eau, la gestion des ordures ménagères ou encore l’électricité, sans que ces services, pourtant empruntés illégalement, soient systématiquement payés. Ce manque de contrepartie financière aggrave les déséquilibres budgétaires des collectivités, en particulier dans les communes de taille modeste, et contribue à un sentiment d’impuissance des maires.

Amendement II-865 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-865

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de la présentation du PLF pour 2025, visant à assurer la réalisation de nos engagements en matière de sécurité et de justice dans notre pays, le présent amendement abonde les crédits de la mission « Justice ». Les moyens supplémentaires octroyés permettront d’alimenter chacune des grandes composantes de la Justice et de mener à bien les missions cardinales du ministère et la mise en œuvre opérationnelle des annonces de la déclaration de politique générale du Premier ministre. Les engagements essentiels seront ainsi maintenus, notamment sur les effectifs. Le présent amendement relève les crédits de la mission « Justice » à hauteur de 249 973 390 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Le présent amendement augmente les crédits des programmes Justice judiciaire de 86,4 M€ en AE et CP, Administration pénitentiaire de 96,3 M€ en AE et CP, Protection judiciaire de la jeunesse de 12,3 M€, Accès au droit et à

Amendement I-1708 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1708

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Prorogation du crédit d’impôt collection (CIC) pour une durée de trois ans Cet amendement a pour objet de proroger le crédit d’impôt collection (CIC) pour une durée de trois ans, ce dernier étant à ce jour borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Il permet de, d'une part, de soutenir l'industrie manufacturière afin de permettre le maintien en France de l’emploi industriel dans un secteur internationalement très exposé à la concurrence, et d'autre part, de favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections en France. Le CIC est essentiel aujourd’hui aux entreprises du secteur textile - dont 80% de PME - afin de créer et innover pour vendre leurs collections partout dans le monde. Pérenne jusqu’en 2

Amendement I-1759 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de maintenir le soutien apporté aux activités d’innovation des petites et moyennes entreprises tout en contribuant à l’effort budgétaire nécessaire au rétablissement des comptes publics, le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt innovation (CII), codifié au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, et de rétablir à 20 % le taux normal du CII, qui avait été porté à 30 % par l’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Amendement I-1646 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1646

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 500 000€. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite. Cette exonération, dont l’insuffisance a été reconnue par le Législateur qui a récemment concédé à la revaloriser, demeure toujours inadaptée afin de faire face au défi de la transmission des exploitations. En effet, alors que le renouvellement générationnel des agriculteurs s’annonce massif, le foncier agricole est soumis à une forte pression spéculative, et, à défaut de transmission fiscalement allégée, cette transition aboutira à des disparitions et concentration d’exploitations. Pour favoriser la stabilité des exploitations familiales, participant à la résilience du modèle productif français, le présent amendement vise à alléger la fiscalit

Amendement I-1978 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1978

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La géographie prioritaire de la politique de ville dans les départements d’outre-mer étant en cours de révision, les nouveaux contrats de ville en résultant ne pourront être formalisés qu’à compter du début de l’année 2025. Ainsi, le présent amendement propose de modifier l’article 73 de la loi de finances pour 2024 afin de proroger au titre de l’année 2025, pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) des départements d’outre-mer, le dispositif transitoire de maintien du bénéfice de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l’article 1388 bis du code général des impôts.

Amendement I-1760 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1760

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de soutenir les entreprises exerçant leur activité dans les départements et régions d’outre-mer affectés par la crise économique de la Covid-19, l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyait d’ouvrir temporairement le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs réalisés dans les départements d’outre-mer prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts aux entreprises en difficulté, à la condition, d’une part, que l’aide fiscale s’intègre parmi d’autres aides publiques dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence et la solidité étaient validées dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde de l’entreprise exploitante et, d’autre part, qu’elle soit autorisée par une décision individuelle de la Commission européenne. Cette mesure dérogatoire s’appliquait au titre des investissements dont le fait générateur intervenait entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 202

Amendement I-1425 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1425

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vise à permettre une différenciation des taux de TVA en Guadeloupe, à la Martinique, et à la Réunion. Il s'agit de permettre de l'application du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), les élus locaux, les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, les représentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime et le principal transporteur. Ce présent amendement ouvre la possibilité de baisser à 0 la TVA pour certains produits « de première nécessité » (PPN) alimentaires et non alimentaires, qui seront eux-mêmes exonérés temporairement d’octroi de mer par la CTM, afin d’accompagner une baisse durable et significative des prix en Outre-mer.

