Henri Leroy

Amendement 175 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain. À cette fin, il procède à un relèvement des montants des amendes forfaitaires délictuelles prévues pour cette infraction. L’amende forfaitaire de base est ainsi portée de 500 à 1 000 euros, l’amende forfaitaire minorée de 400 à 750 euros et l’amende forfaitaire majorée de 1 000 à 1 500 euros. Cette revalorisation des sanctions répond à la multiplication des occupations illicites constatées sur le territoire national et à la nécessité de mieux garantir le respect du droit de propriété ainsi que la tranquillité publique. Elle vise également à renforcer l’efficacité du dispositif répressif en donnant aux sanctions financières un caractère réellement proportionné et dissuasif face aux troubles causés et face aux coûts supportés par les collectivités et les propriétaires concernés. Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative

Amendement 177 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la recrudescence des braquages et cambriolages visant les boutiques des opérateurs de téléphonie mobile. Ces infractions, souvent commises en bande organisée et avec violence, constituent une forme de délinquance du quotidien particulièrement préoccupante, touchant notamment les villes moyennes et les centres commerciaux. Le phénomène connaît une forte progression : après 116 faits recensés en 2023, plus de 250 braquages et cambriolages ont été enregistrés en 2024 puis en 2025. Ces vols alimentent des filières organisées de revente ou de démantèlement de terminaux à l’étranger, favorisées par l’absence de mécanisme de blocage efficace hors du territoire national. Au‑delà du préjudice économique subi par les opérateurs, estimé à plus de 2 millions d’euros par an, ces actes ont des conséquences humaines particulièrement lourdes : violences commises à l’encontre des salariés, interruptions temporaires de travail, risques psychos

Amendement 176 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des procédures d’évacuation en cas de stationnement illicite sur un terrain. À cette fin, il propose de porter de sept à quatorze jours la durée de validité de la mise en demeure d’évacuer prise par le préfet. Il étend également la portée territoriale de cette mise en demeure à l’ensemble du département. Ainsi, lorsqu’une nouvelle installation illicite intervient dans ce délai de quatorze jours sur le territoire départemental, le préfet pourra procéder directement à l’évacuation forcée, sans avoir à édicter une nouvelle mise en demeure. Cette mesure permet de limiter les contournements consistant à déplacer rapidement les installations d’une commune à une autre au sein d’un même département, tout en renforçant la rapidité et l’effectivité de l’action administrative. Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Amendement 174 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui. À cette fin, il étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement de cette infraction la faculté, pour le comptable public, de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules concernés. Ce dispositif permet de prévenir les manœuvres consistant à organiser l’insolvabilité ou à échapper au paiement des amendes par la cession des véhicules utilisés lors de l’occupation illicite. Il constitue ainsi un levier supplémentaire pour garantir l’exécution effective des sanctions prononcées. Cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Amendement 161 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le dispositif envisagé a pour objectif de permettre le recouvrement des frais engendrés par les procédures de remise en état/évacuation de parcelles agricoles illégalement occupées. Cette forme d’amende administrative prévient les situations où les personnes mises en cause organisent leur insolvabilité pour se soustraire aux frais auxquels ils vont être condamnés. Il s’agit d’envisager un moyen rapide et efficace de recouvrement des frais là où l’identification des mis en cause et l’exécution de leur condamnation est complexe.

Amendement 250 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre, dans un cadre strictement encadré par l’autorité judiciaire, la visite de véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner leur utilisation dans le cadre d’infractions relevant de la criminalité organisée ou des trafics transfrontaliers mentionnés au présent article. Si ces véhicules constituent des domiciles au sens de la jurisprudence, les nécessités de la lutte contre le narcotrafic et les trafics organisés dans les zones transfrontalières justifient qu’une procédure adaptée puisse être mise en œuvre sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Amendement 251 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation portant sur l’expérimentation prévue à l’article 19 relatif à l’extension de la vidéoprotection algorithmique. Initialement autorisé dans un cadre exceptionnel lié à la sécurisation des grands événements sportifs internationaux, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif.

