Henri Leroy

Amendement 617 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 617

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement substitue à la clause de conscience spécifique à l’aide à mourir une reconnaissance législative de la liberté de conscience des professionnels de santé en matière de fin de vie, sans modification du régime déontologique en vigueur.La liberté de conscience des médecins est aujourd’hui consacrée par l’article R. 4127‑47 du code de la santé publique, qui reconnaît au médecin le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité et à ses obligations de soulagement, à charge pour lui d’avertir le patient et de transmettre au médecin désigné par celui‑ci les informations utiles à la poursuite des soins. Des dispositions analogues existent pour les autres professions de santé. Le présent amendement ne modifie en aucune manière ce régime : il s’y réfère expressément et le préserve dans toutes ses garanties.L’amendement apporte trois avancées par rapport au droit en vigueur

Amendement 603 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 603

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à préciser que l’entretien dédié à l’évolution prévisible de l’état de santé du patient et à ses droits en fin de vie doit être délivré dans le strict respect de sa volonté d’être informé ou non. L’article L. 1111‑2 du code de la santé publique reconnaît en effet à toute personne le droit d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic. Il est essentiel que cette protection soit expressément réaffirmée dans le cadre de la fin de vie, afin que l’information délivrée demeure adaptée à ce que le patient souhaite entendre, et qu’aucune obligation d’information ne lui soit imposée contre son gré. L’amendement apporte cinq avancées par rapport au droit en vigueur : 1. Il consacre une proposition d’entretien dédié, distinct de la consultation médicale ordinaire. Aujourd’hui, l’information sur la fin de vie est délivrée au fil de la consultation classique, dans un contexte d’urgence ou en présence de tiers. Le présent amendement consacre un temps spéc

Amendement 618 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 618

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture de l’article 15. Le chapitre V institue désormais une commission nationale de suivi et d’évaluation des pratiques de fin de vie, dont la mission est d’éclairer les pouvoirs publics, le Parlement et les citoyens sur les conditions effectives de mise en œuvre du droit, et non d’assurer un contrôle a posteriori d’une procédure létale.

Amendement 437 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 437

Acte observé : Auteur principal

Précision additionnelle sur la réserve de loi. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 444 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 444

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Précision sur la portée du doute au moment de l’acte. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 455 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 455

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Sanction pénale spécifique de la perception de rémunérations annexes. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’appl

Amendement 443 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 443

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’amendement étend le périmètre des destinataires d’un signalement de pression au directeur de l’établissement de santé ou médico‑social, lorsque la personne y est admise ou hébergée. Cette information permet au directeur de prendre les mesures conservatoires immédiates (limitation de visite de la personne suspectée, signalement aux autres autorités). L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique

Amendement 435 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 435

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Précision rédactionnelle. L’irresponsabilité pénale des professionnels de santé doit être strictement limitée au respect intégral de la procédure. Toute irrégularité doit pouvoir engager leur responsabilité. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

Amendement 440 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 440

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Renforcement substantiel des garanties pour les personnes protégées : information systématique de la personne chargée de la mesure de protection, et information écrite de la personne elle‑même. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. La réécriture

Amendement 441 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 441

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’amendement institue une suspension automatique de la procédure dès la confirmation d’une mesure de protection, en attente des observations du tuteur ou curateur. Sans cette suspension, la procédure peut se poursuivre alors même que les observations du protecteur ne sont pas encore disponibles, ce qui prive d’effet utile l’information prévue au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑4. La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique. L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alert

Amendement 447 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 447

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Garantie de saisine d’office par le procureur en cas d’irrégularité ou de doute. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 450 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 450

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Création d’un droit de signalement par tout citoyen. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 438 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 438

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Garde‑fou pour les personnes en institution gériatrique, où des pressions diffuses (manque de personnel, surcharge des familles) peuvent altérer le consentement. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du disp

Amendement 446 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 446

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Précision sur les étapes faisant l’objet d’enregistrement, pour assurer une traçabilité complète. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique

Amendement 439 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 439

Acte observé : Auteur principal

Garde‑fou constitutionnel : ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel pour bloquer toute interprétation extensive. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre gén

Amendement 442 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 442

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Encadrement temporel de la délivrance pour limiter le risque de détournement de la substance létale. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.

Amendement 448 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 448

Acte observé : Auteur principal

Encadrement temporel de la prise du décret. Sans délai, l’application de la loi pourrait être indéfiniment différée ou, au contraire, précipitée. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

Amendement 445 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 445

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’amendement institue une obligation explicite de mettre fin à la procédure en cas de dégradation cognitive postérieure à la décision. Sans cette précision, la décision initiale pourrait être présumée acquise pour la suite, alors que l’évolution de la pathologie ou des traitements peut altérer le discernement entre la décision et l’administration. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispos

Amendement 453 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 453

Acte observé : Auteur principal

L’amendement complète le précédent en visant les partenariats institutionnels et le détournement, à des fins de promotion, des moyens publics de communication. Le risque visé est celui d’une promotion indirecte par voie de partenariat, mise à disposition de locaux, espace dans des supports institutionnels, financement de campagnes : autant de canaux par lesquels la promotion serait réintroduite après la sortie par la porte. La règle de pluralisme s’inspire du principe d’égalité devant la loi (article 6 DDHC) et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’objectivité de l’information publique. L’amendement n’opère aucune discrimination entre auteurs ou opinions : il garantit un traitement équitable de tous les courants d’opinion, qu’ils soient en faveur ou en défaveur de l’aide à mourir. Cet amendement est en relation avec l'article 2 de la proposition de loi.

Amendement 452 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 452

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L’article additionnel généralise l’interdiction de toute publicité, dans tous les médias, en faveur de l’aide à mourir, en établissant un régime pénal complet. Cette interdiction prévient la « marchandisation » du dispositif et préserve son caractère exceptionnel, par analogie avec l’encadrement strict de la publicité pour les médicaments soumis à prescription. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels com