Henri Leroy

Amendement 171 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement sécurise, dans les communes soumises à la loi Littoral, les constructions nécessaires à la valorisation des productions agricoles lorsque la transformation, le conditionnement ou la commercialisation prolongent directement l’acte de production.

Amendement 173 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement évite que les PPRi bloquent par principe les ouvrages hydrauliques collectifs nécessaires à l’irrigation agricole, tels que les stations de pompage, ouvrages de stockage, de transfert ou de mise sous pression. Il ouvre seulement la possibilité d’exceptions lorsque l’implantation en zone inondable résulte de contraintes techniques ou fonctionnelles, sous réserve des garanties relatives à la sécurité, au libre écoulement des eaux et aux champs d’inondation.

Amendement 182 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à éviter que les projets hydrauliques nécessaires au maintien de l’activité agricole dans les territoires structurellement déficitaires en eau ne soient soumis, de manière systématique, à une exigence de substitution de prélèvements existants. Dans certains territoires, notamment en zone de répartition des eaux ou dans les sous‑bassins identifiés en déséquilibre quantitatif, des projets de réutilisation des eaux usées traitées, de stockage, de transfert ou de sécurisation de la ressource peuvent être indispensables à l’irrigation agricole sans pouvoir se traduire par la fermeture de prélèvements existants déjà nécessaires aux exploitations.

Amendement 1026 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1026

Acte observé : Cosignataire

Les procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous‑exploitées prévues par le code rural et de la pêche maritime demeurent aujourd’hui peu mobilisées, alors même qu’elles constituent un levier utile de reconquête du foncier agricole et de lutte contre les friches. Le présent amendement vise à simplifier et actualiser cette procédure en substituant, dans les cas où elle intervient, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à la commission départementale d’aménagement foncier. Cette évolution apparaît cohérente avec les missions déjà confiées à la CDPENAF, notamment l’inventaire départemental des terres considérées comme des friches susceptibles d’être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière. Elle permet ainsi de mieux articuler l’identification des friches et leur remise en valeur, sans modifier l’équilibre général de la procédure ni remettre en cause les garanties offertes aux propriét

Amendement 178 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation. Le raccordement durable aux réseaux peut contribuer à pérenniser des constructions ou occupations irrégulières sur des parcelles agricoles, naturelles ou forestières. Il favorise alors le détournement d’usage des terres, augmente artificiellement leur valeur et rend plus difficile leur remise en état ou leur retour à l’agriculture. Cet amendement permet aux communes de s’opposer au raccordement de terrains ou constructions en situation irrégulière. Il ne remet pas en cause les raccordements légalement autorisés, mais évite que l’accès aux réseaux ne consolide des situations illicites portant atteinte au foncier agricole.

Amendement 174 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation. La cabanisation constitue une forme de consommation foncière masquée : elle détourne des terres agricoles, naturelles ou forestières de leur vocation productive, favorise le mitage et renchérit artificiellement le foncier. Elle complique ainsi l’installation des agriculteurs, la transmission des exploitations et la remise en valeur des parcelles. Afin de protéger plus efficacement le foncier agricole, cet amendement crée une procédure administrative d’évacuation et de démolition, sous astreinte, pour les situations irrégulières les plus graves. Il permet une intervention plus rapide de l’autorité compétente ou du représentant de l’État, sans remettre en cause les installations agricoles régulièrement autorisées.

Amendement 172 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement permet aux PPRi de prévoir des exceptions encadrées pour les constructions et installations indispensables à l’activité agricole, lorsque leur implantation est justifiée par les nécessités de l’exploitation. Le dispositif exclut les locaux d’habitation ou d’hébergement et reste subordonné à des prescriptions garantissant la sécurité des personnes, le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation.

Amendement 180 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les SAFER concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la lutte contre l’artificialisation des sols. Ces missions peuvent toutefois être compromises lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l’exercice du droit de préemption des SAFER ou entraîner une valorisation du bien sans rapport avec sa vocation agricole réelle, en particulier dans les secteurs soumis à une forte pression foncière. Le présent amendement vise donc à préciser que les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements irréguliers, lorsque cette irrégularité a été constatée et n’a pas été régularisée à la date de notification de l’opération à la SAFER, demeurent assimilés à des terrains nus à vocation agricole. Il prévoit également q

Amendement 175 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter la mise en valeur pastorale des espaces naturels et forestiers, en particulier lorsqu’elle contribue au maintien d’une activité agricole extensive et à l’entretien de surfaces exposées à la déprise. Le droit en vigueur permet déjà le recours au pâturage dans le cadre des concessions prévues à l’article L. 133‑10 du code forestier. Toutefois, pour certaines espèces adaptées au pâturage extensif, notamment les caprins, ce recours demeure soumis à un accord administratif supplémentaire et à un cahier des charges spécifique, alors même que la concession encadre déjà les espèces admises, le nombre d’animaux et les conditions d’exploitation. La simplification proposée ne crée pas une ouverture générale du pâturage en forêt. Elle vise seulement à alléger un régime administratif redondant afin de soutenir le sylvopastoralisme, de conforter les pratiques d’élevage extensif et de préserver une activité agricole sur des espaces qui participent à l’équilibre des ter

