Henri Leroy

Amendement 135 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter le regroupement d’entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. Il s’agit, ainsi, de consacrer expressément l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants à l’égard du maître d’ouvrage pour les marchés privés de travaux inférieurs à 100 000 €, sous réserve d’une information claire du maître d’ouvrage. Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ( « CHOC » ), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi relative à la mobilisation de l’habitat existant. Il convient désormais de permettre son adoption

Amendement 137 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à trouver un meilleur équilibre entre interdiction à la location et restriction à l’augmentation des loyers, dans l’optique d’inciter les propriétaires à engager des travaux sans contraindre de façon excessive l’offre locative. Aujourd’hui, les logements classés F, qui seront interdits à la location à compter de 2028, et les logements classés E, à compter de 2034, représentent environ 25 % du parc. Dès lors, il est irréaliste de conserver de telles restrictions au risque de susciter des problèmes sociaux majeurs, sans être certain que l’on aura les moyens de rénover ces logements. Cet amendement propose de supprimer les interdictions à la location pour les logements en F et en E. Néanmoins, l’interdiction à la location pour les logements en G, déjà en place depuis 2025, est confirmée compte tenu des piètres performances énergie‑climat de ces logements, qui peuvent être à juste titre considérés comme indécents. En parallèle, cet amendement propose de s’appuyer sur le

Amendement 139 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article vise à rendre éligibles les équipements assurant le confort d’été à l’utilisation du fonds travaux de la loi Alur via la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux. Le plan pluriannuel de travaux, par lequel le fonds travaux de la loi Alur peut être utilisé, établit la liste des travaux « nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Avec cette formulation, l’installation d’équipements actifs pour assurer le confort, comme les climatiseurs, peuvent être identifiés comme générateurs de consommations d’énergie additionnelles. Pour éviter cet écueil, cet amendement propose de préciser que les équipements contribuant au confort d’été entrent dans le cadre de la préservation de la santé des occupants.

Amendement 289 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à substituer la notion de « rafraîchissement » à la seule climatisation pour améliorer le confort d’été, ce qui permet d’y inclure les réseaux de froid qui constituent une alternative durable aux systèmes de climatisation. En effet, par rapport à un parc équivalent d’installations autonomes, un réseau de froid urbain permet de faire baisser la consommation d’électricité de plus d’un tiers, de réduire les émissions de dioxyde de carbone de moitié et les émissions de fluides frigorigènes de 90 %. En outre, les réseaux de froid présentent l’avantage d’atténuer les îlots de chaleur urbains. Or, le secteur résidentiel ne représente que 0,3 % des raccordements aux réseaux de froid, loin derrière le secteur tertiaire – bureaux, hôpitaux, universités, aéroports (88 %). Alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit le triplement de froid livré d’ici 2035, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour permettre la création de nouveaux réseaux de froid sur

Amendement 159 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter le regroupement d’entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. Il s’agit, ainsi, de consacrer expressément l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants à l’égard du maître d’ouvrage pour les marchés privés de travaux inférieurs à 100 000 €, sous réserve d’une information claire du maître d’ouvrage. Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ( « CHOC » ), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi relative à la mobilisation de l’habitat existant. Il convient désormais de permettre son adoption

Amendement 6 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

Alors que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ( « Climat et Résilience » ) encadre les conditions de mise en location des logements au titre des critères de décence énergétique, la loi du 19 novembre 2024 a ajouté une condition autonome, prévue à l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, subordonnant l’obtention de l’autorisation préalable de mise en location d’un meublé de tourisme au respect d’un niveau minimal de performance énergétique. Cette condition crée un régime spécifique plus contraignant que la trajectoire prévue par la loi Climat et Résilience, en obligeant d’ores et déjà ce type de locations à présenter un DPE compris entre les classes A et E, quand le niveau de performance d’un logement sera attendu entre la classe A et E uniquement à partir du 1er janvier 2028. La suppression de cette disposition ne remet pas en cause les objectifs de rénovation énergétique prév

