Henri Leroy

Amendement 27 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

Dans la filière du lait de vache, la règle dite « d’apport total », imposant aux producteurs membres d’une organisation de producteurs de livrer la totalité de leur production, résulte aujourd’hui exclusivement de dispositions réglementaires, notamment de l’article D. 551‑34 du code rural et de la pêche maritime. Cette obligation uniforme repose sur une logique d’équité entre producteurs qui ne correspond pas aux réalités économiques et à la diversité des modèles d’exploitation. Elle ne tient pas compte des différences de situations entre producteurs et peut entraîner des effets contreproductifs, en limitant leur capacité à développer des stratégies de diversification ou de valorisation. En particulier, elle peut freiner le développement de certains producteurs au sein d’organisations de producteurs, notamment lorsque celles‑ci présentent un degré d’intégration verticale important. Le présent amendement donc vise à rétablir la capacité des organisations de producteurs à définir leurs r

Amendement 26 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

La valorisation de l’origine française des produits agricoles constitue un levier de souveraineté alimentaire et de création de valeur pour les producteurs. Les interprofessions agricoles, en tant que lieux d’échange et de construction de démarches collectives entre les différents maillons des filières, doivent renforcer la lisibilité de l’origine de la matière première agricole, afin de permettre une identification claire par le consommateur. Le présent amendement vise à garantir que chaque filière agricole puisse disposer d’un signe collectif d’identification de l’origine française des matières premières agricoles utilisées dans les produits transformés, accessible à l’ensemble des opérateurs respectant un cahier des charges défini. Il confie aux organisations interprofessionnelles la capacité de structurer ces démarches collectives de valorisation de l’origine, dans un cadre sécurisé au niveau national. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs en matière de transpar

Amendement 36 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à optimiser la gestion annuelle des prélèvements de loups en instaurant un mécanisme de report des quotas non consommés. En l’état du droit, lorsque le plafond annuel fixé par arrêté conjoint n’est pas atteint, les marges de prélèvement disponibles sont perdues sans possibilité de compensation l’année suivante. Cette situation pénalise les territoires d’élevage qui n’ont pas pu, faute de conditions opérationnelles réunies, faire usage de l’intégralité du quota autorisé, alors même que la pression de prédation demeure. Le report de la différence entre le plafond fixé et les prélèvements effectivement réalisés sur l’année civile suivante permettrait de remédier à cet effet de seuil, sans remettre en cause l’architecture du dispositif ni les garanties attachées au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, auxquelles le présent amendement demeure expressément subordonné.

Amendement 811 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 811

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La multiplication des périodes de sécheresse, l’irrégularité croissante des précipitations et les effets du changement climatique fragilisent fortement l’activité agricole sur l’ensemble du territoire national. Les agriculteurs sont aujourd’hui confrontés à une situation paradoxale : l’eau est abondante à certaines périodes de l’année mais fait défaut durant les phases critiques de développement des cultures. Cette situation compromet la sécurité alimentaire, la compétitivité des exploitations agricoles et la pérennité de nombreuses filières agricoles. Le présent amendement vise à reconnaître explicitement l’intérêt général des ouvrages de stockage de l’eau destinés à l’agriculture. Ces infrastructures permettent de conserver une partie des excédents hivernaux afin de limiter les prélèvements en période estivale et de sécuriser la production agricole. L’objectif n’est pas de déroger aux règles environnementales mais de faciliter la réalisation de projets équilibrés, conduits dans le ca

Amendement 812 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 812

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les producteurs français sont soumis à des exigences environnementales et sanitaires parmi les plus élevées d’Europe. L’interdiction de certaines substances au sein de l’Union européenne peut créer des distorsions de concurrence importantes entre les exploitations françaises et leurs concurrents européens. Cette situation est particulièrement sensible pour plusieurs filières, comme la noisette en Lot‑et‑Garonne. Confrontés à une impasse technique et à l’absence d’alternatives pleinement efficaces, les producteurs se trouvent fragilisés. Le présent amendement vise à garantir qu’aucune décision nationale n’ait pour conséquence de fragiliser durablement la compétitivité des producteurs français sans évaluation préalable de ses impacts économiques et concurrentiels.

Amendement 810 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rappeler que la souveraineté alimentaire ne peut être dissociée de l’adaptation des systèmes agricoles aux conséquences du changement climatique. La résilience des exploitations constitue une condition essentielle au maintien de la production agricole sur l’ensemble du territoire national. Cette approche rejoint plusieurs amendements déposés en commission ayant d’ailleurs reçu un avis favorable.

