Henri Leroy

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 16 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement se comprend en lien avec l’amendement n° 152 à l’article 8. Il en tire les conséquences. Par cohérence avec l’absence de transfert des compétences « habitat » à la MGP, ainsi qu’avec d’autres amendements prévoyant que les EPT puissent être autorité organisatrice de l’habitat (AOH) ou se voir déléguer la gestion du contingent préfectoral et du DALO, est supprimée la possibilité de délégation par l’État à la MGP des compétences prévues au VI de l’article L. 5219‑1 du CGCT en cas d’adoption d’un PMHH. L’organisation actuelle des compétences ne permet pas une territorialisation et une opérationnalité des politiques du logement. Par ailleurs, le travail nécessaire menant aux transferts de compétences à une échelle de sept millions d’habitants est source de complexités inopportunes dans un contexte de crise du secteur immobilier. Cette proposition s’inscrit en cohérence avec les autres compétences exercées par les EPT : les opérations d’aménagement d’intérêt territorial, l’amé

Amendement 152 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’organisation actuelle des compétences au sein de la métropole du Grand Paris (MGP) ne permet pas une territorialisation et une opérationnalité des politiques du logement. Par ailleurs, le travail nécessaire menant aux transferts de compétences à une échelle de sept millions d’habitants est source de complexités inopportunes dans un contexte de crise du secteur immobilier. Le présent amendement vise à faciliter et simplifier la mise en œuvre des politiques de l’habitat sur le territoire de la MGP en contribuant ainsi de manière plus efficace à l’accès au logement des franciliens. Il prévoit de disjoindre l’adoption du PMHH du transfert automatique des compétences « habitat » à la MGP comme cela est actuellement prévu. Les compétences opérationnelles restent ainsi exercées telles qu’elles le sont depuis le 1er janvier 2025 et les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie des compétences non encore exercées par les établissements publics territoriaux (EPT) d’ici le 31 déc

Amendement 14 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les dispositifs d’amortissement prévus aux i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. s’appliquent lorsque l’immeuble est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’amendement prévoit que l’amortissement est déterminé au niveau de la SCPI, immeuble par immeuble, pour les seuls actifs qui remplissent les conditions du régime, puis réparti entre les associés à proportion de leurs droits dans la société. Cette précision vise à écarter toute exigence de traçage entre les souscriptions individuelles des associés et les investissements réalisés par la SCPI. Le porteur de parts doit ainsi pouvoir bénéficier d’une quote‑part d’amortissement au titre des actifs éligibles détenus par la société, sous réserve de conserver ses parts pendant neuf ans à compter de leur souscription, sans qu’il soit nécessaire d’affecter les amortissements en fonction de l

Amendement 153 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement accorde la possibilité aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris de se voir déléguer la gestion du DALO et du contingent préfectoral, tel que le prévoit le texte déposé par le Gouvernement pour les intercommunalités et les communes. Il tire les conséquences de l'amendement 152 déposé à l'article 8 et ne prévoit donc pas un rétablissement des dispositions du texte initial portant sur le VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

Amendement 251 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les rapporteurs ont porté de quinze à vingt‑cinq ans la durée de récupération des économies d’énergie applicable au parc locatif social (II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation). Par cohérence, le présent amendement aligne le secteur locatif privé (article 23‑1 de la loi de 1989), aujourd’hui plafonné à quinze ans, sur cette même durée de vingt‑cinq ans. Comme pour le secteur social, cet amendement vise à améliorer l’équilibre économique des rénovations énergétiques performantes sans coût pour les finances publiques.

Amendement 210 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre plus attractif le dispositif « Relance logement » et contribue à accroître l’offre de logements abordables. D’une part, il supprime la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier de l’avantage fiscal, au profit d’un critère unique de performance énergétique du logement. Le bénéfice de l’avantage « Relance logement » serait subordonné à l’atteinte d’un logement dont la classe de performance énergétique est au moins D, ou au moins E si le logement est initialement classé G. En effet, le montant de travaux investi est secondaire par rapport à l’amélioration des capacités énergétiques du logement. Une telle évolution est d’ailleurs susceptible de rendre moins coûteux le dispositif pour chaque logement, dans la mesure où l’amortissement est calculé sur la base du prix d’acquisition du logement majoré, le cas échéant, du montant de travaux. Par conséquent, la suppression du seuil permettra de réaliser des travaux relativement moins onéreux, ce qui minor

Amendement 209 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire bénéficie du dispositif « Relance logement » lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris un ascendant ou un descendant, sauf s’il est membre de son foyer fiscal. Le fait de ne pouvoir louer à des membres de sa famille peut demeurer un frein à l’acte d’investissement dans la pierre. Cette ouverture permet ainsi de rendre plus attractif le dispositif et contribue à accroître l’offre de logements abordables.

