Henri Leroy

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Encadrement enfants - Assistance avocat enfants (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 653

Référence : 653

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 4 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles un véhicule placé en fourrière peut être réputé abandonné, en réduisant le délai actuellement prévu et en précisant les garanties entourant cette procédure. Il tend, en premier lieu, à ramener de sept à deux jours le délai au‑delà duquel un véhicule non réclamé peut être considéré comme abandonné, afin de permettre une gestion plus rapide et plus efficace des véhicules immobilisés, dont le maintien prolongé en fourrière peut constituer une contrainte matérielle pour les services compétents. Dans le même temps, l’amendement encadre cette réduction de délai en la limitant aux seuls cas où le véhicule appartient à la personne mise en cause ou se trouve sous sa libre disposition, afin d’éviter que des tiers de bonne foi ne subissent des conséquences excessives. Il prévoit également une obligation d’information rapide du propriétaire du véhicule, par tout moyen, sur la mesure de mise en fourrière et sur les effets

Amendement 102 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès‑verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’interdiction générale de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote. Il s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté au Sénat le 10 février dernier, qui étend leurs prérogatives de police judiciaire. Cette disposition devra faire l’objet d’une coordination avec l’article 21‑2‑4 du code de sécurité intérieure, nouvellement introduit par le projet de loi susmentionné. En effet, cette interdiction générale n’existait pas encore au moment de l’examen du texte au Sénat. Ce texte doit être prochainement examiné à l’Assemblée nationale.

Amendement 252 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave‑parties illégales : l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements. En l’état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave‑party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil) pour obtenir réparation. Or, l’expérience démontre que ce recours est largement ineffectif : les organisateurs sont fréquemment insolvables, difficiles à identifier, et les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétaires souvent modestes. Il s’inscrit en cohérence avec la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui reconnait l’agriculture comme étant un intérêt fondamental de la nation. Cet amendement a ét

Amendement 173 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la répression du délit d’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une commune ou à un propriétaire privé, prévu à l’article 322‑4‑1 du code pénal, lorsque cette occupation s’accompagne d’atteintes graves aux biens ou à l’environnement. À cette fin, il crée de nouvelles circonstances aggravantes portant les peines encourues d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’installation illégale est accompagnée de destructions ou dégradations du bien d’autrui. Le dispositif vise également les atteintes portées aux espaces naturels protégés, notamment en cas de modification ou de destruction d’un site classé en réserve naturelle, ainsi qu’en cas d’atteinte à la conservation des milieux naturels ou des habitats non domestiques. Cette aggravation des sanctions répond à la nécessité de mieux protéger les propriétaires publics et privés, mais également de préserver les esp

Amendement 100 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reproduit la proposition de loi n° 402 visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, transmise en première lecture au Sénat le 16 février 2026. Face à l’accumulation des difficultés rencontrées par les commerces de proximité, la lutte contre le vol à l’étalage s’impose comme un enjeu majeur pour assurer leur pérennité, leur capacité à soutenir la concurrence et garantir la préservation du tissu économique et social local. En France, le vol à l’étalage constitue jusqu’à 4 % des ventes annuelles de certaines entreprises, ce qui menace directement la rentabilité de certaines d’entre elles. Les marges nettes des commerçants étant particulièrement faibles en France, de l’ordre de 2 % du chiffre d’affaires annuel, ces pertes doivent s’ajouter à l’ensemble des variables économiques, financières et fiscales qui pèsent sur les commerçants. Le vol à l’étalage comporte aussi beaucoup d’effets collatéraux dommagea

Amendement 99 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement retranscrit la deuxième recommandation du rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, remis en mars 2026 à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Les travaux de la Cour ont conforté le constat du faible taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, dont la création par la loi du 18 novembre 2016 répondait pourtant à l’ambition de garantir l’application de la loi pénale. Ils ont par ailleurs souligné la nécessité de renforcer la coordination entre les forces de l’ordre, compétentes pour prononcer les amendes forfaitaires sur le terrain, et les autorités judiciaires chargées d’apprécier le volume de sanctions prononcées et d’assurer leur intégration dans la politique pénale de la juridiction. Cet amendement permet donc au président du tribunal judiciaire de désigner un magistrat correctionnel en qualité de référent pour la coordination des amendes forfaitaires délictuelles.

Amendement 101 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès‑verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical. Il s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté au Sénat le 10 février dernier, qui étend leurs prérogatives de police judiciaire. Cette disposition devra faire l’objet d’une coordination avec l’article 21‑2‑4 du code de sécurité intérieure, nouvellement introduit par le projet de loi susmentionné. En effet, cette infraction n’existait pas encore au moment de l’examen du texte au Sénat. Ce texte doit être prochainement examiné à l’Assemblée nationale.

