Henri Leroy

Commission des lois - Recevabilité demande d'octroi commission d'enquête

Acte observé : Participant

Amendement COM-74 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 bis (nouveau) permet de favoriser la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive à l’état de ruine, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard. La rédaction proposée prévoit que « Dans le cas d’une reconstruction, les caractéristiques principales de l’ancienne construction sont conservées. ». Or, il convient de rappeler que ces ruines sont souvent très anciennes et que, pour une grande partie d’entre elles, les caractéristiques principales du bâtiment d’origine ne peuvent être établies que partiellement, voire pas du tout. Pour certains de ces bâtiments, seuls subsistent l’implantation et quelques vestiges des murs. Dans ces conditions, il paraît difficile d’exiger le respect de caractéristiques principales dont l’existence ou la consistance ne peut être démontrée. En effet, si l’emprise au sol constitue souvent l’une des dernières caractéristiques encore identifiables, la hauteur du bâtiment, la pente de la toiture,

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Audition Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Rapport 2025 de la CNCTR - Audition de Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Amendement COM-84 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-84

Acte observé : Cosignataire

Le maintien d’une offre d’hébergement touristique suffisante et de qualité constitue un enjeu essentiel pour l’attractivité et le développement économique des stations de montagne. Le présent amendement dote les communes d’un outil d’aménagement leur permettant d’identifier les ensembles immobiliers touristiques dont la vocation doit être préservée afin de conserver les lits touristiques marchands (« lits chauds ») et de favoriser la rénovation thermique du parc existant.

Amendement COM-16 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à demander la suppression des autorisations de défrichement et à exonérer de compensation financière les défrichements effectués en montagne. En effet, les surfaces forestières en montagne sont sans cesse en augmentation et occupent à l’heure actuelle presque la moitié du territoire de montagne (47 % selon un rapport de l’IGN). Le rapport publié par le Sénat « L’avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé » montre que sur 10 ans, la progression de la forêt de montagne a doublé par rapport à la forêt présente sur le reste du territoire national. L’agriculture de montagne est aujourd’hui une des rares activités permettant l’ouverture des milieux. Néanmoins, cette possibilité est aujourd’hui très peu appliquée car les compensations financières en jeu pour pouvoir défricher sont aujourd’hui financièrement inaccessibles aux agriculteurs.

Amendement COM-14 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions s’appliquant aux zones de montagne à celles s’appliquant au reste du territoire. En effet, la loi Elan précise que les PLU peuvent autoriser ces constructions et installations, mais n’ayant pas été rajouté dans la partie concernant la montagne, l’État considère que cela ne s’applique pas à ces territoires. Cet amendement vise donc à pérenniser l’activité agricole dans ces territoires en permettant aux exploitantes et exploitants de développer leur activité dans la continuité de l’acte de production, tout en préservant les espaces agricoles et naturels.

Amendement COM-15 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les abris de bergers et cabanes pastorales sont intimement liées aux modes de conduite des troupeaux et aux pratiques d’élevage que l’on retrouve dans les territoires pastoraux d’altitude. Ils permettent aux bergers et aux salariés de trouver lieu de vie et de repos près des troupeaux, et également de pouvoir conserver du matériel et des biens agricoles. Le présent texte ne vise qu’à légiférer sur les chalets d’alpages et bâtiments d’estives, qui se traduisent par une mixité fonctionnelle, c’est-à-dire habitation et activité professionnelle, et ne prend donc pas en compte la situation des édifices que cet amendement vise. Cet amendement a donc pour objectif de reconnaitre le caractère nécessaire aux activités agricoles et pastorales les abris de bergers et les cabanes pastorales.

