Henri Leroy

Amendement 454 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 454

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’amendement précise l’étendue de l’interdiction des rémunérations parallèles : elle couvre les rémunérations principales et accessoires, directes et indirectes. Sans cette précision, des rémunérations indirectes (avantages en nature, prestations préférentielles, mises à disposition) pourraient échapper à l’interdiction. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

Amendement 436 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 436

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Précision essentielle. La volonté libre et éclairée suppose une persistance dans le temps. La répétition de la demande à des intervalles significatifs est une garantie contre les décisions impulsives. Le délai de réflexion de deux jours actuellement prévu est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol (loi organique n° 3/2021) prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours, et une troisième confirmation à 24 heures de l’acte. Le droit belge (loi du 28 mai 2002) prévoit lui aussi un délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l’acte lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance. L’allongement du délai prévu par l’amendement préserve la possibilité, pour la personne, de revenir sur sa décision dans un temps suffisant pour qu’elle ait pleinement intégré les implications de son choix, conformément à l’exigence d’un consentement libre, éclairé et persistant. L’insertion proposée comble une lacune d

Amendement 451 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 451

Acte observé : Auteur principal

Amendement 449 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 449

Acte observé : Auteur principal

Maladie

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL et PJLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Amendement COM-1 — Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

L’article 314-4 du Code de l’Energie dispose dans son dernier alinéa que « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité. » Concrètement, il s’agit de permettre aux zones non interconnectées de disposer de conditions d’achat différenciées. C’est le pouvoir réglementaire qui est chargé de statuer par voie d’arrêté. Par cet amendement, il est proposé de fixer le principe d’une majoration des tarifs d’achat de l’énergie produite dans les territoires non interconnectés par rapport à celle générée en France continentale. L’enjeu est évident. Dans le cadre de l’élaboration des PPE et des objectifs d’autarcie énergétique, il est impératif de favoriser l’impl

Texte parlementaire 535

Référence : 535

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Devoir conjugal (amdts) - PJL & PJLO Justice criminelle (rapport) - MI Mayotte Réunion

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Justice criminelle et respect des victimes - Audition de Gérald Darmanin

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 510

Référence : 510

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Patrice Faure, préfet de police de Paris

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 451

Référence : 451

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant