Henri Leroy

Amendement COM-353 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-353

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article inverse les fondements de la planification de l’eau en imposant que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soient révisés, pour s’adapter aux projets de stockage définis dans le cadre de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Or, les SAGE sont des outils structurants de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui, en comptabilité avec les orientations des SDAGE, fixent, à l’échelle locale, les objectifs et règles en matière de gestion qualitative et quantitative de l’eau. Élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE), ils résultent d’un processus démocratique associant collectivités, usagers et acteurs économiques. L’obligation de réviser les SAGE pour intégrer des projets arrêtés dans les PTGE, ainsi que la possibilité offerte au préfet coordonnateur de bassin de déroger à leurs règles en cas de défaut de révision du document, portent ainsi atteinte à cette hiérarchie des normes et à l’intégrité de la planification local

Amendement COM-202 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-202

Acte observé : Cosignataire

Issue d’un savoir-faire ancestral qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et économique, la production d’alcools et de spiritueux à partir de vin ou de fruits occupe une place atypique dans le paysage agricole français. Les noms d’Armagnac, de Cognac, de Calvados, comme les eaux-de-vie de Lorraine ou d’Alsace, sont connus et reconnus dans nos régions comme au-delà de nos frontières. Sur le plan économique, certains de ces alcools contribuent même significativement à notre balance commerciale. Ces activités sont particulièrement encadrées par des règles anciennes et désormais inadaptées du fait d’évolutions techniques et sociétales. Même si des travaux conduits de concert avec l’administration ont permis d’alléger certaines normes réglementaires, le régime relatif à la détention et à l’utilisation des alambics nécessite encore des démarches fastidieuses pour les producteurs. Les fabricants et les marchands d’alambics doivent se déclarer auprès de l’administration et teni

Amendement COM-293 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau. Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l'association des Maires de France et des présidents d'Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

Amendement COM-294 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire. Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvements et les SDAGE.

Amendement COM-308 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-308

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article modifie substantiellement les règles de composition des commissions locales de l'eau (CLE) en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remet en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et augmenter celle de l’état et de ses établissements publics intéressés. Or, les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, d'assainissement, d'alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l'eau à l'échelle des bassins versants. Ils constituent également les principaux maîtres d'ouvrage et financeurs des actions prévues par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il est donc normal qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges. Par ailleurs, la répartition p

Amendement COM-409 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-409

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Conformément à l’article L1321-2 du code de la santé publique, « à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés ». De nombreux arrêtés de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine prévoient ainsi de telles mesures de réglementation de ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » ou a minima d’informer la personne responsable de la production d’eau de tels projets. Or, le préfet peut encadrer ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » uniquement dans la zone la plus contributive aux pollutions. Ainsi, la suppression du périmètre de protection éloignée dès lors que l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement e

Amendement COM-408 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-408

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La protection des captages est une priorité afin de garantir la pérennité de l’approvisionnement en eau potable à un coût abordable pour nos concitoyens, les entreprises industrielles, artisanales et agricoles et les services publics. Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre de la mission de gestion et de prévention des ressources en eau sur certains captages en cas de dépassement de certains critères de qualité (dont la fixation est renvoyée à un décret). L’objectif est que tous les captages dont les eaux brutes approchent ou dépassent la limite de qualité pour l’eau distribuée bénéficient d’un plan d’actions de préservation de la ressource en eau mis en œuvre par la personne publique responsable de la production de l’eau. Il s’agit ainsi d’agir pour limiter les pollutions supplémentaires des ressources en eau avant que des traitements ne soient rendus nécessaires, et le cas échéant reconquérir la qualité des ressources en eau pour réduire à moyen terme les traitement

Séance plénière - PJL sécurisation du travail le 1er mai

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP hydroélectricité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 15 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a ajouté un chapitre unique au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques instaurant un Conseil de l’immobilier de l’État dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil ont précisés ultérieurement par décret. Ces dispositions, codifiées aux articles D.4211 à D.4211‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, figurent dans leur esprit dans l’article 1 de la présente PPL. Le rapporteur, par un amendement adopté en commission, est venu compléter la rédaction initiale de l’article 1 en reprenant les dispositions du I de l’article 15 de la loi 2018‑699 (présence de deux députés et deux sénateurs dans le conseil d’administration de l’Etablissement). Considérant que l’Établissement public i

Commission des lois - Création MI - Nominations HATVP : B. Malgorn et Ph. Ingall-Montagnier

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Rapport annuel du Défenseur des droits - Audition de Claire Hédon

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les crédits des différentes missions budgétaires composant le budget de l’État peuvent faire l’objet, annuellement, d’une mise en réserve d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances initiale, dont le taux est communiqué au Parlement (4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances). Une telle mise en réserve interministérielle – à laquelle s’ajoutent régulièrement des surgels – emporte néanmoins des enjeux de gestion infra‑annuelle très forts pour le ministère des armées, qui en est l’un des principaux contributeurs en valeur absolue. En 2025, près de 3,2 milliards d’euros ont ainsi été gelés sur la mission « Défense », selon les chiffres de la Cour des comptes[1]. Il est paradoxal de se prévaloir dans la LPM d’une économie de guerre, et dans le même temps, de ne pas en tirer les conséquences pratiques dans l’exécution budgétaire. Il est tout aussi paradoxal de demander aux acteurs de l’industrie de prendre des dispositi

Amendement 1 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les crédits des différentes missions budgétaires composant le budget de l’État peuvent faire l’objet, annuellement, d’une mise en réserve d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances initiale, dont le taux est communiqué au Parlement (4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances). Une telle mise en réserve interministérielle – à laquelle s’ajoutent régulièrement des surgels – emporte néanmoins des enjeux de gestion infra‑annuelle très forts pour le ministère des armées, qui en est l’un des principaux contributeurs en valeur absolue. En 2025, près de 3,2 milliards d’euros ont ainsi été gelés sur la mission « Défense », selon les chiffres de la Cour des comptes[1]. Il est paradoxal de se prévaloir dans la LPM d’une économie de guerre, et dans le même temps, de ne pas en tirer les conséquences pratiques dans l’exécution budgétaire. Il est tout aussi paradoxal de demander aux acteurs de l’industrie de prendre des dispositi

Amendement 37 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que les financements publics consacrés à l’apprentissage représentent un effort budgétaire particulièrement conséquent, le développement rapide de l’offre de formation depuis la loi du 5 septembre 2018 a favorisé l’émergence de structures ne présentant pas toujours des garanties suffisantes en matière de qualité pédagogique, de gouvernance ou de transparence, comme en attestent notamment les signalements adressés au médiateur de l’enseignement supérieur. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux encadrer et cibler l’usage de ces financements. Le texte issu de la commission prévoit une majoration de la participation de l’employeur au financement des contrats d’apprentissage. Toutefois, ce mécanisme présente plusieurs limites. D’une part, la participation employeur représente des montants relativement modestes, compris entre 750 et 2 000 euros par apprentis. D’autre part, elle ne concerne que les formations de niveaux 6 et 7, correspondant aux cursus bac +3 et bac +5. Or ce

Amendement 1 — Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en écartant la logique d’expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. L’assistance du mineur par un avocat dans ce cadre répond à quelque chose de très simple et fondamental : garantir que l’enfant soit réellement entendu et réellement accompagné dans une procédure qui le concerne directement. C’est une garantie essentielle des droits de l’enfant et du contradictoire. Et à ce titre, elle ne peut pas être différée au motif de difficultés d’organisation ou de moyens, aussi réelles soient‑elles. La mise en place d’une présomption de discernement à 7 ans dans le cadre de l’expérimentation crée par ailleurs une forme de complexité inutile, et surtout une différence de traitement entre les enfants selon les juridictions. On voit bien la difficulté que cela pose : selon l’endroit où l’on vit, les règles ne seraient pas exactement les mêmes