Henri Leroy

Amendement 694 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 694

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse. Il apparaît en effet indispensable d’éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent de structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu’outil de référence, mais vise à en moderniser l’usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le pilotage de l’eau L’introduction d’une valeur de vigilance permettra de préserver, sur le long terme, une disponibilité accrue de la ressource en eau, et de soutenir tous les usages (irrigation, soutien d’étiage, consommation humaine, etc). Cette approche favorisera également une gestion plus anticipée et pluriannuelle de l’eau.

Amendement 691 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 691

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement confie la présidence de la commission locale de l’eau au préfet. Les commissions locales de l’eau sont des instances dont les décisions engagent durablement les territoires en matière de gestion de la ressource en eau. À ce titre, elles exercent des responsabilités qui dépassent le seul cadre des intérêts locaux et touchent à des enjeux d’intérêt général — sécurité de l’approvisionnement en eau, prévention des inondations, etc. Il est dès lors cohérent que l’État, garant de l’intérêt général et de l’application du droit, y assure non seulement sa représentation mais également la conduite des débats. La présidence préfectorale garantit la neutralité de l’animation des travaux, l’impartialité dans l’arbitrage des divergences entre usagers, et la continuité de l’action publique dans des instances dont la composition peut évoluer. Le présent amendement tire ainsi les conséquences logiques du rôle central que la loi confie au préfet dans la création et le suivi des sch

Amendement 685 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à garantir que les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole s’imposent pleinement dans les relations contractuelles. Dans la rédaction actuelle de l’article 19, les parties peuvent s’écarter de ces indicateurs à condition de le mentionner explicitement et de le justifier dans le contrat. En pratique, cette possibilité de dérogation fragilise fortement les indicateurs, qui ont pourtant vocation à objectiver les coûts de production et à servir de socle à la construction du prix. Elle ouvre la voie à des contournements qui risquent de vider de leur substance les outils construits depuis plusieurs années pour mieux protéger le revenu des agriculteurs. Il convient en outre de rappeler que les indicateurs de référence ne sont pas des outils théoriques ou déconnectés du terrain. Ils sont élaborés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, dans le cadre de travaux associant l’ensemble de

Amendement 669 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 669

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport spécifique sur la taxe affectée de redevance pour pollution diffuse. Ayant trait à des sujets d’ordre budgétaire, il s’agit de prévoir l’insertion de ce rapport au sein des documents annexés au projet de loi de finances 2027 permettant d’inscrire le débat de la redevance pour pollution diffuse au sein du prochain débat budgétaire.

Amendement 683 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 683

Acte observé : Cosignataire

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Les agriculteurs, dans le cadre de l’exercice de leur activité, sont régulièrement victimes de faits de diffamation et d’injure, notamment sur les réseaux sociaux ou par le biais de tags et d’insultes publiques. Ces atteintes aux personnes peuvent nuire à la santé mentale des agriculteurs, ainsi qu’aux chercheur en agronomie, à leur honneur et à celles de leur famille, alors même qu’ils ne font qu’exercer leur métier. Il conviendrait donc de réellement dissuader les auteurs de ces propos de nuire aux acteurs du monde agricole. Dans ce cadre, il est également nécessaire de sanctionner la mise en ligne des contenus relatant des actes constitutifs de l’infraction d’intrusion. C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exerc

Amendement 675 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 675

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La préservation des cultures agricoles et des élevages de plein air est une condition sine qua non de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la nation. En conséquence, les professionnels doivent bénéficier de moyens efficaces pour faire face aux nuisances causées par de nombreuses espèces, quel que soit leur statut : loup, ours, vautour, lynx, cormoran, choucas, castor, grue cendrée … Les agriculteurs et les éleveurs doivent pouvoir déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation des espèces protégées, chaque fois que cela est nécessaire pour empêcher un dommage, sans être empêchés par l’État ou inquiétés par la justice lorsqu’ils agissent selon ce motif légitime.