Amendement 133 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet de renforcer les conditions préalables à la libération conditionnelle d’un détenu en accentuant le temps d’épreuve prévu à l’article 729 du code de procédure pénale. En l’état, elle ne peut être accordée que lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir, équivalente au milieu de celle‑ci. Nous proposons ainsi de porter ce seuil aux trois quarts de la peine prononcée, afin de garantir aux condamnés l’effectivité de leur peine avant qu’ils ne puissent prétendre à une remise en liberté anticipée. Cette mesure répond à une exigence de crédibilité de la sanction pénale, et de confiance des citoyens en l’institution judiciaire. Il n’est pas acceptable qu’un condamné puisse, en droit commun, retrouver la liberté après avoir purgé que la moitié de sa peine. En allongeant le temps d’épreuve, le législateur entend concilier la mission fondamentale de réinsertion, qui demeure au cœur du dispositif d

Amendement 3 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer de manière substantielle le régime de sanctions applicable au refus d’obtempérer, en modifiant tant les peines principales que certaines peines complémentaires prévues à l’article L. 233‑1 du code de la route.Il prévoit, d’une part, une augmentation des peines d’emprisonnement et du montant de l’amende encourus pour cette infraction, afin de mieux tenir compte de la gravité des comportements consistant à se soustraire délibérément à un contrôle des forces de l’ordre.Il procède, d’autre part, à un renforcement des peines complémentaires, notamment en allongeant la durée de certaines mesures affectant le permis de conduire et en introduisant la possibilité, en cas de récidive légale répétée, de prononcer une annulation définitive du permis avec interdiction d’en solliciter la délivrance.Ces dispositions visent à mieux prévenir la réitération de comportements particulièrement dangereux, en adaptant les conséquences juridiques à la répétition des infr

Amendement 2 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif pénal applicable aux occupations illicites de terrains réalisées en réunion, tel qu’il est prévu à l’article 322‑4‑1 du code pénal.Cette infraction permet déjà de sanctionner l’installation, sans droit ni titre, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui. Toutefois, les conditions actuelles de mise en œuvre de ce dispositif, notamment celles tenant à la situation de la commune au regard du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, peuvent en limiter la portée et l’effectivité.En supprimant la référence à la conformité de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à ce schéma, l’amendement vise à recentrer l’incrimination sur la seule réalité de l’occupation sans autorisation, indépendamment de considérations administratives extérieures à la situation constatée. Il s’agit ainsi de garantir une application plus uniforme de la loi pénale sur l’

Amendement 5 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif répressif applicable aux rodéos motorisés en rehaussant de manière significative l’ensemble des peines prévues par l’article L. 236‑1 du code de la route, tant en ce qui concerne les peines d’emprisonnement que les montants d’amende, y compris dans leurs formes aggravées. Il s’agit ainsi d’aligner plus étroitement le niveau de sanction sur la gravité des comportements visés, caractérisés par des manœuvres intentionnelles mettant en danger la sécurité des usagers de la voie publique et troublant durablement la tranquillité des riverains. Le projet de loi entend déjà améliorer la sécurité routière et lutter contre ces phénomènes, notamment en facilitant les modalités de constatation et de sanction des infractions. Toutefois, l’évolution des pratiques observées, marquées par une intensification des comportements à risque et une plus grande exposition des tiers, justifie un ajustement des peines encourues afin de renforcer leur caractère

Amendement 1 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’autorité préfectorale met en œuvre les procédures d’évacuation des installations illicites de résidences mobiles, en complétant les dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.Si ce cadre juridique organise déjà l’intervention de l’État en cas d’occupation sans droit ni titre, son application peut, dans certaines situations, se heurter à des délais ou à des difficultés d’appréciation qui en limitent l’efficacité opérationnelle.En prévoyant explicitement que, lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique, le représentant de l’État met en œuvre sans délai les mesures prévues par la loi, cet amendement vise à favoriser une intervention plus rapide et plus effective dans les situations les plus sensibles.Il ne modifie pas les conditions de fond de la

Amendement 240 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize », adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation. En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles‑ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières. Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés. Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation, a

Amendement 238 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée comme remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués. Ces derniers peuvent constituer un frein à l’intervention des secours et doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique. Il vise également à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la salubrité publique soit caractérisée dès lors qu’il n’existe aucun aménagement sanitaire permettant la collecte des déchets et déjections. L’ajout de cet alinéa a vocation à éviter l’annulation régulière des arrêtés de mise en demeure des préfets aux motifs que l’existence d’une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ne saurait être établie de ces seuls faits.

Amendement 237 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre un terme aux troubles à l’ordre public causés par les installations illicites de gens du voyage. Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle‑même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mis

Amendement 239 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont complété les articles 9 et 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, afin de conférer au représentant de l’État dans le département le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de résidences mobiles stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre fin à ces occupations. Cette prérogative est exercée à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans qu’un recours préalable au juge judiciaire soit requis. Le cadre juridique en vigueur prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures. Toutefois, ce délai, accordé aux occupants pour procéder à l’évacuation des lieux, a pour effet de différer tant la cessation effective de l’occupation illicite que, le cas échéant, la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée. Il contribue en outre à la persis