Amendement 132 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement prévoit la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle et d’aménagement de peine pour les condamnés à cette dernière. Actuellement, l’article 729 du code de procédure pénale permet aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité de solliciter une libération conditionnelle après une période d’épreuve d’une durée de dix‑huit années, étendue à vingt‑deux en cas de récidive légale. De surcroît, ces condamnés peuvent bénéficier des mesures d’aménagement de peine prévues par l’article 132‑23 du code pénal. Cependant, la réclusion criminelle à perpétuité est spécifiquement prévue pour répondre aux crimes les plus impardonnables. Lorsqu’une cour d’assises prononce une telle peine, elle exprime, au nom du peuple français, un jugement sur l’extrême gravité des faits commis et sur la dangerosité de leur auteur. Il est alors incohérent et inadmissible que le condamné puisse, par le jeu des am

Amendement 217 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 234‑8 du code de la route réprime de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérification destinées à établir l’état alcoolique. L’article L. 235‑3 du code de la route réprime des mêmes peines le fait, par un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérification consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les infractions délictuelles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique[1], de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, respectivement incriminées par les articles L. 234‑1, I, L. 234‑1, II, et L. 235‑1 du code de la route, sont réprimées par trois ans d’emprisonnement et de 9.000 euros d’amende. Avant la loi n° 2025‑622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visa

Amendement 9 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet de renforcer les conditions préalables à la libération conditionnelle d’un détenu en accentuant le temps d’épreuve prévu à l’article 729 du code de procédure pénale. En l’état, elle ne peut être accordée que lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir, équivalente au milieu de celle‑ci.Nous proposons ainsi de porter ce seuil aux trois quarts de la peine prononcée, afin de garantir aux condamnés l’effectivité de leur peine avant qu’ils ne puissent prétendre à une remise en liberté anticipée. Cette mesure répond à une exigence de crédibilité de la sanction pénale, et de confiance des citoyens en l’institution judiciaire. Il n’est pas acceptable qu’un condamné puisse, en droit commun, retrouver la liberté après avoir purgé que la moitié de sa peine. En allongeant le temps d’épreuve, le législateur entend concilier la mission fondamentale de réinsertion, qui demeure au cœur du dispositif de

Amendement 7 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre Ier du présent projet de loi.En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, elles continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, de rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante. Le danger appelle une réponse nouvelle, appuyée et accrue, ne pouvant se cantonner à la seule sanction pénale du mineur.Ainsi, le dispos

Amendement 10 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement prévoit la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle et d’aménagement de peine pour les condamnés à cette dernière. Actuellement, l’article 729 du code de procédure pénale permet aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité de solliciter une libération conditionnelle après une période d’épreuve d’une durée de dix‑huit années, étendue à vingt‑deux en cas de récidive légale. De surcroît, ces condamnés peuvent bénéficier des mesures d’aménagement de peine prévues par l’article 132‑23 du code pénal. Cependant, la réclusion criminelle à perpétuité est spécifiquement prévue pour répondre aux crimes les plus impardonnables.Lorsqu’une cour d’assises prononce une telle peine, elle exprime, au nom du peuple français, un jugement sur l’extrême gravité des faits commis et sur la dangerosité de leur auteur. Il est alors incohérent et inadmissible que le condamné puisse, par le jeu des amé

Amendement 11 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

Après avoir proféré dans des vidéos en ligne des appels à la violence visant un opposant algérien résidant en Algérie, l’influenceur « Doualemn » s’est vu notifier, le 7 janvier 2025, deux arrêtés du ministre de l’intérieur lui retirant son titre de séjour et ordonnant son expulsion vers l’Algérie.Aussi, faute d’accord avec le Gouvernement algérien, il est sorti libre le 17 juin 2025, à l’issue de la durée légale maximum de 90 jours de rétention.Pour mémoire, il avait été expulsé le 9 janvier en Algérie, mais les autorités algériennes l’avaient immédiatement renvoyé en France.Dans les faits, le ministère de l’intérieur a fait application de la procédure prévue en cas d’urgence absolue et n’a donc pas consulté la commission mentionnée à l’article L. 632‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Ledit influenceur a saisi le tribunal administratif de Paris, en référé, pour contester le recours à la procédure d’urgence ainsi que la décision d’expulsion

Amendement 8 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, par l’insertion d’un nouvel article 131‑30‑4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public.Toutefois, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale, il apparaît opportun de laisser la possibilité à l’autorité judiciaire de déroger à cette systématicité par une décision spécialement motivée, lorsque celle‑ci entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées sur la s

Amendement 112 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les hippodromes sont des établissements accueillant du public de plein air, au même titre que les terrains de sports, stades, patinoires, piscines, … (arrêté du 6 janvier 1983). Les hippodromes français accueillent chaque année plus de 18 000 courses annuelles en public et retransmises en direct. Le risque d’intrusion et d’un maintien sur un hippodrome lors du déroulement d’une course hippique est réel, notamment lors des Grands Prix et aurait un impact fort sur l’activité économique et toute la filière. Quelques personnes seules suffisent à bloquer un accès en piste et à empêcher le déroulement d’une épreuve majeure. L’activité des courses hippiques est très vulnérable sur cet aspect. Par ailleurs, dans le cas de jets de projectiles ou de l’intrusion d’une personne sur une piste de course alors que cette dernière se déroule, la sécurité des jockeys, drivers, chevaux ou personnels n’est plus assurée, ainsi que la régularité des courses. Le code du sport, et notamment ses articles L. 33