Amendement 118 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La volonté de durcir les sanctions relatives aux intrusions dans les bâtiments agricoles doit se faire de manière conjointe avec celle de durcir les sanctions relatives à l’intrusion et l’occupation illégale d’un terrain agricole. En effet, l’occupation illégale d’un terrain agricole engendre directement des répercussions pour le propriétaire et/ou l’exploitant du terrain. L’installation en réunion sur le terrain exploité engendre une immobilisation des terres productives, des destructions ou des retards des semis, l’impossibilité d’accéder aux parcelles, la perte de récolte, une atteinte à la continuité de la production alimentaire et in fine un préjudice économique immédiat pour l’exploitant. De plus, l’occupation illégale de ces terrains agricoles engendre des tensions réelles entre les agriculteurs et les occupants, pouvant parfois aboutir à des affrontements violents. De surcroît, cette évolution permettrait de renforcer la protection effective des exploitations agricoles et de pr

Amendement 120 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

Les lois EGAlim ont profondément modifié les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire avec pour objectif de rééquilibrer la création de valeur au profit des producteurs agricoles. Elles ont permis l’introduction du dispositif dit de « non négociabilité de la matière première agricole » qui repose sur 3 options contractuelles possibles. L’option 3 permet au fournisseur de ne pas détailler, dans la convention commerciale, le montant ou la formule de calcul de la part de matière première agricole. En contrepartie, il s’engage formellement à ce que cette part ne fasse l’objet d’aucune négociation, directe ou indirecte, et soit strictement exclue des discussions commerciales, notamment sur les remises, rabais et ristournes. Dans les faits, l’option 3 permet aux multinationales de sanctuariser des matières premières agricoles étrangères (MPA : bovin, porc, lait…) derrière un écran d’opacité tarifaire, au détriment des agriculteurs français. Afin de mettre un terme à cette diffi

Amendement 119 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La volonté de durcir les sanctions relatives aux intrusions dans les bâtiments agricoles doit se faire de manière conjointe avec celle de durcir les sanctions relatives à l’intrusion et l’occupation illégale d’un terrain agricole. En effet, l’occupation illégale d’un terrain agricole engendre directement des répercussions pour le propriétaire et/ou l’exploitant du terrain. L’installation en réunion sur le terrain exploité engendre une immobilisation des terres productives, des destructions ou des retards des semis, l’impossibilité d’accéder aux parcelles, la perte de récolte, une atteinte à la continuité de la production alimentaire et in fine un préjudice économique immédiat pour l’exploitant. De plus, l’occupation illégale de ces terrains agricoles engendre des tensions réelles entre les agriculteurs et les occupants, pouvant parfois aboutir à des affrontements violents. De surcroît, cette évolution permettrait de renforcer la protection effective des exploitations agricoles et de pr

Amendement 117 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

Un exploitant agricole doit pouvoir vivre à proximité de son exploitation afin d’assurer une présence permanente lorsque celle‑ci est nécessaire et de favoriser l’efficacité de son activité ainsi que sa réactivité face aux aléas du quotidien. Le droit en vigueur autorise, sous certaines conditions, la réalisation de constructions nécessaires à l’exploitation agricole, y compris de logements lorsqu’ils sont justifiés par les besoins de cette exploitation. Toutefois, tous les exploitants agricoles ne disposent pas des moyens nécessaires, ou même de la volonté, de construire un logement en dur à proximité de leur exploitation pour exercer leur activité. Certains, notamment les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, se tournent vers des solutions temporaires de résidence démontable, leur permettant de vivre à proximité de leur exploitation tout en limitant leurs dépenses. Le cadre juridique actuel ne permet pas d’offrir une solution claire et adaptée aux exploitants agricoles souha

Amendement 672 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 672

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’alinéa 11 prévoit que le preneur doit « exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles » pour que son droit de préemption prime celui de la SAFER. Cet alinéa est une réponse à un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2026 qui considère que le respect du contrôle des structures par le preneur en place doit être vérifié après exercice de la préemption, et non pas au jour de la préemption. La réponse apportée par l’alinéa 11 est cependant inadaptée. En effet, le contrôle des structures est une mission dévolue au préfet de région. Lui seul réalise l’instruction des demandes et sait qui dispose, ou non, d’une autorisation d’exploiter. La SAFER n’a pas ce rôle et ne sait pas qui est en règle avec la réglementation des structures : elle ne peut donc savoir si une autorisation d’exploiter a été sollicitée et accordée. De même, le notaire qui serait chargé d’effectuer la vérification du fait que l’exploita