Amendement 9 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à corriger un biais de calcul du diagnostic de performance énergétique qui pénalise les logements chauffés à l’électricité, alors même que l’électricité constitue une énergie faiblement carbonée. L’article 6 du projet de loi clarifie les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location et organise les conditions dans lesquelles certains logements peuvent demeurer sur le marché locatif tout en faisant l’objet de travaux de rénovation énergétique. Or, le classement d’un logement au diagnostic de performance énergétique détermine directement son traitement au regard du calendrier de décence énergétique. Il conditionne donc, en pratique, la possibilité de louer ou de continuer à louer un logement. Dans ce contexte, il est indispensable que la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique repose sur une appréciation juste et cohérente de l’énergie utilisée. Le coefficient actuellement appliqué à l’électricité conduit à dégra

Amendement 8 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

En accord avec l’approche existante dans le code de la construction et de l’habitation et l’approche décentralisée du texte, le présent amendement suggère de laisser la faculté aux communes de déterminer si des critères d’exigence énergétique devraient s’appliquer pour l’octroi d’un changement d’usage. Dans l’affirmative, les communes pourront introduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement de changement d’usage par une délibération motivée. Cette mesure permet de compléter la boîte à outils à disposition des maires, sans peser sur les capacités de rénovation et d’accueil des territoires. En effet, les revenus issus de la location touristique constituent, pour de nombreux propriétaires, une source essentielle de financement des travaux d’entretien, de rénovation et de mise aux normes de leur logement. Cette activité permet d’engager des travaux de rénovation énergétique, dont le coût demeure souvent élevé et difficilement supportable. Cette disposition s’adresse en parti

Amendement 132 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif. Il prévoit ainsi : ‑ l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ; ‑ la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ; ‑ la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ; ‑ le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur ; ‑ et également de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 des ajustements prévus par la p

Amendement 119 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à accompagner le régime dérogatoire prévu au sein des périmètres de développement du logement d’une garantie renforcée en matière de qualité du bâti. L’article 2 poursuit un objectif d’accélération de la production de logements, en permettant à certains projets de bénéficier de dérogations aux règles du plan local d’urbanisme. Les modifications adoptées en commission ont toutefois entendu mieux encadrer ce dispositif, afin d’en assurer la proportionnalité, l’acceptabilité locale et la cohérence avec les besoins réels des territoires. Dans cette même logique, le présent amendement prévoit que, lorsqu’un projet situé dans un périmètre de développement du logement bénéficie de ces dérogations et qu’il est soumis au recours obligatoire à un architecte en application de l’article L. 431‑1 du code de l’urbanisme, celui‑ci se voie confier une mission complète de maîtrise d’œuvre. L’architecte ne saurait en effet être regardé comme intervenant uniquement au stade du

Amendement 5 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires. En raison de leur insertion dans la loi du 6 juillet 1989, ces dérogations ne bénéficient toutefois qu’aux locations entrant dans le champ d’application de cette loi. Elles ne sont pas susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’autres procédures administratives qui subordonnent la mise en location d’un logement au respect d’exigences identiques de performance énergétique. Il en résulte une différence de traitement entre propriétaires confrontés aux mêmes contraintes techniques, juridiques ou matérielles, selon le fondement juridique de la mise en location envisagée. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du droit en permettant que les dérogations prévues par le présent article puissent être prises en compte lorsqu’une

Amendement 133 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif. Le présent amendement prévoit ainsi : ‑l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ; ‑la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ; ‑et la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles.

Amendement 7 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement élargit le périmètre de la dérogation aux territoires présentant des caractéristiques spécifiques reconnues par la loi : zones de montagne (art. 3, loi du 9 janvier 1985), zones littorales (art. L. 121‑1 et suivants du code de l’urbanisme) et communes bénéficiant d’un classement en station de tourisme au sens du code du tourisme. La méthodologie du diagnostic de performance énergétique (DPE), bien que revue ces dernières années pour tenir compte des petites surfaces, n’est pas adaptée aux spécificités climatiques, constructives et d’usage du bâti dans ces territoires, largement issu des plans de grands travaux des années 1960‑1970. Dans ces territoires, le parc immobilier se caractérise par une proportion plus élevée de résidences secondaires. Par ailleurs, la disponibilité de la main d’œuvre, la fourniture des matériaux de construction et les périodes de réalisation des travaux sont soumises à des contraintes saisonnières, justifiant l’extension du régime dérogatoire. C