Amendement 677 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 677

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission développement durable de l’Assemblée avait admis que les tirs ne puissent être interdits dans les parcs nationaux et réserves naturelles, à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. Mais les députés sont revenus sur cette première avancée en séance : ils ont simplement acté que les tirs « peuvent être autorisés » dans ces zones, laissant ainsi l’administration libre de maintenir un régime d’interdictions déconnecté des besoins du terrain. En conséquence, le présent amendement vise à généraliser l’autorisation des tirs de défense et d’effarouchement dans les parcs nationaux et réserves naturelles, y compris dans les cœurs de parcs nationaux d’une part, et dans les zones dont l’acte de création interdit la chasse d’autre part. Afin d’encadrer cette possibilité, il prévoit que les tirs effectués en cœur de parc sont réalisés par des agents assermentés de l’État. Un tel amendement ne saurait être considéré comme portant atteinte à la

Amendement 1042 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1042

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La préservation des cultures agricoles et des élevages de plein air est une condition sine qua non de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la nation. En conséquence, les professionnels doivent bénéficier de moyens efficaces pour faire face aux nuisances causées par de nombreuses espèces, quel que soit leur statut : loup, ours, vautour, lynx, cormoran, choucas, castor, grue cendrée … Les agriculteurs et les éleveurs doivent pouvoir déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation des espèces protégées, chaque fois que cela est nécessaire pour empêcher un dommage, sans être empêchés par l’État ou inquiétés par la justice lorsqu’ils agissent selon ce motif légitime.

Amendement 676 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 676

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la pression de prédation dans la détermination du nombre de prélèvements pouvant être autorisés annuellement : il définit dans quelles limites peut s’inscrire une hausse des prélèvements pour endiguer un niveau excessif de dégâts sur les élevages.

Amendement 671 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 671

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’écriture actuelle de l’article L. 412‑25 du code de l’environnement permet une appréciation large de la compensation environnementale. Un agriculteur souhaitant effectuer des travaux de déplacement de haie, en raison d’un agrandissement d’une parcelle, d’un défrichement ou de remplacement d’une haie en mauvaise état, replanter plus que le double du linéaire détruit peut paraître incohérent par rapport aux enjeux. C’est pourquoi, cet amendement limite l’application de l’article sur la compensation environnementale au‑delà du 1 m replanté pour 1 m détruit aux seuls cas où des législations ou règlementations le demande explicitement. Cela a pour but de limiter l’application de coefficients multiplicateurs de compensation.

Amendement 41 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du dispositif prévu à l’article 13. La référence à une réponse devant être « parvenue » au notaire dans le délai de deux mois est susceptible de créer une incertitude quant aux modalités d’appréciation du respect de ce délai, en faisant dépendre celui‑ci de circonstances extérieures à la Safer, notamment des délais d’acheminement ou de transmission de la notification. La substitution du terme « adressée » permet de clarifier le point de rattachement du délai, en retenant l’accomplissement par la Safer de la formalité de transmission de sa décision au notaire. Elle clarifie ainsi que le délai de deux mois s’apprécie au regard de l’accomplissement de cette formalité avant son expiration. Cette clarification revêt une importance particulière dans le cadre d’une procédure d’instruction qui repose encore, pour partie, sur des échanges et notifications dont les délais de transmission échappent en partie à la maîtrise des notaires et des safe

Amendement 39 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 12 du projet de loi prévoit que lorsqu’une cession comporte à la fois des biens ou droits immobiliers soumis au droit de préemption des Safer et des biens, non contigus, qui en sont exclus, la notification est réalisée de manière séparée. Cette évolution appelle une précision afin de garantir la pleine effectivité du dispositif. En effet, dès lors que le législateur impose des notifications distinctes, chacune d’elles doit comporter les prix et conditions propres aux biens ou droits concernés et être appréhendée de manière autonome pour l’exercice du droit de préemption. À défaut, la distinction instaurée par l’article 12 demeurerait largement formelle. Une notification distincte n’aurait en effet qu’une portée limitée si les biens concernés continuaient à être appréciés dans le cadre d’une opération unique, alors même qu’ils relèvent de régimes juridiques différents et que le projet de loi a précisément entendu les distinguer. Cette exigence est d’autant plus justifiée que l

Amendement 162 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au développement de projets de territoire en lien avec l’eau, ressource indispensable à la souveraineté alimentaire de la France. Or, en l’état les agriculteurs ne peuvent convenablement bâtir des projets de territoire en raison de difficultés de dialogue et de neutralité de la présidence des comités de bassin. Selon l’article L213‑8 du code de l’Environnement, les présidents des co