Amendement COM-13 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités des bâtiments des zones de montagne et des opportunités offertes par les systèmes de chauffage utilisant une part d’énergie renouvelable au sens de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments et des lignes directrices C/2024/6206, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversité des situations territoriales. Un décret viendra préciser les caractéristiques et spécificités de ces bâtiments. La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier, dans la perspective d’un parc bâti décarboné à l’horizon 2050. Les bâtiments situés en milieu montagnard présentent des spécificités énergétiques : il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelle

Amendement COM-12 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

Les territoires de montagne sont confrontés à des défis majeurs : promouvoir le logement qualitatif de leurs habitants à l'année ou saisonniers et maintenir leur attractivité touristique tout en engageant la rénovation profonde d'un parc immobilier vieillissant, souvent énergivore et parfois inadapté aux nouvelles attentes des clientèles comme aux exigences de la transition écologique. Cette transformation représente un enjeu d'intérêt national. Les bénéfices économiques générés par l'attractivité des massifs profitent à un large écosystème d'acteurs publics et privés, bien au-delà des seules collectivités locales qui supportent pourtant une part importante des coûts d'investissement et d'adaptation des infrastructures et des services. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion sur la mise en place d'un mécanisme de solidarité territoriale permettant de mieux associer les bénéficiaires de cette attractivité au financement des transitions indispensables des territo

Amendement COM-11 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accès aux soins par nos concitoyens est effectif lorsqu’ils peuvent recourir sur tout le territoire national aux professionnels de santé susceptibles de répondre à leurs besoins médicaux ; et ce dans des conditions satisfaisantes en termes de temps de déplacement. Si le III de l’article 2 de la proposition de loi envisage notamment, et à juste titre, l’accès à un service de médecine générale, il n’évoque pas l’accès à un service de pharmacie dans un délai raisonnable alors qu’il s’agirait d’un complément nécessaire pour l’effectivité de l’accès aux soins par les habitants des zones de montagne. En effet, ceux-ci ont besoin de pouvoir s’approvisionner en médicaments, lesquels sont prescrits par le médecin généraliste ou spécialiste. C’est pourquoi le projet régional de santé doit aussi s’attacher à garantir aux populations des zones de montagne un accès à un service de pharmacie dans des délais raisonnables. Il s’agit d’une application du principe d’équité territoriale. En outre, comm

Amendement COM-42 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mieux concilier les activités de pleine de nature et les activités pastorales dans les territoires de montagne. Le développement de la randonnée et des sports de nature constitue un atout majeur pour l’attractivité des massifs. Il peut toutefois générer des tensions avec les éleveurs et les bergers, en particulier lorsque certains itinéraires traversent des zones d’estive, des secteurs de pâturage ou des espaces de présence de chiens de protection. Le présent amendement prévoit donc que, dans les communes de montagne, les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prennent en compte les activités agricoles et pastorales. Il s’agit de favoriser une cohabitation apaisée entre les usages, sans remettre en cause l’accès aux espaces naturels ni la pratique sportive.

Amendement COM-9 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que le système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne prévu dans les zones de montagne très enclavées doit intégrer, lorsque ce système repose sur un moyen héliporté de l’État, une capacité effective de médicalisation. En milieu montagne, l’hélicoptère ne constitue pas seulement un vecteur d’évacuation. Son efficacité dépend de la possibilité d’engager rapidement un médecin avec l’équipage, afin de permettre une prise en charge médicale précoce lorsque les délais d’accès terrestres sont incompatibles avec l’état du patient. Cette organisation doit bénéficier aux populations permanentes des territoires de montagne sur l’ensemble de l’année, et non seulement pendant les périodes de forte fréquentation touristique. Cette proposition s’inscrit dans les travaux techniques portés par l’Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne sur la médicalisation héliportée en milieu montagne.

Amendement COM-10 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à simplifier le recours au pâturage, notamment caprin, dans le cadre des pratiques de sylvopastoralisme. Dans les territoires de montagne, le sylvopastoralisme participe à l’entretien des espaces forestiers, au maintien d’une activité pastorale adaptée aux contraintes locales et à la préservation de milieux ouverts limitant ainsi le risque d’incendie. Il s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs de la proposition de loi, qui entend conforter la vocation agricole, pastorale et forestière de la montagne. Le droit actuel permet déjà, dans le cadre des concessions de pâturage, d’autoriser certaines espèces, notamment les caprins. Cette possibilité demeure toutefois soumise à l’accord préalable de l’autorité administrative compétente de l’État et au respect d’un cahier des charges spécifique. Ces exigences constituent une formalité supplémentaire, alors que la concession encadre déjà les conditions d’exploitation du pâturage. Le présent amendement propose donc