Amendement 83 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’appliquer le principe général de présomption de bonne foi du bailleur à l’instar du principe existant en matière fiscale qui présume de la bonne foi du contribuable, se sera à l’administration qu’il reviendra de prouver un manquement délibéré ou une fraude pour appliquer des pénalités majorées. En effet, une attestation de travaux suppose, en pratique, de pouvoir justifier par des factures, devis ou attestations d’entreprises que les travaux ont été réalisés. Toutefois avant 2021 et la législation sur la décence énergétique, de nombreux bailleurs n’avaient aucune raison de conserver ces justificatifs et ne peuvent en conséquence attester de leur bonne foi. C’est pourquoi, il est proposé d’appliquer le principe qui prévaut déjà dans d’autres droits administratifs et d’accepter une déclaration sur l’honneur du bailleur avec tout élément en sa possession, comme des photos, l’attestation d’un diagnostiqueur, etc. En effet, il n’est pas logique de pénaliser d

Amendement 84 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose une mise en cohérence avec la réglementation qui prévoit déjà des dérogations lorsque les travaux entraîneraient des modifications architecturales contraires aux règles applicables non seulement aux monuments historiques classés ou inscrits, mais aussi aux sites patrimoniaux remarquables ou aux périmètres délimités des abords des monuments historiques. Ces trois catégories étant sont systématiquement citées conjointement dans les textes réglementaires. Et notre pays disposerait là d’un vivier de logements rapidement mobilisables pour répondre à la crise du logement. Il est donc cohérent avec les objectifs poursuivis de les intégrer au présent texte ; En ne visant que les monuments historiques, le texte rompt avec une reconnaissance architecturale déjà établie et créerait une incohérence normative difficile à justifier, c’est pourquoi le présent amendement propose de compléter l’alinéa 14.

Amendement 80 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose de compléter l’article 200 quater du code général des impôts qui régit le crédit d’impôt pour la transition énergétique afin que le propriétaire qui a réalisé des travaux avant 2021 soit présumé de bonne foi avec une déclaration sur l’honneur qu’il a effectué les travaux de rénovation énergétiques nécessaires. Il s’agit de renverser la charge de la preuve vers l’administration fiscale en cas de soupçon de fraude à l’instar de ce qui prévaut en matière fiscale.

Amendement 85 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cohérence, cet amendement propose d’exclure du champ d’application du diagnostic de performance énergétique (DPE) actuellement opposable les bâtiments ou ensembles de bâtiments présentant un intérêt patrimonial, architectural ou historique local, dès lors qu’ils sont déjà identifiés comme tels dans les PLU ou PLUi. Ne pas prévoir cette exclusion créerait une rupture d’égalité avec les monuments classés ou inscrits, alors même que les PLU constituent le premier niveau de protection du patrimoine de proximité, exercé directement par les collectivités. Le risque est d’autant plus réel qu’une partie de ces bâtiments anciens abrite des logements abordables en centre‑ville ou en cœur de village : leur soumettre le DPE opposable reviendrait à menacer leur maintien sur le marché locatif, à rebours des objectifs mêmes de ce projet de loi. Le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà des exceptions pour « contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ». Cet amendemen

Amendement 121 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter le regroupement d’entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. La mesure prévoit ainsi de lever les freins juridiques et financiers à la constitution de GME pour les marchés privés de travaux de moins de 100 000 euros. Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ( « CHOC » ), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi portée par Mme Valérie Létard relative à la mobilisation de l’habitat existant. Elle s’inscrit dans la continuité de plusieurs rapports parlementaires ayant souligné la nécessité de lever l

Amendement 81 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose de protéger le bâti patrimonial ordinaire contre les rénovations inadaptées et à aligner la dépense fiscale sur un objectif de qualité et de durabilité, pas seulement de performance énergétique brute. Les bâtiments anciens à caractère patrimonial (pierre, pan de bois, terre crue, enduits à la chaux, etc.) fonctionnent souvent selon une logique hygrothermique différente des constructions modernes : ils « respirent » et régulent naturellement l’humidité. Des matériaux isolants standards (isolants synthétiques étanches, pare‑vapeur mal posés) peuvent piéger l’humidité dans les murs, provoquant pourrissement, dégradation des maçonneries anciennes et pathologies structurelles parfois irréversibles. Il est contradictoire qu’une aide publique destinée à améliorer la performance énergétique des logements finance des travaux qui dégradent un patrimoine architectural et culturel qui faut protéger faute de tenir compte des caractéristiques réelles du bâtiment existan