Amendement 92 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

Sur le réseau francilien de la RATP, la fraude atteignait en 2024 un taux de 8%, pour un total de 1,7 million d’infractions. Dans sa rédaction actuelle, le code des transports prévoit l’obligation pour toute personne d’être munie d’un titre de transport valable, lorsqu’elle se trouve dans un véhicule ou un espace de transport dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport. S’il s’attache à définir ce que peuvent faire les agents assermentés de l’article L.2241-1 dès lors qu’une infraction est constatée, le code des transports ne prévoit pas pour autant expressément d’obligation initiale, pour tout voyageur se trouvant dans un lieu où la détention d’un titre de transport est requise, de se soumettre à une opération de contrôle diligentée par les agents chargés de missions de lutte contre la fraude. En outre, le code des transports ne prévoit aucune sanction à l’égard de la personne qui, avant même qu’il soit question de proposer une quittance ou de rédiger un procès-ver

Amendement 12 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La saisie régulière, par les agents habilités des exploitants de transport, des marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport et des étals les supportant, constitue une gêne significative pour les vendeurs à la sauvette, en les empêchant de se livrer à leur commerce de façon durable. Pour autant, la pratique révèle que ces vendeurs disposent de stocks de marchandises, qui leur permettent de se réapprovisionner au fur et à mesure des saisies effectuées par les agents. Le présent amendement propose par conséquent de permettre aux agents habilités d’appréhender également ces stocks lorsqu’ils sont découverts, dans la mesure où les vendeurs à la sauvette opérant dans les stations de métro ou les gares RER utilisent souvent des locaux présents dans ces espaces (bien que non affectés à l’usage des voyageurs) pour entreposer les marchandises qu’ils tentent ensuite d’écouler sur les réseaux de transport.

Amendement 140 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre l’intégration des trafics d’espèces protégés dans le régime procédural dit « complet » de la criminalité et de la délinquance organisée. Ce cadre permet, pour la poursuite de ces infractions, de mettre en œuvre des techniques spéciales d’enquête (surveillance, infiltration, accès à distance aux correspondances, sonorisation...) et de prolonger la garde à vue des personnes mises en cause jusqu’à 96 heures. Le trafic d’espèces sauvages est la quatrième activité criminelle illégale mondiale, avec un chiffre d’affaires estimé à 20 milliards de dollars par an, et en France, seul 0,6 % de la viande de brousse transitant par Roissy‑Charles‑de‑Gaulle serait effectivement saisi, pour un volume estimé à 475 tonnes par an. Ce trafic n’est pas une criminalité isolée : Interpol et l’ONUDC documentent la mutualisation systématique des routes logistiques, des circuits de blanchiment et des modes opératoires avec les trafics de stupéfiants, d’armes et de traite des être

Amendement 139 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

Afin de renforcer le cadre répressif des rave‑parties, cet amendement vise à permettre l’exécution provisoire des mesures prises dans le cadre des saisies (vente, affectation, destruction), notamment des matériels sonores saisis lors des teknivals et des rave‑parties, en intervenant en phase pré‑sentencielle. Ces décisions peuvent concerner la vente du bien, son affectation à l’un des services de l’État ou encore sa destruction. Cette proposition se justifie par l’importance des frais de gardiennage engendrés par ces saisies. Elle constitue également une mesure de précaution et d’anticipation : lorsqu’un matériel est vendu ou détruit, il ne peut plus être utilisé pour l’organisation d’une nouvelle rave‑party. Ces matériels étant très coûteux, leur vente ou leur destruction peut également revêtir un caractère dissuasif pour les acheteurs. Une telle proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menés par la commission des lois lors de l’examen de la loi n° 2024‑582 du 24 juin 2024

Amendement 15 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est venue consacrer le caractère délictuel de la dangereuse pratique du transport surfing. Elle a en revanche limité la sanction encourue à une simple peine d’amende. Cette sanction n’apparaît pas suffisamment dissuasive à l’encontre d’individus qui continuent à s’adonner régulièrement à cette pratique sur certaines portions des réseaux de transport, au mépris des risques mortels auxquels ces personnes s’exposent et des conséquences dommageables de ces comportements sur le bon fonctionnement du service de transport. Le présent amendement propose par conséquent d’assortir le délit prévu par l’article L. 1634‑5 du code des transports d’une peine d’emprisonnement modérée, pour permettre a minima aux agents habilités d’intervenir de manière effective auprès des individus auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de déposer plainte en bonne et due forme contre