Amendement 937 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 937

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les zones humides contribuent grandement et gratuitement à la disponibilité et la qualité de l’eau grâce à leur pouvoir épurateur et leur capacité à stocker de l’eau en période de pluie ou de fonte des neiges et puis à la restituer pour soutenir les étiages. Ces bénéfices et services écosystémiques sont d’autant plus importants que le changement climatique menace toujours plus nos ressources en eau. Elles doivent donc être préservées et restaurées lorsqu’elles ont été dégradées, notamment en raison de pratiques économiques non respectueuses de ces milieux fragiles comme le rappelle l’étude d’impact. Loin de contribuer à l’objectif général de restauration des zones humides dégradées, cet article va au contraire conduire à prendre acte de la dégradation de nombreuses zones humides et affranchir les porteurs de projet des actions de protection, de restauration et de compensation. Cet amendement vise à supprimer cet article pour maintenir un haut niveau d’exigence pour ces zones si utiles.

Amendement 936 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 936

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article soumet l’application de prescriptions d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles à la construction d’ouvrages de stockage compensatoires. Or, l’absence de réduction des volumes prélevables sur le territoire du PTGE, conduira à accroitre les contraintes quantitatives sur les usagers situés à l’aval (eau potable, agriculture, industries...) en contradiction avec les principes de partage équitable de l’eau et de solidarité amont‑aval. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement 940 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 940

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 vise à réduire la portée normative des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en prévoyant qu’ils ne pourront plus interdire, restreindre ou assortir de prescriptions supplémentaires les projets de stockage d’eau à vocation agricole soumis au régime de la déclaration administrative. Par ailleurs, il impose la révision des SAGE afin qu’ils intègrent les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de stockage d’eau inscrits dans les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Les SAGE constituent des outils essentiels de planification et de gestion équilibrée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants. Élaborés dans le cadre d’une concertation locale associant l’ensemble des acteurs concernés, ils permettent d’adapter les règles de gestion aux spécificités hydrologiques, environnementales et socio‑économiques des territoires. En limitant leur capacité à encadrer certains projets de stockage d’eau, cet article affaiblit leur portée ju

Amendement 938 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 938

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outre‑passer une décision de justice en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement qu’il avait lui‑même délivré à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement 939 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 939

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5A définit des objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l’eau : ‑Il fixe un objectif de doublement des capacités de stockage d’eau à l’horizon 2035. ‑Il fixe des objectifs quantitatifs en matière de réutilisation des eaux usées traitées. Reprenant la disposition prévue à l’article 8 bis A du projet de loi, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, cet amendement prévoit de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport aux volumes réutilisés en 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050. ‑Il consacre le principe de non‑régression agricole dans la gestion de la ressource en eau. Il inscrit parmi les objectifs de la politique agricole prévus à l’article L. 1 du CRPM la garantie de la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles. Cet amendement propose de modifier cet article en supprimant les trajectoires chiffrées et en conditionnant ces objectifs et principe à l

Amendement 814 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer les outils de gestion de la prédation lupine dans les territoires où les élevages ovins et bovins constituent une activité économique essentielle. Malgré la mise en œuvre de mesures de protection (clôtures renforcées, chiens de protection, tirs de défense), les attaques de meutes de loups persistent, compromettant la viabilité de ces exploitations d’élevage et laissant les éleveurs désœuvré, découragés et déprimés. Face à ces attaques répétées et documentées, il est nécessaire d’autoriser des tirs de prélèvement à titre préventif, destinés à réduire la pression de prédation et à préserver la continuité de l’activité de l’élevage ovin et l’extension des attaques aux troupeaux de bovins. Ces tirs de prélèvement doivent toutefois être encadrés. Ils seront ainsi autorisés par le représentant de l’État dans le département, dans le respect du seuil minimal de conservation favorable de l’espèce.

Amendement 930 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 930

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à sécuriser et à proportionner le régime applicable à destruction des haies, en clarifiant les obligations de replantation et de compensation. En l’état, la rédaction de l’article L. 412‑25 du code de l’environnement donne lieu à une interprétation très large des mesures de compensation. Cette latitude peut conduire à des coefficients de compensation pouvant aller jusqu’à 2,5. Une telle mécanique peut aboutir, pour des opérations agricoles courantes (déplacement de haie lié à l’agrandissement d’une parcelle, défrichement, remplacement d’une haie en mauvais état), à imposer la replantation de plus du double du linéaire détruit, ce qui apparaît disproportionné et difficilement justifiable au regard des objectifs poursuivis. Le présent amendement vise donc à recentrer le dispositif autour de deux choix : ‑ soit un maintien du linéaire par replantation ou régénération naturelle d’un linéaire équivalent avec la possibilité d’anticiper ces mesures afin d’éviter tou

Amendement 920 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 920

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en imposant la mention de l’origine des viandes et des fruits importés de manière visible et lisible sur l’emballage, y compris lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des produits transformés élaborés par une entreprise française ou européenne. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence sur l’origine des denrées alimentaires, à permettre aux consommateurs d’effectuer des choix éclairés et à assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés.Elle est d’autant plus nécessaire que certains produits mettent en avant une origine française à travers l’utilisation du drapeau tricolore, de la carte de France ou d’autres éléments visuels similaires, alors même qu’une part significative des ingrédients qu’ils contiennent est issue de l’importation.