Amendement 934 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 934

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent article modifie substantiellement les règles de composition des commissions locales de l’eau (CLE) en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remet en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et augmenter celle de l’état et de ses établissements publics intéressés. Or, les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, d’assainissement, d’alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l’eau à l’échelle des bassins versants. Ils constituent également les principaux maîtres d’ouvrage et financeurs des actions prévues par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il est donc plus que légitime qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges. Par ailleurs, la ré

Amendement 113 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 quater du projet de loi. Ce dernier propose d’imposer de nouvelles obligations à tout exploitant agricole utilisant de l’eau d’irrigation, en prévoyant d’établir une analyse de sol quinquennale assortie d’un plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols fixant un objectif de progression du taux de matière organique. Si l’objectif poursuivi d’améliorer les propriétés hydriques des sols et de renforcer leur capacité de rétention en eau est légitime, les dispositions proposées soulèvent toutefois des difficultés majeures qui en justifient la suppression. En premier lieu, cet article a pour effet d’instituer une obligation administrative et technique supplémentaire à la charge des exploitants agricoles, venant s’ajouter à un corpus de dispositifs déjà particulièrement dense, sans qu’il soit procédé à une évaluation préalable de leur articulation avec les obligations existantes. En second lieu, le mécanisme envisagé

Amendement 166 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres agricoles. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 655 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 655

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le règlement (CE) n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, en conciliant un haut niveau d’exigence sanitaire et environnementale avec la nécessité d’un accès effectif à des solutions de protection des cultures. Au niveau français, la procédure repose sur un équilibre clair : ·Une première étape, au cours de laquelle l’ANSES vérifie la complétude du dossier et en accuse réception ; ·Une seconde étape, celle de l’évaluation scientifique, qui peut, conformément à l’article 37 du règlement, donner lieu à des demandes de compléments d’information lorsque des incertitudes ou points critiques apparaissent. Or, en pratique, cette possibilité prévue dans le règlement européen n’est aujourd’hui plus mise en œuvre par l’Agence. L’identification de points critiques conduit trop souvent à des rejets, sans que les demandeurs aient la possibilité effective d’apporter les données complémentaires pourtant prévues par le droit euro

Amendement 169 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer la protection des riverains des parcelles agricoles susceptibles de faire l’objet de traitements phytopharmaceutiques, tout en assurant une meilleure prise en compte des enjeux de coexistence entre activités agricoles et zones destinées à l’urbanisation. Dans sa rédaction actuelle, la largeur maximale de cette bande est fixée à dix mètres à compter de la limite séparative des parcelles agricoles concernées. Il serait de question de porter cette largeur maximale à vingt mètres, afin de renforcer la protection des riverains et d’améliorer la prévention des risques d’exposition liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette distance de 20 mètres est déjà applicable pour les cultures pérennes, notamment en arboriculture et en viticulture. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.

Amendement 935 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 935

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet article inverse les fondements de la planification de l’eau en imposant que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soient révisés pour s’adapter aux projets de stockage définis dans le cadre de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Or, les SAGE sont des outils structurants de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui, en compatibilité avec les orientations des SDAGE, fixent à l’échelle locale les objectifs et règles en matière de gestion qualitative et quantitative de l’eau. Élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE), ils résultent d’un processus démocratique associant collectivités, usagers et acteurs économiques. L’obligation de réviser les SAGE pour intégrer des projets arrêtés dans les PTGE, ainsi que la possibilité offerte au préfet coordonnateur de bassin de déroger à leurs règles en cas de défaut de révision du document, portent ainsi atteinte à cette hiérarchie des normes et à l’intégrité de la planification locale

Amendement 164 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent alinéa vise à rendre obligatoire, tout en y associant les acteurs du territoire, les dispositions prévues par cet article. Ce dernier prévoit la possibilité de mettre en place une cellule d’animation et un comité de pilotage pour la délimitation de l’aire d’alimentation de captages et l’élaboration du plan d’actions ainsi que sa mise en œuvre. Il est essentiel que les acteurs du territoire, notamment agricoles, soient associés dès le début aux démarches visant à protéger les captages, afin d’assurer la cohérence des mesures adoptées avec les réalités du terrain ainsi que leur appropriation par les parties prenantes. Dans ce contexte, cet amendement propose de rendre obligatoire la mise en œuvre d’un comité de pilotage dès le lancement de la délimitation de l’aire d’alimentation de captage, tout en précisant la nécessité d’associer les acteurs du territoire. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.