Amendement II-606 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-606

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF pour 2025, cet amendement vise à renforcer les moyens de la mission « Immigration, asile et intégration », à hauteur de 59 M€ en autorisations d’engagement et de 34 M€ en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ». Le présent amendement augmente ainsi les crédits consacrés à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour assurer le financement de la création de places en centres de rétention administrative. Pour raison de recevabilité, cet amendement est gagé à la même hauteur sur le programme Intégration et accès à la nationalité française. Nous demandons au gouvernement de lever le gage

Amendement II-603 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-603

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, cet amendement vise notamment à renforcer les moyens du programme 176 « Police nationale », en particulier au titre des dépenses permettant une présence renforcée sur la voie publique et une reconnaissance des personnels de la police nationale (réserve opérationnelle, indemnisation des heures supplémentaires, renforcement de l’enveloppe de la prime de résultats exceptionnels), tout en garantissant la soutenabilité des dépenses de personnel de ce même programme. Pour cela, une ouverture nette de crédits de 123,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est opérée par le présent amendement sur le périmètre de la mission « Sécurités », qui se décompose comme suit : - une augmentation des crédits de dépenses de personnel à hauteur de 142 058 077 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 176 ; - une annulation de crédits de titre 2 à hauteur de - 746 90

Amendement II-602 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-602

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, cet amendement vise notamment à renforcer les moyens du programme 176 « Police nationale », en particulier au titre des dépenses permettant une présence renforcée sur la voie publique et une reconnaissance des personnels de la police nationale (réserve opérationnelle, indemnisation des heures supplémentaires, renforcement de l’enveloppe de la prime de résultats exceptionnels), tout en garantissant la soutenabilité des dépenses de personnel de ce même programme. Cet amendement doit être lu en miroir de l’amendement du Gouvernement déposé sur la même mission, qui procède à des ouvertures nettes de crédits en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le périmètre de la mission "Sécurités". Le présent amendement prévoit une diminution de 28 M€ des AE et CP sur le programme "Police nationale", hors dépenses de personnel, afin de prévoir une augmentation sur les dépenses de personnel du même programme dans

Amendement I-1709 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1709

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Rétablissement temporaire de l’éligibilité au Prêt à Taux Zéro neuf aux logements individuels et aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif dans toutes les zones Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Elle s’est toutefois traduite par un nouveau repli, puisqu’on estime l’atterrissage 2024 à environ 40 000 prêts, dont 46 % en neuf, soit le volume le plus faible enregistré depuis le début du dispositif en 1995. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le présent amendement p

Amendement I-1753 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1753

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, déjà en vigueur en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. En effet, les émeutes de mai 2024 ont causé des dégâts considérables en Nouvelle-Calédonie, avec de nombreux commerces et entreprises pillés, saccagés et incendiés, plongeant ainsi le territoire dans une crise économique et sociale sans précédent, aux conséquences durables. En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles, cette mesure constituerait un levier essentiel pour redémarrer son économie, stimuler les investissements et soutenir la création d'emploi.

Amendement II-470 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-470

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à doter le dispositif 3018, numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, de moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission à hauteur de 2 millions d’euros. Le 3018 dont la plateforme est gérée par l’association e-enfance n’est pas seulement un numéro d’écoute mais aussi un signaleur de confiance auprès des plateformes en ligne qui peut enclencher des procédures accélérées de demandes de suppression de contenus. Composée d’écoutants, de psychologues et de juristes, la plateforme est accessible par téléphone et par tchat 7 jours sur 7 et de 9h à 23h de manière anonyme. Dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école, le 3018 est devenu le numéro unique (fusionné avec l’ex 3020), dont la communication est affichée dans l’ensemble des établissements scolaires et dont l’association organise des interventions de sensibilisation et de prévention. Pourtant, malgré l’ambition affichée du Gouvernement,