Amendement 674 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 674

Acte observé : Cosignataire

L’agrivoltaïsme est actuellement dans une impasse juridique. Faute de modèle juridique adapté, les projets ne peuvent pas se concrétiser. Les acteurs de la filière sont obligés d’utiliser des contrats qui ne sont pas prévus pour s’insérer dans un cadre aussi restreint que celui de l’agrivoltaïsme. L’utilisation massive du prêt à usage met les agriculteurs dans une situation de précarité. En fonction des rédactions contractuelles (libres et souvent insuffisantes), l’agriculteur peut voir sa relation locative dénoncée unilatéralement du jour au lendemain, sans indemnité. L’utilisation du bail rural soumis au statut du fermage, modèle de sécurité pour l’agriculteur et le foncier agricole, est impossible. Son régime est incompatible avec la mise en place d’une installation électrique sur des terres agricoles. Ces difficultés sont amplifiées dans les relations tripartites (propriétaire, agriculteur et énergéticien), où l’agriculteur se retrouve fragilisé face aux deux autres parties. Pour a

Amendement 699 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 699

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer les modifications introduites par cet article qui réduisent excessivement les moyens de contrôle et de connaissance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sur les baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles. L’exclusion générale des projets de production d’énergies renouvelables, de stockage d’énergie et de leurs ouvrages de raccordement du champ du droit d’opposition est susceptible de favoriser la mobilisation durable de foncier agricole sans permettre une appréciation préalable de ses conséquences sur l’activité agricole, le renouvellement des générations et l’équilibre des territoires. Par ailleurs, l’exemption des projets ayant déjà obtenu une autorisation administrative revient à neutraliser largement le dispositif institué par le présent article. Les procédures d’urbanisme ou environnementales ne poursuivent pas les mêmes objectifs que le contrôle foncier exercé par les SAFER et ne permettent pas d’appr

Amendement 664 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 664

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement un principe général de mobilisation et de stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux, quand la ressource est abondante, afin de participer à la mise en œuvre des objectifs désormais fixés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions reconnaissent l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage comme des éléments essentiels de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique, et fixent l’objectif de garantir la disponibilité de la ressource nécessaire aux activités agricoles. En consacrant ce principe dans le code de l’environnement, l’amendement donne un fondement clair et opérationnel à la planification et à la réalisation d’ouvrages de stockage, notamment hivernaux, indispensables pour sécuriser l’accès à l’eau dans un contexte de variabilité climatique accrue. Il assure ainsi la cohérence entre les orientations stratégiques défin

Amendement 690 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement supprime la référence à l’Espace économique européen dans l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l’Union européenne comme périmètre géographique de référence. L’Espace économique européen comprend, outre les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Si ces États appliquent une grande partie du droit du marché intérieur européen, leurs normes de production agricole, leurs conditions sociales et leurs standards environnementaux ne sont pas strictement identiques à ceux imposés aux producteurs français et européens. L’inclusion de l’EEE dans le périmètre de l’obligation d’approvisionnement affaiblit donc la cohérence du dispositif au regard de son objectif premier, qui est de favoriser des produits soumis aux mêmes exigences réglementaires que celles pesant sur l’agriculture française. Par ailleurs, la restriction au seul périmètre de l’Union européenne est plus lisi

Amendement 697 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 697

Acte observé : Cosignataire

Les procédures de mise en valeur des terres incultes prévues aux articles L. 125‑1 à L. 125‑15 du code rural et de la pêche maritime sont aujourd’hui peu mobilisées malgré leur intérêt pour la reconquête du foncier agricole. Cette situation s’explique notamment par la complexité de leur mise en œuvre. Le recours aux commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier, rarement constituées et longues à mettre en place, ainsi que l’intervention du conseil départemental, allongent les délais et freinent l’aboutissement des procédures. Le présent amendement vise à simplifier ce dispositif en confiant à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) l’exercice des compétences actuellement dévolues au conseil départemental et à la commission départementale d’aménagement foncier. Cette évolution est cohérente avec les missions déjà exercées par la CDPENAF, qui établit notamment l’inventaire départemental des friches agricole

Amendement 667 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 667

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à exclure, de l’identification des points de prélèvement prioritaires, les points de prélèvement dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. Cette évolution répond à un impératif de cohérence juridique et d’efficacité des futures mesures de protection de la ressource en eau. En effet, les programmes d’actions prévus par l’article 8 ont vocation à prévenir ou réduire des pressions “actuelles” susceptibles d’être effectivement maîtrisées. Ils ne peuvent produire aucun effet sur des substances dont l’utilisation est interdite depuis parfois plusieurs décennies et sur lesquelles les exploitants agricoles ne disposent plus d’aucun levier d’action. La présence d’une substance interdite ou de l’un de ses métabolites dans une masse d’eau constitue un constat analytique ; elle ne démontre en aucun cas l’existence d’une pression agricole actuelle. De nombreux aquifères présentent des temps de transfert