Amendement 134 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif. Le présent amendement prévoit ainsi : ‑l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ; ‑ la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ; ‑la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles, ‑et le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

Amendement 100 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer la condition selon laquelle les travaux d’amélioration ou de transformation doivent représenter au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais pour ouvrir droit au dispositif Jeanbrun. L’instauration d’un seuil uniforme exprimé en pourcentage du prix d’acquisition constitue un frein à la mobilisation du parc locatif privé ancien. Elle conduit à exclure du dispositif des opérations pourtant vertueuses, notamment lorsque le logement nécessite des travaux ciblés dont le montant demeure inférieur à 20 % du prix d’acquisition. Cette condition pénalise en particulier les investissements réalisés dans les territoires où les prix de l’immobilier sont élevés. À travaux identiques, l’accès au dispositif dépendrait en effet davantage de la valeur d’acquisition du bien que de la nature, de l’utilité ou de la qualité des travaux réalisés. La suppression de ce seuil permettra de soutenir un plus grand nombre d’opérations de rénovation et de transformation, to

Amendement 708 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 708

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires. Celle‑ci est un véritable levier de renforcement du rapport de force en faveur de l’amont agricole. Les consommateurs français sont en grande majorité et de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs. Il est communément admis que la consommation nationale est un facteur prépondérant de la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire. De ce fait, de plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant, dans leur publicité ou sur l’emballage de leurs produits, des allégations selon lesquelles ceux‑ci contribueraient à assurer une « juste rémunération » ou un « soutien » des agriculteurs. Si ces démarches peuvent répondre légitimement à cette attente grandissante des consommateurs elles reposent aujourd’hui sur des informations rarement acc

Amendement 279 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à remplacer l’alinéa 25 précédemment adopté afin d’en améliorer la rédaction. Il ne s’agit nullement de remettre en question la désignation et la gestion des lieutenants de louveterie par les préfets mais de faciliter leur recrutement au sein du monde de la chasse en associant plus directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs. L’activité des lieutenants de louveterie est en effet étroitement liée à celle de la chasse. Elle implique des connaissances cynégétiques, des compétences en matière de régulation et d’utilisation des armes à feu, et ce n’est pas un hasard si des lieutenants de louveterie en activité exercent également des responsabilités associatives cynégétiques dans la plupart des départements. Ils sont toujours recrutés parmi les chasseurs. De nombreux cas existent où le lieutenant de louveterie est en même temps administrateurs d’une fédération départementale des chasseurs. Certains ont été ou sont même présidents de fédération

Amendement 40 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement adopté en commission des affaires économiques limite l’obligation d’information des Safer aux seuls baux emphytéotiques susceptibles de faire l’objet d’un droit d’opposition. Cette restriction réduit significativement la portée du dispositif de transparence prévu par le projet de loi. L’information constitue pourtant le préalable indispensable à l’exercice de tout contrôle. En excluant certaines opérations de toute obligation de notification, le dispositif prive les Safer de la possibilité de vérifier la correcte application des exemptions prévues par la loi et de détecter d’éventuels contournements. L’effectivité du contrôle repose en effet sur la connaissance préalable des opérations réalisées. La connaissance des opérations constitue par ailleurs un enjeu qui dépasse la seule mise en œuvre du droit d’opposition. Le maintien d’une information exhaustive sur les baux emphytéotiques permettra aux Safer, aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics de mieux appré

Amendement 38 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir le droit de visite des biens soumis au droit de préemption des Safer, tel qu’il figurait dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Cette faculté constitue un outil indispensable à l’exercice éclairé du droit de préemption et à la bonne exécution des missions d’intérêt général confiées aux Safer. Elle permet d’apprécier concrètement la consistance du bien, son état, ses conditions d’exploitation ou d’occupation, son environnement ainsi que les éléments susceptibles d’influer sur sa valeur, sa destination ou son potentiel agricole. La visite préalable contribue à une meilleure appréciation de la cohérence du prix de vente notifié et apporte des éléments utiles aux services d’évaluation, aux commissaires du Gouvernement et aux instances décisionnelles des Safer. Elle participe ainsi à la qualité de l’instruction des dossiers et à la sécurité juridique des décisions prises. Elle complète utilement le travail d’analyse réalisé à partir des

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

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