Amendement COM-46 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

On constate aujourd’hui dans le parc social un nombre important de situations de sous-occupation. De nombreux ménages occupent des logements devenus trop grands au regard de l’évolution de leur composition familiale, sans que la mutation vers un logement plus adapté soit suffisamment encouragée.Malgré les dispositifs existants, notamment issus des lois MOLLE et ALUR, la mobilité résidentielle dans le parc social reste insuffisamment fluide. L’un des freins identifiés tient au fait que le passage vers un logement plus petit peut, dans certains cas, entraîner une hausse du loyer, ce qui décourage les ménages concernés.À titre d’exemple, une personne seule occupant un T5 bénéficie souvent d’un loyer relativement modéré. Le relogement dans un T3, pourtant mieux adapté à sa situation, peut conduire à un loyer plus élevé, rendant la mutation peu attractive.Le présent amendement propose donc d’expérimenter un mécanisme de modulation des loyers lors des mutations internes, afin de rendre ces p

Amendement COM-44 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-45 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif d’évaluation continue du pilotage stratégique du logement social, fondé sur des indicateurs relatifs aux parcours résidentiels des ménages et aux dynamiques territoriales de mixité sociale.Il s’agit de mieux comprendre les trajectoires résidentielles, d’où l’on vient et vers où l’on va, afin d’éclairer les politiques publiques. Il permet ainsi de mieux objectiver les effets des politiques d’attribution et d’améliorer le suivi des mobilités résidentielles à l’échelle des territoires, sans créer de contrainte individuelle pour les demandeurs.

Amendement 615 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 615

Acte observé : Cosignataire

Les dégâts causés par les sangliers sur les cultures représentent une menace croissante pour l’économie agricole. Lors des périodes de récolte, leur présence à proximité des engins agricoles entraîne des pertes importantes et fait peser un risque sur la sécurité des opérateurs. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 492284 du 16 juin 2025, a annulé le dispositif réglementaire permettant le tir de ces animaux aux abords des engins de récolte, faute de base législative suffisamment précise. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement cette faculté en l’inscrivant dans la loi, dans un cadre strictement encadré et proportionné, sous l’autorité du préfet. Il permet ainsi de répondre aux exigences du juge tout en assurant une protection efficace des cultures au moment des récoltes, en cohérence avec l’objectif du projet de loi d’urgence agricole.

Amendement 85 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises de négoce collectent la redevance pour pollutions diffuses (RPD) auprès des agriculteurs pour le compte des Agences de l’eau. Elles sont aujourd’hui contraintes de verser un acompte calculé sur la base des ventes de l’année précédente — un mécanisme en total décalage avec la réalité. Les volumes de produits phytopharmaceutiques vendus varient fortement d’une année à l’autre, sous l’effet des aléas climatiques, des évolutions réglementaires et des changements de pratiques agricoles. L’acompte ainsi calculé ne correspond pas aux montants effectivement collectés : les entreprises se retrouvent à reverser davantage que ce qu’elles ont perçu, amputant leur trésorerie de sommes non encore encaissées. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le risque d’impayé s’est considérablement accru ces dernières années, et que les taux de la RPD sont désormais indexés sur l’inflation. Les charges financières liées à la gestion de cette redevance n’ont cessé d’augmenter, sans q

Amendement 28 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

La filière mytilicole française est confrontée à une augmentation significative des pertes liées à la prédation, dans un contexte de fragilisation plus générale des équilibres biologiques et économiques des activités conchylicoles. Les exploitations subissent des dommages croissants imputables à certaines espèces aviaires et marines, affectant directement les volumes de production et la viabilité économique des entreprises. Les professionnels concernés soulignent que les outils actuellement mobilisables ne permettent pas toujours d’apporter une réponse adaptée à l’évolution de ces phénomènes. Cette situation appelle une réflexion sur les modalités de conciliation entre la préservation de la biodiversité et le maintien d’activités conchylicoles indispensables à l’économie littorale. Toute évolution en la matière doit naturellement s’inscrire dans le respect des engagements européens et internationaux de la France ainsi que des objectifs de conservation des espèces. Le présent amendement