Amendement 86 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

Toute une catégorie de constructions est aujourd’hui ignorée de notre législation : ce sont les bâtiments anciens non protégés, construits avant 1948. Ils représentent pourtant une part significative du parc locatif privé. Ils sont aujourd’hui soumis aux mêmes règles uniformes de performance énergétique que les constructions modernes, alors que leurs caractéristiques techniques, architecturales et environnementales sont radicalement différentes. Cette uniformisation produit des effets pervers que nous constatons de façon accrue depuis 2021 : travaux incompatibles, bien que subventionnés, dégradent l’authenticité visuelle et structurelle du bâti, à des coûts disproportionnés pour les propriétaires ce qui expliquent une partie des logements vacants et des démolitions. C’est une perte irrémédiable d’un patrimoine culturel, social et paysager, qui fait pourtant l’identité de nos territoires et leur attractivité touristique. Pour mieux cerner cette catégorie de bien et constructions, l’amen

Amendement 82 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement propose que l’application des échéances issues du calendrier de la décence énergétique soit fixée à la date de conclusion d’un nouveau bail et non au moment de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. En effet, les travaux d’isolation d’un logement peuvent être lourds et difficiles à mener avec un logement occupé. Dans bien des cas, cela supposera un relogement temporaire du locataire qui n’est pas organisé à ce stade. En réalité, la disposition envisagée fait porter deux risques au locataire : celui de vivre dans un logement énergivore et de subir des travaux mal engagés. A cela s’ajoute la jurisprudence actuelle qui refuse à un bailleur de donner congé pour travaux à son locataire, même pour des raisons de décence énergétique. Le dispositif envisagé entre donc en contradiction avec celle‑ci, c’est pourquoi il est proposé que l’obligation de réalisation des travaux se fasse lors du congé donné par le locataire actuel et avant que le bailleur ne puisse signer un no

Amendement 87 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

Le diagnostic de performance énergétique actuel repose sur une méthode de calcul standardisée (3CL) qui ne correspond pas à la réalité physique des bâtiments construits avant 1948. De nombreuses études et retours d’expérience montrent que le DPE actuel induit en erreur pour ce type de construction, en les classant injustement comme des passoires thermiques — ce qui conduit, concrètement, à une surestimation fréquente des consommations réelles et à un classement pénalisant (F ou G) pour de nombreux logements. Pour se conformer aux objectifs poursuivis par ce texte, le présent amendement propose de mettre en place un diagnostic de performance énergétique adapté à ces constructions, qui tienne compte des caractéristiques techniques, de la perspirance et de l’hygrothermie des matériaux qui les composent, ainsi que des contraintes architecturales, historiques et culturelles locales. Le bâti ancien présente en effet souvent une forte inertie thermique et une faible empreinte carbone, deux ré

Amendement 118 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Il vise à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme applicables aux opérations portant sur la réhabilitation, la transformation et la mutation du bâti existant, dont la rénovation énergétique des logements, y compris en copropriété. La relance du logement ne peut plus reposer uniquement sur la construction neuve. Elle suppose également de faciliter la transformation du parc existant, l’adaptation des bâtiments aux nouveaux usages, la rénovation énergétique des logements et la mobilisation de constructions déjà bâties. Ces opérations sont essentielles pour répondre à la crise du logement, améliorer la qualité d’usage des bâtiments et limiter l’artificialisation des sols. Or, le droit actuel distingue, selon des critères souvent complexes, les opérations relevant du permis de construire de celles relevant de la déclaration préalable. Cette distinction est part

Amendement 88 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

Appliquée sans discernement au bâti patrimonial ancien ordinaire, l’isolation thermique par l’extérieur constitue une fausse bonne solution : techniquement risquée, architecturalement destructive, et économiquement discutable à long terme. En bloquant la perspirance naturelle des murs anciens, elle favorise la rétention d’humidité au sein des structures, avec des conséquences graves : dégradation des matériaux, pourrissement des éléments en bois, développement de moisissures, autant de facteurs qui fragilisent le bâti dans la durée et peuvent nuire à la qualité de l’air intérieur et à la santé des habitants. Interdire son usage généralisé sur cette catégorie de constructions, telle que définie par le présent texte, relève donc d’un acte de sagesse et de responsabilité. C’est protéger un patrimoine irremplaçable, tout en garantissant des rénovations durables, saines et véritablement efficaces sur le plan énergétique. Combinée à la définition du bâtiment patrimonial ordinaire et à un DPE

Amendement 136 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à remplacer par un objectif plus réaliste l’actuel objectif à 2050 de la rénovation des bâtiments, consistant à amener l’ensemble du parc dans les classes B ou A du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif actuellement poursuivi est méritoire dans la mesure où il permettrait d’amener l’ensemble du parc au minimum à la classe B du diagnostic de performance énergétique (DPE), soit un niveau de performance énergie‑climat similaire à celui des logements construits à partir de 2010. Toutefois, cet objectif se heurte aux réalités économiques. Dès lors, il est nécessaire de s’en tenir à un objectif plus réaliste économiquement, sans perdre de vue l’intérêt de sortir des énergies fossiles, qui constitue une priorité stratégique et économique. Dans ce contexte, cet amendement propose de retenir l’objectif européen d’un parc de bâtiments à émissions nulles, introduit par la dernière révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), e