Amendement 296 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser que les projets d’avenir agricoles peuvent également porter sur la valorisation de la venaison sauvage française en tant que filière d’alimentation durable. La venaison constitue une ressource alimentaire locale, naturelle, faiblement émettrice de carbone et pleinement compatible avec les objectifs de développement des circuits courts, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de renforcement de la souveraineté alimentaire. Pourtant, cette filière demeure aujourd’hui insuffisamment structurée. Chaque année, près de 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils sont prélevés en France, mais seule une faible part de cette ressource rejoint les circuits de commercialisation, tandis qu’une part importante de la viande de gibier consommée dans notre pays est importée. Sans remettre en cause la vocation première des projets d’avenir agricoles, il apparaît opportun de préciser qu’ils peuvent également accompagner des initiatives destinées à str

Amendement 8 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

La vente directe de volailles vivantes sur les foires et marchés constitue, dans de nombreux territoires, un débouché économique essentiel pour les exploitations avicoles et participe pleinement au développement des circuits courts. Cette activité, ancrée dans les traditions agricoles françaises, permet aux professionnels de valoriser directement leur production, de maintenir un lien de proximité avec les consommateurs et de contribuer à l’animation économique de nombreux territoires ruraux. Des marchés emblématiques tels que ceux de Louhans, Bourg‑en‑Bresse, Challans, Beaucroissant, Poussay ou Rouillac témoignent de l’importance économique et patrimoniale de cette pratique pour de nombreuses filières agricoles. Par ailleurs, les professionnels concernés sont déjà soumis à un cadre réglementaire exigeant en matière sanitaire, de transport des animaux vivants et de bien‑être animal. Les services de l’État disposent des moyens de contrôle nécessaires pour veiller au respect de ces obliga

Amendement 809 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 809

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 4 du projet de loi intègre les produits bénéficiant de la mention « Produits de montagne » dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définie à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention de qualité est reconnue et protégée par le droit de l’Union européenne. Les critères de ladite mention sont toutefois moins rigoureux que ceux permettant de revendiquer des SIgnes officiels de Qualité et de l’Origine (SIGO). L’introduction de ces produits dans les objectifs susnommés est louable, mais il faut se prémunir contre le risque d’apparition d’une concurrence directe et déloyale pour les filières AOP (Appellation d’Origine Protégée) et IGP (Indication Géographique Protégée) en zone de montagne. En effet, les indications géographiques sont des systèmes qui permettent une véritable création de valeur répartie entre tous les opérateurs des filières. Cette valeur ajoutée tire son origine de l’ensemble des garanties et des engagemen

Amendement 181 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à élargir le champ de la prolongation de l’expérimentation issue de l’article 9 de la loi dite « Descrozaille » à l’ensemble des produits alimentaires concernés par les négociations commerciales avec la grande distribution. La rédaction issue de la commission renvoie à l’article L. 443‑8 du code de commerce, dont le champ est limité aux produits soumis au régime EGAlim. Elle conduit ainsi à exclure plusieurs catégories de produits alimentaires pourtant directement concernées par les négociations commerciales. En substituant la référence à l’article L. 441‑3 du code de commerce, tout en conservant le bornage actuel aux produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, l’amendement permet de sécuriser le dispositif sans l’étendre aux produits non alimentaires.

Amendement 177 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement complète les outils de préservation des terres agricoles en renforçant les capacités locales de constatation des infractions d’urbanisme susceptibles de conduire à la cabanisation, au mitage ou au détournement de parcelles agricoles vers des usages résidentiels, de loisir ou de stockage. Dans de nombreux territoires ruraux, ces infractions fragilisent l’exercice de l’activité agricole, renchérissent le foncier et compromettent l’installation ou le maintien d’exploitations. Or les communes rurales ne disposent pas toujours des moyens humains suffisants pour agir efficacement. Cet amendement clarifie donc le rôle du président d’EPCI lorsqu’il est compétent en matière d’urbanisme et permet la mise à disposition d’agents intercommunaux assermentés auprès du maire, à sa demande. Il constitue ainsi un outil complémentaire de protection du potentiel productif agricole et de lutte contre le mitage des terres agricoles. Il reprend l’article 2 de la proposition de loi visan

Amendement 179 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation. Les infractions liées à la cabanisation sont souvent progressives, dissimulées ou constatées tardivement, notamment lorsqu’elles résultent d’aménagements successifs, de constructions sans déclaration préalable ou d’installations irrégulières maintenues dans la durée. Dans les espaces agricoles, naturels ou forestiers, ces situations peuvent conduire à la pérennisation de détournements d’usage, à la fragmentation des parcelles, au mitage des espaces ruraux et à la perte progressive de terres mobilisables pour l’activité agricole. Afin d’adapter les outils de contrôle aux réalités du terrain, cet amendement porte de six à dix ans le délai d’exercice du droit de visite et de communication et adapte le délai de prescription de l’action publique pour les infractions d’urbanisme concernées. Il permet ainsi aux autorités compétentes de disposer d’u